Compte-Rendu - cr cm du 10 JUILLET 2020

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Compte-Rendu - cr cm du 10 JUILLET 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Boigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10 JUILLET 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports, DEPARTEMENT : ESSONNE

ARRONDISSEMENT : EVRY

CANTON : MILLY la FORET

COMMUNE : BOIGNEVILLE

Nombre de Membres

afférents au Conseil municipal : 11

Présents : 8

Votants : 11

date de convocation : 01/07/2020

date d’affichage : 17/07/2020

L’An deux mil vingt, le dix juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle polyvalente de BOIGNEVILLE sous la Présidence

de M. BOUSSAINGAULT Jean-Jacques, Maire

Étaient présents : Mr BOUSSAINGAULT Jean-Jacques, Mr DAMPIERRE Jean-Claude, Mr DESTOUCHES François,

Mme BERNARD Josette, Mr FARAULT Denis, Mme LARGANT Elianne, Mr QUIOC Benjamin, Mr SAVARIEAU

Bernard.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés : Mme FELICITE Ingrid représentée par Mr BOUSSAINGAULT Jean-Jacques :

Mr MANSET Rodolphe représenté par M. DESTOUCHES François, Mr VALLEE Sébastien représenté par Mr DAMPIERRE Jean-Claude.

M. QUIOC Benjamin a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des comptes rendus des conseils municipaux du 25 mai 2020;

2. Modification de la délibération relative à la délégation de pouvoir au Maire ;

3. Décision modificative n°1 : virements de crédits;

4. Demande de subvention départementale dans le cadre du contrat de voirie communale ;

5. Proposition de liste de contribuables pour la CCID (commission communale des impôts directs ;

6. Redevance d’Occupation du Domaine Public 2020 versée par GRDF ;

7. Rapport sur l’eau 2019;

8. Transfert de compétence « électro-mobilité » demandé par le SIARCE ;

9. Divers.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l’ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour à savoir:1.1. Peinture du portail au 16 place de l'Eglise

1.2. Délégation des délégués du SIREDOM

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE ,

ACCEPTE d'ajouter les deux points supplémentaires à l’ordre du jour.

1- Approbation du 1° et du 2°"° compte rendu du conseil municipal du 25 mai 2020

Les comptes rendus de séance du conseil municipal du 25 mai 2020 sont adoptés à l'UNANIMITE

1.1. Peinture du portail situé au 16 place de l'Eglise

Monsieur le Maire informe au Conseil municipal que le portail commandé depuis le 7 juin 2019 a enfin été posé

par l’entreprise de menuiserie MICHAUD.

Afin d’uniformiser l’ensemble de l'immobilier au 16 place de l'Eglise il serait souhaitable de prévoir la peinture de

ce nouveau portail de la même couleur que les volets de la boutique et logements situés à la même adresse.

L'entreprise de peinture POUGAT nous a fait parvenir un devis avec deux options :

- Option 1: ponçage, 1 couche de primaire d’accroche et 2 couches de peinture glycéro satinée type

UNISTOP BOIS de chez UNIKALO pour un montant de 1 986.00 €,

-_ Option2 : ponçage et 2 couches de lasure acrylique opaque UNIWOOD de chez UNICALO pour un montant de 1 680.00 €.

Un supplément de 210.00 € sera ajouté pour la protection au sol, le montage et le démontage d’un échafaudage roulant ainsi que le nettoyage quelques soit l’option choisie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité absolue (contre Mr DESTOUCHES François),

CHOISIT l'option 2, à savoir : ponçage et 2 couches de lasure acrylique opaque UNIWOOD de chez UNICALO pour un montant de 1 680.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux de peinture du portail, 16 place de l'Eglise, conformément au

devis présenté par l’entreprise POUGAT le 6 juillet 2020.

DIT que la dépense sera inscrite en fonctionnement à l’article 615228 Autres bâtiments.

1.2 Désignation des délégués dans le syndicat intercommunal pour le recyclage par les déchets et les

ordures ménagères (SIRE DOM)

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner des délégués dans les organismes extérieurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lUNANIMITE,

PROCEDE à la désignation des délégués dans le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RECYCLAGE ET

L'ENERGIE PAR LES DECHETS ET ORDURES MENAGERES (SIREDOM)

Titulaire : Suppléants :

. M BOUSSAINGAULT . Mme LARGANT Elianne

. M QUIOC Benjamin2. Délégation d'attribution du conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Considérant que les attributions du Maire doivent être précisées ;

Considérant que le Maire peut :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et

au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code et ce, de manière générale ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, et ce de manière générale ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant autorisé par délibération, au préalable et si besoin est, par le conseil municipal;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |! de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'UNANIMITE,

DECIDE DE CONFIER à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations sus-désignées pour la durée du présent mandat.

