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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmckg8exr01ezgsr8izy1u77p délibérations du 26 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmckg8exr01ezgsr8izy1u77p délibérations du 26 juin 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Tourisme, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

Délibération n° :

2025-2606: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

Séance du 26 juin 2025

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de

Conseil délibération convocation la

74 74 56 5 puis 6 convocation

20 juin 2025 20 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de juin, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUPBOREE an HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain

ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe (présent à partir | MINART François du point 9]

ARANGSIENieS tas LACAMPAGNE Bruno, suppléant | MINVIELLE Marie-Ange de ABARÈRE Catherine

ARRBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MONTÉGUT Marcel LABORDElerent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine HAFOURCAPE Baniel MORLAÂS-COURTIES Bernard

BERNARD Ghislaine LAGARONNE-Manonre MOURLAÂS Marie-Hélène

BONNEFON Caïherine LAHARANNE Éric NEXON Grégory

BOLRGUET-acques LALANNE Patrice NICOLAS Christophe

BOURREZ Alain LANNES Bruno CRAMPET Jeanine, suppléante de PÉBEHONTA À Jacques

CABANNEhierry LANSALOT-MATRAS Francis POEYDOMENGEHsabelle

CASSOH-Aexandre LARCO Jean-Claude (procuration | PUHARRÉ Christian à B. LANNES à partir point 9)

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert PUHARRÉ Michel

CHOPIN Marjorie MAYS Valérien suppléante de GUENAN-Kattalin LARROËFERE Yves

COUTURE Marie-France LASSALLE Jean RÉCAPET Évelyne PAGLERRE-André LATAILLADE Jean-Robert SAINTE-CLUQUE Laurent

DOMERCA Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques HÉE Frédéric, suppléant de

SALLENAVE-Germain

BUPHAT-ACOB-Valérie LENDRE Jean-Baptiste SAPHORES Sébastien

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SARRIQUET Carine

FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant de

GÈRE Thierry LOUSTALET Patrick TOUZAÀ Guy

GRÉCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude

Ftaient excusés(es//absentles) : AGOUTBORDE Jean, ARANGOÏS Nicolas, ARRIBÈRE Daniel, BERNARD Ghislaine, BOURGUET Jacques, CABANNE Thierry, CASAMAYOR MONGAY Michel, CASSOU Alexandre DAGUERRE André, DUPLAT-JACOB Valérie, LABACHE Philippe (présent à partir du point 9] LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LAGARONNE Maryvonne, LAPEYRE Sébastien, LARCO Jean-Claude (absent à partir du point 9] LARROUTURE Yves, PÉDEHONTAÀ Jacques, POFYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kattalin, SALLENAVE Germain, SAPHORES Sébastien & SUSBIELLES Philippe {x 24).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : LACAMPAGNE Bruno, FRANÇAIS Hubert, MAYS Valérie, CRAMPET Jeanine, HÉE Frédéric & LIBANTE Raymond {x6).Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT-

JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE

Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, (x 5 puis 6).

1.1 - Administration générale - Recomposition du conseil communautaire en vue des élections municipales de 2026.

Rapporteur : Monsieur NEXON, vice-président chargé de la communication et du numérique, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Ainsi que cela a été exposé à l'Assemblée lors de la séance du 22 mai 2025, tous les EPCI à fiscalité propre sont appelés à procéder à la recomposition de leur organe délibérant, même en cas de conservation de la répartition actuelle.

Les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local qui, s'il est valablement conclu, est constaté par un arrêté préfectoral.

En l'absence d'accord local, la composition de droit commun est constatée par arrêté préfectoral.

Rappel de la composition actuelle du conseil communautaire, résultant du droit commun :

74 membres en exercice, répartis comme suit :

e Salies-de-Béarn : 16 sièges

e Sauveterre-de-Béarn : 4 sièges

e _Navarrenx : 3 sièges

e Carresse-Cassaber : 2 sièges

e Chacune des 49 autres communes : 1 siège

La recomposition du conseil communautaire selon le droit commun :

75 membres en exercice, répartis comme suit :

e Salies-de-Béarn : 17 sièges

e Sauveterre-de-Béarn : 4 sièges

e Navarrenx : 3 sièges

e Carresse-Cassaber : 2 sièges

e Chacune des 49 autres communes : 1 siège

La recomposition du conseil communautaire selon un accord local :

Le nombre maximal de sièges pouvant être réparti est augmenté de 25 % par rapport au cas précédent, soit 86 sièges.

Ces sièges supplémentaires doivent être répartis en respectant l'ordre démographique des communes, Une commune ne pouvant obtenir plus de sièges qu'une commune moins peuplée. La part de sièges d'une commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de sa proportion dans la population de la CCBG et aucune commune ne peut disposer de plus de la 2 des sièges.

La recomposition du conseil communautaire selon un accord local doit être adopté par 2/3 aux moins des conseillers municipaux représentant plus de la 72 de la population totale ou par la 2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque sa population est supérieure au quart de la population totale des communes membres ; c'est le cas pour la CCBG avec la commune de Salies-de-Béarn.

À ce jour, compte tenu du nombre de communes membres, du nombre d'habitants de la CCBG, des populations respectives des communes membres et des règles à respecter pour la répartition des sièges, aucun accord local susceptible d'être validé par le préfet n'a été proposé.

La future composition du conseil communautaire sera donc établie selon les règles du droit commun.

Même si une délibération de l'Assemblée communautaire n'est pas requise pour entériner une répartition selon le droit commun, il est proposé à l'Assemblée délibérative d'en prendre acte, en vue du prochain mandat, la répartition des sièges étant l'une des premières étapes de l'élaboration du pacte de gouvernance.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour et 2 abstentions), PREND ACTE de la répartition des sièges composant le conseil communautaire selon les règles du droit commun, en vue des élections municipales de 2026.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D01 Le Président e Communes

ean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, (x 5 puis 6].

1.2 - Administration générale - Sinistre survenu le 7 avril 2025 (incendie Zone du Herre) - Délégation au président pour accepter la / les proposition(s) d'indemnisation de l'assureur de la CCBG

Rapporteur : Monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

La SMACL, assureur de la CCBG, propose une réunion au cours de la semaine du 14 juillet afin de présenter l'offre d'indemnisation qui doit être acceptée par la CCBG.

Deux dossiers ont été ouverts à la suite du sinistre : un dans le cadre du contrat « Dommages aux biens » et un autre dans le cadre du contrat « Véhicules à moteur ».

Afin de ne pas retarder le versement de l'indemnisation ou d'une avance sur celle-ci et compte tenu d'une limitation à 60 000 € par sinistre du montant que le Président peut approuver par délégation « permanente » de l'Assemblée (délibération du 14 mars 2025), il est proposé à l'Assemblée délibérative de déléguer spécifiquement au Président la possibilité d'accepter la / les proposition(s) d'indemnisation de la SMACL, quels qu'en soient les montants et de l'autoriser à signer tout document en rapport avec cette décision.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions), DÉLÈGUE spécifiquement au Président la possibilité d'accepter la / les proposition(s) d'indemnisation de la SMACL, quels qu'en soient les montants et de l'autoriser à signer tout document en rapport avec cette décision.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D02 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno {à partir du point 9], POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, [x 5 puis 6].

2.1 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités — Prescription de l'élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et Charte de gouvernance

Rapporteur : Monsieur LABOUR, président, en l'absence de monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités

Monsieur le président expose ce qui suit :

Le PLU- est un document de planification communautaire qui définit la stratégie de développement territorial et réglemente l'usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait par et avec les élus communaux, en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels.

