Séance - seance du 27 septembre 2022718

Documents similaires

Séance - seance du 13 septembre 2021712

Séance - seance du 27 mai 2021710

Séance - seance du 1er mars 2021707

Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 07 avril 2025

Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 24 septembre 202

Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 24 septembre 202

Compte-Rendu - Seance du 7 septembre 2023 Comptes rendus de conse

Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 27 novembre 2023

Séance - seance du 26 juillet 2021711

Séance - seance du 3 fevrier 2022716

Séance - seance du 27 septembre 2022718 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Thairé. Lien du pdf (Séance - seance du 27 septembre 2022718)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 1 sur 10

Commune de Thairé

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022

Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-deux, il a été adressé à chaque conseiller une convocation pour une réunion qui aura lieu le vingt-sept septembre deux-mille-vingt-deux à dix-neuf. Le Maire.

Monsieur Christophe RODIER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Madame le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 10 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

PRESENTS : MME NASSIVET – M. BOURAIN – MME MARTIN (ARRIVEE QUESTION 1) – M. COLIN

MME GOURAUD – M. RUAULT – M. MARQUET-BERTRAND

M. ROUZEAU (ARRIVEE QUESTION 2) – MME PUYRAVAULT – M. RODIER – M. DE PETRIS MME RIVOLLIER

POUVOIRS : MME ZITOUNI A MME NASSIVET / M. BONNAL A MME PUYRAVAUD

EXCUSES : MME RIGOLOT – MME MACÉ – M. GIRAUD – MME RUELLAN – M. PATRIE

SECRETAIRE : M. RODIER

Madame le Maire ouvre la séance.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 2022-06-30_021

Le compte-rendu du précédent conseil du 30 juin 2022 a été communiqué aux conseillers municipaux qui en ont pris connaissance.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2022.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

II - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE MISE A DISPOSITION « DES DIABLES ROUGES » DU TERRAIN DE

FOOTBALL COMMUNAL DE LA COMMUNE D’YVES

QUESTION 1

2022-09-27_053/7.1.2

La Commune d’Yves met à disposition du club de football « les Diables Rouges » pour les matchs, entrainements, rencontres amicales et tournois, son terrain de football municipal, situé au Marouillet, ainsi que les vestiaires et supporte le coût de fonctionnement du complexe sportif (terrain, vestiaire, électricité...).

Le club « les Diables Rouges » est composé de 138 adhérents répartis sur 9 communes dont Thairé pour un effectif de 23.

A cet effet, la commune de Thairé est sollicitée pour un projet de convention pluriannuelle (5 années) d’utilisation du terrain de football avec une participation financière dont le montant forfaitaire est de 4.500 € / an.

Madame le Maire propose au conseil de les accompagner financièrement mais à hauteur de nos capacités financières par une aide exceptionnelle de 1.000 €.

Vote du conseil sur les deux points :

1-convention de participation financière de 4.500 € / an ;

POUR : 0 ABSTENTION : 0 CONTRE : 13

2- aide exceptionnelle de 1.000 €.

POUR : 1 ABSTENTION : 1 CONTRE : 11 Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 2 sur 10

Commune de Thairé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- Décide de donner un avis défavorable au projet de convention et à la participation financière de 4.500 € / an ;

- Décide de donner un avis défavorable à la proposition d’aide exceptionnelle de 1.000 €.

III – DON DE L’ASSOCIATION THAIRE TENNIS DE TABLE A LA COMMUNE DE THAIRE

QUESTION 2

2022-09-27_054/7.1.2

La commune a été sollicitée par l’association « Thairé Tennis de Table » qui a souhaité dissoudre l’association et clôturer ses comptes. A cet effet, l’association a fait le choix d’un don du solde du compte à hauteur de 982.57 € à la commune de Thairé.

A cet effet, il a été émis un virement sur le compte de la commune au Trésor Public.

Après avoir pris connaissance, Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter le don de l’association « Thairé Tennis de Table » de 982.57 € par virement au Trésor Public,

- d’autoriser Madame la Maire à signer tout document s’y afférant.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IV - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « ANGOUL’LOISIRS » POUR L’ANIMATION « JEUX

INTER-QUARTIERS DE THAIRE »

QUESTION 3

2022-09-27_055/7.5.2

Madame le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Angoul’Loisirs» dans le cadre de l’activité « jeux inter-quartiers de Thairé » organisée le 19 juin 2022. Cette animation de vie locale est déficitaire de - 360 € à la clôture du bilan financier.

Madame le Maire précise que nous avions prévu au budget une provision de 800€ sur l’article 6574.

