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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmlglqf61014t5lr8f9x872b5 délibérations du 05 02 26
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmlglqf61014t5lr8f9x872b5 délibérations du 05 02 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française - Département des Pyrénées-Atlantiques
Délibération n° :
2026-0502-D01 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
Séance du 5 février 2026
Nombre de membres
Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d'affichage de
Conseil délibération convocation la
74 74 59 7 convocation
30 janvier 2026 30 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois de février, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Thierry CABANNE, président de la CCBG.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
HALOUIN Sandrine, suppléante de | HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain AGOLTBCREE En
ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme
ANTIER Isabelle HABACHEPhilisse MINART François
ARANGOÏS Nicolas LABARÈRE Caïherine MINVIELLE-Merie-Ange
ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MONTÉGUT Marcel LABORDE Flerent
BALDAN Patrick HAFOLRCADE Daniel MONTREER Jean-Jacques
BARTHE Nadine HAGARONNE Menseonne MORLAÂS-COLURTIES Bernard
BERNARD Ghislaine LAHARANNE Éric MOURLAÂS Marie-Hélène
BONNEFON-Cetherine LALANNE Patrice NEXON Grégory
BOLURGUET-eaques LANNES Bruno NICOLAS Christophe
BOURREZ Alain LANSALOT-MATRAS Francis CRAMPET Jeanine, suppléante de PÉREHON TA Jaceues
CABANNE Thierry LAPEYRE Sébastien POEYDOMENGE Isabelle
CASAMAYOR MONGAY Michel LARCO Jean-Claude PRÉVOT Philippe
CASSOH-Alexandre LARROUDÉ Gilbert PUHARRÉ Christian CAZENAVE-Marie-Fhérèse LARROUTURE Yves POHARRE Michel CHOPIN Marjorie LASSALLE Jean QUENTIN Kattalin COUTURE Marie-France LATAILLADE Jean-Robert RÉCAPET Évelyne
DAGUERRE André LATEULÈRE Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE Laurent
DOMERCG-rédérie LE BONNEC Patrick SALLENAVE Germain
DOPLAT-HACOR-Vealérie LENDRE Jean-Baptiste SAPHORES Sébastien
DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SARRIQUET Carine
FARGUE ER LOUIS Françoise SUSBHLLES Phiippe
GÈRE Thierry LOUSTALET Patrick TOUZAÀ Guy
GRÉCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude
Etaient excusés{es}/absentles] : AGOUTBORDE Jean, BONNEFON Caïherine, BOURGUET Jacques, CASSOU Alexandre, CAZENAVE Marie-Thérèse, DOMERCQ Frédéric, DUPLAT-JACOB Valérie, FATIGUE Jany, LABACHE Philippe, LABORDE Florent, LAFOURCADE Daniel, LAGARONNE Maryvonne, MINVIELLE Marie-Ange, MORLAÂS-COURTIES Bernard, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, QUENTIN Kattalin & SUSBIELLES Philippe {x 191.
Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): HALOUIN Sandrine, FRANÇAIS Hubert, CRAMPET Jeanine & LIBANTE Raymond {x 4].
Procuraïions: CASSOU Alexandre à LASSALLE Jean, DOMERCAQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-JACOB Valérie à LOUSTAU Gérard, LABACHE Philippe à HOURQUEBIE Jean, MINVIELLE Marie-Ange à BARTHE Nadine, PRÉVÔT Philippe à MINART François & PUHARRÉ Michel à CHOPIN Marjorie [x 7].
Délégués suppléants présents sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent] : néant. Objet : 1 - 1. Budget - Finances - Débat d’orientations budgétaires
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
Le débat d'orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité avant le vote du budget primitif.
Dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires doit être présenté à l'Assemblée. Ce rapport, transmis aux conseillers.ères communautaires avec la convocation, donne lieu à un débat au sein du Conseil communautaire.
l'est ainsi pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire , à la majorité des membres présents et représentés, (58 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions — 1 membre n'a pas pris part au vote], PREND ACTE de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2026 et du débat qui s'en est SUiVI.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| . Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026 ——— —
Le Président Délibération n° :
2026-0502-D01
u Béarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
punauté-de Communes Objet: 1 - 5. Budget - Finances - Convention de reversement à la CCBG de l’aide versée par l’état à la commune de Salies-de-Béarn, dans le cadre de l'accueil du jeune enfant.