Le PLU-I permet :

- De définir la stratégie d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15

prochaines années, en conciliant les enjeux liés au logement, aux équipements, aux activités

économiques, aux mobilités à la consommation de l'espace et à la protection des milieux naturels, des paysages et à l'agriculture.

- De fixer les règles d'utilisation du sol, sur la base desquelles les autorisations du droit du

sol (déclaration préalable, permis de construire...) seront délivrées par les Maires.

- D'assurer la cohérence du projet de territoire avec les politiques supra-territoriales.

L'échelle intercommunale apparait pertinente pour :

- _ Mener une réflexion globale et cohérente de l'aménagement et du développement du territoire

(logement, zones d'activités, tourisme...) ;

- Réaliser des économies d'échelle : mutualisation du coût des études, accompagnement technique :

- _ Harmoniser le droit des sols (meilleure lisibilité, facilitation de l'instruction des autorisations

d'urbanisme] ;

- Se doter de règles et moyens réglementaires importants pour gérer l'espace et engager des

actions (emplacements réservés, droit de préemption, continuités écologiques à une échelle adaptée.….).

1/ Objectifs poursuivis

Conformément à l'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme la présente délibération établit des objectifs généraux adaptés aux caractéristiques locales du territoire.

Les motivations et objectifs poursuivis s'articulent autour de quatre axes thématiques :

Axe 1 / Un territoire qui évolue en tenant compte de ses bassins de vie complémentaires

-_ Favoriser Un développement harmonieux, dynamique et équilibré sur l'ensemble du territoire (entente sur la stratégie foncière, développement et équité à toutes les échelles) - _ Renforcer les complémentarités et les liens entre les bassins de vie internes pour conforter les atouts du Béarn des gaves (espace du quotidien, attraits touristiques, qualité de vie) - S'adapter aux spécificités et enjeux de chaque bassin de vie (diversité des communes, problématiques différentes)

- S'inscrire dans une relation équilibrée et complémentaire avec les territoires extérieurs et leurs polarités attractives (bassin d'emploi, de santé...)

- Désenclaver le territoire depuis l'autoroute pour assurer son attractivité - Faciliter la mobilité alternative à la voiture individuelle (covoiturage, transports en commun) et renforcer les liens entre les centres-bourgsAxe 2 / Habitants d'aujourd'hui et de demain : Un habitat et des services adaptés à tous les âges

-__ Prioriser la rénovation, transformer le bâti existant (bâtiments agricoles, lutte contre la vacance et l'habitat indigne) et préserver les patrimoines historiques

-__ Adapter les logements pour permettre des parcours résidentiels diversifiés, développer l'offre de logements locatifs et prévoir l'arrivée de nouveaux habitants

- Développer des formes urbaines de qualité et adaptées au territoire (sobriété foncière), garantir la qualité et l'harmonie des constructions

-__ Adapter et développer les services de proximité en fonction des besoins des habitants de toutes les générations (enfance, santé, services à la personne)

-__ Accompagner le bien vieillir, les personnes âgées et vulnérables en créant de nouveaux modèles d'habitat

- Favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle dans le logement

Axe 3 / Le foncier, levier de la dynamique économique

-_ Réserver du foncier économique de manière équitable sur le territoire

- Soutenir et développer l'économie locale et résidentielle, la dynamique commerçante et artisanale

- Préserver le foncier agricole

-__ Favoriser l'émergence d'une activité agricole capable de relever les défis futurs (transmission, installation, création d'activités]

-__ Accroître l'attractivité du territoire et le tourisme vert, actif, culturel (chemin de Si-Jacques, réseau cyclable, hébergements, espaces naturels)

Axe 4 / Maintenir la qualité du cadre de vie en s'inscrivant en responsabilité vis-à-vis du changement climatique

- Renforcer les atouts du territoire, valoriser et préserver les richesses environnementales, paysagères et patrimoniales, la qualité de vie, le bien-être et la tranquillité - Favoriser une harmonie architecturale dans le respect des spécificités locales - Favoriser la bonne intégration paysagère des constructions (végétation, flot de fraicheur, matériaux] et assurer le maintien des qualités du bâti ancien

- Favoriser une bonne gestion des déchets et la préservation des ressources (recyclerie, compostage collectif, plateforme de broyagel]

- Maintenir un développement harmonieux en s'adaptant aux effets du dérèglement climatique (sécheresses, inondations, canicules)

- Préserver les ressources en eau et les gaves (qualité de l'eau et des milieux aquatiques, vigilance sur l'assainissement et rejets)

- Intégrer l'exposition aux risques de pollutions et nuisances : inondation, gonflement d'argile, sites et sols pollués, incendie

- _ Privilégier les voies vertes et les espaces publics partagés

2/ Modalités de collaboration et de concertation

La Charte de gouvernance fixe les modalités précises de collaboration entre les 53 communes et la CCBG, en annexe de la présente délibération. Elle a été validée en Conférence intercommunale des maires le 6 juin 2025, en respect de l'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme. Elle est annexée à la présente délibération et consultable dans chacune des 53 mairies.

Les principes généraux sont : Engagement des élus, transparence et participation, collaboration et coopération, responsabilité et solidarité, innovation et durabilité.

L'organisation de la gouvernance détaille les instances de collaboration (comité de pilotage PLUI, ateliers territoriaux et conseils municipaux}, leurs rôles et responsabilités, ainsi que le processus décisionnel.

Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, la concertation avec le public se déroule tout au long de la procédure d'élaboration du PLUIi avec des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet.Les modalités d'information et de participation du public sont également précisées dans la Charte de gouvernance dans la partie «moyens mis en œuvre ».

Vu le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-06-00003 portant extension de la compétence de la communauté de communes en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Béarn des gaves,

- de fixer les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PLUI tels qu'énoncés précédemment,

- d'arrêter les modalités de collaboration et de concertation telles qu'exposées dans la Charte de gouvernance,

- de préciser que les services de l'Etat et les Personnes Publiques Associées seront informés du lancement de la démarche et associés à son élaboration,

-__ d'autoriser le Président à solliciter les subventions les plus larges,

- de préciser que le Président prendra toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier les mesures de publicités légales.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions) :

- DÉCIDE de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Béarn des gaves,

- FIXE les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PLUI tels qu'énoncés précédemment,

- ARRÊTE les modalités de collaboration et de concertation telles qu'exposées dans la Charte de gouvernance,

- PRÉCISE que les services de l'Etat ei les Personnes Publiques Associées seront informés du lancement de la démarche et associés à son élaboration,

- AUTORISE le Président à solliciter les subventions les plus larges,

- PRÉCISE que le Président prendra toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier les mesures de publicités légales.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | : Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D03 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.

La présente délibération fait l'objet d'un affichage dans chacune des communes membres.Ru Communauté de Communes

7: Béarn des Gaves terre de partage

Charte de gouvernance

relative à l'élaboration du PLU-i de la CCBG

La présente charte de gouvernance vise à encadrer l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU-i] de la CCBG. Elle a pour objectif de définir les modalités précises de collaboration entre les 53 communes et la CCBG dans un processus de co-construction transparent et participatif.

|. Principes généraux

Article 1.1 - Engagement des ÉlUS

Les élus des communes s'engagent à participer activement à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLU-i). IIS veilleront à ce que les décisions prises soient dans l'intérêt général et

respectueuses des spécificités communales. Cet engagement se traduit par une implication continue dans les instances de gouvernance et par une volonté de co-construction du projet avec l'ensemble des parties prenantes.

Article 1.2 - Transparence et Participation

Le respect du principe de transparence dans la prise de décision et la participation active des

communes et des citoyens s'avèrent fondamentaux. Les informations relatives à l'avancement du PLU- i seront accessibles à tous, et des dispositifs de participation citoyenne seront mis en place pour recueillir les avis et suggestions des habitants. Cette démarche vise à renforcer la confiance entre les élus, les techniciens et les citoyens, et à garantir que le PLU-i réponde aux attentes et aux besoins de la population.

