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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2016-004
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2016 Sommaire
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2016-07-05-001 - Extrait de l'arrêté n°2057-2016 du 5 juillet 2016 fixant la capacité et
les modalités d’accueil d’un site hébergeant des mineurs dans le cadre d’un accueil
collectif à caractère éducatif (1 page) Page 3
2 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-07-05-001
Extrait de l'arrêté n°2057-2016 du 5 juillet 2016 fixant la
capacité et les modalités d’accueil d’un site hébergeant des
mineurs dans le cadre d’un accueil collectif à caractère
éducatif
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-05-001 - Extrait de l'arrêté n°2057-2016 du 5 juillet 2016 fixant la capacité et les modalités d’accueil d’un site hébergeant des mineurs dans le cadre d’un accueil collectif à caractère 3 Extrait de l'arrêté n°2057-2016 du 5 juillet 2016 fixant la capacité et les modalités d’accueil d’un site hébergeant des mineurs dans le cadre d’un accueil collectif à caractère éducatif
A R R E T E
ARTICLE 1 - L’accès au château de Veauce est strictement interdit. Sont également interdits d’accès l’allée de l’entrée principale, la surface anglaise, le pont et l’escalier menant au château ainsi que tout espace situé dans un périmètre inférieur ou égal à 300 mètres du château. Les zones interdites d’accès doivent être clairement identifiables et délimitées.
ARTICLE 2 - La capacité d’accueil et d’hébergement du parc du château de Veauce ne peut dépasser l’effectif de 45 personnes au plus.L’accès au parc se fait par l’entrée secondaire et l’hébergement des mineurs et de leurs encadrants se fait exclusivement sur la grande allée aux abords de la dépendance et du point d’eau.
ARTICLE 3 - Tout manquement aux dispositions qui précèdent pourra entraîner la fermeture immédiate de l’accueil.
ARTICLE 4 - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
ARTICLE 5 – Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, monsieur le Sous-préfet de Montluçon, monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie et madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie pour information sera adressée à madame le maire de Veauce, monsieur le maire de Sussat et aux organisateurs des accueils collectifs de mineurs déclarés sur ce site.
Fait à Moulins, le 5 juillet 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Arnaud COCHET
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex Tél. : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 30
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-05-001 - Extrait de l'arrêté n°2057-2016 du 5 juillet 2016 fixant la capacité et les modalités d’accueil d’un site hébergeant des mineurs dans le cadre d’un accueil collectif à caractère 4