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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichstett.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
REICHSTETT
À
€
OMMUNE
DE
RE
[CI HS
TET
TT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
portant
réglementation
de
la
pratique
de
démarchage
commercial
N°2023-07/AMP-15 Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-1
à
L.2542-13,
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L 121-1
à
7.
L.
121-21
à
33,
L.122-8
â
10
et
L.122-11à
15.
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal
;
Considérant
que
l’activité
de
démarchage
à
domicile
s’intensifie
sur
le territoire
de
la commune
de
Reichstett,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
les
citoyens,
et
en
particulier
les
plus
vulnérables
d’entre
eux,
contre
des
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu’elles
sont
définies
au
Code
de
la
Consommation,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la sécurité
de
la voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la Commune,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
Commune
de
Reichstett
au
vu
de
précédents
faits
d’usurpation
d'identité
ou
de
qualité,
Considérant
dès
lors
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l’intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la tranquillité
et
à l’ordre
public,
ARRÊTE
Article
1:
La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le territoire
de
la
Commune
de
Reichstett
est
autorisée
sous
réserve
que
toute
société
ou
entreprise
individuelle
ou
artisanale
qui
démarche
à
domicile
vienne
s'identifier
15
jours
avant
de
débuter
la
prospection
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
de
la
Police
Municipale.
Elle
devra
indiquer
l’objet
et
la durée
de
la prospection
et fournir
:
-
un
extrait
K-Bis,
-
le
nombre
de
démarcheurs
avec
leur
carte
professionnelle
et
pièce
d'identité,
numéro
de
téléphone
et
l’immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
dans
la
Commune.
Elle
précisera
également
l’objet
et
la période
de
démarchage.
À
cette
occasion,
un
registre
comprenant
toutes
ces
informations
sera
tenu
à
la
disposition
des
administrés
qui
en
feront
la demande.
Article
2:
Le
démarchage
ne
pourra
s'effectuer
qu'aux
jours
et
horaires
suivants :
Du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11h45
et
de
13h30
à
17h30.
24
rue
de
La
Wantzenau
: B.P.
73453
REICHSTETT
* 67456
MUNDOLSHEIM
CEDEX
Tél.
03
88
20
02
26
* Fax
03
88
81
92
85
* Courriel
: mairie@reichstett.fr Article
3
:
Article
4
:
Article 5
:
Article
6 :
Article
7:
Article
8:
Article
9
:
Les
habitants
s’estimant
victime
de
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d’usurpation
manifeste
d'identité
de
la
part
des
démarcheurs
à
domicile
sont
invités
à
prendre
contact
avec
la
Police
Municipale
et
la
Gendarmerie
Nationale.
Les
quêtes
à
domicile
sont
interdites,
sauf
autorisation
prévue
dans
le
calendrier
annuel
des
appels
à générosité
publique.
La
vente
de
calendriers
au
domicile
des
particuliers
par
certains
organismes
publics
ou
par
l’Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Reichstett
n’est
pas
assimilée
à une
quête.
Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
d'activité
sur
la
Commune.
Les
prospecteurs
s’exposent
à une
contravention.
Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la Commune
pour
démarcher
les
particuliers.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la Commune
de
Reichstett.
Article
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à :
-
Mme
la
Préfète
de
la
Région
Alsace,
Préfète
du
Bas-Rhin,
-
M.
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mundolsheim
(par courriel),
-
Police
Municipale,
-
Affichage,
-
Archives
Fait
à
Reichstett,
le
13
juillet
2023 2/2