Après un tour de table et d’échanges, le conseil municipal valide la proposition de Madame le Maire, soit une aide exceptionnelle de 360 €, correspondant au montant du résultat financier déficitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’attribution de la subvention (article 6574) exceptionnelle sur 2022 de 360 € à l’association « Angoul’Loisirs» dans le cadre de l’activité « jeux inter- quartiers de Thairé ».

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

V - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES (6541)

QUESTION 4

2022-09-27_056/7.1.2

Le comptable public de Périgny a présenté une proposition d’un état pour une admission en non- valeur des dettes considérées comme irrécouvrables (créances minimes ou poursuites infructueuses) pour un montant global de 252.53 euros sur article 6541 « créances admises en non-valeur » :

1. R-503-82-Dette de cantine-garderie de 3.24 euros datant de 2019 ;

2. R-507-62-Dette de cantine-garderie de 16.48 euros datant de 2019 ;

3. R-506-121-Dette de cantine-garderie de 59.74 euros datant de 2019 ;

4. R-505-41-Dette de cantine-garderie de 55.62 euros datant de 2019 ;

5. R-504-121-Dette de cantine-garderie de 41.20 euros datant de 2019 ;

6. R-503-32-Dette de cantine-garderie de 0.10 euros datant de 2019 ;

7. R-507-73-Dette de cantine-garderie de 0.02 euros datant de 2019 ;

2019

176,40€Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 3 sur 10

Commune de Thairé

8. R-506-1-Dette de cantine-garderie de 6.12 euros datant de 2020 ;

9. R-506-55-Dette de cantine-garderie de 12.54 euros datant de 2020 ;

10. R-506-87-Dette de cantine-garderie de 5.82 euros datant de 2020 ;

11. R-510-127-Dette de cantine-garderie de 35.16 euros datant de 2020 ;

12. R-506-115-Dette de cantine-garderie de 0.60 euros datant de 2020 ;

13. R-503-30-Dette de cantine-garderie de 2.67 euros datant de 2020 ;

14. R-504-23-Dette de cantine-garderie de 6.26 euros datant de 2021 ;

15. R-507-45-Dette de cantine-garderie de 6.86 euros datant de 2021 ;

16. R-501-122-Dette de cantine-garderie de 0.10 euros datant de 2021.

Madame le Maire précise que la somme de 252.53 euros sera imputée au budget 2022 à l’article 6541 en dépense de fonctionnement.

Suite à cet exposé, il est proposé :

D’admettre en non-valeur les dettes de 12 redevables selon la proposition émise par le comptable public (annexée à la délibération) sur l’article 6541 d’un montant global de 252.53 €.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

VI - COMPTE-RENDU D’ACTIVITE ANNUEL 2021 DE L’OPERATION DE REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL A

DESTINATION D’UN COMMERCE, D’UN RESTAURANT ET DE DEUX LOGEMENTS

QUESTION 5

2022-09-27_057/1.1.15

Conformément à la convention de mandat en date du 16 novembre 2020, la SEMDAS doit transmettre tous les ans à la commune le compte-rendu d’activité de l’opération de réhabilitation d’un bâtiment communal à destination d’un commerce, d’un restaurant et de deux logements sur notre commune.

Après lecture de ce compte-rendu, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE le compte-rendu arrêté au 31/12/2021, établi par la SEMDAS.

POUR : 13 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

VII – ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX – REHABILITATION BATIMENT COMMUNAL A DESTINATION D’UN RESTAURANT, D’UN

LOCAL COMMERCIAL ET DE DEUX LOGEMENTS

QUESTION 6

2022-09-27_058/1.1.15

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020 décidant d'engager, en tant que maître d’ouvrage, la réhabilitation d’un bâtiment communal à destination d’un restaurant, d’un local commercial et de deux logements

Vu la délibération du -8/10/2020 attribuant le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEMDAS,

Vu la délibération du 15 avril 2022 arrêtant le coût d’objectif définitif au montant de 617.200 € HT soit 740 640 €TTC

2020

62,91 €

2021

13,22 €Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 4 sur 10

Commune de Thairé

Considérant que la SEMDAS a lancé le 8 juillet 2022 une consultation, dans le respect des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique, selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par le pouvoir adjudicateur, pour l’exécution des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal à destination d’un restaurant, d’un local commercial et de deux logements,

Le dossier de consultation des entreprises a fait l’objet d’un allotissement en 11 lots séparés :

