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unknown - a1d11
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (unknown - a1d11)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
CONVENTION DES RESEAUX D'OPTIMISATION rie préauie e 19022020 ;
Affiché le Es
TE LECO M M Ü N ICATI ONS ID : 006-210600318-20200213-200211-DE
Entre les soussignés :
La Commune de Cantaron, située 45 place de l’école,06430 Cantaron portant le numéro siren 210
600 318 représentée par Monsieur Gérard Branda agissant en qualité de Maire.
D'une part,
Et
La SASU JFG CONSULTING société anonyme par action simplifiée unipersonnelle au capital de 25 000€,
dont le numéro siren est 801 624 800, domiciliée au 04 rue Gabriel Péri 20 200 Bastia et au Lieu-dit
Cardiccia-Précojo 20137 Porto-Vecchio, représentée par Monsieur Jean-François Girolami, agissant en
qualité de Président.
D'autre part.
La Commune de Cantaron et la SASU JFG CONSULTING sont conjointement appelées
« Les Parties ».
PREAMBULE
LES PARTIES ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis le 16 avril 2014, la SASU JFG CONSUTING à contractualisé plus de 100 mandats auprès des
collectivités locales, afin de les assister auprès de différents opérateurs (SFR, BOUYGUES-TELECOMS,
ORANGE, FREE) de téléphonie mobile, d'opérateurs radios, de télévision numérique terrestre ainsi que
des diffuseurs et hébergeurs : TDF, ITAS TIM et TOWERCAST.
La Commune de Cantaron souhaite obtenir de la part de la SASU JFG CONSULTING une assistance avant
de s'engager avec l'opérateur historique TDF.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention
L'objet de la présente est de définir les conditions dans lesquelles la SASU JFG CONSULTING proposera à
la Commune de Cantaron une assistance afin d'optimiser les réseaux de télécommunications émanant de
son patrimoine.
Article 2 : périmètre de la prestation et déroulement de cette dernière
Phase 1 - analyse :
La SASU JFG CONSULTING assistera à ses frais la Commune de Cantaron en effectuant les tâches suivantes :
- analyse de l'occupation des sols pouvant accueillir des ondes radioélectriques.
- identification des sites mobiles existants et à venir.
- recensement des éventuelles non conformités sur les sites de diffusion.
- analyse du/des contrats avec TDF, TOWERCAST, ITAS, FPS, les opérateurs de téléphonie mobile
(SFR, BOUYGUES-TELECOM, ORANGE, FREE) et les éditeurs TNT (Télévision Numérique Terrestre)
ainsi que les éditeurs radios (RADIO-FRANCE, RTL...).
- analyse des zones de couvertures mobiles (2G,3G,4G,56G) existantes et à venir.
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Reçu en préfecture le 19/02/2020
Affiché le Æes.s
ID : 006-210600318-20200213-200211-DE
- analyse des flux de recettes communales.
Phase 2 - optimisation :
Après l’accomplissement de ces missions, une synthèse sera présentée à la Commune de Cantaron cette
dernière pourra alors décider de poursuivre ou pas la phase d'optimisation.
La phase d'optimisation intègre les tâches suivantes :
- _hégociation des contrats des services numériques émanant des parcelles communales,
- proposition d’un plan d'actions et de gestion afin d'améliorer les services et les recettes liées au
numérique.
Article 3 : l'avant et après mission - obligation de résultats - modalités de rémunération.
La SASU JFG CONSULTING a une obligation de résultat.
Si après avoir effectué l’ensemble des études nécessaires (phases 1 & 2), elle n’obtient pas d'amélioration à l'issue de la phase 1, la SASU IFG CONSULTING ne sera éligible à aucune commission.
Dans le cas inverse, la SASU JFG CONSULTING se rémunèrera sur la plus-value apportée à la Commune de
Cantaron.
