Conseil Municipal - p1258 cm 06 02 2019

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Conseil Municipal - p1258 cm 06 02 2019 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Conseil Municipal - p1258 cm 06 02 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Énergies, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2018 Page 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2019

____________________________________________

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales – Ressources Humaines

1. Modification du tableau des effectifs

2. CARENE : Transfert de compétences : Versement des contributions au budget du SDIS

Affaires Financières

3. Débat d’Orientation Budgétaire 2019

4. Groupement de commande – Prestation d’exhumations

5. Restauration scolaire – Rénovation énergétique – Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre de sa politique en faveur de la maîtrise de l’énergie.

6. Répartition des amendes de police 2018 – Demande de dotation

7. Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public – mise en oeuvre de l’agenda d’accessibilité programmé - Demande de subvention au titre de la DSIL 2019

8. Cinéma La Malouine – Versement d’une subvention exceptionnelle – travaux de mise aux normes (ERP)

L’an deux mille dix neuf, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la Salles des Fêtes, lieu provisoire de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie JAN, 1ère Adjointe au Maire.

Présents :

Madame Nathalie JAN, Monsieur Jean-Luc LE GAL, Madame Nelly RASSIN, Monsieur Jean-François BURBAN, Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Marie-Claude COUEDEL, Monsieur André DESRUELLES (arrivé à 20h15), Monsieur Marc PINSON, Monsieur Pierre BAUMARD, Monsieur Alain GUERLAIS, Monsieur Alain MASSE (arrivé à 20h15), Madame Martine HEDIN, Monsieur Joël BODIGUEL, Madame Lydia MEIGNEN (arrivée à 20h30), Monsieur Christian PAPON, Madame Marie ARMOUET, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Noëlla RIVIERE, Monsieur Yvon VINCE et Monsieur Philippe LEROUX.

Absents ou excusés :

Monsieur Alain MICHELOT, Maire (pouvoir à Madame Nathalie JAN), Madame Cathy APPERT (pouvoir à Monsieur Jean-Michel CRAND),

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Yvon Vince a été élu secrétaire de séance.

Conseiller en exercice : 23 Pouvoir : 2

Quorum : 12 Votants : 23

Présents : 21 Majorité absolue : 12

Conseiller en exercice : 23 Pouvoir : 0

Quorum : 12 Votants : 23

Présents : 23 Majorité absolue : 12Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 06 février 2019

Page 2

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l’absence de commentaire, le procès-verbal du 12 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.

____________________________________________

P.1 AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS D2019/02/01

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant,

- Vu le tableau des effectifs,

- Vu l’avis favorable du bureau municipal,

- Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :

Suppression Création

- Adjoint technique à temps non complet (33h) - Adjoint technique à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de modifier le tableau des effectifs comme proposé par Monsieur le Maire, à compter du 1er mars 2019 - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à cet emploi et grade sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Publiée le : 11/02/2019Feuillet n° 2019 -

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P.2 AFFAIRES FINANCIERES CARENE : TRANSFERT DE COMPTENCE : CONTRIBUTION ANNUELLE

AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS -

VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DU SDIS

D2019/02/02

Lors de sa séance du 18 décembre 2018, le Conseil communautaire de la CARENE s’est prononcé favorablement au transfert du versement des contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Parmi les dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours (SDIS). Cette participation prend la forme d’une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement rattachée.

Cette obligation financière des communes n’était auparavant pas transférable aux EPCI à fiscalité propre. En effet, jusqu’à l’adoption de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), seuls les EPCI à fiscalité propre compétents ou créés avant la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 pouvaient continuer à financer le budget des SDIS en lieu et place des communes. Les autres EPCI ne pouvaient pas, en droit, financer le budget du SDIS à la place des communes, dans la mesure où le Conseil d’Etat considérait que ce financement s’assimilait à une dépense obligatoire et non à une compétence (CE, 22 mai 2013, communauté de communes Val de Garonne c/ Préfet du Lot, n° 354992).

Toutefois, l'article 97 de la loi NOTRe, codifié à l’article L. 1424-35 du Code général des collectivités territoriales, a mis fin à cette interdiction en permettant aux communes de transférer les contributions obligatoires au budget des SDIS aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Dans ce contexte, il est proposé de modifier les compétences de la CARENE, afin que celle-ci puisse financer le SDIS par le versement, en lieu et place de ses communes membres, des contributions obligatoires.

Il importe de préciser que ce transfert est limité au financement du SDIS et qu’il n’emporte pas le transfert de l’ensemble de la compétence en matière d'incendie et de secours. La contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale.Feuillet n° 2019 -

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Par ailleurs, lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L. 1424-35 du CGCT, la compétence en matière d'incendie et de secours à l’EPCI dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié de des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Se prononce favorablement au transfert du versement des contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;

- Acte que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à la CARENE.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Publiée le : 11/02/2019Feuillet n° 2019 -

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P.3 AFFAIRES FINANCIERES DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2019 D2019/02/03

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

1 –CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL

Environnement macroéconomique

(source INSEE)

1.1 – CROISSANCE MONDIALE 2018

Croissance mondiale 2018 inférieure aux prévisions

(source FMI)

Le FMI avait envisagé une croissance

mondiale de 3,9% sur les années 2018

et 2019. Il a revu à la baisse ses

prévisions (3,7%), et s’inquiète des

conséquences des tensions politiques

en Europe (brexit et Italie) et de la

guerre économique entre les Etats-

Unis et la Chine.

