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Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 21 annexe avenant fonds l occal)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
Convention de partenariat entre la Région, le Département et les
Etablissements publics de coopération intercommunale créant le
L'OCCAL pour le Département des Pyrénées-Orientales
Avenant bilatéral n° 1
Entre
la Région Occitanie
et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
entre :
La Région Occitanie, représentée par Carole DELGA, Présidente,
et:
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », représentée par Georges ARMENGOL, Président,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020-MAI/09.12 instituant L'OCCAL et approuvant les dispositions de la convention de partenariat y afférent,
VU la délibération n°50/20 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne du 9 juillet 2020 l'autorisant à signer la convention de partenariat pour la mise en place de L'OCCAL,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 février 2021 n°CP/2021-FEV/14.approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération n°51-2021 du Conseil Communautaire de la Communauté Communes Pyrénées-Cerdagne du 10 juin 2021 approuvant les dispositions de la présente convention,
CONSIDERANT la prolongation de la crise Covid-19 et de ses conséquences économiques, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le montant de la participation financière au Fonds L'OCCAL de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne prévu à l'article 2-1 : montant de la participation des partenaires de là Convention de Partenariat créant le Fonds régional L'OCCAL est de 43 108.00€ soit un abondement de 25 000.000€ de la participation initialement fixée à hauteur de 18 108.00€ €.
Article 2
L'article 2-2 de ta Convention de Partenariat créant le Fonds régional L'OCCAL est modifié comme suit :
« Article 2-2 : modalités de versement de la participation Les participations sont versées à la Région Occitanie sur appel de fonds, en fonction des aides L'OCCAL octroyées sur le territoire de chaque intercommunalité, »
Fait à Saillagouse en 2 exemplaires.
Le Président de la Communauté de La Présidente de la Région Occitanie
Communes Pyrénées-Cerdagne
Georges ARMENGOL Caroie DELGA