Article 1.3 - Collaboration et Coopération

La collaboration entre les communes et la CCBG est essentielle pour la réussite du PLU-i. Les communes s'engagent à travailler ensemble dans un esprit de concertation, de coopération et de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun partagé. Cette collaboration repose sur le respect mutuel, l'écoute et le dialogue, afin de surmonter les divergences et de trouver des solutions consensuelles. La coopération entre les acteurs permettra de valoriser les complémentarités et de renforcer la cohérence territoriale.

Article 1.4 - Responsabilité et Solidarité

Les élus et les communes s'engagent à assumer leurs responsabilités dans l'élaboration et la mise en œuvre du PLU-i et à agir avec solidarité envers l'ensemble du territoire intercommunal. Ils veilleront à ce que les actions entreprises soient équitables, en tenant compte des spécificités et des contraintes de chaque commune. Cette solidarité se traduira par un soutien mutuel et par une volonté de partager les ressources et les compétences pour atteindre les objectifs communs.

Article 1.5 - Innovation et Durabilité

Le PLU-i doit être un outil d'innovation et de durabilité pour le territoire intercommunal. Les élus et les

communes s'engagent à promouvoir des solutions innovantes et respectueuses de l'environnement,

en intégrant les enjeux du développement durable dans toutes les phases du projet. Cette démarche

CCBG - 289, route d'Orthez - 64270 SALIES-DE-BÉARN - Tél. : 05 59 38 30 46 Site Internet : www.scbs2rndesgaves fr - Page Facebook : CCbearndesgavesvise à œuvrer pour les transitions écologiques et à améliorer la qualité de vie des habitants, au

centre du projet, tout en favorisant le dynamisme économique et social du territoire.

2. Organisation de la gouvernance

Article 2.1 - Instances de Collaboration

Pour assurer Une gouvernance efficace du PLU, les instances suivantes seront mises en place :

Comité de pilotage PLU-i : Composée d'un représentant par commune membre, du Président de la communauté de communes ainsi que du Vice-Président en charge de l'aménagement, il sera chargé de la coordination générale du projet et de la prise de décisions stratégiques. Il aura en charge la

validation des orientations proposées par les ateliers territoriaux.

Le principe « une commune, une voix » dans le cadre des prises de décisions, est conforté. A ce titre,

chaque commune désignera par délibération, un titulaire et un suppléant, qui seront invités à participer aux réunions du comité de pilotage et qui réceptionneront tous les outils et documents préparatoires ou de synthèse.

Le président comme le vice-président, membre du comité de pilotage, sera porteur d'une seule et

unique voix, dans le cadre de la représentation d'une commune. Dans le cas où celui-ci n'est pas le

représentant de sa commune, il animera les débats mais ne prendra pas part au vote.

Ateliers territoriaux : Constitués d'élus, de techniciens, ils travailleront sur des thématiques spécifiques

(habitat, environnement, mobilité, etc.| et formuleront des propositions.

*__ Soumetteni les propositions avant validation par le comité de pilotage PLU-i.

+ Permetteni de répondre aux spécificités des terrains, de travailler et discuter concrètement.

Conseils municipaux : Les conseils municipaux pourront intervenir à différents stades de la procédure :

- avant le débat en Conseil communautaire, Un débat communal sur les orientations du PADD du PLUi

se tiendra au sein des conseils municipaux :

- dans les trois mois suivant l'arrêt du projet de PLU-i, les conseils municipaux auront la possibilité

d'émeiïtre un avis, notamment sur les OAP et les dispositions réglementaires les concernant.

- de plus, les conseillers municipaux pourront suivre l'élaboration du PLUi en ayant accès aux comptes

rendus des ateliers territoriaux et du comité de pilotage PLU-i.

Un accompagnement technique et des supporis de présentation seront fournis à chaque commune

pour aider l'équipe municipale dans la compréhension et le suivi du PLU-i.

CCBG - 889, route d'Orthez - 64270 SALIES-DE-BÉARN - Tél. : 05 59 38 50 46 Site Internet : www.sche2rndesgsaves.f: - Page Facebook : CCbearndesgavesCollaboration avec

chaque commune

+ Suppori de présentation,

accompagnement

technique

Ateliers territoriaux

° Travail sur les propositions

avant validation par le

comité de pilotage

+ Permet de répondre aux

spécificités du terrain, de

Comité de pilotage

CUT ESS a re an ore|s

commune

e Validation de la démarche

à chaque étape

travailler et discuter

concrètement.

Article 2.2 - Rôles et Responsabilités

Élus : Ils sont garants de l'élaboration et la mise en œuvre des orientations du PLU-i et veillent à la cohérence des actions entreprises avec les objectifs fixés.

* Chef de projet PLU: || coordonne la démarche, accompagne les élus dans la réflexion et assure une sécurité juridique.

°__ Techniciens et partenaires : Ils apportent leur expertise et assurent le suivi technique du projet. + Citoyens: Ils participent aux consultations publiques et expriment leurs attentes et préoccupations.

Article 2.3 - Processus Décisionnel

Les décisions seront prises de manière collégiale, après consultation des instances de collaboration et des citoyens. Les propositions seront soumises au vote du comité de pilotage PLU-i, qui veillera à leur conformité avec les objectifs du PLU-i et les dispositions législatives en vigueur. Le comité de pilotage PLU-i sera systématiquement sollicité avant validation en conseil communautaire. Chaque proposition en comité de pilotage PLU-i devra recueillir 1/2 des voix + 1 pour une proposition en conseil communautaire.

Le comité de pilotage PLU-i a un quorum de la moitié plus une voix.

3. Moyens mis en œuvre

Article 3.1 - Partage des informations

Stratégie de Communication : Une campagne de communication sera mise en place pour informer les communes, les citoyens et les partenaires institutionnels sur l'avancement du PLU“. Elle reposera sur les principes de transparence et de participation.

Information renouvelée à la suite des élections municipales : un temps pédagogique sera proposé à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux et de l'assemblée communautaire. La présente charte fera l'objet d'une nouvelle réappropriation, d'une actualisation le cas échéant et d'une validation, à cette occasion.

Outils de Communication : Différents outils de communication seront utilisés :

+ __ Dépôt de l'ensemble des documents de travail sur une plateforme numérique dédié aux élus

*__ Production d'une lettre d'information sur le PLU-i tout au long de l'élaboration pour présenter l'avancement du projet

*__ Organisation d'ateliers / réunions publiques avec les habitants pour partager l'avancement de la démarche et recueillir les avis et suggestions des habitants

CCBG - 889, route d'Orthez - 64270 SALIES-DE-BÉARN - Tél. : 05 59 38 30 46 Site Internet : www.schesarndesgaves.f: - Page Facebook : CCbearndesgaves+ Mise à disposition d'un registre légal pour recueillir les interrogations ou observations des

habitants dans chaque mairie

* Création d'une page dédiée sur le site de la CCBG et utilisation des réseaux sociaux pour diffuser les informations (dates des ateliers / réunions publiques, actualités des travaux sur le PLU-, téléchargement de documents approuvés, et recueil des observations, remarques et propositions, etc.

Article 3.2 - Gestion des Conflits et Médiation

Prévention des Conflits: Une attention particulière sera portée à la prévention des conflits afin d'anticiper les désaccords entre les communes entre elles et les communes et la CCBG. Est attendue de chaque membre élu ou technicien, une posture positive de dialogue et de concertation, respectueuse des idées et réalités de chaque collectivité (commune ou EPCI).