Les tensions commerciales entre ces 2

pays (taxes douanières de D. Trump

vers la Chine et les mesures de

rétorsion chinoises) pèsent sur

l’économie mondiale.Feuillet n° 2019 -

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1.2 – CROISSANCE EUROPEENNE

Croissance européenne 2018 inférieure aux prévisions

(source FMI)

1. 3 – PRODUIT INTERIEUR BRUT ET CROISSANCE FRANCAISE

Valeur ajoutée totale des biens et services produits sur le territoire

France : Croissance du PIB et inflation

(source INSEE, Banque de France, commission européenne)

Une croissance en baisse : 2017: 2,4%, 2018: 2% au lieu de 2,2%, 2019: 1,9% Les causes:

- L’augmentation de l’incertitude politique en Europe,

- le niveau élevé de l’endettement public et privé,

- Un environnement économique mondial plus incertain avec l'escalade des tensions commerciales

- Les prévisions d'inflation revues à la hausse suite à la remontée des cours pétroliers (+1,7% en 2018 et 2019, contre respectivement 1,5% et 1,6% au printemps)

- Des risques baissiers : le retour de la volatilité sur les marchés financiers, un resserrement plus rapide qu'anticipé des conditions monétaires et les déséquilibres créés par la politique de relance américaine.

La croissance 2018, inscrite dans la LdF

s’établirait à 1,7% idem pour 2019. La

Banque de France est plus réservée et le

situe à 1,5% en 2018 et 2019, en raison

des perturbations de l’activité dans la

plupart des secteurs. Le mouvement est

généralisé dans la zone euro.

Le sursaut devrait provenir de

l’amélioration du pouvoir d’achat:

hausse prime d’activité, baisse de la

CSG, défiscalisation des HS, ajouté à la

stabilité des prix du pétrole, le pouvoir

d’achat devrait augmenter de 2% à mi-

2019.Feuillet n° 2019 -

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2016

2017

2018

2019

1.4 – INDICATEURS ECONOMIQUES EN FRANCE

Du côté des entreprises, l’investissement devrait continuer à progresser de + 0,6 % par trimestre jusqu’à l’été. Mais le rythme est plus faible qu’en 2018 et 2017. La production industrielle faute de débouché devrait stagner au premier semestre. Quant au commerce extérieur, il devrait une nouvelle fois peser négativement sur l’activité.

Le taux de chômage continuerait néanmoins à diminuer progressivement, passant de 9,1% en 2019 à 8,9% en 2019, avant de tomber à 8,5% en 2020 puis à 8,2% en 2021.

La courbe du chômage devrait continuer à décroître en raison de la reprise de l’activité constatée depuis 2017 (portée par le secteur marchand), de la faible croissance de la population active (facteur démographique) et d’une progression lente mais réelle du taux d’activité. L’inflation fluctue fortement au cours de l’année 2018, établie à 2,6% en juillet en raison de la forte augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, elle se replie en fin d’année pour s’élever sur 12 mois à 1,6% et se stabiliser à 1,6% en 2019 et 1,7% en 2020.

Le pouvoir d’achat par habitant en progression de 3,7% entre 2014 et 2017 (inflation très faible jusqu’en 2016 et progression des revenus du travail en 2017), se poursuivrait à un rythme annuel moyen de 1% en 2018 et 1,3% en 2019 (projection ne tenant pas compte des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées dernièrement par le Gouvernement), grâce à la progression des revenus d’activité (augmentation des salaires dans le secteur privé de 2,3% en 2019 et baisse des cotisations sociales salariales sur une année pleine). La progression du pouvoir d’achat des ménages soutiendrait l’accélération de leur consommation (1,4% en 2019)Feuillet n° 2019 -

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2017T3 2017T4 2018T1 2018T2 2018T3

Ensemble des adm. publiques 2269,2 2257,8 2294,6 2299,8 2322,3

en point de PIB (*) 99,80% 98,50% 99,30% 99,00% 99,30%

dont, par sous-secteur, consolidée (*) :

État 1788 1768,1 1808,8 1828,4 1860,5

Organismes divers d'adm. centrale 61,3 61,9 62,1 60,1 60,1

Administrations publiques locales 196,6 201,5 200,1 199,4 199

Administrations de sécurité sociale 223,5 226,2 223,6 211,9 202,7

1.5 – FINANCES PUBLIQUES

Le déficit public

La dette publique

La dette publique brute atteint 2 322,3 Md€ (au 3ième T 2018) soit 99,30% du PIB (Etat 80,11%, collectivités territoriales 8,56%).

