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Arrêté - 2025 57ARR vacant sans maître
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 57ARR vacant sans maître)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
VILLE DE
ANanies
Département Urbanisme et Habitat
Direction Stratégie des territoires
Service Stratégie foncière
Arrêté 2025 S7ARR
Immeuble susceptible d'être présumé vacant et sans maître
La Maire,
VU les dispositions du | de l’article L. 1123-3 et de l’article R. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté 2025_10ARR du 1° avril 2025 portant délégation de fonction et de signature des élus ;
VU l'avis émis par la commission communale des impôts directs de la Ville de Nantes du 31 mars 2025 ;
Considérant que l'immeuble désigné à l'article 1 du présent arrêté satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'il est constaté qu'il n'a pas de propriétaire connu et que depuis plus de trois les taxes foncières n’ont pas été acquittées ;
ARRÊTE :
Article 1 —- L'immeuble sis à Nantes, rue du Bois Hardy, cadastré section IV, n°147, d'une contenance de 0 ha 1 a 22 ca est présumé vacant et sans maître si son propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Toute action en revendication de propriété est présentée dans le délai précité à : Madame la Maire, mairie centrale de Nantes, service Stratégie foncière, 2 rue de l'Hôtel de ville, 44000 Nantes.
Article 2 — Le présent arrêté est affiché à l'adresse mentionnée à l’article 1 et fait l’objet d’une
publication sous forme électronique sur le site internet metropole.nantes.fr.
Il est notifié au Préfet de Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 8 NOV, 2026
e Septième adjoint à la Maire
| \ O7 a .
Pas BOLO
Transmis en Préfecture le 2 Ÿ NOY. 1025
Mis en ligne le 20 NOV. 2025
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20251120-2025_57ARR-AI
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025
Acte mis en ligne le : 20/11/2025 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois courant à dater de sa publication. Cette juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20251120-2025_57ARR-AI
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025