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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210055 01
Document publié le Mercredi 11 octobre 2006
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210055 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Convention d’objectifs
Année 2021
Association Pomologique de Haute
Normandie
Entre les soussignés,
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, ou son représentant
dument habilité, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 Le Havre cedex,
désignée ci – après par « Le Havre Seine Métropole »,
Et,
L’Association Pomologique de Haute Normandie (APHN) représentée par son Président, Monsieur Jean
Marc BEREPION, dont le siège est situé à la Mairie de Vergetot, 76280 Vergetot désignée ci – après par
« l’Association Pomologique de Haute Normandie»,
EXPOSE
L’Association Pomologique de Haute Normandie est une association à caractère environnemental et
éducatif. La pomologie est un secteur de l’arboriculture fruitière qui traite de la connaissance des fruits
(description, identification, classification ….).
L’association a pour mission d’assurer des activités pédagogiques concernant les arbres fruitiers.
Ainsi le savoir-faire de l’association et notamment l’enseignement permet de sensibiliser tout citoyen à la
protection et la mise en valeur de l’environnement, au jardinage durable, à l’aménagement et l’entretien
des espaces naturels, et à la préservation de la biodiversité locale.
Consciente de l’atout que constitue la présence d’une telle association sur son territoire, Le Havre Seine
Métropole accepte la proposition de l’Association Pomologique de Haute Normandie d’un partenariat par
le biais d’ateliers et d’animations pédagogiques concrètes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. - Objet
Le partenariat entre l’association et Le Havre Seine Métropole s’articulera autour de différents domaines
d’actions :
- Promotion de la pomologie (identification, inventaire, valorisation, sauvegarde, protection) ;
- Greffage ;
- Conseil aux communes pour la création de vergers communautaires notamment celles bénéficiant du
dispositif d’incitation proposé par la Communauté Urbaine ; P a g e | 2
- Aide pédagogique dans les établissements scolaires
Le présent document a pour objet de fixer le calendrier, les modalités du partenariat et le montant de la
subvention allouée pour la réalisation des actions au titre de l’année 2021.
Article 2. – Contenu du programme d’actions 2021
Suite à la demande de subvention de l’association, Le Havre Seine Métropole accepte la proposition de
programmation relative à 9 animations grand public durant l’année 2021 sur différents sites du territoire
communautaire :
o Le château de Gromesnil, à Saint Romain de Colbosc
o Le verger conservatoire de Saint Jouin Bruneval
o Le verger communal de Saint Martin du Bec
L’Association Pomologique de Haute Normandie axera l’ensemble de ses ateliers sur les techniques de
gestion durable des arbres afin de limiter la production de déchets et notamment la mise en avant des
techniques de broyage.
Les thématiques déclinées seront les suivantes :
- Initiation à la taille d’arbres fruitiers
- Taille d'arbres basses et hautes tiges sur arbres formés (haie fruitière)
- Greffage d’arbres fruitiers
- Taille en vert
- Dégustation de variétés anciennes de pommes
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
23 janvier Saint Romain Colbosc Château de Grosmesnil 14 h Démonstration de taille sur pommiers hautes tiges
13 février Saint Jouin Bruneval Salle communale 9h Démonstration de taille sur hautes tiges et quenouilles
13 février Saint Martin du Bec sur le verger communal 14h Démonstration de taille de formation sur fruitiers hautes tiges
20 février Saint Romain Colbosc Château de Grosmesnil 14 h Démonstration de taille sur fruitier basses tiges
13 mars
Saint Romain Colbosc
Château de Grosmesnil à 9h puis
à 14h
9h : Formation « comment former son arbre greffé »
14h : Atelier d’initiation au greffage sur table
20 mars Saint Jouin Bruneval Salle communale 9h puis 14h 9h : Formation « comment former son arbre greffé » 14h : Atelier d’initiation au greffage sur table P a g e | 3
8 et 9 mai Saint Romain Colbosc Château de Grosmesnil 14 h Exposition et atelier lors de l’évènement Grosmesnil dans tous ses états
26 juin Saint Romain Colbosc Château de Grosmesnil 14 h Taille en vert, sur haie fruitière basses tiges
30 octobre
Matin : Saint Jouin Bruneval sur la
place du marché
Après-midi : Saint Romain de
Colbosc
Dégustation de variétés anciennes de pommes à
couteaux
La Communauté Urbaine pourra, autant que faire se peut, mettre à disposition de l’Association
Pomologique de Haute Normandie une salle pour les formations et les journées d’initiation au greffage sur
table.
Dans le cadre de la politique de Le Havre Seine Métropole incitant les communes à planter des vergers sur
les parcelles communales, l’Association Pomologique de Haute Normandie se propose d’accompagner les 6
à 10 communes s’engageant à planter des vergers en 2021. Cet accompagnement consiste à :
- Conseiller la municipalité sur l’implantation, le choix des variétés et l’entretien du verger ;
- Participer à la plantation des vergers communaux ;
- Inciter les élus ou les agents communaux à participer aux ateliers et animations proposés dans le
programme ci-dessus ;
- Fournir la documentation technique nécessaire.
Article 3. - Montant de la subvention 2021
Le montant de la subvention pour l’année 2021 s’élève à 3 000 €.
Article 4. - Modalités de versement de la subvention 2021
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
∑ 50% à la notification à la convention
∑ Le solde à la présentation du bilan quantitatif, qualitatif et financier des actions faisant l’objet de la
présente convention
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association Pomologique de
Haute Normandie s’engage à faciliter le contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne
exécution de la présente convention. Sur simple demande de Le Havre Seine Métropole, l’Association
Pomologique de Haute Normandie devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale,
sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
L’Association Pomologique de Haute Normandie transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans
les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention , un compte rendu moral et
financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 modifié de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel
attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les P a g e | 4
comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de
commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.
Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de
mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet.
- Le rapport d’activité.
Article 5. – Crise sanitaire
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de la crise
sanitaire COVID 19 parmi les équipes de l’association ou de Le Havre Seine Métropole, d’une décision
administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de
reporter, de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous
les éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux.
Article 6. – Engagements de l’association
L’Association s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une
manifestation organisée par elle. Par ailleurs, l’ensemble des actions menées par l’Association Pomologique
de Haute Normandie avec Le Havre Seine Métropole fera l’objet d’une communication auprès de ses
adhérents.
Par ailleurs, l’Association Pomologique de Haute Normandie s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toute provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que l’association aura reçu de la Communauté urbaine,
l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors /
o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année
précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret
n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des
personnes physiques ou morales ; P a g e | 5
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées
par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €,
à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation
n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informé la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7. - Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour l’Association Pomologique de Haute Normandie, Mairie de Vergetot, 76280 VERGETOT
- pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085
Le Havre cedex
Article 8. – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux administratif de Rouen mais seulement après épuisement des
voies de recours amiables (conciliation, arbitrage, ...).
Fait au Havre, le
Le Président ou son représentant Le Président de l’Association Pomologique de Haute Normandie
Le Havre Seine Métropole Monsieur BEREPION