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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 07 02 082 Creation Poste de Referent Sante et Accueil Inclusif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/67/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
puce À 8 JUIL. 2025 CESR ID : 031-213102825-20250702-DEL22025082-DE
ne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le deux juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : CREATION D'UN POSTE DE RÉFÉRENT
SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF AU SEIN DU Délibération n° 2025.07.02.082
MULTI-ACCUEIL « Les Ecureuils » ATA
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Vu l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 (art. 2324-46-2) portant obligation à chaque établissement
d'accueil du jeune enfant de recruter un référent santé et accueil inclusif (RSA) sur un nombre d'heures minimum qui est fonction de la taille de l'établissement.
Pour le multi-accueil les Ecureuils, le RSAI doit effectuer un minimum de 50 heures sur l'accueil collectif et 20 heures sur l'accueil familial. Ce professionnel peut être, entre autres, une personne titulaire du diplôme d'état de
puéricultrice. Il apporte notamment un accompagnement de l’équipe en charge de l'encadrement de l'enfant en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situations de handicap ou atteints de maladie chronique. il peut également accompagner et informer les familles.
Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit 1,78 heures hebdomadaires entre le 01/08/2028 et le 31/07/2026, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique A.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Décident de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit 1,78 heures hebdomadaires entre le 01/08/2025 et le 31/07/2026, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique A ;
e Chargent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ,
e Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
— 27 | PE
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Absents excusés Représentés : 7 Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice Absent : / RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
Date convocation : 26 juin 2025 A | , , Le, Étaient excusés représenté{es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha
Acte rendu exécutoire après MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine - dépôt en Préfecture LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA {pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à l. BESSIERES).
- publication ou notification
18m 0% Absent : / | Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification où sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 700% 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien * http/Avww.telerecours.fr