La dette publique augmente de 22,5 Md€ au 3ième trimestre 2018, elle accuse une hausse de 2,34% sur un an contre 3% durant la période précédente.

La France est au 5ième rang des pays les plus endettés de l’UE (après la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Belgique et Chypre)

Le déficit public cumulé, initialement

prévu à 2,8% dans le projet de loi de

finances 2019 de cet automne, a été

rehaussé à 3,2% dans sa mouture

définitive du 28/12/18 en tenant compte

de la transformation du CICE en

allègements des charges patronales (soit

0,9 point du PIB).

Ce qui placerait la France en tête des pays

de l’UE avec l’Espagne.Feuillet n° 2019 -

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2 – LOI DE FINANCES 2019

2.1 ORIENTATIONS GENERALES 2019

Loi promulguée le 28 décembre 2018

3 axes majeurs:

1 - Libérer l’économie et le travail

a) Gain pouvoir d’achat par l’exonération des cotisations salariales sur les HS, la revalorisation de la prime d’activité +80€, baisse des cotisations sociales en compensation de la hausse de la CSG avec un gain net pour tout salarié

b) Traiter les causes du chômage par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) 2,5Md€ pour la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emplois jeunes, réforme de l’UNEDIC avec les partenaires sociaux

c) Poursuite de la suppression de la TH (2ième tranche en 2019 à 65%)

- 2018: Dégrèvement de 30% de la TH sur résidence principale si revenu fiscal de référence inférieur (RFR) à 27 000€, pour la 1ère part ou 55 000€ (couple avec 2 enfants) - 2019: Dégrèvement de 65% de la TH

- 2020: Dégrèvement à 100%.

d) Baisse du coût du travail (transformation du CICE en allègement des charges sociales) e) Moins d’impôt sur les sociétés pour converger vers la moyenne européenne f) Création d’un fonds de soutien aux entreprises innovantes

2- Protéger tous les citoyens

a) Accompagner les plus fragiles: Modération de la progression des dépenses sociales en revalorisant de 0,3% les allocations en 2019, et redéployer les moyens dégagés vers l’accompagnement des plus fragiles et l’insertion dans l’activité. Les prestations de ces derniers seront revalorisées (allocation adulte handicapé sera portée à 900€, minimum vieillesse + 100€ sur 3 ans, RSA indexé sur l’inflation), lutte contre la pauvreté avec de crédits nouveaux pour les missions « Solidarité insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi » en faveur du renforcement de l’accès au droit, aux biens et aux services et plan de rénovation du travail social.

b) Renforcer les missions de souveraineté: Les crédits mission « Défense » augmenteront de 1,7 Md€, ceux de la « Justice » de 0,3 Md€ soit 1 300 emplois supplémentaires, mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaireFeuillet n° 2019 -

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3 - Investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique

a) Accélérer le transition énergétique: fiscalité écologique mobilisée avec refonte de la taxe sur les activités polluantes (hausse sur les déchets stockés ou incinérés et réduction taux TVA sur opérations de prévention et de valorisation des déchets), prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro, augmentation du montant du « chèque énergie » de 150 à 200€, poursuite de la mise en œuvre de la prime de conversion pour les véhicules les plus polluants, financement de l’ANAH sécurisé, augmentation de 150 M€ du budget accordé à l’entretien et le régénération du réseau routier non concédé et du réseau fluvial.

b) Augmentation des crédits dédiés à l’hébergement d’urgence (0,1 Md€), renforcement des moyens de la politique de la ville en faveur des quartiers (0,1 Md€), actualisation des dépenses sur les aides personnelles au logement (0,2 Md€), effort en faveur de l’éducation (+ 0,8 Md€) et de l’enseignement supérieur (+0,5 Md€)

2.2 LES MESURES IMPACTANT LES COLLECTIVITES LOCALES

La loi de finances 2019 ne présente pas d’impact significatif pour les collectivités

1 – Les dotations

- Transferts financiers de l’Etat vers les collectivités en hausse : 111,4 Md€ contre 104,6 en 2018 (+6,5%), en raison de la 2ième tranche de dégrèvement de la TH

- Minoration des concours de l’Etat, répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement: 60 M€ pour le bloc communal portée sur le FDPTP et le DCRTP

40 M€ pour les régions

40 M€ pour les départements

- Réforme de la dotation de l’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre: 1,5 Md€ (+25%)suite aux recommandations du comité de finances locales afin d’assurer une meilleure équité - Mesures de soutien à l’investissement local:

DETR: budget équivalent 1,046Md€

DSIL: 570 M€ (-7,3%)Feuillet n° 2019 -

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3 – CONTEXTE INTERCOMMUNAL

2 – La fiscalité

- Aménagement de la Taxe des ordures ménagères: élargissement des dépenses pouvant être financées par la TEOM

- Possibilité de créer une Taxe des ordures ménagères incitative: en sus de la TEOM, une part incitative par délibération de l’organe disposant de la compétence

- Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets: pour inciter les communes et entreprises à privilégier les opérations de recyclage aux stockage ou incinération.

