Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-004

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier

2025 portant habilitation de URBANISTICA (62000 ARRAS) pour réaliser

les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du

commerce (1 page) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-01-08-00001

Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier 2025

portant habilitation de URBANISTICA (62000

ARRAS) pour réaliser les analyses d'impact

prévues au III de l'article L 752-6 du code du

commerce

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de URBANISTICA (62000 ARRAS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 3PRÉFECTURE

DCIIT

Bureau de la coordination des politiques publiques

Extrait de l’arrêté n°30/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de URBANISTICA (62000 ARRAS) pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce

Article 1er : La société URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000) et représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER son gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de l’Allier.

Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 01/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée dans le département de l’Allier, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêté.

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de l’habilitation est : M. François-Xavier FRAPPIER.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : – dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, – s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n°244/2020 du 30 janvier 2020 portant habilitation de la société URBANISTICA sise 16 avenue des Atrébates à Arras (62000)pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.

Article 8 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 8 janvier 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-08-00001 - Extrait de l'arrêté n°30/2025 du 8 janvier 2025 portant habilitation de URBANISTICA (62000 ARRAS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 4