Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial DRIEA du 05 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial DRIEA du 05 juillet 2019 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial DRIEA du 05 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 05 Juillet 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 05 Juillet 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT

Page

DRIEA-IDF

N° 2019-0888 03.07.2019

Arrêté Préfectoral réglementant les permis de

stationnement autorisant l’occupation du domaine

public, sur les routes classées à grande circulation

(RGC) du département des Hauts-de-Seine.

3

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PREFECTORAL DRIEA IDF N°2019-0888

réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public, sur les routes classées à grande circulation (RGC) du département des Hauts-de-Seine.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

3Vu l'arrêté n°PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté DRIEA-IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Considérant que les RGC sont du domaine de compétence du préfet de département ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement sur RGC;

Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

ARRETE

Article 1 - Champ d'application

A compter de la publication, le présent arrêté est applicable aux demandes de permis de stationnement, sur places existantes, pour déménagement ou livraison de matériel, déposées soit à l’initiative de la commune, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.

Ces demandes ne concernent pas les travaux.

Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécoms, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande spécifique.

Article 2 – PRESCRIPTIONS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier, pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.

Les demandes de permis de stationnement, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement ni entraîner un empiétement de celle-ci.

Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.

4La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.

Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.

Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous un monte-meubles, une grue mobile ou une nacelle. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.

Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.

La mise en œuvre du permis de stationnement est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.

Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.

La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.

Article 3 – ENTRETIEN DES équipements publics

Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

Article 4 – RESPONSABILITé DU PERMISSIONNAIRE

L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.

Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

5Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Article 5 - PROCéDURE d’instruction

Chaque demande de permis de stationnement réalisée sur le site démarches-simplifiées.fr sera traitée par un instructeur de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA). La DRIEA sollicitera les avis respectifs des services et autorités impactés par la demande.

Les services et autorités consultés transmettent leurs avis à la DRIEA, via l’application démarches-simplifiées.fr. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services et autorités, et sous réserve de dossier complet, leurs avis sont réputés favorables.

À l’issue de cette consultation et sous réserve de sa validation complète, la DRIEA via le site démarches-simplifiées.fr émettra une fiche annexe se référant à un arrêté permanent.

Il appartient au permissionnaire de transmettre cette fiche à la mairie concernée par sa demande.

L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche annexe doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.

Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.

Article 6 – Précarité DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.

Article 7 – REDEVANCE

En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune concernée par la demande.

À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.

Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 8 :

6Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 10:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 11 :

– Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

– Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,

– Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,

– Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,

– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 3 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Renée CARRIO

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

8PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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