- Réduction TVA à 5,5% de certaines prestations de gestion des déchets (collecte sélective, en déchetterie, valorisation …)

- Aménagement des règles d’évaluation de la valeur des locaux industriels pour l’établissement de la TFPB et la CFE

- Suppression de 17 taxes à faible rendement concernant les industries culturelles, le secteur agricole, jeux, tourisme, artisanat…Les pertes compensées par le budget général de l’Etat - Maintien de la demi-part des personnes veuves

3 – Autres mesures

- Encaissement et décaissement en numéraire des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public: A terme l’administration des finances publiques ne manierait plus d’espèces - Augmentation maîtrisée des prestations sociales: Plan pauvreté, revalorisation centrées sur les plus fragiles en 2019 et 2020

- Plafonnement de la réduction d’impôt sur les revenus dans les DOM

LA CARENE

Extrait du DOB CARENE (Voté le 18/12/2018)Feuillet n° 2019 -

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3.1. LA SITUATION FINANCIERE DE LA CARENE

Malgré une baisse des dotations de l’Etat, constatée depuis 2014, les ratios financiers de la CARENE sont très satisfaisants en raison, notamment, du dynamisme des bases fiscales.

1. Marges d’épargne:

L’épargne nette représente 17% des recettes de fonctionnement (16 719K€) avec des taux de fiscalité identique depuis 2013.

Au vu de ces marges confortables, la CARENE a fait le choix de conforter sa politique:

3.2 LES REALISATIONS 2018

- Valorisation des énergies marines renouvelables

- Rénovation de la gare de Saint Nazaire

- Rénovation du centre d’accompagnement à la création d’entreprises

- Pré-étude Unité de méthanisation à Montoir de Bretagne

- Parc éolien de Saint Nazaire

- Plan de déplacements urbains

- Schéma vélo

- Aménagement Boulevard de l’Atlantique - Etudes

- Etude zone habitat la Chapelle des Marais et de Saint Joachim

- Extension des réseaux d’assainissement

- Prise compétence GEMAPI

- Prise compétence eaux pluviales urbaines

- Aquaparc

- Open data

- Extension réseau transport

 solidarité envers ses communes membres en accordant, depuis 2017, une enveloppe supplémentaire de DSC de 3M€ pour un montant annuel de 17,4 M€

 investissement entre 2015 et 2018 de 26,5M€ sans recours à l’emprunt. La capacité de désendettement est très basse (1,7 ans)

2. Endettement:

L’encours de la dette du budget principal s’élève à 32,5 M€Feuillet n° 2019 -

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3.3 LES ORIENTATIONS 2019

- Projet photovoltaïque piscine de Donges

- Etude réseau de chaleur urbain de Donges

- Biennale de la transition écologique

- Travaux unité de méthanisation Montoir de Bretagne

- Aménagement touristique site de Rozé à Saint Malo de Guersac

- Création pôle tertiaire à Montoir de Bretagne

- Restructuration zone industrialo-portuaire

- Aménagement Boulevard de l’Atlantique- 1

ère

tranche de travaux

- Commercialisation zone habitat à Besné

- Etude zone habitat Saint André des Eaux

- Adoption du PLUI

- Desserte routière Trignac-Montoir – Etudes

- Façade paysagère quartier Penhoët

- Campus numérique Saint Nazaire

- Développement collectes enterrées

- Sécurisation des déchetteries

- Prise compétence vélo

- Bus à haut niveau de service

- Transfert contribution SDIS

Synthèse des objectifs 2019

- Des compétences élargies entraînant des charges supplémentaires en 2019 - Une maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement à périmètre constant - Pas de hausse de la fiscalité

- Une proposition de diminution de la TEOM

- Des charges transférées vers l’intercommunalité au bénéfice des communes (Eaux pluviales, schéma vélo…)Feuillet n° 2019 -

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4 – CONTEXTE LOCAL

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

RETRO-PROSPECTIVE 2014-2020

1ère PARTIE SECTION DE FONCTIONNEMENT

DONNEES GENERALES

L’analyse de cette section est

primordiale car elle permet de mesurer

la capacité d’autofinancement de la

commune

Ce mandat se caractérise par une certaine stabilité

des données financières et démographiques

- Recettes: 2014-2018 ⇨- 1,59%,

prévisionnel mandat ⇨-0,58%

- Dépenses: 2014-2018 ⇨ - 0,68%,

prévisionnel mandat ⇨+0,33%

- Population ⇨ -0,6%,

- prévisionnel mandat ⇨-0,8% (prochain

recensement 2020)

Le désendettement (malgré un emprunt de 1 M€

en 2018) est significatif et améliore le taux de

rigidité des charges structurelles.Feuillet n° 2019 -

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1- Structure des recettes de la commune

Evolution moyenne des

recettes

2014-2018: -1,59%

(2018: +0,02%)

Prospective:

Mandat: - 0,58%

Les recettes n’ont guère progressé depuis le début du mandat, mais ses composantes ont évolué (baisse des dotations de l’Etat compensée par la solidarité intercommunale). Ce point est en mettre en corrélation avec l’évolution atone de la population (conséquence du recensement défavorable en 2015)

Les recettes propres de la commune

(fiscalité et produits des services)

représentent 38% des recettes globales.