Lot 1 – Démolitions / Gros œuvre

Lot 2 – Fondations micropieux

Lot 3 - Charpente bois

Lot 4 - Couverture tuiles / Zinguerie

Lot 5 - Menuiseries aluminium

Lot 6 - Menuiseries bois

Lot 7 – Cloisons / plafond

Lot 8 - Revêtement de sol

Lot 9 - Peinture

Lot 10 - Electricité

Lot 11 – Chauffage / Ventilation / Plomberie / Sanitaire

CONSIDÉRANT qu’il a été remis 13 plis dans les délais ;

CONSIDÉRANT l’absence d’offre pour les lots 3 - Charpente bois et 6 - Menuiseries bois ;

CONSIDÉRANT les offres remises pour les lots 1 – Démolitions / Gros œuvre, 4 - Couverture tuiles / Zinguerie, 7 – Cloisons / plafond, et 10 – Electricité, présentant un fort dépassement par rapport aux estimations du maître d’œuvre,

CONSIDÉRANT les négociations menées avec toutes les entreprises ayant répondu sur les lots suivants :

Lot 1 – Démolitions / Gros œuvre

Lot 2 – Fondations micropieux

Lot 3 - Charpente bois

Lot 4 - Couverture tuiles / Zinguerie

Lot 5 - Menuiseries aluminium

Lot 6 - Menuiseries bois

Lot 7 – Cloisons / plafond

Lot 8 - Revêtement de sol

Lot 9 - Peinture

Lot 10 - Electricité

Lot 11 – Chauffage / Ventilation / Plomberie / Sanitaire

AU VU du rapport d’analyse des offres présenté par le Maître d’œuvre le 19 septembre 2022, il en ressort un dépassement global de l’enveloppe budgétaire de 78 112.07 € HT, soit +13 %, portant à 695 312.07 € HT le montant global des travaux de l’ensemble des lots.

AU VU des financements sollicités par la Commune un tel dépassement ne peut être supporté par le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1/ DÉCLARE les lots Lot 3 - Charpente bois et Lot 6 - Menuiseries bois, infructueux au motif qu’il n’a été proposé aucune offre et DECIDE de relancer une consultation selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie ;

2/ DECLARE les lots 1 – Démolitions / Gros œuvre, 4 - Couverture tuiles / Zinguerie, 7 – Cloisons / plafond, et 10 – Electricité sans suite au motif d’intérêt général et DECIDE de relancer une consultation pour ces lots, selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie.Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 5 sur 10

Commune de Thairé

3/ DECIDE d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises et montants définis ci-dessous :

Lot 2 - Fondations micropieux - NGE fondations pour un montant de 23 700.00 €HT Lot 5 - Menuiseries extérieures aluminium – BIRON ALU pour un montant de 16 668.00 €HT Lot 8 - Revêtement de sol faïence – G3 Bâtiment pour un montant de 32 790.94 €HT Lot 9 – Peinture – G3 Bâtiment pour un montant de 18 784.67 €HT

Lot 11 - Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire – DUPRÉ ÉNERGIE pour un montant de 46 500.00 €HT

POUR : 13 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

VIII - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES FETES, DES CONVENTIONS-TYPE ET DES TARIFS A COMPTER DU 1ER

OCTOBRE 2022

QUESTION 7

2022-09-27_059/7.1.2

Madame le Maire propose une mise à jour des règlements d'occupation des salles communales, afin de compléter les règles de tarification.

En effet, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dans son article L2125-1, stipule que les utilisations du domaine public d'une personne publique donnent lieu à paiement d'une redevance.

Par dérogation à ce principe de redevance, la gratuité peut s'appliquer aux associations à but non lucratif.

A ce jour, la gratuité s'applique pour les associations pour les utilisations régulières à l'année, ainsi que pour 2 occupations exceptionnelles de week-end de la salle des fêtes.

Il est proposé de mettre en place un tarif de mise à disposition pour les auto-entrepreneurs qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (activités sportives, détente, bien-être, culture...).

Ce tarif, qui nous permettra de nous mettre en conformité avec la règlementation, permettra le maintien des activités dans nos locaux.

Après étude comparative des tarifs mis en place par les autres communes du territoire, il a été proposé de retenir le tarif le moins élevé, 3 € par séance.

Le paiement s'effectuera à chaque trimestre écoulé, sur déclaratif de l'occupant en fonction de l'utilisation effective.

A titre informatif, pour une occupation régulière de 2 créneaux par semaine, sur un trimestre complet (sans interruption de vacances scolaires ou annulation pour autre motif), le montant total sera d’environ 78 €.