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
Monsieur le président expose ce qui suit :
L'article 17 de la loi pour le plein emploi donne aux communes, à partir du le janvier 2025, le rôle d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et définit les compétences de ces dernières.
Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont relèvent les communes concernées.
C'est le cas au niveau de la CCBG, depuis la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale dans le domaine de la petite enfance (délibération du 24 novembre 2017).
Afin d'aider les communes à faire face à l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire de l'ensemble des compétences, l'Etat les accompagne financièrement dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPEE) dans les conditions fixées par le décret n°2025- 678 du 21 juillet 2025.
L'arrêté du 22 octobre 2025 indique les montants pour chaque commune de plus de 3500 habitants exerçant les compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
La commune de Salies-de-Béarn s'est vu attribuer un montant de 24 393,75 €.
La CCBG étant détentrice de la compétence, la convention proposée et transmise avec la convocation définit les modalités de reversement de l'aide de l'État à la CCBG par la commune de Salies-de-Béarn.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver cette convention et d'autoriser le président à la signer.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention proposée,
- _ AUTORISE le président à la signer.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . LL. Pour extrait certifié conforme. Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
Délibération n° : PSN su 2026-0502-D02 LT mmunauté de Communes
du Béarn des Gaves
hierry CABAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Objet : 1 —- 2. Budget - Finances - Attributions de compensation provisoires pour l‘exercice 2026.
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
Monsieur le président expose ce qui suit :
La CCBG s'est dotée de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » par délibération du 14 février 2025 et la prescription de l'élaboration du PLUIi a été décidée par délibération du 26 juin 2025.
Les membres de la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) se sont réunis le 11 décembre 2025 et ont validé les modalités suivantes d'évaluation des charges correspondant au transfert de la compétence « PLUI » (ci-dessous extrait du rapport de la réunion de la CLECT] :
— Le coût d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal est estimé à 650 000 € sur 4 ans, soit 162 500 € par an (2026-2029), réparti de la manière suivante :
o Frais de personnel (50 000 € par an) : 200 000 €
o Etudes, assistance juridique : 300 000 €
o Evaluation environnementale [obligatoire] : 100 000 €
o Procédure (publicité, reprographie, commissaire enquêteur] : 50 000 € Des subventions d'Etat ont été sollicitées à hauteur de 82 000 €.
— Les modalités de répartition du coût du PLUIÏ ont été validées en Conférence des Maires, le 20 mars 2025.
Le poste de chargé de mission est porté uniquement par la CCBG, déduction faite des subventions d'Etat sollicitées.
Les charges de structure et le risque, non valorisés, sont également portés par l'intercommunalité. Les communes se partagent donc le coût des dépenses d'études à hauteur de 450 000 €, soit 12 500 € par an sur 4 ans.
— Le montant à répartir entre les communes est ventilé en fonction d'une part fixe, basée sur un forfait différencié, et d'une part variable en fonction du nombre d'habitants. Ce scénario financier, travaillé en Conférence des maires, est adapté à la réalité du territoire.
La part fixe correspond à un forfait par commune selon l'ancienneté des documents d'urbanisme :
o 500 € pour les communes dotées d'un PLU de moins de 5 ans, tenant compte des lois récentes, ou en cours d'élaboration/révision,
o 1500€ pour les communes dotées d'une carte communale élaborée ou révisée depuis moins de 10 ans, nécessitant une révision simple, ou d'un PLU,
o 2000 € pour les communes dotées d'une carte communale ancienne où au RNU, nécessitant une procédure conséquente avec des dépenses plus importantes à engager.
La part variable, fonction du nombre d'habitants, permet de tenir compte de la taille des communes ainsi que de leur capacité financière.
La contribution des communes sera limitée à 4 années (temps de l'élaboration du PLU): il sera donc nécessaire en 2030 de procéder à une révision libre des attributions de compensation sur proposition du Conseil communautaire (sans nécessité de passer par la CLECT) par délibérations concordantes de la majorité des 2/3 du Conseil communautaire et des communes pour mettre fin au financement par les communes.