La suppression de la taxe d’habitation

compensée entièrement par l’Etat (taux

figés à 2017) risque à l’avenir de dégrader

l’indépendance financière de la

commune et par conséquent contrainte

son développement.Feuillet n° 2019 -

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1-1 La fiscalité

Revalorisation des bases en 2019

+ 2,2% (inflation n-1)

Le produit demeure inférieur à la

moyenne de la strate en raison de la

faiblesse des bases. Sa légère

progression est le seul effet de la

revalorisation des bases (indexée sur

l’inflation depuis la LdF 2018) et

l’augmentation des taux de 2% en 2016.Feuillet n° 2019 -

Commune de Saint Malo de Guersac

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1-2 Les dotations

La dépendance financière

1-3 Autres ressources

La solidarité intercommunale permet à la commune de compenser la perte des dotations de l’Etat et ainsi conserver un niveau de recettes similaires.

Par contre, au regard de la faiblesse de ces recettes propres, la commune utilise près 17,5% de la DSC pour ses charges de fonctionnement et 2,5% pour le FPIC, le solde étant consacré aux investissements.

Les produits des services sont composés principalement des prestations scolaires et périscolaires proposées aux familles (restaurant, accueil périscolaire). Il est rappelé que les temps d’accueil périscolaire (TAP) mis en place en 2015 sont proposés gratuitement.

La CAF accompagne la commune techniquement et financièrement dans sa politique enfance/jeunesse via le CEJ, la prestation de service, les TAP, la Pause méridienne.Feuillet n° 2019 -

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Effectif scolaire Coût des TAP

2. Structure des dépenses de la commune

Evolution moyenne des

dépenses

2014-2018: -0,68%

(2018: +0,18%)

Prospective:

Mandat: + 0,50%

Consciente du manque de dynamisme des recettes de la commune, la Municipalité a souhaité contenir les dépenses de fonctionnement pour maintenir une CAF suffisante afin d’engager son programme d’investissement.Feuillet n° 2019 -

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2.1 Dépenses du personnel

Evolution moyenne des D. du

personnel

2014-2018: +0,46%

2018: -2,65%

Prospective:

Mandat: +0,79%

Les dépenses de la commune ont fait

l’objet d’une vigilance accrue grâce à la

mise en place du contrôle de gestion

étendu à chaque poste pilotable.

La masse salariale demeure un poste

important (56,5% des dépenses)

A noter que la commune prend en charge

le coût d’un agent (dispositif amiante) à

hauteur de 2,9% de la masse salariale.

La masse salariale, toujours plus élevée que la moyenne, n’a pas progressé en 2018, en raison du moratoire du PPCR 2018, et d’un taux d’absentéisme plus faible.

A l’occasion de chaque départ, le fonctionnement du service concerné fait l’objet d’une étude approfondie (étude de besoins: évolution du service rendu, nouvelles compétences…) Focus sur le coût des astreintes:

10 en 2017 pour un coût de 1100€

13 en 2018 pour un coût de 1560€Feuillet n° 2019 -

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2.2. Charges à caractère général

Evolution moyenne des charges

2014-2018: +1,64%

2018: +8,77%

Prospective:

Mandat: +1,37%

Projection 2019-2020 à effectif

constant avec GVT et réactivation du

PPCR: +3%

Les charges à caractère général ont été relativement

contenues sur le mandat (inflation atone jusqu’en 2017). En

2018, elles subissent une hausse importante en raison de

l’augmentation du prix de l’énergie et des frais nouveaux

associés au contentieux médiathèque (hono. Avocat +

prestations vitrerie).

La Municipalité programme, au fur et à mesure des mises aux

normes du patrimoine, des diagnostics énergétiques et étudie

la faisabilité de développer les énergies renouvelables (étude

en cours avec le SYDELA).

Parallèlement, la mise en place d’éco-gestes porte ses fruits au

sein des services communaux ainsi qu’auprès des usagers,

notamment les associations

Projection 2019-2020

+ 12,6% en 2019: inflation +

nouvelles dépenses services

extérieurs en année pleine

(externalisation ménage + AMO

marché assurance…)Feuillet n° 2019 -

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2.3 Soutien aux associations

3-Ratios financiers

3.1 Niveau d’endettement

La baisse de charges constatée en 2015

provient de la refonte de l’association

Start’Air, en 2016 elle correspond au

transfert de compétence des Colverts

vers la Municipalité pour l’accueil des

enfants le mercredi. Hormis ces deux

modifications, le soutien de la

collectivité reste stable sur le mandat.