Concernant les autres tarifs, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de les maintenir comme suit :

 Montant de la caution de 700 € pour chaque utilisation ;

 Mise à disposition gratuite pour les associations de Thairé à raison de 3 par année civile, pour des manifestations rentrant dans le cadre des activités prévues dans les statuts des associations ;

 Montant de la location par des particuliers habitants la commune, ou par les associations de Thairé (au-delà des 3 gratuités annuelles) : 300 € pour 1 jour et demi, du samedi 13h30 au lundi 08h30 ;

 Montant de la location par des associations extérieures à la commune, 400 € pour 1 jour et demi, du samedi 13h30 au lundi 08h30. Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 6 sur 10

Commune de Thairé

A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur (annexé à la présente délibération), les tarifs proposés et autorise Madame le Maire à signer les conventions d’occupation à venir (modèle de convention annexée à la présente délibération), dans le respect du règlement intérieur adopté.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IX – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE DIRAC, DES CONVENTIONS-TYPE ET DES TARIFS A COMPTER DU 1ER

OCTOBRE 2022

QUESTION 8

2022-09-27_060/7.1.2

Madame le Maire propose une mise à jour des règlements d'occupation des salles communales, afin de compléter les règles de tarification.

En effet, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dans son article L2125-1, stipule que les utilisations du domaine public d'une personne publique donnent lieu à paiement d'une redevance.

Par dérogation à ce principe de redevance, la gratuité peut s'appliquer aux associations à but non lucratif. A ce jour, la gratuité s'applique pour les associations pour les utilisations régulières à l'année.

Il est proposé de mettre en place un tarif de mise à disposition pour les auto-entrepreneurs qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (activités sportives, détente, bien-être, culture...). Ce tarif, qui nous permettra de nous mettre en conformité avec la règlementation, permettra le maintien des activités dans nos locaux.

Après étude comparative des tarifs mis en place par les autres communes du territoire, il a été proposé de retenir le tarif le moins élevé, 3 € par séance. Le paiement s'effectuera à chaque trimestre écoulé, sur déclaratif de l'occupant en fonction de l'utilisation effective.

A titre informatif, pour une occupation régulière de 2 créneaux par semaine, sur un trimestre complet (sans interruption de vacances scolaires ou annulation pour autre motif), le montant total sera d’environ 78 €.

A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur (annexé à la présente délibération), les tarifs proposés et autorise Madame le Maire à signer les conventions d’occupation à venir (modèle de convention annexée à la présente délibération), dans le respect du règlement intérieur adopté.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

X - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE SALLE BONTEMPS, DES CONVENTIONS-TYPE ET DES TARIFS A COMPTER DU 1ER

OCTOBRE 2022

QUESTION 9

2022-09-27_061/7.1.2

Madame le Maire propose une mise à jour des règlements d'occupation des salles communales, afin de compléter les règles de tarification.

En effet, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dans son article L2125-1, stipule que les utilisations du domaine public d'une personne publique donnent lieu à paiement d'une redevance.

Par dérogation à ce principe de redevance, la gratuité peut s'appliquer aux associations à but non lucratif. A ce jour, la gratuité s'applique pour les associations pour les utilisations régulières à l'année.

Il est proposé de mettre en place un tarif de mise à disposition pour les auto-entrepreneurs qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (activités sportives, détente, bien-être, culture...). Ce tarif, qui nous permettra de nous mettre en conformité avec la règlementation, permettra le maintien des activités dans nos locaux.Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 7 sur 10

Commune de Thairé

Après étude comparative des tarifs mis en place par les autres communes du territoire, il a été proposé de retenir le tarif le moins élevé, 3 € par séance. Le paiement s'effectuera à chaque trimestre écoulé, sur déclaratif de l'occupant en fonction de l'utilisation effective.

A titre informatif, pour une occupation régulière de 2 créneaux par semaine, sur un trimestre complet (sans interruption de vacances scolaires ou annulation pour autre motif), le montant total sera d’environ 78 €.

A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur (annexé à la présente délibération), les tarifs proposés et autorise Madame le Maire à signer les conventions d’occupation à venir (modèle de convention annexée à la présente délibération), dans le respect du règlement intérieur adopté.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

XI - PROJETS SUR EMPLACEMENTS RESERVES

QUESTION 10

1- Projet d'aménagement d'un petit parking en cœur de bourg, parcelle F201. Emplacement réservé PLUI th_er_04 : création d’un parking

Nous avons sollicité le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) en juillet 2019 en vue de la réalisation d'une poche de parking paysagé pouvant accueillir 6 véhicules.

