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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 67 depot pc)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
S'LOT Reçu en préfecture le 15/12/2025 Mairie de Publié le
BEAUMONT ID : 074-217400316-20251211-D2025_67-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze du mois de décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment
convoqués le 4 décembre 2025.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, S. Mercet, Nicolas Laks 5
MM les Conseillers: C. Arhuero, P. Meylan, M. Bourguignon, En exercice : 18 J.Personnaz : S. Baud, R. Cusin Présents : 11
Formant la majorité des membres en exercice. Votants __ 14 Pouvoirs: T. Eudes donné à S. Baud, G. Vilmint donné à L Dont pouvoirs 03 M.Genoud, S. Pérou donné à C. Arhuero
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi, A. Blanc, S. Casabianca, Nath. Laks
Le secrétariat-a été assuré par : C. Seifert
N° m2 Û | À
URBANISME — dépôt d’un permis de construire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-9 ;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un bâtiment agricole par la mairie de Beaumont pour l'installation d'un maraicher aux Usses Forêts.
Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d’une demande de permis de construire,
Considérant qu'il convient de donner au Maire l’autorisation de déposer un permis de construire au nom de la commune pour les travaux de réalisation
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article L2122-21 du CGCT.
Au regard de ses dimensions et conformément à l’article R421-17 et suivant du code de l'urbanisme, le projet de construction d'un bâtiment agricole par la mairie de Beaumont pour l'installation d'un maraicher aux Usses Forêts est soumis au dépôt d'un permis de construire. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 /
Publié le S L C
{ W ID : 074-217400316-20251211-D2025_67-DE N° 2025-6
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1 a), la demande de permis de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité, de bien vouloir :
- _ APPROUVER le projet de construction d’un bâtiment agricole par la mairie de Beaumont pour l'installation d’un maraicher aux Usses Forêts
-__ AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire pour les travaux sus indiqués et tout acte s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaïfeïde séance,