Médiation : En cas de litige, une procédure de médiation sera mise en œuvre. Un médiateur pourra être désigné pour faciliter la résolution des conflits et trouver des solutions consensuelles.

Conclusion

Les élus réaffirment leur engagement continu dans la mise en œuvre du PLU-i. Ils s'engagent à

respecter les principes de cette charte et à œuvrer ensemble pour la réussite du projet. Cette charte de gouvernance est évolutive et pourra être révisée en fonction des retours d'expérience et des évolutions législatives. Elle constitue un cadre de référence pour l'élaboration et la mise en œuvre du PLU-i, dans un esprit de transparence, de participation et de coopération.

CCBG - 289, route d’Orthez - 64270 SALIES-DE-BÉARN - Tél. : O5 59 38 30 46 Site Internet : www.schesarndessaves.f: - Page Facebook : CCbearndesgavesComposition des ateliers territoria

Labatut

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2.2 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités - Création d’un emploi non permanent de chef/fe de projet « PLUi ».

Rapporteur : Monsieur LABOUR, président, en l'absence de monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités

Monsieur le président expose ce qui suit :

> Description du poste

Le/la chef/cheïfe de projet PLUÏ sera chargé d'assurer l'élaboration du PLU-I et sa bonne mise en œuvre, en transversalité avec les services concernés et en collaboration étroite avec les 53 communes du territoire, sous l'autorité de la Responsable du service Aménagement du territoire, Mobilités et Petites villes de demain.

Ses principales missions seront les suivantes :

-_ Conseiller les élus ei les accompagner dans leurs analyses et réflexion, en comité de pilotage PLU-I, en atelier et au sein des conseils municipaux :

- Piloter et construire la méthodologie de projet PLU-I avec les élus et les services, en veillant à la prise en compte des enjeux du territoire, des plans et schémas en place, du projet de territoire et des politiques publiques locales et supra-territoriales :

- Animer et coordonner la démarche PLUI, sur la base de la charte de gouvernance retenue par les élus et entretenir les partenariats locaux et institutionnels (dont les personnes publiques associées);

-_ Assurer l'écriture ou la relecture de chacune des pièces du PLUi en faisant la synthèse des analyses et études spécifiques réalisées selon les besoins et enjeux.

- Dans le cadre des études et analyses spécifiques qui ne peuvent être réalisées en interne, définir les besoins, rédiger les cahiers de charges et conduire la consultation dans le respect des règles de la commande publique en lien avec les services Administratif et Urbanisme. - Meïire en œuvre la concertation avec le public et la communication sur le projet de PLU, en lien avec les communes et les services de la CCBG :

-__ Reprendre et conduire l'élaboration d'un PLU engagé par une commune avant le transfert de compétence, en concertation étroite avec elle,

- Suivre les procédures associées : Droit de Préemption Urbain, périmètre délimité des abords » (PDA) des monuments historiques, Sites Patrimoniaux Remarquables de compétences communales en lien avec le service Urbanisme

- Informer et accompagner les élus en matière d'urbanisme {explications techniques et juridiques] - Assurer Une veille juridique et réglementaire

- Analyser les risques contentieux, gérer les recours éventuels en lien avec le service Urbanisme de la CCBG et l'APGL

- S'assurer du respect de la charte de gouvernance en lien avec les élus, la direction et la responsable du service Aménagement du territoire

- _ Rédiger les rapports triennaux

-__ Assurer l'évaluation de la mise en œuvre du PLUI.

> Modalités et conditions de recrutement

S'agissant d'un emploi non permanent, le recrutement est prévu dans le cadre d‘un contrat de projet, dont la durée maximale est fixée à 6 ans.

durée déterminée de 3 ans serait proposé à la personne retenue après candidatures. Ce CDD serait renouvelable pour une durée qui pourrait être

Un contrat de travail

lancement d'un appel

inférieure à 3 ans.

à

àCet emploi relève de la catégorie À et peut être rattaché à la filière administrative (cadre d'emplois des

attachés] ou à la filière technique (cadre d'emplois des ingénieurs].

L'emploi pourrait être doté d'un traitement indiciaire afférent à un indice majoré compris entre 395 et 613, en fonction du profil et de l'expérience du / de la candidat.e retenu.e et dans la limite des prévisions budgétaires, estimées à 51 000 € pour Un an, incluant traitement indiciaire, régime indemnitaire, charges patronales.

Le coût salarial annuel, charges patronales comprises correspondant à l'indice majoré 395 est de

33 141 € et celui correspondant à l'indice 613 est de 51 432 €.

Le cas échéant, s'ajouteraient au traitement indiciaire les indemnités prévues pour le cadre d'emplois considéré selon les modalités d'application du RIFSEEP (Régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel) en vigueur pour les agents de la CCBG.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de créer, à compter du 1% novembre 2025 et pour une durée de 6 ans, Un emploi non

permanent à temps complet de chef.fe de projet PLUI, selon les dispositions suivantes :

o recrutement par CDD de 3 ans, renouvelable pour une durée qui pourra être inférieure

à 3 ans,

o emploi relevant de la catégorie À,

o emploi pouvant relever de la filière administrative ou de la filière technique et des

cadres emplois des attachés ou des ingénieurs territoriaux,

o Emploi doté d'un traitement brut indiciaire afférent à un indice majoré compris entre 395

et 613 selon le profil et l'expérience du / de la candidat.e retenu.e

-__ d'autoriser le Président à signer le contrat à durée déterminée de 3 ans avec le / la candidat.e

retenu.e.

Invité à se prononcer ei après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres

présents et représentés (49 voix pour, 9 voix contre et 3 abstentions] :

- _ DÉCIDE de créer, à compter du 1° novembre 2025 et pour une durée de 6 ans, un emploi non

permanent à temps complet de chef.fe de projet PLUI, selon les dispositions suivantes :

o recrutement par CDD de 3 ans, renouvelable pour une durée qui pourra être inférieure

à 3 ans,

o emploi relevant de la catégorie A,

o emploi pouvant relever de la filière administrative ou de la filière technique et des

cadres emplois des attachés ou des ingénieurs territoriaux,

o Emploi doté d'un traitement brut indiciaire afférent à un indice majoré compris entre 395

et 613 selon le profil et l'expérience du / de la candidat.e retenu.e

- AUTORISE le Président à signer le contrat à durée déterminée de 3 ans avec le / la candidat.e

retenu.e.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D04 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau où par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.

Je Ge CommuneesProcurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, [x 5 puis 6).

3.1 - Budget - Finances - Non restitution de retenue de garantie

Rapporteur : Monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président chargé des travaux, bâtiments et équipements sportifs, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président chargé de

l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Dans le cadre des régularisations de compte de tiers menées par le SGC, il s'agit de solder une

retenue de garantie de 58,22 € concernant l'entreprise SAMISOL, intervenue dans l'aménagement des locaux de la boulangerie de Labastide-Villefranche.

Une retenue de garantie est prescrite à l'issue d'une période de 4 ans, ce qui est le cas de la

retenue concernée. La CCBG est fondée à conserver le montant de cette garantie car l'entreprise

SAMISOL, avait refusé de régler une prestation complémentaire rendue nécessaire par une erreur de sa part lors de l'implantation de cloisons.

Il convient donc de lever la prescription pour pouvoir encaisser le montant de cette retenue de

garantie.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de lever la prescription de la retenue de garantie de 58,22 € concernant l'entreprise SAMISOL,

-__ de décider de l'encaissement de cette somme par émission d'un titre de recette à l'article 2131.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (60 voix pour et 1 voix contre) :

- DÉCIDE de lever la prescription de la retenue de garantie de 58,22 € concernant l'entreprise

SAMISOL,

- DÉCIDE de l'encaissement de cette somme par émission d'un titre de recette à l’article 2131.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| : Pour exirait certifié conforme.

