Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 25 RAA spécial DRIEA du 25 Juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 25 RAA spécial DRIEA du 25 Juillet 2019 Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 25 RAA spécial DRIEA du 25 Juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 25 Juillet 20192

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 25 Juillet 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT

Page

DRIEA

N° 2019-0871 02.07.2019

Arrêté préfectoral concernant des restrictions de

circulation sur la RD 908 à Courbevoie pour des

travaux de dévoiement du réseau de

télécommunication avant les travaux de

réaménagement du boulevard.

73

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DRIEA IDF 2019-2-075 du 5 juillet 2019 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes du quartier de La Défense situés sur les communes de Courbevoie et de Puteaux.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2215-1-3° et L.2521-1,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la demande de Paris La Défense en date du 2 juillet 2018,

Vu la saisine du 14 décembre 2018 de M. le Président du Conseil départemental,

Vu la saisine du 14 décembre 2018 de Mme le Maire de Puteaux,

Vu l’avis de M. le Maire de Courbevoie du 21 décembre 2018,

Vu l’avis de M. le Directeur de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du 15 janvier 2019,

Vu les avis de Mme le Directeur général de Paris La Défense du 28 janvier et du 14 février 2019,

Vu l’avis de M. le Directeur de l’agence de développement territorial de la RATP du 15

février 2019,

Considérant que certaines voies couvertes de La Défense constituent des tunnels routiers au

sens de l'article R.118-1-1 du code de la voirie routière,

Considérant que, ces voies formant un complexe unique du point de vue de la sécurité, il y a

lieu d’y harmoniser les règles de circulation pour des raisons de sécurité des usagers et de

conservation des infrastructures,4

Sur proposition de la directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent arrêté s’applique :

- aux voies dites « de desserte » :

 Voie de l’Ancre,

 Voie des Bâtisseurs,

 Voie des Blanchisseurs,

 Voie Carpeaux,

 Voie Georges Hutin,

 Voie de l’Horlogerie,

 Voie des Modeleurs,

 Voie des Pyramides,

 Voie des Sculpteurs.

- aux voies dites « de transport public » :

 Voies Perronet,

 Voies d’accès de la gare routière de départ.

- aux voies « dites de transit » :

 Complexe couvert du Rond-Point de la Défense et de l’avenue du Général de Gaulle,

 Liaison Médiane,

 Liaison Basse.

ARTICLE 2 : Règles de circulation

ARTICLE 2-1 : Règles générales

Sont interdits l’arrêt en dehors des zones réglementées, le demi-tour et la marche arrière.

En cas d’accident n’immobilisant pas les véhicules, les conducteurs impliqués sont tenus de déplacer leurs véhicules pour ne pas entraver la circulation.

En cas de déclenchement d'une alarme dans l'ouvrage ou sur injonction des forces de police ou de secours, les conducteurs doivent arrêter le moteur de leur véhicule avant de le quitter et rejoindre l'issue de secours la plus proche comme l'ensemble des autres usagers.

ARTICLE 2-2 : Voies réservées à certains véhicules

La voie de droite de la voie Carpeaux, les voies Perronet et les voies d’accès de la gare routière de départ sont réservées aux véhicules sérigraphiés de la RATP (transport en commun, véhicules de dépannage et de maintenance) compte tenu des particularités décrites ci-après.

Les voies Perronet sont également accessibles :5

 aux véhicules de transports de fonds,

 aux véhicules de collecte des déchets, dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 19 tonnes,

 aux véhicules de livraisons (en référence à l’article 5-2) dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 6 tonnes.

ARTICLE 2-3 : Cycles

La circulation des cycles est interdite dans les voies couvertes, à l'exception du niveau supérieur de la voie de l'Horlogerie. Sont autorisés à circuler, dans le cadre de leurs missions, les cyclistes des forces de police et des services de secours.

ARTICLE 2-4 : Transports de marchandises dangereuses et véhicules au gaz naturel véhicule.

Les voies couvertes de la Défense étant classées en catégorie E au sens de l’ADR en vigueur, les véhicules transportant des marchandises visées par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route sont interdits.

Par dérogation, pour les groupes électrogènes accessibles uniquement par les voies visées à l'article 1, la livraison de fioul est organisée selon des modalités d’accompagnement définies dans une autorisation délivrée par l’exploitant.

