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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200277 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Règlement intérieur CAO Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot- L’Esneval et de Caux Estuaire
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Textes de référence :
• Articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-3, L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales • Règlementation des marchés publics en vigueur
TITRE 1 – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
1.1 – Présidence
Le Président de la Communauté urbaine est le Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
Il peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission.
1.2 - Composition – Membres à voix délibérative
La CAO est composée du Président de la Communauté urbaine ou de son représentant, Président, et de cinq membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission.
1.3 – Composition – Membres à voix consultative
a) Personnalités ou agents de la collectivité
Le Président invite à la CAO toute personne dont les compétences sont utiles à la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet des marchés qui lui sont présentés.
A ce titre, il peut s’agir notamment :
• des agents de la direction des affaires juridiques et marchés en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics,
• les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, • du maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation.
Le Président peut également être amené à inviter les personnes désignées dans le cadre de conventions conclues par la Communauté urbaine (exemple : convention de groupement de commandes).
Ces personnes ont voix consultative. La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.
b) Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence 2
Règlement intérieur CAO Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot- L’Esneval et de Caux Estuaire
Sont systématiquement invités par le Président de la Commission :
• le comptable public,
• le représentant du ministre chargé de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.
TITRE 2 – COMPÉTENCES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
2.1 – Compétences obligatoires de la CAO
Conformément à l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CAO est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés publics conclus selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Condition de seuils de
procédures
Condition de
procédure de
passation utilisée
Procédures
concernées Rôle de la CAO
Marchés dont le
montant est supérieur
aux seuils de
procédures
formalisées
Utilisation d'une
procédure formalisée
selon la
règlementation en
vigueur
- Appel d'offres (AO)
- Procédure
Concurrentielle
avec Négociation
(PCN)
- Procédure
négociée avec mise
en concurrence
préalable (PNMCP)
- Dialogue
compétitif (DC)
Choix de
l'attributaire
Tout projet d'avenant
entraînant
une augmentation de
plus de 5 %
sur un marché dont
l'attribution
relevait de la CAO
(L. 1414-4 CGCT)
Exclusion des
modifications
unilatérales,
décisions de
poursuivre ou
autres modifications
contractuelles
Toute procédure
relevant de la
compétence
d'attribution de la
CAO
Avis simple
2.2 – Compétences facultatives de la CAO
Dans un objectif de transparence et de bonne gestion de l'achat public, la CAO exerce des missions complémentaires dites facultatives aux rôles obligatoires qui lui sont dévolus par la réglementation.
Ses missions sont notamment les suivantes : 3
Règlement intérieur CAO Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot- L’Esneval et de Caux Estuaire
• Avis simple avant attribution des marchés de travaux dont le montant est compris entre le seuil applicable aux marchés de fournitures courantes et de services et celui applicable aux marchés de travaux (MAPA 4).
• Avis simple avant attribution des marchés subséquents, passés sur le fondement d’un accord-cadre multi attributaire, dont le montant est supérieur aux seuils de procédures formalisées.
• Avis simple avant attribution des marchés d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées, conclus selon une procédure formalisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’informer la CAO sur toute procédure de consultation, notamment concernant la sélection des candidats dans le cadre d’une procédure restreinte.
TITRE 3 – FONCTIONNEMENT
3.1 - Règles de convocation
Les convocations sont adressées par courrier ou par mail au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission peut être à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle peut se réunir alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
3.2 – Quorum
3.2.1 – Compétences obligatoires
Le quorum est indispensable lorsque la CAO intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Les membres qui participent à la réunion par visio-conférence sont réputés présents pour le calcul du quorum.
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres.
En l'absence du Président de la Commission ou de l'un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.
3.2.2 – Compétences facultatives
Le quorum n'est pas requis lorsque la CAO intervient dans le cadre de ses compétences facultatives. 4
Règlement intérieur CAO Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot- L’Esneval et de Caux Estuaire
En l'absence du Président de la Commission ou de l’un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.
3.3 - Règles de vote
Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de voter. Le vote est délivré à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, le Président de la Commission a voix prépondérante.
3.4 - Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable public et le représentant du ministre de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
Si un ou plusieurs membres participent à la réunion par visio-conférence, une procuration habilitera le Président de la Commission à signer le procès-verbal. Cette procuration devra impérativement être signée avant le début de la séance.
3.5 - Réunions non publiques
Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les candidats aux marchés publics ne peuvent donc pas y assister.
3.6 - Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
L’élection des nouveaux membres de la commission s’effectue en séance du conseil communautaire.
La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil communautaire suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège.
3.7 – Confidentialité
Le contenu des échanges et informations donnés pendant les réunions est strictement confidentiel.
A cet effet, notamment, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués. 5
Règlement intérieur CAO Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot- L’Esneval et de Caux Estuaire
Les membres de la CAO et toutes personnes dûment invitées s’engagent donc à respecter les obligations suivantes :
• ne pas utiliser les documents, informations, données à des fins autres que celles spécifiées au présent règlement ;
• ne pas divulguer ces documents, informations, données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques transmis ;
• une fois la séance achevée, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
TITRE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Dans le cadre de groupements de commandes, si une CAO paritaire est envisagée, la désignation des représentants se fera en séance.
Seul un membre élu à la CAO peut être désigné membre d’une CAO paritaire.
TITRE 5 – MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Toute modification du présent règlement intérieur devra faire l’objet d’une délibération en conseil communautaire.