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Document publié le Jeudi 22 février 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
LE
O HAVRE SEINE
SEINE-MARITIME MÉTROPOLE - LE DÉPARTEMENT -
1
Contrat de territoire 2023-2027
Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole 2
CONVENTION PARTENARIALE D’ENGAGEMENT
Entre
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération du Conseil départemental du 22 février 2024,
Et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Édouard PHILIPPE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2024.
Vu
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définissant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions,
La délibération n°2.4 du Conseil départemental du 23 juin 2022 relative aux contrats territoriaux de développement 2023-2027,
La délibération n°2.11 de la Commission permanente du 12 décembre 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) type et autorisant le président du Département à la signer avec chacun des établissements publics de coopération intercommunale de la Seine-Maritime,
La délibération n°2.16 de la Commission permanente du 20 novembre 2023 modifiant les modalités d’intervention du fonds départemental d’aide au développement des territoires (FDADT),
Considérant
La volonté du Département de la Seine-Maritime, dans le cadre de sa compétence de cohésion territoriale, d’accompagner les investissements structurants des territoires, avec pour objectif de participer à l’amélioration du cadre de vie, de concourir à la transition écologique, de faciliter l’accès aux services du quotidien et d’accroître l’attractivité des territoires,
Le projet de territoire porté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat de territoire a pour objet principal de faciliter et de concrétiser des projets d’investissements structurants destinés à favoriser le développement local durable. Il participe à l’attractivité du territoire qui en est doté, ainsi que, plus largement, à celle du département et de la Normandie.
Le contrat de territoire traduit le croisement entre la stratégie du territoire concerné et les orientations départementales. 3
Il comprend les éléments suivants :
- une présentation et une carte du territoire,
- la présente convention partenariale d’engagement,
- le projet du territoire dans lesquels s’inscrivent les projets financés, - la maquette financière prévisionnelle,
- les projets inscrits détaillés dans des fiches-actions.
Article 2 : Les orientations prioritaires du Département
Les projets retenus dans les programmations des contrats de territoire devront participer au maillage du territoire et à l’interconnexion avec les territoires voisins et, à ce titre, ils devront notamment concourir à améliorer le cadre de vie, favoriser la transition écologique du territoire, accroitre l‘attractivité et l’accès aux services du quotidien.
Ils devront s’inscrire dans les thématiques prioritaires suivantes :
- les équipements structurants de loisirs, culture, tourisme, sport et patrimoine local - la transition écologique
- les opérations d‘aménagement d’espaces publics et centres bourgs - le développement des usages numériques
- l’amélioration de l’accessibilité des services au public,
- le soutien à la démographie médicale
- l’insertion.
Les projets relevant d’autres thématiques pourront également être examinés, au regard des besoins spécifiques du territoire.
Article 3 : Les axes prioritaires d’intervention du territoire
Le programme d’actions du territoire s’organise autour des axes stratégiques de développement suivants :
Axe 1 : Aménagement des espaces publics durables
Axe 2 : Transitions écologique et énergétique
Axe 3 : Cohésion sociale et territoriale
Axe 4 : Richesses patrimoniales et ambition culturelle
Article 4 : Durée du contrat
Le contrat de territoire est signé pour la période 2023-2027 et s’achève au 31 décembre 2027.
Chaque projet inscrit au contrat devra faire l’objet d’une demande de subvention, adressée complète par le maître d’ouvrage, au Département, au stade « marchés de travaux » impérativement avant le 31 décembre 2027.
Article 5 : Révision du contrat
A l’initiative du territoire, le contrat de territoire pourra faire l’objet de deux révisions sur sa durée, la seconde devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.
La révision pourra concerner :
- La modification ou la suppression d’actions déjà inscrites,
- L’inscription de nouvelles actions en cohérence avec le projet de territoire, et ses priorités, - La poursuite d’actions déjà engagées, notamment après la réalisation d’études préalables. 4
Article 6 : Engagements des parties
6.1 Financement :
Les actions inscrites au présent contrat sont susceptibles de bénéficier : soit des crédits sectoriels du Département
soit des crédits spécifiques du Fonds départemental d’aide au développement des
territoires (FDADT)
Les crédits nationaux et les fonds européens (non contractualisés dans ce contrat) pourront être également mobilisés et viendront en déduction de la participation du maître d’ouvrage. Cette dernière devra néanmoins être au minimum de 20% (article L 1111-10 du CGCT).
Dans le cas où ces financements complémentaires ne pourraient être obtenus, le Département ne se substituera pas aux financeurs défaillants. Des financements complémentaires ne pourront donc pas être accordés.