Les véhicules dont la source d'énergie est au gaz naturel véhicule (GNV) sont également interdits.

ARTICLE 2-5 : Piétons

La circulation des piétons est interdite sauf :

 en cas de nécessité absolue impliquant une évacuation à pied ;

 dans les cas spécifiques décrits ci-après.

Dans le cadre de leurs missions, sont autorisées à circuler à pied les personnes appartenant :  aux services de secours, sécurité et santé ;

 aux services d'exploitation ;

 aux services concessionnaires ;

 aux services de livraisons.

La montée ou descente de passagers est autorisée uniquement sur les emplacements réservés à

cet effet. Dans ce cas, les piétons doivent rejoindre immédiatement l’accès desservi ou le

véhicule de transport.

Par ailleurs, des espaces pour les piétons sont spécialement aménagés et dûment signalés dans les cas limitatifs suivants :6

Voie de l’Ancre : les habitants des résidences de l’Ancre, des Damiers de Champagne et des Damiers du Dauphiné doivent emprunter le cheminement matérialisé en entrée de voie pour accéder aux immeubles.

Voie des Bâtisseurs : les habitants des résidences Neuilly-Défense et Vision 80 sont autorisés à emprunter cette voie pour les seuls usages liés à l’accès aux locaux de ces résidences.

Voie du Rond-Point de la Défense : les usagers doivent emprunter le cheminement aménagé pour l’accès direct à l’escalier menant à la gare routière.

Voie des Sculpteurs :

 les usagers du métro doivent emprunter la sortie sud de la station « Esplanade » par le

passage protégé situé en face la station et menant directement à l’air libre ;

 les habitants de la résidence des Platanes doivent emprunter le passage protégé situé

en face de l’immeuble et menant directement à la rampe d’accès à la place Basse.

Voie de l’Horlogerie (niveau supérieur) : cette zone est autorisée aux piétons.

Voies des Blanchisseurs : les personnels des hôtels, des résidences de tourisme et de leurs postes de sécurité sont autorisés à emprunter cette voie pour l’accès à leurs locaux et immeubles.

ARTICLE 3 : Vitesses autorisées

La vitesse maximale autorisée est de :

 20 km/h dans les zones de rencontre,

 30 km/h dans les voies de desserte et de transport,

 50 km/h dans les voies de transit.

ARTICLE 4 : Limitation en tonnages et hauteurs

ARTICLE 4-1 : Tonnages

La limitation du poids total autorisé en charge et du poids total roulant autorisé des véhicules est fixée à 19 t sauf exceptions décrites ci-après :

 6 t dans les voies Perronet (sauf véhicules de la RATP et assimilés, transports de fonds et collectes de déchets),

 16 t dans la voie de l’Horlogerie,

 tonnage supérieur admis sur la voie Georges Hutin dans les créneaux horaires suivants :

– du lundi au samedi, de la veille 22h au jour même 9 h ;

– le samedi de 20 h à 22 h ;

 tonnage supérieur admis sur la Liaison Basse,7

 31 t sur le complexe couvert du rond-point de la Défense et de l'avenue du Général de Gaulle pour les véhicules de transport en commun de la RATP.

ARTICLE 4-2 : Hauteurs

Le gabarit en hauteur des véhicules, chargement compris, est limité à 3,50 m sauf dans les cas suivants :

 Voie Perronet : 3,60 m pour les véhicules de la RATP de transport en commun

 Liaison Basse : 4,00 m

 Complexe rond-point de la Défense-av. du Général de Gaulle : 4,10 m

 Voie Georges Hutin : 4,20 m

ARTICLE 5 : Dispositions antérieures

L’arrêté préfectoral DRIEA N° 2013-2-023 du 4 mars 2013 réglementant la circulation sur certaines voies et entreponts du quartier de La Défense situés sur les communes de Courbevoie et Puteaux est abrogé.

ARTICLE 6 : Exécution

 Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

 Monsieur le Directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,  Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,

 Monsieur le Président du Conseil d'Administration de Paris La Défense,

 Madame le Maire de Puteaux,

 Monsieur le Maire de Courbevoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.

A Nanterre, le 5 Juillet 2019

Le Préfet,

Pierre SOUBELET8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/