Certaines associations bénéficient, en

sus, du prêt des locaux communaux.

Le niveau de la dette

communale est très inférieur

au seuil critique, et ce, malgré

la contraction d’un prêt de 1

M€ en 2017. La capacité de

désendettement revient, en

fin de mandat, à son niveau

de 2014, soit 2,68 ans.Feuillet n° 2019 -

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3.2 Epargne

Ce ratio favorable doit toutefois être

tempéré au regard des capacités qu’à

la commune à générer des recettes

propres réf: indépendance financière

0,38% et de l’effet « ciseau » recettes

/dépenses.

Le taux d’épargne baisse de 16,5% sur le

mandat. Il se maintient grâce à la

solidarité intercommunale et à l’effort

porté sur les dépenses de

fonctionnement.

L’épargne cumulée et l’emprunt de 1M€

permet de financer le PPI d’un montant

de 7,6 M€.Feuillet n° 2019 -

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total HT

materiel mobiliers 320 tourelles pin 42 Chemins/mares Bocage 65

voirie/réseaux + PAVC 480 pole enfance 23 Chemins communaux 24

opération entretien bâtiments 178 Maison des associations 408 Imprévu 28

ateliers 342 Signalisation diverses 25 gisement foncier 64

Ecoles 159 pavc 31 Allée Garenne voirie 30

Restaurant scolaire 349 divers voirie 66 TOTAL dép.

Réseaux d'électrification 146 Mairie 1528 Dépenses incompressibles 987

Mises aux normes dont accessibilité 201 Panneaux photovoltaïques 40 Dépenses amél. extension 1300

Développement économique 112 Eclairage public 36 Dépenses nouvelles 4015

opération habitat 46 Aménagement centre Bourg - 38 total année HT 6302

Mise en sécurité Eglise 39 RD50 1482 total année TTC 7562

2

ère

PARTIE SECTION D’INVESTISSEMENT

1 -Le Programme Pluriannuel d’Investissement 2014-2020

Il est rappelé que la DSC est

contractualisée, au niveau actuel,

jusqu’en 2020. Cette solidarité sera

réinterrogée lors le prochain mandat.Feuillet n° 2019 -

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Le début du mandat fut consacré à

la définition des contours des

projets communaux au regard des

priorités et des capacités

d’investissement. Après avoir lancé

les études et consolidé la CAF, la

mise en œuvre du PPI se concrétise

en 2017 et pour se finaliser début

2020.Feuillet n° 2019 -

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2- Le financement du PPI

Sur la seule année 2019, près de

45% du PPI sera réalisé.Feuillet n° 2019 -

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Durant ce mandat, la Municipalité a priorisé:

I- l’aménagement du territoire:

- 1ère action: La réalisation d’un Programme Urbain Communal en concertation avec les habitants. Ce schéma directeur précise les orientations d’aménagement du centre bourg en fonction des priorités communales et des opportunités. La CARENE accompagne la collectivité dans ce cadre de développement. Il permet d’orienter le PPI communal (extension mairie, amélioration voirie…)

- 2ième action: Le développement de l’Habitat; 126 logements (48 en opération publique dont le Jardin du Bois de la Cour associé au relogement de l’association la Malouine dans des locaux neufs, 78 opérations privées) et engagement des études ZAC du Boucha (57)

II- l’amélioration de l’accessibilité de la voirie et des bâtiments recevant du public - 1ère action: réalisation de l’Ad’ap

- 2ième action: Sécurisation de la voirie et amélioration des déplacements doux (PAVC, RD 50)

- 3ième action: Extension et accessibilité de la mairie – développement des services de proximité (nouveaux locaux : refonte du projet de service)

3- Actions 2014-2018

Principaux projets d’investissement du municipe:

- Construction d’une salle associative

- Acquisition de locaux CTM

- Extension et accessibilité de la mairie en développant les services de proximité - Aménagement et sécurisation de la RD 50

- Rénovation énergétique du restaurant scolaire

Ils ont mobilisé différents partenaires lesquels ont apporté des financements à hauteur de 47%.Feuillet n° 2019 -

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III – Environnement

- 1ère action: Favoriser le développement des énergies propres et/ou moins consommatrices (Eclairage public, éco-gestes, panneaux photovoltaïques) - 2ième action: réhabilitation de mares et haies bocagères, Atlas biodiversité communale - 3ième action: Installation d’un poulailler dans l’enceinte de l’école avec un volet pédagogique

L’année 2019 sera consacrée à la finalisation des projets « phares » du Municipe.