3. Décision modificative n°1 : virement de crédits des chapitres 011 et 65 vers le chapitre 012

Monsieur le Maire explique que les dépenses de personnel du Regroupement Pédagogique Intercommunal de

2019 n’ont été présentées qu’en 2020. De ce fait, nous devons prévoir ces dépenses de personnel pour cette

année.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2020,

CONSIDERANT qu'il convient de réajuster le montant des crédits de la section dépenses de fonctionnement des

chapitres 011 et 65 vers le chapitre 012,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

ADOPTE la décision modificative n° 1 /2020 comme suit :Désignation Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de

crédits crédits crédits

Fonctionnement

= es

D 615231/011 Voirie 8 000 €

D 6573/65 Autres charges de gestion 5 000 €

courante

D 6411/012 Personnel titulaire 2000 €

D 6413/012 Personnel non titulaire 3 000 €

D 6450/0712 Charges sécu et 3 000 €

prévoyance

D 621/012 : Charges de personnel 5 000 €

TOTAL 13 000 € 13 000 €

4. Demande de subvention départementale dans le cadre du contrat de voirie communale

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les objectifs et les modalités du contrat de voirie communale,

mise en place par le Conseil départemental de l'Essonne le 30 septembre 2019, pour la réalisation de travaux

d'amélioration de voirie, relevant du domaine public communal, dont la commune a la compétence, contrat d’une durée de trois ans.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU ie règlement budgétaire et financier du Département de l'Essonne,

VU la délibération du Conseil départemental 2019-04-0028 du 30 septembre 2019,

VU le règlement du contrat de voirie communale,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai, adoptant la convention constitutive du groupement

de commande piloté par la Communauté de commune des deux vallées (CC2V)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'UNANIMITE

APPROUVE la signature avec le Département de l'Essonne d’un contrat de voirie communale et le programme des

opérations suivant, pour un montant total de 38 041€ HT :

1) Réfection de la voirie communale de la place de l’Eglise : 12 474€ HT

2) Emploi partiel en enrobés et gravillonnage bicouche : 25 567€ HT

SOLLICITE pour la réalisation du programme d'opérations l’octroi de subventions par le Département, d’un montant

total de 35 282€;

APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération ;ATTESTE que les voies concernées appartiennent au domaine public communal, et que la commune en a la compétence ;

S'ENGAGE :

- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l'attribution de subventions ;

- à ne pas commencer les travaux avant la date d'approbation par la Commission permanente du Conseil départemental du contrat;

- à respecter les obligations de publicité et d’information du public prévues à l’article 9 du règlement du contrat

de voirie communale ;

- à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ;

- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement du contrat.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un contrat de partenariat selon les

éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

5 - Commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et

de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances

locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un

commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la

commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative

d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant samedi 25 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'UNANIMITE

DECIDE de dresser une liste de 24 noms dans les conditions sus-précisée.

PROPOSE une liste de commissaires titulaires et suppléants à la commission des impôts directs (ci-jointe)

6. Redevance d'occupation du domaine public par GRDF

Monsieur le Maire se réfère aux décrets :

- n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du

domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

2012-0316-n° 2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l'instauration d’une redevance supplémentaire pour occupation

provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur des réseaux de

distribution de gaz.

Il précise que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des

réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, doit être

fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'=0,35 xL

« PR’ » exprimé en euros, est le plafond de la redevance due, au titre de l’occupation provisoire du

domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

« L» représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la

longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur la commune et mises en gaz au cours

de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

En 2019, aucune canalisation de distribution n’a été construite ou renouvelée sur notre commune.

Conformément au décret 2007-6086, il propose au Conseil :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de

distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente soit 2705 mètres à Boigneville

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire

arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l'index connu au 1er janvier.

Ainsi, La redevance due au titre de l’année 2020 sera établi sur la base d’un état récapitulatif des

redevances RODP et RODPP 2019 soit la somme totale de 246,35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE,

- FIXE le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les

chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz au plafond de 0,35 € / mètre de

canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due, tel que prévu au décret 2015-334,

- FIXE le montant de la redevance au titre de l'occupation du domaine public communal par les

ouvrages des réseaux de distribution de gaz : 0,035 € X Longueur de canalisation sous voirie

communale de distribution X par le taux de revalorisation, tel que prévu au décret 2007-606

- PREVOIT que la recette correspondante au montant de la redevance sera inscrite à l’article 70323.7. Rapport sur l’eau distribuée en 2019

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le rapport 2019 sur la qualité et les prix des services publics de

distribution d’eau potable. (Décret n°95-635 du 6 mai 1995, pour l'application de l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995) dont acte.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

Expédition certifiée conforme.

8. Transfert de compétence « électro-mobilité » demandé par le SIARCE

Monsieur le Maire informe que le SIARCE, par courrier en date du 12 juin 2020, propose de faire installer et

d'exploiter pour le compte de la mairie de BOIGNEVILLE, les infrastructures de Recharge pour les Véhicules

Electriques (IRVE). Il précise qu’il est nécessaire que la commune délibère de manière à confier au SIARCE

cette compétence.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

N’EST PAS FAVORABLE pour confier au SIARCE la compétence de l’électro-mobilité afin de faire installer et

d'exploiter pour le compte de la mairie de BOIGNEVILLE, les infrastructures de Recharge pour les Véhicules

Electriques (IRVE).

La séance est levée à 21h30

Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits