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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220111 01
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220111 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention de subvention
Années 2022/2023/2024
CARDERE
Entre les soussignés,
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son
représentant, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085 Le Havre cedex, désignée
ci-après par « Le Havre Seine Métropole »,
Et,
CARDERE, association représentée par Gérard GRANIER, Président dont le siège est situé à l’Atrium, 115, boulevard de l’Europe - 76100 Rouen, désignée ci-après par « CARDERE »
EXPOSE
L’association CARDERE a pour mission de mener un ensemble d’actions d’envergure régionale contribuant au développement de l’éducation à la nature, à l’environnement et au développement durable. Elle est à ce titre reconnue par la Région Normandie comme une tête de réseau d’acteurs de l’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable.
CARDERE assure ou contribue, notamment, à l’animation des 2 réseaux suivants :
- L’animation du collectif régional Éduquer à la Nature (regroupant 8 structures d’envergure régionale) qui a élaboré un Plan Régional Éduquer à la Nature
- Membre du comité de pilotage, formateur et accompagnateur du dispositif académique des Établissements en Démarche de Développement Durable (E3D).
CARDERE est implantée sur le territoire de la Communauté Urbaine avec une antenne locale située à St- Laurent de Brèvedent et un animateur permanent qui assure des interventions d’éducation au développement durable à destination de toutes les structures et publics demandeurs (scolaires, centres de loisirs, jeunes, grand-public…).
Durant l’année 2021, CARDERE a accompagné Le Havre Seine Métropole pour assurer l’animation de l’élaboration participative d’un Plan Local d’Éducation à la Nature (PLEN), dans le cadre de sa stratégie Nature et Biodiversité. Page | 2
En cohérence avec ces actions et en complément de ses missions d’envergure régionale, CARDERE souhaite poursuivre et développer ses actions durant les 3 prochaines années, et mobiliser et accompagner les acteurs locaux sur le territoire de Le Havre Seine Métropole.
Objectif général : Accompagner et mettre en réseau les acteurs du territoire pour promouvoir et développer les pratiques d’éducation à la nature, à l’environnement et au développement durable.
Article 1. - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre CARDERE et Le Havre
Seine Métropole pour les 3 prochaines années 2022, 2023, 2024, et fixer les montants et les modalités de
versement des subventions annuelles.
Le partenariat entre l’association CARDERE et Le Havre Seine Métropole s’articule autour des 2 actions suivantes :
- Promouvoir et animer le Plan Local d’Éducation à la Nature de Le Havre Seine Métropole avec les acteurs du territoire
- Accompagner et favoriser la mise en réseau des Écoles et Établissements en Démarche de Développement Durable (E3D).
Article 2. - Contenu du programme d’actions
→ Action 1 : Promouvoir et animer le Plan Local d’Éducation à la Nature (PLEN) avec les acteurs du territoire
Objectif : Mobiliser les acteurs du territoire et favoriser leur mise en réseau pour permettre l’activation et le développement des actions du Plan Local d'Education à la Nature (PLEN).
Description des actions :
Promotion et animation du Plan Local d'Education à la Nature :
- Présentation et promotion des actions du PLEN auprès des acteurs de l’éducation à la nature du territoire (collectivités, associations…)
- Mobilisation des acteurs de l’éducation à la nature du territoire par la mise en place et l’animation d’un groupe de suivi du PLEN (à réunir deux fois par an)
- Organisation de rencontres favorisant l’inter-connaissance : élaboration et organisation d’un « Éduc- Nature Tour » valorisant les acteurs (sur la base du volontariat) et les sites naturels présents sur le territoire
- Accompagnement de la Communauté Urbaine dans la rédaction de cahiers des charges d’appels à projets ou Appels à Manifestation d'Intérêt pour identifier et sélectionner des opérateurs d’actions du PLEN - Coordination et valorisation des actions mises en œuvre : échanges de pratiques, retours d’expériences, etc…
Mise en œuvre d’actions du PLEN :
- Mise en œuvre de l’action : « Des conseillers/accompagnateurs de projets en éducation à la nature en milieux scolaires et loisirs enfance et jeunesse » ;
- Mise en œuvre de l’action : « Renaturons les entreprises » : objectif de sensibilisation des entreprises et d’accompagnement de 3 entreprises du territoire par an ; Page | 3
- Promotion et accompagnement méthodologique des actions à destination des communes : « Une commune, un espace de nature », « Des actions éducatives sur la nature dans les communes » : accompagnement à la définition de projets, recherche et mise en relation avec des partenaires et prestataires pour la mise en œuvre, suivi de la réalisation
D’autres actions du Plan Local d'Education à la Nature pourront être déclenchées sur les années 2023 et 2024 de cette convention en fonction de nouvelles opportunités ou du repérage de motivations de la part de porteurs de projets potentiels. Dans ce cas, CARDERE pourra être amenée à orienter sa mission d’accompagnement sur de nouvelles actions. Un arbitrage conjoint entre les 2 parties sera opéré au cours du premier trimestre de chaque année, sur la base du bilan des actions de l’année précédente, afin de sélectionner les actions à prioriser chaque année.