- Dématérialisation: Sécurisation (RGDP) et développement (portail familles, déploiement intranet dans les structures publiques, refonte du site internet communal) - Développement des services apportés au public en concertation avec la population - Accompagnement des plus fragiles

- Finalisation du Plan de Sauvegarde communal

- Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

- Développement du site de Rozé en lien avec la CARENE

- Engagement du nouveau projet d’habitat la ZAC du Boucha (57 logements) - Entretien du patrimoine bâti avec hiérarchisation des sites

- Vu l’article 107 de la loi n°2015-91 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République - Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-26 - Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser un débat au sein de leur assemblée sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci, - Considérant la volonté de l’Assemblée d’organiser ce débat même si, en tant que commune de moins de 3 500 habitants, elle n’y est pas tenue,

- Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 30 janvier 2019

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document ayant trait au débat d’orientation budgétaire et en avoir délibéré :

- Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2019

- Dit que le budget primitif 2019 suivra ces orientations

Vote : 20 Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Abstention : 3 (Mme Rivière, M. Vince et M. Leroux) Publiée le : 11/02/2019

4 - ORIENTATIONS 2019Feuillet n° 2019 -

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P.4 AFFAIRES FINANCIERES GROUPEMENT DE COMMANDE : PRESTATIONS D’EXHUMATIONS D2019/02/04

Les Villes de Saint-Nazaire, Saint-Malo-de-Guersac et Montoir-de-Bretagne doivent procéder chaque année à la réalisation d’exhumations dans leurs cimetières.

La constitution d’un groupement de commandes entre ces entités permettrait de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention constitutive et en avoir délibéré:

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations d’exhumations désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Publiée le : 11/02/2019Feuillet n° 2019 -

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P.5 AFFAIRES FINANCIERES RESTAURATION SCOLAIRE – RENOVATION ENERGETIQUE – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE

EN FAVEUR DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE

D2019/02/05

Le restaurant scolaire, construit en 1994, nécessite une rénovation d’ensemble au regard des dysfonctionnements constatés, des évolutions réglementaires, de la vétusté des équipements et des locaux.

Les enjeux de réhabilitation sont multiples :

- Performance thermique et énergétique,

- Production d’énergie renouvelable (photovoltaïque),

- Mise aux normes d’accessibilité,

- Requalification et revalorisation des locaux,

- Amélioration acoustique,

- Confort des usagers et des personnels,

- Adaptation des postes et des outils de travail (santé du personnel)

- Evolution potentielle vers un self-service.

Le programme d’investissement pluri-annuel acte la volonté municipale de réduire les dépenses énergétiques des bâtiments municipaux. Une étude énergétique est systématiquement engagée dès lors qu’un bâtiment nécessite des travaux lourds. Au vu de la définition du programme de cette opération, il est envisagé d’améliorer au minimum de 40% la performance énergétique globale, seuil à atteindre pour bénéficier du soutien financier de la Région des Pays de la Loire.

Le plan de financement et le calendrier prévisionnels sont les suivants :

Financement :

Désignation Dépenses HT Recettes

Etudes 37 743.20 FSIL 65 703.00 Travaux hors photovoltaique 217 200.00 DETR 69 685.00 Equipements 44 000.00 Région 23 892.00 Panneaux photovoltaiques 43 400.00 Commune (54,36 %) 189 720.00 Divers et imprévus 6 656.60

Total 349 000.00 Total 349 000.00Feuillet n° 2019 -

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Calendrier :

- Finalisation du dossier de consultation des entreprises par le maître d’œuvre : février 2019 - Lancement de la consultation : février 2019

- Attribution du marché de travaux : mars 2019

- Lancement des travaux : juillet 2019

- Finalisation des travaux : 1er trimestre 2020

- Vu les critères d’éligibilité de la Région des Pays de la Loire,

- Vu le Programme Pluri-annuel d’Investissement,

- Vu le calendrier de réalisation de l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Sollicite le soutien financier de la Région des Pays de la Loire au titre de l’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics pour l’opération intitulée « restaurant scolaire – travaux d’amélioration, de mise en conformité et de réhabilitation ‘thermique, énergétique, accessibilité, acoustique, …) - Approuve le plan de financement et le calendrier prévisionnels présentés ci-dessus, - Dit que cette opération sera inscrite au budget de l’exercice en cours à travers une autorisation de programme

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Publiée le : 11/02/2019

_________________________________________

P.6 AFFAIRES FINANCIERES REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2018 – DEMANDE DE DOTATION D2019/02/06

Monsieur Le Président du Conseil Départemental de Loire Atlantique est chargé de transmettre à Monsieur le Préfet de la Région des Pays de Loire une proposition de répartition du produit des amendes de police 2018 attribué aux communes et groupement de communes comptant moins de 10 000 habitants. A ce titre, la commune est invitée à lui faire part des opérations susceptibles de bénéficier de la dotation 2018.