Affiché le 30 juin 2025 À Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D05 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les

jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, (x 5 puis 6].

3.2.1 - Budget - Finances - Financement des travaux des locaux destinés à l'accueil de

l'Office de tourisme à Salies-de-Béarn - Financement par la Banque des Territoires

Rapporteur : Madame SARRIQUET vice-présidente chargée du tourisme, en l'absence de

monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale, de la gestion du

personnel et des finances.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

La Banque des Territoires peut financer par l'emprunt les investissements réalisés dans le

cadre de la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain », dont les

communes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn ont été lauréates.

Cet établissement a été sollicité pour le financement, par un prêt « renouvellement urbain

PVD », des travaux réalisés par la CCBG pour l'accueil de l'Office de tourisme place de la

Trompe à Salies-de-Béarn.

La demande est fondée sur un montant de 360 000 € et une durée de 20 ans. Le taux est

celui du livret A auquel s'ajoute une marge de 0.6 %. Les frais correspondent à 0.06 % du

capital emprunté.

Pour information, le taux du livret A est fixé à 2.40 % depuis le mois de février 2025 et

devrait baisser à compter du 1° août.

L'offre de prêt finalisée de la Banque des Territoires n'a pas été notifiée à la date de

rédaction de la présente note mais les conditions en sont fixées comme cela est mentionné

ci-dessus, en ce qui concerne le taux et la durée. Le montant du capital emprunté peut

éventuellement être revu à la baisse par la Banque des Territoires.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver l'offre de prêt « renouvellement urbain PVD » de la Banque des

Territoires aux conditions suivantes

o moniant emprunté : 360 000 € ou un montant inférieur proposé par la

Banque des Territoires, le cas échéant

o taux du livret À plus une marge de 0.6 %

o durée de 20 ans

o montant des frais de dossier fixé à 0.06 € du capital emprunté

-__ d'autoriser le président à signer le contrat de prêt et toute pièce relative à l'exécution

de cette décision.Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions — 1 boîtier de vote électronique n'a pas fonctionné] :

- APPROUVE l'offre de prêt « renouvellement urbain PVD » de la Banque des Territoires aux conditions suivantes

o moniant emprunté : 360 000 € ou un montant inférieur proposé par la Banque des Territoires, le cas échéant

o taux du livret À plus une marge de 0.6 %

o durée de 20 ans

o montant des frais de dossier fixé à 0.06 € du capital emprunté

- AUTORISE le président à signer le contrat de prêt et toute pièce relative à l'exécution de cette décision.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D06

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Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno [à partir du point 9], POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, {x 5 puis 6.

3.2.2 - Budget - Finances - Locaux destinés à l'accueil de l'Office de tourisme à Salies-de- Béarn - Mise à jour du plan de financement prévisionnel des travaux.

Rapporteur : Madame SARRIQUET vice-présidente chargée du tourisme, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

Compte tenu du désengagement financier de la région et du département et du recours à l'emprunt nécessaire en conséquence, il convient d'aciualiser comme suit le plan de financement prévisionnel qui a été approuvé le 14 novembre 2024.

TRAVAUX DE REHABILITATION DES LOCAUX DESTINES A L'ACCUEIL DUE L'OFFICE DE TOURISME

DÉPENSES (€ HT) RECETTES

Type de dépense Montant (€HT) Source du financement A dd. ür Hat d'avancement demande de

Frais de géomètre 5 265 État IDETR] 93 718 Aide attribuée

Diagnostics préalables 3 425 Union Européenne (FEADER-LEADER } 128 555 Avis favorable

Étude thermique 1750

Contrôle technique 3 925

Coordination SPS 2 460

Maîtrise d'œuvre 50 225

Sous-total études 67 050 Sous-total financements publics 222 273

Marchés attribués 11/2024 480 944 Emprunt 360 000

Modifications n°1 2 670 Autofinancement 3 392

Sous-total travaux 483 615 Sous-total fonds propres 363 392

Raccordements réseaux [estim.] 5 000

HET TOTAL DÉPENSES 585 665 TOTAL RECETTES 585 665

Le montant des travaux passe de 485 947 € HT à 483 615 € HT (modifications du montant de certains lots aboutissant à une moins-valuel.

Le montant estimé de la subvention de l'UE était de 100 644 €, il a été relevé à 128 555 €.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le plan de financement proposé.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [48 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions] :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté pour les travaux de réhabilitation des locaux destinés à accueillir l'Office de tourisme de Salies-de-Béarn,

- AUTORISE le président à signer toute pièce relative à l'exécution de cette décision.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n°: Le Président

2025-2606-D07

Jean LAB

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, x 5 puis 6).

4 - Économie - Pôle économique La STATION - Élargissement de la nature des utilisateurs du « Labo » (laboratoire de transformation alimentaire sis à la Halle) - Mise à jour de la grille tarifaire

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

La révision proposée concerne la création d'un nouveau tarif pour les utilisateurs non professionnels du « Labo ».

Les membres de la commission Développement économique, lors de la réunion du 21/11/2024, ont proposé d'élargir le champ des publics susceptibles d'occuper le « Labo ».

Les documents réglementaires ont été adaptés en fonction des différents profils d'utilisateurs, afin de faciliter la compréhension et l'accès au lieu : trois règlements intérieurs distincts ont été créés selon les catégories d'utilisateurs, assortis de deux conventions, l'une destinée aux professionnels et l'autre pour les non professionnels.

Sont ainsi définies les 3 catégories suivantes :

e Catégorie 1 : Transformateurs,

e Catégorie 2 : Restaurateurs / métiers de bouche,

e Catégorie 3 : Consommation privée.

En conséquence, il est proposé la création d'un nouveau tarif correspondant à une prestation obligatoire pour les non-professionnels : la désinfection pour un coût de 41,67 € HT, soit 50 € TTC.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents tarifs afférents à l'occupation du « Labo » :

Tarifs Durée d'engagement choisie lors de la signature de Tarifs HT (hors charges en eau

la convention et électricité)

De 3 h à 30 h d'occupation 10 € HT/h (12 € TTC/h)

Au-delà de 30 h 9,17 € HT/h (11 € TTC/h]

Un minimum de trois heures d'utilisation consécutives est requis.

Charges eau et Faciurées en supplément et relevées lors de l'état des lieux électricité

Heures Faciurées en supplément sur la même base tarifaire que celle qui aura permis d'établir supplémentaires la convention

Nettoyage intégral 83,33 € HT, soit 100€ TTC (phases 1 et 2}*

Correspondant à 41,67 € HT, soit 50€ TTC pour le rangement et premier nettoyage

(phase 1] et à 41,67 € HT, soit 50€ TTC pour la désinfection intégrale des locaux (phase 2)

Au choix de l'utilisateur au moment de la signature de la convention, ou facturé après l'état des lieux de sortie dans le cas où le gestionnaire constaterait un manquement total de nettoyage et de désinfection.

Désinfection* 41,67 € HT, soit 50 € TTC 41,67 € HT, soit 50 € TTC

Facturé en supplément pour les Proposition à l’Assemblée : Facturation

Utilisateurs professionnels n'ayant obligatoire de la phase 2, pour chaque

accompli que le rangement ei le premier utilisateur non professionnel, afin de

nettoyage s'assurer d’une désinfection optimale.

Dans le cas où le premier nettoyage

{phase 1} n'aurait pas non plus été

réalisé, 41,67 € HT, soit 50 € TTC,

pourraient être facturé en supplément

suite à l'état des lieux de sortie.Option Aide à 41,67 € HT, soit 50 € TTC par cycle maximal de 4 heures.

l'utilisation de

l'autoclave Cette aide ne peut être requise que par les utilisateurs ayant suivi la formation autoclave de deux (2) journées, dispensée par un organisme de formation agréé. Le gestionnaire n'endosse à aucun moment la responsabilité incombant à l'Utilisateur.