Les attributions de compensation provisoires pour 2026 soumises au vote de l'Assemblée tiennent compte de ce dernier transfert de compétence et des modalités d'évaluation présentées.
| est rappelé par ailleurs que les communes utilisant le service mutualisé d'urbanisme pour la première fois en 2026 doivent en provisionner le coût qui viendra en déduction du versement de leurs AC. La convention établie entre chaque commune et la CCBG fixe les coûts unitaires pour chaque type d'acte. Il est également proposé de reconduire les modalités approuvées le 7 février 2020, pour le versement des AC provisoires :
-__ versement en ? fois par l'EPCI des AC provisoires comprises entre 2 000€ et 5 000€
- versement en 1 fois par l'EPCI des AC provisoires < 2 000€
- paiement en 1 fois par les communes des AC « dites négatives » en fin d'année après adoption des AC définitives.
Le tableau en annexe à la présente délibération détaille le montant des attributions de compensation provisoires pour chaque commune.
ll est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver les montants provisoires des attributions de compensation pour 2026, - d'approuver les modalités de versement précisées ci-dessus.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire , à la majorité des membres présents et
représentés, (61 voix pour et 5 voix contre] :
- APPROUVE les montants provisoires des attributions de compensation pour 2026, - APPROUVE les modalités de versement présentées.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
Délibération n° :
2026-0502-D03
Le Président
corgranaité de Communes
fñ des Gaves
ierry CABAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. TABLEAU DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026
CÉLIBERATIS
DEFINITIVES
J AC
5
k
202
Abitain
sndræn
ANUS
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Athos AGpis
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rp
4 AT
Navarrenx
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Dos
Gladia Arrisé
Pe de Leren
dé Béarn
veterre de Béarn
abaille Lsquain
fellenave de Navarreri
TOTAL DES AC
Ü
COUT DU SM
URBANISME 2025
DEDUIT DES AC
DEFINITIVES
3317
sû
11
1
#
11
2571
1841
a
45 297
13587
2 090
3 381
‘854
973
156 534
CEDUCTION DU COUT
FU 81 URBANIÈME TRANSFERT AC PROVISGIRES
2026 ESTIME AUX COMIPETEMCE PLUI 2026
MOMTANTS 1025 Objet: 1 - 3. Budget - Finances - Bilan des cessions et acquisitions immobilières - exercice 2025
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
Monsieur le président expose ce qui suit :
Aucune acquisition immobilière n'a été réalisée en 2025. Les cessions comptabilisées sur l'exercice 2025 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
2 Dee Date signature | Montant Acquéreur Commune - références cadastrales
acte de vente HT
SCI SOROSO (M. LE DIGABEL} ZB 34 et ZB 77 à Léren 19/12/2024 | 100 500.00
SCI LE GARAGE DE LYDI (M.LARRUS] AC 578 à Castetnau-Camblong 19/12/2024 20 000.00
M.FERREIRA-Mme MILLION ZC 0099 ei ZC 0137 - Route d'Oraûs - Sauveterre-de-Béarn 10/01/2025 39 096.00
SCI ARCHENIA (M. THICOÏPE] ZC 138 et ZC 139 - ZA lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn 11/07/2025 86 598.00
SCI DUCASSE ZC 143 et ZC 144 - ZA Lasgourgues à Sauveterre-de-Béarn 09/10/2025 | 125 046.00
TOTAL 371 240.00
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le bilan des cessions et acquisitions immobilières afférentes à l'exercice 2025.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire , à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières afférentes à l'exercice 2025 tel que présenté.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
. _. Pour exirait certifié conforme.
Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
Le Président Délibération n° :
smmunautéde Communes 2026-0502-D04 nn YX
Béarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de-PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Objet: 1 - 6. Budget - Finances - Reversement du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes concernées.
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
Monsieur le président expose ce qui suit :
L'article 100 de la loi de finances pour 2024 a créé Ja taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD). Cette nouvelle taxe vise les sociétés d'autoroutes et certains gestionnaires d'aéroporis.
Les sommes collectées sont ensuite affectées :
- pour 10/12ième à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF),
- pour 1/12ième aux communes compétentes en matière de voirie communale et aux EPCI à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée,
- pour 1/12 aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace.
L'arrêté national d'affectation de cette taxe a été publié le 16 décembre 2025 et affecte 34 711 € à la CCBG.
Les EPCI à fiscalité professionnelle unique qui n'ont pas bénéficié du transfert de la totalité de la compétence voirie doivent délibérer au plus tard le 18 février 2026 pour fixer les montants à reverser aux communes qui exercent encore cette compétence.
La CCBG n'exerçant pas la compétence voirie doit donc reverser aux communes membres leur part de la somme de 34 711 €.