Le contrat porte sur 17 actions pour un montant total prévisionnel d’investissement de 106 464 964 € répartis entre les partenaires de la manière suivante :
Les maîtres d’ouvrage pour un montant prévisionnel de 67 914 928 €,
Le Département de la Seine-Maritime pour un montant prévisionnel de 15 100 706 €, dont 13 802 200€ au titre du FDADT, Les engagements financiers du Département ne portent que sur les crédits spécifiques du FDADT (le Département ne contractualise pas sur les crédits sectoriels).
D’autres financements sont attendus. Ils sont estimés à 23 449 330 €.
Les engagements financiers du présent contrat valent accord sur l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais pas accord de subvention.
6.2 Modalités de dépôt des demandes de subvention
Conformément au règlement des subventions départementales, chaque action du contrat devra donc faire l’objet d’un dossier de demande de subvention, déposé par le maître d’ouvrage auprès du Département.
Le contrat de territoire vaut autorisation de démarrage anticipé des projets inscrits au 1er janvier 2023, sauf modalités particulières propres aux dispositifs d’intervention sollicités.
La décision d’attribution des subventions revient aux instances délibérantes du Département après instruction des dossiers. Les demandes de subvention seront étudiées suivant les disponibilités budgétaires et les dispositifs en vigueur à la date du dépôt de dossier complet.
Pour les crédits spécifiques FDADT, les sommes indiquées dans la maquette financière et les fiches- actions du contrat constituent des montants maxima (calculés sur la base de taux d’intervention déterminés). Dans le cas d’une augmentation du coût prévisionnel du projet, ces montants de subvention ne pourront être revus à la hausse. A l’inverse, dans le cas d’un coût prévisionnel d’opération diminué, les montants de subvention seront proratisés.
Pour les crédits sectoriels (ou dits de « droit commun »), les montants mentionnés dans la maquette et dans les fiches-actions sont prévisionnels. Les subventions attribuées seront définies, par l’application du dispositif mobilisable aux dépenses éligibles du dossier de subvention. 5
Enfin, toute évolution réglementaire ultérieure à la signature du présent contrat, susceptible d’impacter les modalités précisées dans la convention, s’appliquera automatiquement, quels que soient les engagements pris initialement.
6.3 : Les engagements du territoire attendus par le Département
Les financements départementaux des opérations d’ampleur figurant dans les contractualisations contribuent au soutien de l’activité économique de la Seine-Maritime. La réalisation de ces investissements est propice à la mise en place de mesures ciblées à destination des publics prioritaires du Département. Acteur des solidarités, le Département œuvre pour que la relance bénéficie aux personnes en fragilité économique et sociale et favorise leur insertion dans le marché du travail.
A cette fin, les marchés publics liés à la réalisation des opérations inscrites dans les programmations du contrat territorial de développement conclu avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, devront comporter des clauses sociales. Cette mesure s’applique aux opérations d’un montant prévisionnel supérieur à un million d’euros sous maitrise d’ouvrage intercommunale ou de la commune centre.
Article 7 : Conditions de coordination et de suivi de l’exécution
7.1. Pilotage et animation
Le comité de pilotage local
Le pilotage politique est organisé par la mise en place d’un comité de pilotage qui réunira a minima les signataires du présent contrat ou leurs représentants.
Le comité de pilotage local s’assure de la bonne exécution du contrat, et procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
En dehors de cette structure et autant que de besoin, des échanges entre les différents partenaires continueront après la signature du contrat en fonction des besoins spécifiques à chaque dossier.
Le comité technique local
Il est composé a minima des représentants des signataires du contrat. Les représentants des maîtres d’ouvrage des projets inscrits au contrat pourront être associés.
Il devra se réunir au moins une fois par an pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des actions (bilan de la réalisation de la programmation, programmation annuelle des actions) et se charge de la préparation des dossiers qui devront être examinés par le comité de pilotage.
7.2. Animation et gestion du contrat de territoire
Les maîtres d’ouvrage sont responsables des conditions de définition, d’exécution et de financement de leurs projets.
Le territoire signataire coordonnera la préparation et le suivi du comité de pilotage local et du comité technique.
Les interlocuteurs en charge de la coordination spécifique des dossiers relevant du contrat du territoire sont :
- Pour le Département de la Seine-Maritime, la direction de la cohésion des territoires, - Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la direction des finances
Dans l’objectif de l’établissement d’un bilan annuel sur l’état d’avancement du contrat de territoire, 6
les maîtres d’ouvrage informeront régulièrement le Département de l’avancement technique et financier de leurs projets au 31/12 de chaque année.
De même, le Département devra être rapidement informé de l’abandon ou de l’évolution des actions inscrites dans le contrat.
Les subventions du Département seront attribuées et notifiées par les instances décisionnelles, après instruction par les services. Une information régulière sera apportée au territoire.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à , le
Le président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Édouard PHILIPPE
Le président du département
de la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER