Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 18.2026 doc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 18.2026 doc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L O7
ID : 030-200034692-20260212-2419_1-DE
Département du GARD
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GARD RHODANIEN
Commune de Cornillon
Avenant n°1
AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT EAUX USEES Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Entre : ID : 030-200034692-20260212-2419_1-DE
Publié le 17/02/2026 SLT
La Communauté d'Agglomération du GARD RHODANIEN, représentée par son Président, Monsieur Jean Christian REY, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du ................................. et désignée dans ce qui suit par l'abréviation “ la Collectivité ”,
d’une part,
Et:
La société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions, au capital de 2 207 287 340,98 € dont le siège social est 21 rue la Boétie - 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 572 025 526 RCS Paris, représentée par Monsieur Olivier SARLAT, Directeur de la Région Sud, et désignée dans ce qui suit par le terme « le Délégataire »,
d'autre part,
Il a été exposé que :
La Commune de Cornillon a confié l'exploitation de son service public d'assainissement eaux usées à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux par contrat de délégation de service public signé le 04 décembre 2011 et déposé en préfecture de Nîmes le 10 décembre 2012.
Au 1% janvier 2020, la compétence Assainissement a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
En premier lieu,
Un poste de relevage des eaux usées (PR des Granges) a été mis en service sur le périmètre de
la commune il y a plusieurs années. Ce poste de relevage est exploité depuis de nombreuses
années par le Délégataire sans que cet ouvrage n'ait été intégré au périmètre affermé. Il convient
donc de régulariser cette situation.
En second lieu,
La Collectivité souhaite solliciter directement les administrés pour le paiement de la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC). Ainsi les conditions de perception de la PFAC prévues au contrat ne sont plus le reflet de la réalité. ll convient donc de mettre à jour cette situation.
Compte tenu des éléments sus-indiqués, le présent avenant est établi en application de l'article L.3135-1 alinéa 5 du code de la Commande Publique. Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L dd
ID : 030-200034692-20260212-2419_1-DE En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Périmètre de l’affermage
Le poste de relevage dit PR des Granges est intégré au périmètre d’affermage.
Dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le délégataire s'engage
à mettre à jour l'inventaire des ouvrages.
Article 2 — PFAC
Le contenu de l'article 5 du contrat initial est remplacé par :
"La Collectivité percevra directement la PFAC auprès des administrés”.
Article 3 — Entrée en vigueur -— Dispositions antérieures
Le présent avenant n°1 prendra effet dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les dispositions du contrat de délégation qui ne sont pas expressément abrogées, annulées ou modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
A le
naire VE-CGE, Pour la Collectivité, la CA Gard Rhodanien, Pour te Concessi Le Président,
Jean Christian Rey
Direction
765, Rué Henri Becquerel
CS 29045
34967 MONTPELLIER CEDEX 2