Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200442 01
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200442 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention de subvention
Année 2021
CARDERE
Entre les soussignés,
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son
représentant, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085 Le Havre cedex, désignée ci
– après par « Le Havre Seine Métropole »,
Et,
CARDERE, association représenté par Gérard GRANIER, Président dont le siège est situé à l’Atrium, 115, boulevard de l’Europe - 76100 Rouen désignée ici par « CARDERE »
EXPOSE
L’association CARDERE a pour mission de mener un ensemble d’actions d’envergure régionale contribuant au développement de l’éducation à la nature, à l’environnement et au développement durable. Elle est à ce titre reconnue par la Région Normandie comme une tête de réseau d’acteurs de l’Education à l’Environnement et au Développement Durable.
CARDERE assure ou contribue, notamment, à l’animation des 2 réseaux suivants : - L’animation du Collectif Régional Éduquer à la Nature (regroupant 8 structures d’envergure régionale)
qui a élaboré un Plan Régional Éduquer à la Nature
- Membre du Comité de Pilotage, formateur et accompagnateur du dispositif Académique des Établissements en Démarche de Développement Durable (E3D).
En cohérence et en complément de ces missions d’envergure régionale, CARDERE propose à la communauté urbaine de relayer et animer ces actions, et mobiliser et accompagner les acteurs locaux sur son territoire.
Objectif général : Accompagner et mettre en réseau les acteurs du territoire pour promouvoir et développer les pratiques d’éducation à la nature, à l’environnement et au développement durable.
Article 1. - Objet
La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention
exceptionnelle ainsi que les modalités du partenariat entre CARDERE et Le Havre Seine Métropole pour
l’année 2021.
Le partenariat entre l’association CARDERE et Le Havre Seine Métropole s’articule autour de différents domaines d’action :
Action 1 : Animer l’élaboration participative d’un Plan Territorial d’Éducation à la Nature sur le territoire Le Havre Seine Métropole
Action 2 : Accompagner et favoriser la mise en réseau des E3D (Écoles et Établissements en Démarche de Développement Durable) P a g e | 2
Article 2. – Contenu du programme d’actions 2021
→ Action 1 : Animer l’élaboration participative d’un Plan Territorial d’Éducation à la Nature
Objectif : Mobiliser les acteurs du territoire et favoriser leur mise en réseau pour élaborer collectivement une proposition de Plan Territorial d’Éducation à la Nature
Description des actions :
- Recensement et mobilisation des acteurs de l’éducation à la nature sur le territoire (collectivités, associations…)
- Organisation de rencontres favorisant l’inter-connaissance
- Animation d’une réflexion collective sur les enjeux actuels de l’éducation à la nature
- Présentation et analyse collective du Plan Régional Éduquer à la Nature
- Élaboration et organisation d’un « Éduc-Nature Tour » valorisant les acteurs (sur la base du volontariat) et les sites naturels présents sur le territoire
- Animation d’ateliers de co-production de propositions d’actions
- Remise par les participants de leurs propositions d’actions pour élaborer un Plan Territorial d’Éducation à la Nature à présenter à Le Havre Seine Métropole
→ Action 2 : Accompagner et favoriser la mise en réseau des E3D (Écoles et Établissements en Démarche de Développement Durable)
Objectif : Mobiliser et accompagner les écoles et établissements en démarche E3D sur le territoire de Le Havre Seine Métropole (environ 50 établissements) pour stimuler leur implication dans des actions d’éducation au développement durable, favoriser leur mise en réseau, et valoriser leurs actions.
Description des actions :
- Recensement, prise de contact, actualisation, état des lieux de leurs plans d’actions, et mobilisation des établissements E3D sur le territoire de la CU
- Recueil et analyse de leurs attentes et besoins d’accompagnement technique et pédagogique - Accompagnement des E3D demandeurs dans la définition et la mise en œuvre de projets d’actions - Organisation d’une rencontre annuelle de restitution des projets et de valorisation des actions.
→ Calendrier et modalités de mise en œuvre et de suivi :
Ces actions seront réalisées sur l’ensemble de l’année civile 2021.
Des réunions de suivi de la mise en œuvre des actions seront programmées avec les services concernés de Le Havre Seine Métropole à chaque trimestre, à savoir 4 réunions dans l’année. Des indicateurs de suivi seront conjointement déterminés et analysés.
Article 3. - Montant de la subvention exceptionnelle 2021
Le montant de la subvention pour l’année 2021 s’élève à 11 000€. P a g e | 3
Article 4. - Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
50% à la notification à la convention
Le solde à la présentation du bilan quantitatif, qualitatif et financier des actions faisant l’objet de la présente convention
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, CARDERE s’engage à faciliter
le contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple
demande de Le Havre Seine Métropole, CARDERE devra lui communiquer tout document de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
CARDERE transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice
pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses
effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal officiel.
Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet. - Le rapport d’activité.
Article 5. – Crise sanitaire
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de la crise
sanitaire COVID 19 parmi les équipes de l’association ou de Le Havre Seine Métropole, d’une décision
administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de reporter,
de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les
éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux.
Article 6. – Engagements de l’association
L’Association s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une
manifestation organisée par elle. Par ailleurs, l’ensemble des actions menées CARDERE avec Le Havre
Seine Métropole fera l’objet d’une communication auprès de ses adhérents.
Par ailleurs, l’association CARDERE s’engage : P a g e | 4
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toute provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que l’association aura reçu de la Communauté urbaine,
l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors /
o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret
N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année
précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-
568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes
physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par
les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à
une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation
n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informé la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la
liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7. – Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour CARDERE, l’Atrium, 115, boulevard de l’Europe - 76100 Rouen
- pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085 Le
Havre cedex
Article 8. – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Rouen mais seulement après épuisement des voies de
recours amiables (conciliation, arbitrage, ...). P a g e | 5
Article 9. – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa notification et après transmission
au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Le Président Le Président
Le Havre Seine Métropole CARDERE