Il est rappelé que « ces opérations doivent concourir à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière énumérées au décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 »Feuillet n° 2019 -

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Il est proposé de soumettre à Monsieur Le Président du Conseil Départemental l'opération suivante décrite dans une note explicative annexée à la présente :

Aménagement et sécurisation de la RD50 – carrefour E..Zola-A .Briand-J.Verne-l.Jouhaux Le montant des travaux envisagés s'élève à 102845,31 euros HT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré,

- sollicite une aide financière au titre de la dotation des amendes de police 2018 pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

- dit que les crédits seront inscrits au budget 2019

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Publiée le : 11/02/2019

_________________________________________

P.7 AFFAIRES FINANCIERES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC – MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE

PROGRAMME – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITTRE DE LA DSIL 2019

D2019/02/07

Monsieur Le Préfet de Loire Atlantique nous informe que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été pérennisée, son architecture a été simplifée et les règles de répartition sont désormais codifiées à l’article L. 2334-42 du CGCT. L'enveloppe nationale est répartie entre les régions puis déléguée au niveau départemental.

L'article L. 2334-42 C du CGCT prévoit que toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent demander à bénéficier de la DSIL.

Les catégories d'opérations éligibles sont notamment :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables : travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique et/ou renforcer l'autonomie énergétique, les projets en faveur du développement des énergies renouvelables.Feuillet n° 2019 -

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- Mise aux normes et sécurisation des établissements publics : travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, sécurisation des équipements publics des collectivités territoriales.

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements: plateformes de mobilité, aménagements et installation pour la pratique de mobilités actives (en premier lieu le vélo).

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile : développement de services de connexion à Internet par des réseaux wifi publics gratuits, initiatives relatives à l'inclusion numérique ou au développement du télétravail.

- Réalisation d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l'accroissement de la population : les équipements publics pour l'accueil des migrants notamment.

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires : construction d'un bâtiment ou d'une nouvelle salle de classe, travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP+.

Au regard de ces informations, des projets d’investissements communaux et de leur état d’avancement, il vous est proposé de présenter au titre de la DSIL 2019 le dossier intitulé « Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public – mise en oeuvre de l’agenda d’accessibilité programmé ».

- Vu les catégories d'opérations prioritaires à subventionner au titre de la DSIL 2019, - Considérant les projets d'investissement de la commune et leur état d’avancement,

Monsieur le Maire propose de présenter le dossier « Travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public – mise en oeuvre de l’agenda d’accessibilité programmé » au titre de la DSIL 2019.

Le plan de financement et le calendrier prévisionnels sont les suivant :Feuillet n° 2019 -

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Plan de financement prévisionnel :

Financeurs Sollicité ou

acquis

Base

subventionnable

Montant HT Taux intervention

DETR

DSIL sollicité 230000 80500 35% Réserve parlementaire

Autre subvention état (à

préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Autres (à préciser)

Sous-total 80500 Autofinancement 149500 65% Coût HT 230000

Calendrier prévisionnel :

Etudes-conception-consultation : septembre 2019 à janvier 2020

Travaux : février 2020 à septembre 2020

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- Sollicite au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2019, une aide financière pour le projet d'investissement décrit ci-dessus

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- Dit que cette opération sera inscrite au budget de l’exercice en cours à travers une autorisation de programme - Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Publiée le : 11/02/2019Feuillet n° 2019 -

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P.8 AFFAIRES FINANCIERES DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASSOCIATION CINE-

MALOUINE DANS LE CADRE DE LA MISE AUX NORMES DE LA SALLE

D2019/02/08

L'association " Ciné Malouine", dont le siège est situé à Saint Malo de Guersac, a pour objet de gérer la salle de cinéma, classée Art et Essai.

Pour maintenir son activité, l’association doit procéder à la réfection des locaux afin de répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité, édictées à tout établissement recevant du public (ERP), faute de quoi, son exploitation ne sera plus autorisée. L’association a donc décidé de racheter les locaux à l’évêché, actuel propriétaire, et d’engager les travaux durant le 1er semestre 2019. Le budget prévisionnel de travaux (hors acquisition) s’élève à un montant total de 51 661,25 HT. Au vu de la charge financière importante, l'association a sollicité différents partenaires, l’association la Malouine Générale, le Centre National du Cinéma, le Conseil Régional et la commune.

A l'appui de cette demande en date du 16 janvier 2019, l'association a adressé un dossier à Monsieur le Maire comportant le projet de réalisation et de financement de l'opération.

L’association a transmis un plan de financement faisant apparaître les différents partenaires que sont le Conseil Régional, la DRAC, le CNC, la Malouine Générale et la collectivité.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé d'apporter un soutien financier au projet de l'association dans le but de soutenir les gestionnaires de cette activité culturelle « phare » de la commune de Saint Malo de Guersac et d'en arrêter les conditions par le biais d'une convention.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents et en avoir délibéré, décide

- d'accorder à l'association " Ciné Malouine " une subvention exceptionnelle de 10 000 euros, soit 19,39% du montant des dépenses HT, pour réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes du cinéma associatif - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précisant l'objet de l'opération et son exécution. - Dit que les crédits seront inscrits au budget 2019

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 08/02/2019 Publiée le : 11/02.2019Feuillet n° 2019 -

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Fait à Saint Malo de Guersac, le 08 février 2019

Pour Le Maire empêché et par délégation,

La 1ère Adjointe,

Nathalie JAN