Cette répartition est effectuée en fonction de la longueur de voirie prise en compte [la totalité de la voirie communale n'est pas comptabilisée] et fixée par les services de l'État.
Le tableau en annexe à la présente délibération détaille, pour chaque commune, la longueur de voirie prise en compte (exprimée en mêtres) et le montant à reverser par la CCBG.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la répartition, entre les communes membres, du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance telle qu'elle est présentée.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 2 voix contre], APPROUVE la répartition, entre les communes membres, du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance telle qu'elle est présentée.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| _. Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
Le Président
communauté de Communes
N
des Gaves
Délibération n° :
2026-0502-D05
Thierry CABANN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU || oie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. CEA AA UINE Longueur de voirie prise
en confie en méêtres
#antant à
reverser
ABITAIN 7771 392.52
ARDREIN 19 042 Sr 24
ANGOUS 10 278 519.15
ABAUJUZON 9 500 47985
ARAUX 8 082 AU8,23
ÉATHOS ASPE 13153 bé. 37
AUD UX 1 342 22346
ALITERRIVE 4852 245.08
AUTEVIELLE- SAINT. M4 RTIN- BIDIEREN 6 1dé Al4
BSRRAUITE-CA MAI 6 471 324.33
BÉSTANES 8089 48.58
BERERX 22 214 22.0
BLIGMEIN 18 484 9334.65
BURGARONNE 5 278 266.00
CARRESSE. CASSA BER 16 289 sd 4
CASTAGNEDE 17 886 03 414
CASTETBON 16 502 93.55
CASTETNS LE CAMBLONCG 15939 552.54
CHÈRRE 10 5357 523.24
COGNEN 12721 642.55
ECE 9 693 489.00
ESPILITE 5 875 298.75
CESTSS 406?
OUIMARTHE- PARENTIES, 5 539
GLIRS 18 364
HOPITAL C'ORION 9 645 37.16
JSSSES 3 847 194.37
Las 6 743 Hi Go
LABSSTIDE- VILLEFRANCHE 15 106 704.012
LS HONT SN 23 148 25
LA Y- LA MICIOU 3791 191.49
LEREN 9 196 te Si
MERIT EI 9 Qi Son |]
MICINTEORT 1 661 538.50
MSBSS 5771 ZT. 50
HARP 8 507 429, 70
MAYARREMX 19 647 992,39
CGENNE-C 4 MPTORT 18 420 Ja.
UPAAS 1024 552,34
OPION 9029 456.06
URRILILE 9 685 489.20
LESENX 7 340 470,75
PRECHÉCO-NSYSRRENX 7 827 399.85
RIEHAUTE 14 425 726.0?
SAINT. CCS 3 528 178.20
SAUNT-GLACIE- A RRIE. MUINEIN 13 C2 656, 74
SAINT-PE- DE-LEREN 13 154 dti 7
SALIES. CE- BESPH 109 C1 560675
SALIYETERRE-DE- BESRN 37 808 190, 72
SG 8 849 46.97
SLEMIOU 7 946 401.36
TABSILLE. ISO LIS IN 9 604 485.1]
MIELLEMAUE. DE. MAYSRRENX 7 483 377.47
TOTAL 87 197 34 711 Objet : 2 - Économie - Cession de terrains situé sur la ZA des Glaces à Sauveterre-de-Béarn - Prolongation du délai pour la signature de l‘acte authentique.
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge de l'économie.
Monsieur le président expose ce qui suit :
Le 21 mars 2025, monsieur GASTELLOU, représentant la société SOLTECO RECYCLING a signé une promesse de vente concernant les lots 3, 4 et 5 de la zone des Glaces, à Sauveterre-de-Béarn. Ladite promesse était consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2025.
Par délibération du 14 novembre 2025, l'Assemblée décidait de proroger de 3 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025, le délai pour la signature de l'acte authentique.
Monsieur GASTELLOU a demandé un nouveau report du délai pour la signature de l'acte authentique et les membres de la commission Développement économique, réunis le 22 janvier dernier, ont validé un report jusqu'au 30 avril 2026.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de proroger jusqu'au 30 avril 2026 le délai pour la signature de l'acte authentique.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [56 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions], DÉCIDE DE PROROGER jusqu'au 30 avril 2026 le délai pour la signature de l'acte authentique de cession des lots 3, 4 et 5 de la ZA des Glaces à Sauveterre-de-Béarn.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| . Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
Délibération n° : &
Ps rÿ CABANNE
TT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie posiale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.