AU choix de l'utilisateur au moment de la signature de la convention

Utilisation du | 10€ HT, soit 12 € TTC, par tranches de 24h, toute tranche entamée étant due.

séchoir Facturée en supplément d'un minimum de 3 heures d'utilisation du Labo

* Les tarifs de nettoyage et désinfection pourront être divisés par deux, dans le cas d'une utilisation simultanée par deux entreprises différentes.

ll est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de fixer à 41,67 € HT, soit 50 € TTC, le coût de la prestation « désinfection » qui s'impose aux Utilisateurs non professionnels du laboratoire de transformation alimentaire, - de valider le tableau présenté ci-dessus qui récapitule les différents tarifs afférents à l'occupation de ce laboratoire.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (49 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions] :

- FIXE à 41,67 € HT, soit 50 € TTC, le coût de la prestation « désinfection » qui s'impose aux Utilisateurs non professionnels du laboratoire de transformation alimentaire, - VALIDE le tableau présenté ci-dessus qui récapitule les différents tarifs afférents à l'occupation de ce laboratoire.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extraït certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D08 Le Président

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Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, [x 5 puis 6].

5.1 - Enfance - Jeunesse - Enseignement musical Ecole de musique de Salies-de-Béarn - Révision du règlement intérieur et du règlement des études

Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement musical.

Monsieur le vice-président indique à l'Assemblée que les 2 règlements proposés qui ont été transmis aux conseillers avec la note de synthèse, ont pour objectifs :

- de définir les règles de fonctionnement de l'école de musique (règlement intérieur] - de préciser le déroulement des différents cursus (règlement des études).

l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ces 2 règlements, applicables en septembre 2025.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention), APPROUVE les 2 règlements proposés, applicables à compter de septembre 2025 pour le fonctionnement de l'école de musique de Salies-de-Béarn et pour le déroulement des différents cursus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D09 Le Président

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9], POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, [x 5 puis 6].

5.2 - Personnel - École de musique - Emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique (spécialité « guitare ») - Recrutement par voie de CDI

Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, la jeunesse et

l'enseignement musical en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président en charge de

l'administration générale, du personnel et des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique — spécialité guitare - est occupé depuis 6 années au sein de l'école de musique de Salies-de-Béarn par le même enseignant, dans

le cadre de contrats à durée déterminée successifs. Cet agent contractuel justifiera, à compter du 1° septembre 2025, de 6 années de service public sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (B).

Une procédure de recrutement a été lancée pour pourvoir le poste d'assistant d'enseignement artistique, à l'échéance du conirat à durée déterminée en cours. Cette procédure n'a pas donné

lieu à la réception d'aucune autre candidature que celle de l'agent en poste, qui été retenue.

Le Code Général de la Fonction Publique stipule que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir

un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services

publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est

conclu pour une durée indéterminée. Il convient donc de renouveler l'engagement de l'agent en poste, en tant qu'assisiant d'enseignement artistique, dans le cadre d'un contrat à durée

indéterminée, à compter du 1° septembre 2025.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le renouvellement de l'engagement de l'enseignant en poste en tant qu'assistant d'enseignement artistique — spécialité guitare -, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1% septembre 2025,

-__ d'autoriser le président à signer ce contrat de travail à durée indéterminée.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention] : - APPROUVE le renouvellement de l'engagement de l'enseignant en poste en tant qu'assistant d'enseignement artistique — spécialité guitare -, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1° septembre 2025,

- AUTORISE le président à signer ce contrat de travail à durée indéterminée.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| : Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D10

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey,

64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT-

JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, (x 5 puis 6).

6.1 - Environnement - Révision des tarifs relatifs à la collecte des bacs mis à disposition à l'occasion de manifestations

Rapporteur : Monsieur NEXON, vice-président en charge de la communication et du numérique, en l'absence de monsieur ARRIBÉRE, vice-président en charge de l'environnement.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Les membres de la commission « Environnement », réunis le 15 mai dernier ont souhaité réviser les tarifs relatifs à la collecte des bacs mis à disposition lors de manifestations. Les nouveaux tarifs ont été établis à partir d'un prix au litre collecte de 0.07 €, les tarifs étant arrondis.

Le tableau ci-dessous détaille les tarifs actuels et les nouveaux tarifs proposés.

TARIFS LEVEE BACS MANIFESTATION

Volume bac OM {| Tarif actuel (€) | Nouveau tarif proposé (€)

80 5 6

120 8 8

140 9 10

240 15 17

360 23 25

650 40 46

770 48 54

ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les nouveaux tarifs pour la collecte des bacs à ordures ménagères mis à disposition lors de manifestations, conformément au tableau ci- dessus, pour une application au ler juillet 2025.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (52 voix pour et 9 voix contre), APPROUVE les nouveaux tarifs pour la collecte des bacs à ordures ménagères mis à disposition lors de manifestations, conformément au tableau ci-dessus, pour une application au ler juillet 2025.

Certifié exécutoire

Affiché le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D11

Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Le Président

Jearï LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, {x 5 puis 6).

6.2 -— Environnement -— Révision du règlement de collecte

Rapporteur : Monsieur NEXON, vice-président en charge de la communication et du numérique, en l'absence de monsieur ARRIBÈRE, vice-président en charge de l'environnement.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Les membres de la commission « Environnement », réunis le 15 mai dernier ont souhaité modifier

comme suit la rédaction de l'article 4.4.5 du règlement de collecte (modifications en gras) :

Article 4.4.5 : l'attestation de mise à disposition des baes-«équipements

La remise des contenants, du badge d'accès aux abri-bacs ou de la carte d'accès en déchetterie fait l'objet d'une attestation de mise à disposition précisant les contenants (bac à ordures ménagère ou badge, bac jaune, carte}, leur identification (n° gravé, n° de puce) et leur volume le cas échéant. En cas de perte ou de non restitution en cas de départ, la nouvelle carte d'accès aux déchetteries ou le nouveau badge d'accès aux abris-bacs est facturé 8 €. De même, en cas de perte, détérioration ou de non restitution en cas de déménagement, un bac 2 roues (noir ou jaune) sera facturé 30€ et 120 € pour un bac 4 roues.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les modifications proposées pour la rédaction de l'article 4.4.5 du règlement de collecte des décheis.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (54 voix pour et 7 voix contre), APPROUVE les modifications proposées pour la rédaction de l'article 4.4.5 du règlement de collecte des déchets.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | : Pour exirait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D12 Le Président

ñ Ai A ge Communes

s Gaves 6 UCS

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, [x 5 puis 6).

7. - Personnel - Créations de postes dans le cadre de l'avancement de grade

Rapporteur : monsieur NEXON, vice-président chargé de la communication et du numérique, en l'absence de monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale, du personnel et des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé à

l'Assemblée délibérative la création, à compter du 1° novembre 2025 :

- d'un emploi d'adjoint technique principal de 1° classe à temps incomplet (33 h par

semaine)

- d'un emploi de rédacteur principal de 1° classe à temps complet.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (57 voix pour et 4 voix contre] :

- DÉCIDE la création, à partir du 1° novembre 2025 :

o_ d'un emploi d'adjoint technique principal de 1° classe à temps incomplet (33 h par semaine)

o d'un emploi de rédacteur principal de 1% classe à temps complet.

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| : Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D13 Le Président

an LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9), POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, (x 5 puis 6].