Cette étude, qui confirme la possibilité de créer un aménagement qualitatif affirmant la nature en ville et s'intégrant parfaitement au projet global d'aménagement du centre bourg, nous a permis de réduire l'emprise initiale prévue d'emplacement réservé.

Cette étude de projet recueille un avis favorable du conseil municipal à l'unanimité.

2- Etude de reconversion d'une friche en entrée de bourg, parcelle F211. Emplacement réservé PLUI th_er_01 : aménagement de carrefour

Madame le maire rappelle qu'il s'agit de la friche avec bâti en ruine positionnée à l'entrée du bourg ancien, frappée "d'emplacement réservé".

L'étude réalisée par le CAUE en 2019 à notre demande est présentée au conseil municipal. La discussion s'engage sur la destination à donner à cette parcelle et sur la capacité financière de la collectivité à porter ce projet maintenant que la convention avec l'Etablissement Public Foncier est arrivée à échéance.

Les avis divergent, et le cadre règlementaire pose questions à éclaircir avec les services de l'agglomération de la Rochelle.

Le sujet sera donc réabordé ultérieurement en commission d'urbanisme puis en conseil municipal.

XII – QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre des augmentations successives des coûts des fluides et des combustibles nous allons devoir prévoir une décision modificative afin d’abonder le budget à un prochain conseil municipal et ce malgré que nous avions anticipé sur notre budget 2022 un ajustement de + de 50% (45.500 €) par rapport au réalisé 2021 (29.500 €). Un ajustement des plages horaires de l’éclairage public, du contrôle du chauffage des bâtiments communaux et de leurs utilisations en période hivernale est en cours de réflexion. Dans un second temps, un tour de table a été réalisé et les horaires suivants ont été notés :

Sébastien : 21h30 / Élise : 21h30 / Yves : 21h30 / Alain : 21h00 (22h le week-end) / Christophe : 20h30 / Danielle : 20h30/21h00 / Rebecca : 20h30 / Marie-Gabrielle : 20h30 / Stéphane : 21h30 / Michel : 21h00 / Willy : 21h30 / Maryse : 21h30

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21h30.Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 8 sur 10

Commune de Thairé

Liste des présents à la séance 27 septembre 2022

NOMS SIGNATURES NOMS SIGNATURES

Marie-Gabrielle

NASSIVET présente Béatrice MACÉ excusée

Sébastien BOURAIN présent Maryse PUYRAVAUD présente

Rébecca MARTIN présente Christophe RODIER présent

Stéphane COLIN présent Willy DE PETRIS présent

Danielle GOURAUD présente Sébastien GIRAUD excusé

Nicole RIGOLOT excusée Florence RUELLAN excusée

Dalila ZITOUNI Pouvoir à MME NASSIVET Jérôme PATRIE excusé

Michel RUAULT présent Elise RIVOLLIER présente

Alain MARQUET-

BERTRAND présent Marc BONNAL

Pouvoir à

MME PUYRAVAUD

Yves ROUZEAU présent

Table des matières séance du 17 octobre 2022 Réf.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 2022-06-30_021

II - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE MISE A DISPOSITION « DES DIABLES ROUGES »

TERRAIN DE FOOTBALL COMMUNAL DE LA COMMUNE D’YVES QUESTION 1 2022-09-27_053/7.1.2

III - DON DE L’ASSOCIATION THAIRE TENNIS DE TABLE A LA COMMUNE DE THAIRE QUESTION 2 2022-09-27_054/7.1.2

IV - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE ANGOUL’LOISIRS QUESTION 3 2022-09-27_055/7.5.2

V - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES (6541) QUESTION 4 2022-09-27_056/7.1.2

VI - COMPTE-RENDU D’ACTIVITE ANNUEL 2021 SEMDAS REHABILITATION ANCIENNE COOP QUESTION 5 2022-09-27_057/1.1.15

VII - ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX – REHABILITATION ANCIENNE COOP QUESTION 6 2022-09-27_058/1.1.15

VIII - REGLEMENT INTERIEUR SALLE DES FETES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022 QUESTION 7 2022-09-27_059/7.1.2

IX- REGLEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE DIRAC A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022 QUESTION 8 2022-09-27_060/7.1.2

X- REGLEMENT INTERIEUR DE SALLE BONTEMPS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022 QUESTION 9 2022-09-27_061/7.1.2

XI- PRESENTATION DES PROJETS SUR EMPLACEMENTS RESERVES QUESTION 10

QUESTION 15 2022-06-30_052/8.5.1 Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 9 sur 10

Commune de Thairé Conseil Municipal 27 septembre 2022 Page 10 sur 10

Commune de Thairé