Le Président —
Commünauté de Communes
2026-0502-D06 du Béarn des Gaves nt Objet : 3 — 1. Enfance, jeunesse et enseignement musical - Reversement par la CCBG, aux gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du financement versé par la CAF au titre du « bonus trajectoire de développement ».
Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et l'enseignement musical.
Monsieur le président expose ce qui suit :
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG] 2023-2027 de la Cnaf et du Service Public de la Petite Enfance, un bonus « trajecioire de développement » est mis en place pour soutenir les collectivités qui ont augmenté le nombre de places en EAJE PSU depuis 2023.
L'ouverture de la micro crèche de Susmiou en 2024, permet à la CCBG d'être éligible, ce qui bénéficie à l'ensemble des crèches et micro crèches.
Ce « bonus » est versé aux collectivités signataires d'une CTG, charge à elles de le redistribuer aux struciures gestionnaires. Pour le territoire de la CCBG, le bonus estimé par la Caf serait de :
- 14 400 €, pour l'association Lous Petitous (5400 € pour la crèche d'Auterrive et 9 000 € pour celle de Salies-de-Béarn)
- 7200 pour la Sarl les P'tits Pouss’ (3600 € par site, Sauveterre-de-Béarn et Susmiou)
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le reversement de ce financement « bonus » à chacune des deux structures concernées, selon les montants définitifs qui auront été communiqués par la Caf.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le reversement de ce financement « bonus » à chacune des deux structures concernées, selon les montants définitifs qui auront été communiqués par la Caf.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| . Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
Le Président
Délibération n° : té de Communes
2026-0502-D07 es Gaves
Thierry CABANNE
La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Objet : 3 - 2. Enfance, jeunesse et enseignement musical - École de musique de Salies-de- Béarn — Recours à des vacataires pour l'évaluation des élèves.
Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et l'enseignement musical.
Monsieur le président expose ce qui suit :
Un vacaïaire, est une personne appelée, à la demande de l'administration, à réaliser une tâche précise, ponciuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc...). L'emploi ne correspond pas à un besoin permanent ou occasionnel et saisonnier de la collectivité. La rémunération est attachée à l'acte.
La CCBG a recours à des personnes de l'extérieur (assistants.es d'enseignement) pour composer le « jury » d'évaluation des élèves en fin d'année.
Ces personnes relèvent de ce statut de vacataire, encadré par un acte d'engagement qui fixe notamment le montant brut de la rémunération associée à la vacation.
Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales et aux charges patronales.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'autoriser le président à recruter des vacataires pour composer le jury d'évaluation des élèves de l'école de musique de Salies-de-Béarn (nombre selon disponibilités des personnes),
- de fixer la rémunération de chaque vacation à 59 € brut.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions] :
- AUTORISE le président à recruter des vacataires pour composer le jury d'évaluation des élèves de l'école de musique de Salies-de-Béarn (nombre selon disponibilités des personnes),
- FIXE la rémunération de chaque vacation à 59 € brut.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
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Le Président 2 _——
2026-0502-D08
Fe Them CABANE #
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Délibération n° : Cmmunauté de Communes
du Béarn des Gaves Objet : 4 - Personnel - Adhésion au plan de formation mutualisé du Béarn des gaves.
Rapporteur : monsieur CABANNE, président.
Monsieur le président expose ce qui suit :
Le plan de formation mutualisé du BEARN DES GAVES (établi entre le CNFPT, la communauté de communes de Lacq-Orihez, la CCBG, les communes membres des deux intercommunalités, les syndicats présents sur les périmètres, les CCAS...) a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le tableau de recensement à destination des agents de chaque collectivité et établissement.
Cette coordination permet des économies d'échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité.
Le plan, transmis aux conseillers.ères communautaires avec la convocation, fixe les règles d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et tâches de chacune des parties cocontractantes pour le pilotage des sessions.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver le plan de formation mutualisé BEARN DES GAVES présenté pour la période 2025-2028
-__ d'autoriser le président à signer tous les documents relatifs au Plan de formation mutualisé du BEARN DES GAVES proposé par le CNFPT.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour et 2 voix contre] :
- APPROUVE le plan de formation mutualisé BEARN DES GAVES présenté pour la période 2025-2028
- AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs au Plan de formation mutualisé du BEARN DES GAVES proposé par le CNFPT.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| . Pour exirait certifié conforme.
Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
__lePrésident Délibération
n° : ET mmunauté de Communes
2026-0502-D09
du Béarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Objet: 5 - Tourisme - Aide au classement des hébergements touristiques - Révision des modalités d'attribution.
Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente en charge du développement touristique.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
Les membres du Comité directeur de l'Office du Tourisme ont décidé de l'augmentation des tarifs des visites en vue du classement des meublés touristiques.
Par délibération du 23 septembre 2022, le Conseil communautaire avait fixé le montant de l'aide versée par la CCBG en appliquant un pourcentage aux tarifs en vigueur.
Les membres de la commission Développement touristique, réunis le 20 janvier 2026, ont souhaité maintenir les montants versés par la CCBG et supprimer la référence à un pourcentage.
Une nouvelle catégorie, « gestionnaire de meublés » est également prise en compte.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs — pour un meublé — en fonction du nombre de meublés visités (pour un même hébergeur] et le montant de l'aide de la CCBG, selon le type de visite (1% visite ou visite quinquennale) :
Montant de la participation de la CCBG
Demandeur Sonate Tarif par meublé | Pour lère visite | Pour visite quinquennale meublés visités
Hébergeur (particulier 1MeUÈe pe 70€ 15€ _— ‘ 2 meublés 10 € A5 € 23 € société...) = 3 meublés ou plus 80 € 30 € 15 €
Gestionnaire de meublés |[PUe/ue soit le 10 € 45 € 23 € nombre
| est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les montants de l'aide versée par la CCBG aux hébergeurs touristiques conformément au tableau ci-dessus.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 3 voix contre), APPROUVE les montants de l'aide versée par la CCBG aux hébergeurs touristiques conformément au tableau présenté.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . _. Pour extrait certifié conforme. Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
D.
Le Président|
Délibération n° : Communauté de Communes
2026-0502-D10 du Béarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Objet : 6 - Travaux, bâtiments et équipements sportifs - Travaux de réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx - Modifications du montant de marchés de travaux.
Rapporteur : Monsieur SAINTE-CLUQUE, vice-président en charge des travaux, bâtiments et équipements sportifs
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Le maître d'œuvre a communiqué les projets de modification des montants des marchés de travaux afférents aux lots suivants :
- Charpente — couverture - bardage [lot 5)
- Électricité (lot 14)
Le tableau ci-dessous précise notamment les montants des marchés initiaux, ceux des modifications proposées et les montants finaux pour les lots considérés.
Lot Titulaire Montant initial (attribution Montant de la Montant final Motif de la modification
marchés 26/06/2025] (€ HT) | modification (€ HT] (€ HT)
Moins-value pour non réalisation d'ossature métallique
pour les gradins (-13 725.60 €]-Moins value pour non
N°5 - Charpente- réalisation de bardages laqués ? faces (-12 035.00 RI 8 | -15 528.40 112 558.50
Couverture-Bardage AREA 12808620 1 €).Plus-value pour bardages prélaqués 1 face (+7 102.20
€) - Plus-valiue pour ossature métallique complémentaire
{+3 130.00 E)-Bilan : moins-value de 15 528.40 € HT.
Plus-value pour mise en conformité électrique après
remarques du bureau de contrôle {+ 1145.65 €]-Pluss
value pour modifications éclairage (+ 76.81 €).Plus-value
N°14-Électricité NOVELEC 74 206.97 3 847.08 7805405 |pour allumage chauffage vestiaires (+ 279.12 €] - Plus-
valiue pour 4 projecteurs LED éclairage terrain {+ 1
388.20 €}-Plus-value pour amélioration sonorisation
tribune (+ 957.30 €)-Bilan : plus-value de 3 847.08 € HT.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver les modifications des montants des marchés de travaux concernés conformément au tableau ci-dessus,
-_ d'autoriser le président à signer les documents correspondants,
- d'autoriser le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette opération.
Invité à se prononcer, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [65 voix pour et 1 voix contrel :
- APPROUVE les modifications des montants des marchés de travaux concernés conformément au tableau ci-dessus,
- AUTORISE le président à signer les documents correspondants,
- AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer tout document en lien avec cette opération.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour exirait certifié conforme. Affiché le 9 février 2026 A Salies de Béarn, le 9 février 2026
Le Président
Délibération n° :
2026-0502-D11
U Béarn des Gaves
Thierry CABANN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours LL administratif de PAU (par-ôie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www4élerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
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