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Arrêté - bruit voisinage
Document publié le Mardi 19 mai 2009 par la commune d'Aspach.
Lien du pdf (Arrêté - bruit voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
US. EPS
eo
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’ASPACH Aspach, le 19 mai 2009
DIURE ALTRIRCH| j LE |
— Î
SUS-PRÉFECTURE |
Arrondissement d'Altkrich PTT
(Haut-Rhin)
ARRET RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542.2, 12542.4 et L2542.10
VU le Code Pénal et notamment les articles L 131.12 et R623.2
VU le Code de procédure pénale et notamment les articles 16,17,20 et 21,
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n°73.502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1° du livre 1°
du code de la Santé Publique,
VU le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loï du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et
assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la
lutte contre le bruit,
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,
VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,
ARRETE -
ARTICLE 1 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruïts
gênant par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :
- Des publicités par cris ou par chants,
-__ De l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,
- De l’utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.
"+ Place de l'Église 68130 ASPACH - Tél. 03 89 40 92 02 - Fax 03 89 40 92 47 - Mail : mairie.aspach@wanadoo.fr | mm La fête nationale du 14 juillet, le jour de l'an et la fête de la musique font l’objet d’une dérogation
permanente au présent article.
ARTICLE 2: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d'outils ou
d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que
tondeuses à gazon, tronçonneuses, pérceuses, raboteuses ou scies mécanique ne peuvent être effectués
que :
- Les jour ouvrables de 8 heures à20h30mn,
- Le lundi de Pentecôte, le 1° mai, le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre sauf Les
dimanches et les
jours fériés en Alsace-Moselle. .
RC
ARTICLE 3 : Les propriétaires et possesseur d'animaux de compagnie, sont tenus de prendre toutes mesures
propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux
de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à
M. le Sous-Préfet d’Altkirch ;
M. le Commandant de la Brigade de la gendarmerie d'Altkirch
Maire d’Aspach