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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_92PRESTCDA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7 JUILLET
2022
Délibération COMMANDE PUBLIQUE/CS 2022 — 90 CONVENTION
DE
PRESTATIONS
REALISEES
PAR
LE
SERVICE
COMMANDE
PUBLIQUE
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 23
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DAVIET
Laurent
à CARTIER
Nicolas,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier
à MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 4
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 30/06/2022
Date
de
publication:
{ fl]
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L5215-27
et
L5216-7-1, Vu
la délibération
n°2019-82
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2019
relative
à l'approbation
de
la
convention
de
prestation
réalisées
par
le service
de
la marchés
publics
de
la Ville
de
Saintes
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Considérant
qu’au
regard
de
la satisfaction
des
deux
entités
quant
aux
missions
réalisées
par
le
service
Commande
Publique
; il
apparaît
opportun
de
prolonger
ce
partenariat
par
le biais
d’une
nouvelle
convention
pour
l’année
2022,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
trois
ans,
Considérant
que
les
prestations
du
service
Commande
Publique
font
l’objet
d’un
remboursement
par
le bénéficiaire,
dans
la limite
de
33
000€
par
an,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_92PRESTCDA-DE
Considérant que les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le budget
principal-Fonction
020
— compte
70878
— service
DRH,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
23
juin
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
pour
signer
la convention
de
prestations
réalisées
par
le service
Commande
Publique
de
la Ville
de
Saintes
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Bruno
DRAPRO
Caroline
AUDOUIN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 juillet
2022
- 90
Convention
de
prestations
réalisées
par
le Service
commande
publique
de
la Ville
de
Saintes
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_92PRESTCDA-DE
Communauté
Ville
de
Saintes
d'Agglomération
de
Saintes
Pn ((Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Convention
de
prestations
réalisées
par
le service
de
la
Commande
Publique
de
la
Ville
de
Saintes
au
profit
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Saintes
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
représentée
par
son
Vice-Président,
Monsieur
Francis
GRELLIER
dûment
habilité
en
vertu
d’une
décision
n°22-
du
2022,
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
2022,
ci-après
dénommé
: « la
Communauté
d’Agglomération
»,
D'une
part,
Et: La
Ville
de
Saintes,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
n°2022-
du
2022,
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
2022, ci-après
dénommée
: « la
Ville
de
Saintes
»,
D'autre
part,
IL
À ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
EXPOSE
En
vertu
des
articles
L 5215-27
et L
5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et de
rationalisation
des
services,
il est
proposé
que
les
missions
relatives
à la
Commande
Publique
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Saintes
soient
assurées
par
le
Service
Commande
Publique
de
la
Ville
de
Saintes.
1
e 13/07/2082 13/07/2022
ID
:017-211704150-20220707-2022
92PRESTODA-DE
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
EST
PASSE
LA
CONVENTION
SUIVANTE
:
Article
1 —
Objet
de
la convention
La
présente
convention
porte
sur
l’intervention
du
service
Commande
Publique
de
la Ville
de
Saintes
pour
la Communauté
d’ Agglomération
de
Saintes
pour
les
marchés
supérieurs
à 40
000
€
HT. La
présente
convention
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
prestation
de
services
et
les
conditions
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
dudit
service.
Article
2 —
Missions
de
la Ville
de
Saintes
pour
les
procédures
de
marchés
de
la
CDA
:
Dans
le cadre
de
la gestion
des
marchés
publics
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Saintes,
le
Service
Commande
Publique
de
la
Ville
de
Saintes
devra
assurer
les
missions
suivantes
:
1. Politique
d’achat
:
°
Elaboration
de
la
politique
d’achat
commune
à la
Ville
et
à la
CDA
*
Conseils
et
propositions
aux
services
acheteurs
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
d’achat
e Suivi
de
la mise
en
œuvre
de
la politique
d’achat
2. Procédure
de
passation
des
marchés
publics
(marchés
de
la CDA
et des
communes
membres
lorsque
la
CDA
intervient
en
tant
que
maîtrise
d'œuvre,
maîtrise,
d'ouvrage
déléguée,
conduite
d'opération)
:
+
Recensement
des
procédures
Alerte
sur
les
échéances
des
marchés
récurrents
Rédaction
de
la
fiche
opération
avec
le
référent
opérationnel
CDA
Rédaction
des
pièces
administratives
relatives
à la
consultation
Relecture
des
pièces
techniques
Gestion
des
publicités
(avis
d’appel
public
à la
concurrence,
avis
rectificatif,
avis
d’attribution) Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
acheteur
Réception,
ouverture
des
plis
et
vérification
de
la
conformité
des
candidatures
et
des
offres
Gestion
et
participation
aux
négociations
Organisation
et
gestion
des
Commissions
d’Appel
d'Offres
Relecture
et
validation
du
rapport
d’analyse
des
offres
Gestion
des
courriers
de
rejet
et
d’acceptation
des
offres
Rédaction
des
décisions/délibérations
Préparation
des
marchés
pour
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
Gestion
de
la
signature
et
de
la
notification
des
marchés
Transmission
par
voie
dématérialisée
des
marchés
au
service
finances
ID :017-211704150-20220707-2022
92PRESTODA-DE
Ponctuellement,
pour
des
besoins
complexes,
sensibles,
nouveaux,
pour
lesquels
une
évolution
réglementaire
est
intervenue
ou
pour
lesquels
une
demande
politique
particulière
a
été
faite,
le
Service
de
la
Commande
Publique
pourra
assurer
les
missions
suivantes
: aide
à la
définition
du
besoin,
sourcing
opérationnel,
définition
de
la
stratégie
d’achat,
participation
à l’analyse
des
offres.
