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Compte-Rendu - Compte rendu CM 3 FEVRIER 2025

Conseil Municipal - 2025 005 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 005)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 3 février à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 28 janvier, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Éric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Jean-Pierre FROMONTEIL, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Sébastien ALIX

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Guylaine YHARRASSARRY pouvoir à Nadine PIERRE, Christian TALLIO pouvoir à Jocelyn GENDEK, Frédérique SIMON pouvoir à Laurent FOUILLOUX, Nelly LEJEUSNE pouvoir à Farida REBOUH, Liliane NGENDAHAYO pouvoir à Driss SAÏD, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Éric COUVEZ, Catherine MANZANARÈS pouvoir à Sébastien ALIX

ABSENTS : Joao DE OLIVEIRA

QUORUM : 22

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laurent FOUILLOUX

DÉLIBÉRATION : 2025-005

OBJET : FISCALITE DIRECTE - EXONERATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE FONCIERE POUR LES LOGEMENTS ANCIENS AYANT FAIT DES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE– RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF ANTERIEUR DEVENU CADUC SELON L’ARTICLE 143 DE LA LOI DE FINANCES 2024DÉLIBÉRATION : 2025-005

SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES

OBJET : FISCALITE DIRECTE - EXONÉRATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE FONCIERE POUR LES LOGEMENTS ANCIENS AYANT FAIT DES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE– RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF ANTERIEUR DEVENU CADUC SELON L’ARTICLE 143 DE LA LOI DE FINANCES 2024

RAPPORTEUR : Marcel COTTIN

Dans le cadre de la loi de finances 2024, l’article 143 sur la mise en place de l’exonération de la part communale de taxe foncière pour les propriétés bâties qui ont fait l’objet de dépenses en matière d’économie d’énergie, ou pour les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique, a modifié l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts (CGI). Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou de maintenir ce dispositif d’exonération.

La Ville de Saint-Herblain avait mis en place ce dispositif au 1er janvier 2010, par délibération n°2009- 083 du 23 juin 2009, dans la version antérieure de l’article 1383-0 B du CGI. Il convient de le maintenir en appliquant les nouvelles modalités.

Tout d’abord, pour rappel, pour les logements neufs, présentant un niveau élevé de performance énergétique, le dispositif a été reconduit lors du conseil municipal du 5 février 2024, en accordant, comme auparavant, une exonération à hauteur de 50 % de la part communale de la taxe foncière durant 5 ans.

Ensuite, concernant les logements anciens, les dispositions d’exonération prises pas la Ville ont pris fin au 31/12/24 et ce, conformément à la loi de finances 2024.

Il est donc nécessaire pour la Ville de délibérer à nouveau entre le 1er janvier et 28 février 2025, pour maintenir cette exonération.

Le taux d’exonération doit être désormais compris entre 50 % et 100 %. Il reste donc maintenu à 50 % sur la part communale, comme pour les logements neufs.

Par ailleurs, dorénavant, cette exonération peut bénéficier aux logements de plus de 10 ans à la date de la demande d’exonération. La durée de l’exonération étant de 3 ans.

Enfin, il est également imposé un seuil minimal de dépenses de travaux d’économie d’énergie pour bénéficier de l’exonération :

- 10 000 €, au cours de l’année qui précède la première année d’application, - ou 15 000 €, au cours des 3 années qui précèdent la première année d’application.

Exemple : un contribuable, qui a payé 13 000 € en 2024 de dépenses de travaux d’économie énergie (hors main d’œuvre), dont le logement ancien date de 2005, pourra bénéficier d’une exonération de 50 % dès la première année d’imposition et ce pour 3 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, le contribuable doit adresser, au service des impôts du lieu de situation du logement, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable : - la copie des factures,

- la preuve de la date de construction (acte notarié d’achat, déclaration H1).

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’exonérer à hauteur de 50 % pour une durée de 3 ans de la part communale de Taxe Foncière sur les propriétés bâties, les logements anciens de plus de 10 ans qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, pour un montant total de dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération de 10 000 € par logementou un montant total de dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération supérieur à 15 000 € par logement ;

- de notifier ces dispositions aux services de l’Etat ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales, à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’application de ces dispositions.

Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

Saint-Herblain le : 03/02/2025

Le secrétaire de séance Le Maire

Laurent FOUILLOUX Bertrand AFFILÉ

Transmise en Préfecture le : 06/02/2025

Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 06/02/2025