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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichstett.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REICHSTETT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ACTEUR
ESSENTIEL
RTE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
DES
RÉSIDENCES
MOBILES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
REICHSTETT
N°2017-07/AMP-08 Le
Maire
de
Reichstett,
Vu Vu vu vu vu vu vu vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
et
notamment
les
articles
L2542-2
à
L2542-4,
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
l’article
R779-1,
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
322-4-1,
le Code
la voirie
routière
notamment
l'article
R
116-2
relatif
à l'occupation
irrégulière
du
domaine
public,
le
Code
de
la
Route,
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2011
portant
sur
l’actualisation
et
l’extension
des
compétences
de
la
Communauté
Urbaine
de
Strasbourg
et
actant
le
transfert
de
la
réalisation
et
de
la
gestion
des
aires
d’accueil
à la
Communauté
Urbaine
de
Strasbourg,
la
loi
modifiée
n°2000-614
du
5
juillet
2000,
dite
loi
BESSON,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
notamment
l'article
9,
le
Schéma
Départemental
du
Bas-Rhin
d'accueil
des
gens
du
voyage,
tel
qu'approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2011,
pour
la
période
2011/2017,
Considérant
que
la
Commune
de
Reichstett
est
membre
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
qui
a
réalisé
nombre
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
et
notamment
celle
située
rue
des
Trois
Maires
à 67800
BISCHHEIM,
d’une
capacité
de
41
places,
ou
rue
du
Château
d'Angleterre
à
67300
SCHILTIGHEIM,
d’une
capacité
de
41
places,
entre
autres,
Considérant
que
la
Commune
de
Reichstett,
qui
compte
4387
habitants
(recensement
2014),
n’est
pas
soumise
à
l’obligation
de
réaliser
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
qui
s'impose
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants,
Considérant
que
le
stationnement
de
résidences
mobiles
en
dehors
d'aires
spécialement
aménagées
à
cet
effet
est
source
de
troubles
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publique
(absence
de
dispositifs
d'assainissement,
de
points
d'eau
potable
….),
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
trouble
à
l'ordre
public
en
interdisant
le
stationnement
sur
le
territoire
communal
de
Reichstett,
de
toute
résidence
mobile,
en
dehors
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
l’'Eurométropole
de
Strasbourg,
p:\police
municipale\a.m\a.m.
permanents\interdiction
stationnement
résidences
mobiles.docx
1/2
24
rue
de
La
Wantzenau
- B.P.
73453
REICHSTETT
-67456
MUNDOLSHEIM
CEDEX
- &
03.88.20.02.26
-Fax
03.88.81.92.85
- E-mail
:mairie@reichstett.fr ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 :
-
Lorsque
ARRÊTE
Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante,
en
dehors
des
aires
d'accueil
mises
à
disposition
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
est
strictement
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
Reichstett
Les
gens
du
voyage
sont
en
conséquence
orientés
vers
les
aires
intercommunales
d'accueil
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
dont
la
plus
proche
est
sise
à
Bischheim,
ou
à
défaut,
en
cas
d’indisponibilité
ou
insuffisance
de
places,
vers
les
autres
aires
indiquées
par
le
Service
de
Gens
du
Voyage
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
L'interdiction
de
stationnement
visée
à
l'article
premier
du
présent
arrêté,
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
sauf :
les
personnes
visées
à
l'article
1
sont
propriétaires
du
terrain
sur
lequel
elles
stationnent
-
Lorsqu'elles
disposent
d'une
autorisation
délivrée
sur
le
fondement
de
l'article
L 443-1
du
code
de
l'urbanisme
-
_ Lorsqu'elles
stationnent
sur
un
terrain
aménagé
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L443-3
du
code
de
l'urbanisme
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6
:
ARTICLE
7
:
- Monsieur - Monsieur
En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
maire
mettra
en
œuvre
les
procédures
à
sa
disposition
pour
faire
quitter
les
lieux
aux
occupants.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
le
Préfet
du
Bas-Rhin,
Préfet
de
la
Région
Grand
Est,
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mundolsheim,
- Eurométropole
de
Strasbourg
: services
: Réglementation,
Gens
du
Voyage,
- Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique,
- Affichage, - Archives.
p:\police
municipale\a.m\a.m.
permanents\interdiction
stationnement
résidences
mobiles. docx _
Fait
à Reichstett
le 3 juillet
2017
Le
Maire,
er