→ Action 2 : Accompagner et favoriser la mise en réseau des E3D (Écoles et Établissements en Démarche de Développement Durable)
Objectif : Mobiliser et accompagner les écoles et établissements en démarche E3D sur le territoire de Le Havre Seine Métropole (environ 50 établissements) pour stimuler leur implication dans des actions d’éducation au développement durable, favoriser leur mise en réseau, et valoriser leurs actions.
Description des actions :
- Actualisation chaque année du recensement des écoles et établissements E3D sur le territoire de la Communauté Urbaine (sur la base des informations fournies par le Rectorat de l’Académie de
Normandie), prise de contact avec les référents de chaque établissement, état des lieux de leurs plans d’actions ;
- Recueil et analyse de leurs attentes et besoins d’accompagnement technique et pédagogique (en 2022) ; - Organisation (en mai 2022) d’un séminaire de concertation avec les référents des établissements et les chargés de mission des différentes Directions concernées de la CU (synthèse des besoins, présentation des compétences de Le Havre Seine Métropole, définition d’offres d’accompagnements techniques et pédagogiques…)
- Accompagnement des établissements E3D demandeurs dans la définition et la mise en œuvre de projets d’actions : une estimation pour chacune des 3 années sur la base de 5 à 10 établissements demandeurs par an et 5 demi-journées d’accompagnement par établissement réparties sur une ou 2 années scolaires (une réunion de définition de projet, 3 interventions techniques et/ou pédagogiques, une réunion
méthodologique de suivi et de bilan des actions)
- Organisation d’une rencontre annuelle de restitution des projets et de valorisation des actions menées (à partir de 2023).
→ Calendrier et modalités de mise en œuvre et de suivi :
Ces actions seront réalisées sur les années civiles 2022, 2023 et 2024.
Des réunions de suivi de la mise en œuvre des actions seront programmées avec les services concernés de Le Havre Seine Métropole à chaque trimestre (hors vacances d’été), à savoir 3 à 4 réunions par année. À la fin de chacune des 3 années, une réunion de bilan et d’évaluation des actions menées sera organisée entre les 2 parties, et servira de base à la définition du programme d’actions de l’année suivante. À l’issue des 3 années, un bilan final sera rédigé par CARDERE, comportant des préconisations d’actions pour les années suivantes.
Article 3. - Montant de subvention annuelle
Le montant de la subvention annuelle est de 20 000 €, soit 60 000 € pour trois ans. Ce montant pourra être
réévalué en fin de chaque année lors d’une réunion « bilan et perspectives » entre CARDERE et Le Havre Page | 4
Seine Métropole, sur la base du bilan des actions de l’année en cours et d’un nouveau programme d’actions
déterminé conjointement entre les 2 parties.
Article 4. - Modalités de versement
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
• à la notification de la convention pour la première année
• puis sur appel de fond pour les deux années suivantes, sous réserve de : o de la présentation du bilan quantitatif, qualitatif et financier des actions de l’année précédente,
o d’une demande de versement de la subvention avec le budget prévisionnel pour l’année concernée,
Au titre de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, CARDERE s’engage à faciliter le
contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple
demande de Le Havre Seine Métropole, CARDERE devra lui communiquer tout document de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
CARDERE transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice
pour lequel a été attribuée la subvention, un compte-rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses
effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal Officiel.
Le compte-rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet ; - Le rapport d’activité.
Article 5. - Crise sanitaire
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de la crise
sanitaire COVID 19 parmi les équipes de l’association ou de Le Havre Seine Métropole, d’une décision
administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de reporter,
de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les
éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux.
Article 6. - Engagements de l’association Page | 5
L’Association s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une
manifestation organisée par elle. Par ailleurs, l’ensemble des actions menées par CARDERE avec Le Havre
Seine Métropole fera l’objet d’une communication auprès de ses adhérents.
De plus, l’association CARDERE s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que l’association aura reçu de la Communauté Urbaine,
l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors /
o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret
N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année
précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-
568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes
physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par
les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à
une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation
n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la
liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7. - Élections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour CARDERE : l’Atrium, 115, boulevard de l’Europe - 76100 Rouen
- pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085
Le Havre cedex.
Article 8. - Compétence juridique Page | 6
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Rouen, mais seulement après épuisement des voies de
recours amiables (conciliation, arbitrage, ...).
Article 9. - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa notification.
Pour les années 2 et 3, un avenant à la présente convention sera établi, comportant le programme annuel
d’actions et le montant de la subvention correspondante si la montant de la subvention est modifié.
Fait au Havre, le
Le Président ou son représentant Le Président
Le Havre Seine Métropole CARDERE