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Conseil Municipal - 2026 005
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
L'an deux mil vingt-six, le lundi 2 février à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 27 janvier, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Christian TALLIO, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Yann MAREAU-CAREL, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX, Jocelyn GILLET
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Guylaine YHARRASSARRY pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Driss SAÏD, Virginie GRENIER pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Jocelyn GENDEK, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ
ABSENTS : Newroz CALHAN, Éric BAINVEL
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christine NOBLET
DÉLIBÉRATION : 2026-005
OBJET : CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE ET HARMONIE HABITAT DÉLIBÉRATION : 2026-005
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE ET HARMONIE HABITAT
RAPPORTEUR : Jocelyn GENDEK
Par délibération n°2025-166 du 08 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention de 180 000 € au profit du bailleur social Harmonie Habitat.
Cette subvention est destinée à subventionner les travaux engagés par le bailleur pour sécuriser les parties communes de l’immeuble du Sillon de Bretagne (adresses du 3 au 15 avenue de l’Angevinière), le montant total des travaux s’élevant à plus de 2.7 M€.
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée prévoit l’établissement d’une convention financière avec les organismes de droit privé ayant reçu annuellement une subvention en numéraire et/ou en nature d’un montant supérieur à 23 000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention financière entre la Ville et Harmonie Habitat,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
32 voix POUR
9 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 02/02/2026
La secrétaire de séance Le Maire
Christine NOBLET Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : le 5 février 2026
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : le 5 février 2026 Convention Financière entre la ville de Saint-Herblain et
Harmonie Habitat
ENTRE :
La Ville de Saint-Herblain représentée par Monsieur le Maire, M. Bertrand AFFILÉ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 02 février 2026.
D’UNE PART,
ET :
Harmonie Habitat, SA d’HLM, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 868801523 dont le siège social se situe à Saint Herblain 8 avenue des Thébaudières, BP 70344 44816 St Herblain CEDEX, prise en la personne de sa directrice générale Madame Fabienne Delcambre.
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 qui vient compléter la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, fait obligation aux Collectivités Locales attribuant une subvention en nature et / ou en numéraire supérieure à 23 000 € de conclure une convention financière avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les conditions d’utilisation de la subvention accordée à Harmonie Habitat par délibération n°2025-166 du 08 décembre 2025.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification d’un exemplaire signé par les deux parties pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 : Montant et modalités de versement de la subvention
La ville de Saint-Herblain attribue à Harmonie Habitat une subvention de 180 000 € que le bailleur social utilisera pour engager les travaux de sécurisation du bâtiment du Sillon de Bretagne tels que listés dans la délibération n°2025-166 du 08 décembre 2025.
La subvention sera versée en une seule fois après notification d’un exemplaire signé par les deux parties de la convention.
Article 4 : Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Herblain, le 18 décembre 2025
Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour Harmonie Habitat, Monsieur le Maire, Directrice Générale,
Bertrand AFFILÉ Madame Fabienne DELCAMBRE