8 - Tourisme - Tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1°' janvier 2026

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente en charge du tourisme.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

Exposé :

Madame la vice-présidente fait part à l'Assemblée de la circulaire de monsieur le Préfet des Pyrénées- Aïlantiques du 22 mai 2025 faisant état des taux et limites tarifaires applicables à la taxe de séjour, à

compter du 1% janvier 2026. Elle explique que le Code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L.2333-30 que les limites tarifaires sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France, hors tabac. Ce taux de variation est de + 1.8 % pour l'année 2024 (source INSEE).

Madame la vice-présidente précise que les tarifs de la taxe de séjour doivent être fixés par délibération de l'Assemblée avant le 1° juillet 2025 pour être applicables à compter du 1° janvier 2026.

Les tarifs en vigueur sur le territoire de la CCBG ont été fixés par délibération du 28 mai 2021.

Les membres de la commission Développement touristique, réunis le 24 juin 2025, proposent de modifier les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1° janvier 2026.

Décision :

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour, 2 voix contre et

2 abstentions], DÉCIDE :

Article 1.

La communauté de communes du Béarn des Gaves a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 20 septembre 2016.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour applicables sur le territoire de la CCBG et annule et remplace toutes les délibérations antérieures, à compter du ler janvier 2026.

Article 2.

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire. On peut citer:

e Palaces,

e Hôtels de tourisme,

e Résidences de tourisme,

e Meublés de tourisme,

e Village de vacances,

e Chambres d'hôtes,

e Auberges collectives,

+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

+ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

e Ports de plaisance,

e Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent

pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.

Article 4.

Le conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, par délibération en date du 27 mars 1993, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes du Béarn des gaves pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5.

Conformément aux articles L.2333-26 et L.5211-21 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le ler juillet de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est applicable à partir du ler janvier 2026 :

Catégories d'hébergement Tarif

EPCI

Taxe additionnelle

Départementale

Taxe additionnelle

Société du Grand

Projet du Sud-Ouest

Tarif avec taxes

additionnelles incluses *

Palaces 4,50€ 10% 34% 6,48 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

2€ 10% 34% 2,88 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

1,50 € 10% 34% 2,16 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

1€ 10% 34% 1,44 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 éloiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,90 € 10% 34% 1,30 €

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, auberges

collectives

0,70 € 10% 34% 1,01 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles, et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,50€ 10% 34% 0,72 €Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 10% 34% 0,29 €

*jarif par personne assujettie et par nuitée

Pour tous les hébergements en aïtente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est

de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

*] Taxes additionnelles incluses de 10 % au bénéfice du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et 34 % au bénéfice de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT e Les personnes mineures ;

e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune :

e Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :

e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril,

e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août,

e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre.

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| : Pour exirait certifié conforme.

Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D14 Le Président

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno [à partir du point 9], POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, (x 5 puis 6).

9.1 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Travaux de réhabilitation des locaux destinés à accueillir l'Office de tourisme - Redevance d'occupation du domaine public - Remboursement à l’entreprise SOMAC

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des travaux, bâtiments et équipements sportifs.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

L'entreprise SOMAC s'est vu attribuer le marché de travaux correspondant au lot n°2 « Démolitions - Gros œuvre - Maçonnerie » par délibération du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2024. l'acte d'engagement a été signé le 2 décembre 2024 par le président de la CCBG.

Par courrier du 8 janvier 2025, l'entreprise a fait part de l'autorisation de l'occupation du domaine public délivrée par la mairie de Salies-de-Béarn, en contrepartie d'une redevance de 740 € par semaine jusqu'à la fin du chantier.

Dans le dossier de consultation des entreprises, il était bien prévu que la mise en place et la maintenance de la pré-signalisation et de la signalisation réglementaire du chantier et de ses abords dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique soient réalisées par l'entrepreneur du lot GROS ŒUVRE, sous sa responsabilité et à ses frais, en accord avec le gestionnaire de la voirie.

Cependant, l'entreprise SOMAC n'a pas intégré cette dépense dans l'établissement de son offre de prix, se fondant sur son expérience des travaux réalisés sous maftrise d'ouvrage publique qui, selon elle, sont habituellement exonérés de cette redevance par les communes.

Cette question a été évoquée par les membres du Bureau et, par arrêté du 10 janvier 2025, monsieur le maire de Salies-de-Béarn a consenti une réduction du montant de cette redevance, la fixant à 200 € par semaine.

L'entreprise SOMAC en a informé par courrier la CCBG en joignant l'arrêté du 10 janvier et en réitérant sa demande d'exonération.

Par courrier du 14 mars 2025, monsieur le président de la CCBG demandait à monsieur le maire de Salies-de-Béarn que l'entreprise SOMAC soit totalement exonérée du paiement de cette redevance.

Par courrier du 31 mars 2025, monsieur le maire répondait par la négative, compte tenu notamment de la réduction déjà consentie.

Par courrier du 13 mai 2025, monsieur le président sollicitait à nouveau l'exonération de cette redevance, à titre exceptionnel, compte tenu du contexte et des efforts financiers engagés par la CCBG pour réaliser ce projet d'intérêt général pour le Béarn des gaves.

Par courrier du 3 juin dernier, monsieur le maire de Salies-de-Béarn confirmait son refus d'exonération totale, compte tenu de l'effort déjà consenti.Considérant :

- les arguments avancés, tant par l'entreprise que par la mairie de Salies-de-Béarn et les derniers échanges entre la CCBG et la mairie de Salies-de-Béarn,

- le fait que la prise en compte de la redevance par l'entreprise lors de l'établissement de son offre se serait traduite par un coût supérieur pour la CCBG,

- la réduction consentie par monsieur le maire de Salies-de-Béarn,

l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le remboursement à l'entreprise SOMAC, par la CCBG, du montant de la redevance d'occupation du domaine public qui aura été appliquée par la commune de Salies-de-Béarn sur la durée du chantier relatif aux travaux de réhabilitation des locaux destinés à accueillir l'Office de tourisme du Béarn des gaves.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (33 voix pour, 26 voix contre et 2 abstentions) APPROUVE le remboursement à l'entreprise SOMAC, par la CCBG, du montant de la redevance d'occupation du domaine public qui aura été appliquée par la commune de Salies-de-Béarn sur la durée du chantier relatif aux travaux de réhabilitation des locaux destinés à accueillir l'Office de tourisme du Béarn des gaves.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D15 Le Président ggMmmunauté de Communes

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9], POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, (x 5 puis 6).

9.2 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Travaux de réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx - Résultats de la consultation et attribution des marchés publics

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des travaux, bâtiments et équipements sportifs.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

La consultation pour la réalisation des travaux a été mise en ligne sur la plateforme DEMAT-PA et la remise des offres était fixée au 5 mai 2025.

La consultation était composée de 15 lots et il y a eu un minimum de 2 réponses par lot et jusqu'à 7 réponses pour ? lots.

Toutes les offres étaient recevables et le maître d'œuvre en a effectué l'analyse en fonction des critères définis au règlement de consultation (prix — valeur technique) et des coefficients affectés.

