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Déliberation - DELIB2020 11 Délégation du conseil municipal au Maire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2020 11 Délégation du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département du Morbihan _° : AL
Commune du HEZO an 6. .—
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL |
L'an deux mille vingf, le vingt-trois mai, à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en daïe du 18 mai, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux: 15 Présents : 13 Votants : 14
Présents :
Guy DERBONS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Nicolas DESCHAMPS,
Elsa MILVOY, Fabien PLAUD, Pascale MEYER, Ehouarn DE BONVILLER, Isabelle COMTE, Benoit
ARTAULT, Marie BOURGAIN, Philippe MAES.
Absentes excusées :
Gaëlle PALMADE et Lyudmyla GUICHON
Pouvoir:
Gaëlle PALMADE a donné pouvoir à Pascale MEYER
Secrétaire de séance : Benoit ARTAULT
N°11/2020 - Délégations du conseil municipal au Maire
La Commune du HEZO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir des délégations du Conseil municipal afin
d'être chargé, pour la durée de son mandaiï, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser Une bonne administration communale, le Conseil municipal
doit se prononcer sur les délégations consenties,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide par un vote à main levée à l'unanimité, par 14 voix pour:
- d'approuver la liste des délégations du Maire énoncées ci-dessous :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° de fixer pour un montant maximum de 1 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximum de 40 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
»° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas trois ans ;
6° de passer les contrats d'assurance : 7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite d'un montant maximum de 20 000 €:
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000 € :
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la rédlisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
26° De demander à tout organisme financeur, pour toutes les opérations inscrites au budget de fonctionnement ou d'investissement, l'attribution de subventions :
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
- décide que les délégations consenties prennent fin au 10 juillet 2020.
- décide que les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.
Pour extrait certifié conforme,
ES, Le Maire,
{ Le ee | Guy DERBOIS
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