Ces
différentes
étapes
seront
mises
en
œuvre
avec
le
référent
opérationnel
CDA.
2. Exécution
des
marchés
:
+
Réponse
aux
demandes
d’informations
des
candidats
évincés
e Archivage
des
plis
des
candidats
non
retenus
°
Suivi
des
contrats
en
couts
d'exécution
(acte
de
sous-traitance,
avenant,
résiliation
de
marché)
e Gestion
des
contentieux
3. Concessions
de
service
public
e Publicité e Réception
des
candidatures
Commission
de
concession
- ouverture
des
candidatures
Analyse
et régularisation
des
candidatures
Commission
de
concession
: examen
et
sélection
des
candidatures.
DCE
- mise
en
ligne
après
validation
Commission
de
concession
- ouverture
des
offres
Analyse
des
offres
Commission
de
concession
: analyse
des
offres
et
choix
des
candidats
admis
aux
négociations Négociations
(plusieurs
tours
de
négociations
possibles)
Rapport
de
l'exécutif
Délibération
sur
le choix
du
concessionnaire,
Information
des
non
retenus
Signature
Contrat
Notification
A chaque
étape
de
la procédure,
le service
Commande
Publique
s’appuie
sur
une
base
de
documents
types
Ville
qui
sont
mis
à disposition
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Saintes.
Par
ailleurs,
dans
la réalisation
de
ses
missions,
la Ville
de
Saintes
s’engage
à travailler
en
étroite
collaboration
avec
les
services
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Saintes
et
à
leur
rendre
compte
régulièrement
de
ses
activités.
Article
3 -
Réunions
Une
réunion
en
fin
d’année
sera
organisée
entre
les
2 entités
afin
de
faire
un
bilan
sur
l’année
écoulée
et
programmer
les
achats
sur
l’année
à venir.
Participeront
à cette
réunion
: le
service
Commande
Publique,
le Directeur
des
Affaires
Juridiques
de
chaque
entité,
le
Directeur
Général
des
Services
de
chaque
entité
ou
son
représentant.
Un
point
mensuel
est
organisé
entre
le responsable
du
service
Commande
Publique
et le
directeur
des
Affaires
Juridiques
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Saintes.
ID :017-211704150-20220707-2022
92PRESTODA-DE
Article
4 -
Modalités
de
remboursement
de
frais
Les
prestations
du
service
Commande
Publique
de
la ville
au
profit
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
font
l’objet
d’un
remboursement
par
le
bénéficiaire.
Le
remboursement
des
frais
s’effectue
au
réel
sur
la base
d’un
coût
forfaitaire
par
procédure
:
Procédure
adaptée
: 1
200
€
v”_
Procédure
d’appel
d’offres
: 1
500
€
Y_
Concession
de
service
public
avec
assistance
d’un
cabinet
extérieur
: 1
900
€
Y_
Concession
de
service
public
sans
assistance
d’un
cabinet
extérieur
: 3
200
€
Ce
montant
sera
versé
annuellement
par
la Communauté
d’ Agglomération
de
Saintes
à la
Ville
en
fonction
du
nombre
de
procédures
réalisées.
Cependant,
un
coût
maximum
annuel
de
remboursement
est
fixé
et ce,
quel
que
soit
le nombre
réel
de
procédures
prises
en
charge
par
le
service
marchés
publics.
Le
coût
maximum
annuel
s'élève
à
33
000
€.
Article
5 —
Seuils
des
marchés
publics
L'avis
relatif
aux
seuils
de
procédure
et à
la liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la
commande
publique,
publié
au
Journal
officiel
du
9 décembre.
2021
(NOR
: ECOM2136629V),
fixe
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la
passation
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession
conformément
aux
règlements
délégués
(UE)
2021/1950,
2021/1951,
2021/1952
et
2021/1953
de
la
Commission
publiés
au
JOUE
du
11
novembre
2021.
À compter
du
ler
janvier
2022,
les
seuils
de
procédure
formalisée
sont
:
>
215
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services.
>
5 382
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
pour
les
contrats
de
concessions.
Les
seuils,
réévalués
tous
les
2 ans,
ne
donneront
pas
lieu
à la
conclusion
d’’un
avenant
à la
présente
convention,
Ils
s’appliqueront
automatiquement.
Article
6 —
Durée
et date
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le 01/01/2022
et s’applique
jusqu’au
31/12/2022.
La
présente
convention
pourra
être
renouvelée,
par
tacite
reconduction,
pat
période
d’un
an
dans
la
limite
de
deux
renouvellements
soit
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
(31/12/2024).
La
présente
convention
peut
être
résiliée
avant
son
terme
par
chacune
des
parties
en
respectant
un
préavis
de
6 mois.
Ce
dernier
doit
être
présenté
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
parties
se
rapprocheront,
afin
d’évaluer
de
concert,
les
modalités
de
sortie
de
Ia
convention.
La
Ville
de
Saintes
conserve
les
missions
fixées
à l’article
2 pendant
le délai
de
préavis.
Article
7 —
Litiges
Les
parties
s’engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l’application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différent
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
de
ces
voies
amiables,
tout
litige
pouvant
survenir,
du
fait
de
la
présente
convention,
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
ID
:017-211704150-20220707-2022
92PRESTODA-DE
À SAINTES,
Le,
Le,
Le
Maire
de
la
Ville
de
Saintes,
Le
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,