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Procès Verbal - PV 7 05 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 05 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
République
Française
Département
: TARN
Arrondissement
: Castres
PUYBEGON
Procès-verbal
7
mai
2026
Membres
en
exercice
: 15
Élus
présents
: 11
Le
jeudi
07
mai
2026
à
20
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
Élus
votants
: 12
convoquée
le
28
avril
2026,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Robert
CINQ.
Présents
: Robert
CINQ,
Cassandra
ALAZET,
Bruno
PUTTO),
Laure
HEDREUL,
Francis
BRIEUSSEL,
Frédéric
BOYER,
Isabelle
MONNEVEUX,
Marie-Anne
NUNEZ,
Déborah
SURIREY,
Alice
TERRIER,
Anthony
ARNAUD
Représentés
: Sylvia
BARGUEDEN
représentée
par
Isabelle
MONNEVEUX Absents
excusés
: Patrick
BURATTO,
Nicolas
JOURDAN,
Absent
: Éric COUSIN
Secrétaire
de
la séance
: Cassandra
ALAZET
Pour
: 12
Contres
: 0
Abstention
: 0
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h44
et procède
à l'appel
des
membres
présents.
Adoption
du
procès-verbal
de
la précédente
séance
de
conseil
municipal
du
23
avril
2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
avril
2026
a
été
adressé
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
Aucune
observation
n'ayant
été formulée,
Monsieur
le Maire
soumet
au vote
l'approbation
du procès-
verbal. Pour
: 12
Contres
: 0
Abstention
: 0
Ordre
du
jour
:
* Approbation
de
la révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la procédure
de
droit
commun
* Questions
diverses
Délibérations
du
conseil
:
Approbation
de
la révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la procédure
de
droit
commun
(N°023-2026) Exposé
des
motifs
L'évaluation
des
charges
transférées
résultant
de
l’adoption
de
la
FPU
(Fiscalité
Professionnelle
Unique),
d’un
transfert
de
compétences,
d’une
modification
de
l’intérêt
communautaire
ou
d’une
modification
du
périmètre
communautaire
est
une
mission
qui
incombe
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
La
CLECT
a travaillé
sur
la
restitution
de
la
compétence
« contribution
au
SDIS
»
aux
communes
membres
à partir
du
ler janvier
2026. La
restitution
de
cette
compétence
aux
communes
membres
a été
actée
par
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération,
approuvée
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
de
Communauté
et de
la majorité
des
communes
membres
et par
arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025.
Le
rapport
de
la
CLECT
identifie
les
évaluations
et les
propositions
de
corrections
des
AC
au
titre
des
dispositions
de
droit
commun
et en dérogation
de
ces mêmes
dispositions
conformément
au Code
Général
des
Impôts.
L'intégration
des
motifs
de
révision
selon
la procédure
de
droit
commun,
comme
indiqué
au
rapport
de la CLECT
ci-annexé,
porte
le niveau
des
attributions
de compensation
à verser par
l’agglomération
aux
communes
à 7 973
755
€ pour
2026.
Le
montant
détaillé par commune
est présenté
dans
le rapport
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
cet
exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le IV
et le
1° bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2025
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Gaillac
Graulhet,
Vu
la délibération
du
13
août
2021
portant
composition
de
la
Commission
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
Vu
le rapport
de
la Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
26 janvier
2026,
approuvé
en
séance,
Vu
la
délibération
n°
21 202
du
Conseil
de
Communauté
du
9
février
2026
approuvant
la révision
des
attributions
de
compensation
2026
selon
la procédure
de
droit
commun,
- PREND
ACTE
du
rapport
de
la CLECT
en
date
du
26 janvier
2026
tel qu’annexé,
- APPROUVE
l'évaluation
des
charges
transférées
au
1° janvier
2026
pour
un montant
de
7 973
755
€ correspondant
à des
attributions
telles
qu’elles
ressortaient
du
droit
commun,
Et,
pour
la commune
de
Puybegon,
un
montant
définitif d’attribution
de
compensation
à verser
à la
communauté
d’agglomération
de
21
632
€
et
à
percevoir
de
la
communauté
d’agglomération
la
somme
de
22
243
€.
Débats
et
votes
Exprimés
: 12
Pour:
12
Contre
:0
Abstention
: 0
Délibération
:
La
séance
est
levée
à 21h12.
Robert
CINQ
Cassandra
ALAZET
Président
de
séance
É
DE
P
>
Secrétaire
de
séance