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre, les membres de la commission Travaux, bâtiments et équipements sportifs, réunis le 19 juin 2025, proposent d'attribuer les marchés de travaux conformément au tableau ci-dessous et en incluant, pour les lots concernés, les variantes ou prestations supplémentaires éventuelles présentées.

ae INTITULÉ DU LOT D nt on OFFRES HT ENTREPRISE OPTIONS / VARIANTES HT

1 DESAMIANTAGE 48 000.00 € 15 700.00 € BMP

2 DEMOLITIONS 42 000.00 € 23 560.00 € MALADOT

3 TERRASSEMENT - VRD 57 000.00 € 61512.50 € CASTILLON TP

4 GROS ŒUVRE 290 000.00 € 315 144.00 € HASTOY Variante cremaillère béton gradins| 14 600.00 €

5 CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE - BARDAGE 184 500.00 € 128 086.90 € ARLA Moins value cremaillère métallique! -13 725.60 €

6 SERRURERIE 25 000.00 € 14 505.00 € BARTHE

7 MENUISERIES EXTERIEURES 46 000.00 € 31 877.00 € MIROITERIE DU GAVE

8 MENUISERIE BOIS 20 000.00 € 22 519.00 € HAUTIN MENUISERIE

9 PLATRERIE PLAFONDS SUSPENDUS 51 000.00 € 46 975.25 € SUD ATLANTIQUE PLATRERIE

10 CARRELAGE - FAIENCE 20 000.00 € 24 592.50 € LERDOU

ul PEINTURE 13 000.00 € 9 629.06 € DARRACQ

12 ÉLÉVATEUR 28 000.00 € 21 880.00 € IUMANA

13 CvPs 110 000.00 € 67148.37 € BERGERET

| | PSE N°1 : sonorisation 4 201.87 € 14 ÉLECTRICITÉ 46 000.00 € 40 079.00 € NOVELEC PSE N°2 : photovoltaique 29 926.10 €

15 105 000.00 € 84 780.00 € LAFITTE ENVIRONNEMENT

ll est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'attribution des marchés de travaux conformément au tableau ci-dessus, les montants incluant les variantes ou prestations supplémentaires éventuelles présentées pour les lots concernés,

- d'autoriser le président à signer les actes d'engagement correspondant avec les entreprises attributaires.Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, :

e ATTRIBUE le marché de travaux de désamiantage {lot 1] à l'entreprise BMP, pour un montant hors taxes de 15 700 € (60 voix pour et 1 voix contre] :

e ATTRIBUE le marché de travaux de démolitions [lot 2) à l'entreprise MALADOT, pour un montant hors taxes de 23 560 € {61 voix pour — Monsieur MALADOT n'a pas pris part au vote] ; e ATTRIBUE le marché de travaux de terrassements et VRD [lot 3] à l'entreprise CASTILLON TP, pour un montant hors taxes de 61 512,50 € [59 voix pour et 3 voix contre) :

e ATTRIBUE le marché de travaux de gros-œurvre [lot 4] à l'entreprise HASTOY, pour un montant hors taxes de 329 744 €, correspondant à l'offre de base (315 144 € HT) assortie de la variante proposée pour un coût supplémentaire de 14 600 € HT {60 voix pour et 2 voix contre] : e ATTRIBUE le marché de travaux de charpente métallique, couverture et bardage [lot 5) à l'entreprise ARLA, pour un montant hors taxes de 114 361,30 €, correspondant à l'offre de base [128 086,90 € HT], assortie de la variante proposée pour une réduction du coût de 13 725,60 € HT (61 voix pour et 1 voix conire)] ;

e ATTRIBUE le marché de travaux de serrurerie [lot 6] à l'entreprise BARTHE, pour un montant hors taxes de 14 505 € [62 voix pour] ;

e ATTRIBUE le marché de travaux de menuiseries extérieures [lot 7] à l'entreprise MIROITERIE DU GAVE, pour un montant hors taxes de 31 877 € (62 voix pour] ;

e ATTRIBUE le marché de travaux de menuiserie bois (lot 8] à l'entreprise HAUTIN MENUISERIE, pour un montant hors taxes de 22 519 € (62 voix pour ;

e ATTRIBUE le marché de travaux de plôtrerie et plafonds suspendus lot 9) à l'entreprise SUD ATLANTIQUE PLÂTRERIE, pour un montant de 46 975,25 € [62 voix pour] ;

e ATTRIBUE le marché de travaux de carrelage - faïence {lot 10] à l'entreprise LERDOU, pour un montant hors taxes de 24 592,50 € [62 voix pour] ;

e ATTRIBUE le marché de travaux de peinture {lot 11] à l'entreprise DARRACG, pour un montant hors taxes de 9 629,06 € (62 voix pour) ;

° ATTRIBUE le marché de fourniture et pose d'un élévateur {lot 12] à l'entreprise IUMANA pour un montant hors taxes de 21 880 € (62 voix pour] :

e ATTRIBUE le marché de travaux de chauffage, ventilation, plomberie et sanitaire {lot 13] à l'entreprise BERGERET pour un montant hors taxes de 67 148,37 € (61 voix pour et 1 voix contre] ; e ATTRIBUE le marché de travaux d'éleciricité [lot 14) à l'entreprise NOVELEC, pour un montant hors taxes de 74 206,97 €, correspondant à l'offre de base (40 079 € HT] assorties des prestations supplémentaires suivantes qui ont été retenues :

o Sonorisation pour un montant de 4 201,87 € HT,

o Installation photovoltaïque pour un montant de 29 926,10 € HT (62 voix pour) ; e ATTRIBUE le marché d'équipements de terrains [lot 15] à l'entreprise LAFITTE ENVIRONNEMENT, pour un montant hors taxes de 84 780 € (62 voix pour] :

e AUTORISE le président à signer les actes d'engagement correspondants,

e AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec l'exécution de ces décisions.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | : Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Délibération n° :

2025-2606-D16 Le Président

g

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compiler de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: CABANNE Thierry à MORLAAS-COURTIES Bernard, CASSOU Alexandre à LOUSTAU Gérard, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LARCO Jean-Claude à LANNES Bruno (à partir du point 9], POEYDOMENGE Isabelle à SARRIQUET Carine, PRÉVÔT Philippe à MINART François, [x 5 puis 6].

9.3 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Travaux de réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx - Révision du plan de financement prévisionnel.

Rapporteur : monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des travaux, bâtiments et équipements sportifs.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

Par délibération du 13 septembre 2024, le conseil communautaire a validé le plan de financement prévisionnel de l'opération, fondé sur les coûts issus de l'avant-projet définitif établi par le maître d'œuvre et sur les participations financières de l'État, de l'Agence nationale du Sport et du Département des Pyrénées- Atlantiques. Si les participations des deux premiers financeurs sont acquises, le Département s'est, depuis, désengagé.

Compte-tenu de cela et de l'attribution des marchés de travaux, il convient d'actualiser comme suit le plan de financement prévisionnel.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté.

REHABILITATION DU STADE DE RUGBY DE NAVARRENX - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉPENSES (€ HT) RECETTES

: Montant acquis ou Etat d'avancement Type de dépense Montant (€HT) Source du financement sollicité démañide- dé subvention

Étude géotechnique 8 937.00 Agence Nationale du Sport 100 000.00 Attribuée

Frais de géomètre 3 010.00

Diagnostics préalables 9 910.00 État {DETR) (sur la base de 20 % d'aide - hors 200 259.00 Attribuée

{plomb, amiante...) dépenses VRD))

Contrôle technique 5 700.00

Coordination SPS 3 300.00

Maîtrise d'œuvre 9.10 %

{Montant arrêté selon APD) F5 760

Travaux 942 991.00

Sous-total dépenses Sous-total aides publiques sur dép

subventionnables 1062 808.00 subventionnables 300 25:09

soit un taux de 28.25%

Autofnancement / Emprunt sur dép 762 549.00

subventionnables

soit un taux de 71.75%

Autofi nt / E nt ê

Assurance DO [estimation] 8 800.00 FR OnREnR EURE MERE 771 349.00 totales

soit un taux de 71.98%

TOTAL DÉPENSES 1071608.00 |TOTAL RECETTES 1071 608.00

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [57 voix pour et 5 voix contre), APPROUVE le plan de financement présenté pour la réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 30 juin 2025 A Salies de Béarn, le 30 juin 2025

Le Président

Délibération n° :

2025-2606-D17

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.