Tous nouveaux contrats renégociés et / ou apportés par la SASU JFG CONSULTING seront soumis au préalable, à l'approbation du Maire et son Conseil Municipal. Ce n’est qu'après cette validation, que la SASU JFG CONSULTING pourra prétendre une rémunération décomposée de la manière suivante :
A°) Exemples :
Recettes Recettes nouvelles Total Rémunération Rémunération
Communales Communales après la Bruts H.T/ans SASU JFG nette de la
avant l'exécution phase numéro 2 CONSULTING Commune
de la mission 20% HT
exemple 1 10 000€ H.T/ans 3000 €H.T/ans 13 000 € H.T/ans 600€ H.T/ans 12 400€ H.T/ans
exemple 2 15 000€ H.T/ans 10 000€ H.T/ans 25 000€ H.T/ans 5000€ H,T/ans 20 000€ H.T/ans
exemple 3 0 100 O0C€ HT 100 000€ HT 20 000€ H.T/ans 80 000€ HT
B°) Rémunération dégressive et plafonnée :
Il se pourrait que les recettes générées par la Commune de Cantaron totalisent des sommes importantes.
Dans ce cas, la rémunération de la SASU JFG CONSULTING ne serait plus justifiée, c'est ainsi que cette
dernière se retrouverait plafonnée de la manière suivante :
Recettes Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
nouvelles pour de O à 100 000€ H.T de 100 000 à 150 OO0€ H.T de 150 000€ HT à 250 000€ H.T
la Commune
Rémunération 20% H.T 22 000€ H.T 25 000€ H.T
de la SASU JFG
CONSULTING
Article 4 : facturation et paiement
La SASU JFG CONSULTING émettra une facture après la sécurisation {délibération du Conseil Municipal ou
un arrêté) d’un nouveau contrat entre la Commune de Cantaron et un opérateur ou un gestionnaire
d'opérateurs tiers, prévoyant des nouvelles recettes, telles qu'indiquées ci-dessus.
La SASU JFG CONSULTING sera éligible à une rémunération après sécurisation des contrats et au
maximum 30 jours après le versement des nouvelles recettes à la Commune de Cantaron.
Envoyé en préfecture le 19/02/2020
Dans le cas où les nouvelles recettes la première année, ne couvriraient | Reçu en préfecture le 19/02/2020
CONSULTING, alors cette dernière émettra une facture correspondant al Affiché ie re
ID : 006-210600318-20200213-200211-DE
Le paiement sur plus de trois échéances pourra être mis en place après accord entre les deux parties et
signature d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : collaboration et diligence
Les parties s'engagent à collaborer étroitement et de bonne foi pour l'exécution de leurs obligations
respectives en vertu du présent protocole.
L'ensemble des services des deux parties (patrimoine, urbanisme, informatique, ingénierie...) devront
collaborer et retranscrire toutes les informations, contacts, comptes-rendus, sollicitations des opérateurs,
transmissions des courriers types...
Les tâches effectuées à l’article 2 par la SASU JFG CONSULTING pour le compte de la Commune de
Cantaron sont définitivement acquises à cette dernière et ne pourront pas être réutilisées
postérieurement à la présente sans que la SASU JFG CONSULTING soit rémunérée.
Article 6 : durée
Le présent contrat est valable 36 mois à la signature des deux parties, reconductible par période de douze
mois, sauf préavis notifié par lettre recommandée 6 mois avant la date d'échéance. La date de signature de la présente fixe le début de mission.
Article 7 : loi applicable - règlement amiable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend survenant entre les parties relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution du
présent protocole devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l'amiable. La partie percevant un
différend devra, par notification, informer l’autre partie de sa nature et des solutions qu’elle préconise.
Les parties devront rechercher de bonne foi une solution amiable au différend ; elles pourront faire appel
d’un commun accord à un médiateur.
À défaut de règlement amiable dans les soixante (60) jours à compter de la date de sa notification, tout
différend relatif au contrat sera soumis au tribunal administratif compétent.
Article 8 : élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, toute notification sera valablement faite au siège social ou au
domicile des Parties. Chaque partie au contrat pourra modifier son adresse de notification à tout moment. À compter de la date de réception de la notification informant dudit changement d'adresse, seules les notifications effectuées à la nouvelle adresse seront valables et opposables en droit.
Fait en deux exemplaires originaux,
A, Je
Le Maire Monsieur le Président
Monsieur Gérard BRANDA Jean-François GIROLAMI
Pour la SASU JFG CONSULTING
Quelques références de la SASU JFG CONSULTING : www.ifg-consulting.com