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Déliberation - EXTINCTION NOCTURNE DE L ECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - arrete eclairage nocturne
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune d'Herrlisheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete eclairage nocturne)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT tu"2022.Dtv.160)
relatif aux horaires d'éclairage public
VU l'article L22L2-t du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale;
VU l'article L22t2-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est < d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques )), et notamment l'alinéa 1" dans sa partie relative
à l'éclairage ;
VU la loi n"2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en æuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de I'environnement, notamment ses articles 1.583-1 à 1.583-5 ;
VU le décret n"2011-831 du t2 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses;
VU le plan de sobriété énergétique annoncé le 6 octobre2022 par le gouvernement
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de
serre et de réduire la consommation d'énergie;
CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de HERRLISHEIM
sont modifiées à compter du le'novembre 2022, dans les conditions définies ci-après.
Articre 2 :
"":tnli:,:il:ÏÏ:îi:,îï"int dans res rues de ra commune à r,exception des axes
principaux (rues d'Offendorf, Saint Arbogast, Drusenheim et Gambsheim) ;
o Une baisse d'intensité des luminaires sera appliquée dans la zone industrielle du
Ried à Herrlisheim,
ces mesures sont permanentes.
Article 3 : Le présent arrêté, sera affiché en mairie, fera l'objet d'une insertion dans le bulletin
municipal, d'une publicité par voie de presse ainsi que d'un avis distribué aux riverains
des voies concernées et publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté.
ll prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement
modifiées sur le territoire de la commune.
Article 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Haguenau Wissembourg,
- Monsieur l'Adjudant, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Drusenheim,
- Monsieur l'lngénieur Subdivisionnaire des T.P.E - Subdivision de Souffl
- Le Directeur du Service Départemental d'lncendie et de Secours d
- Le Chef de Section des Sapeurs-Pompiers de Herrlisheim,
;{Ë-nRLfsHEfrN4
- Monsieur le Président de la
Fait à HERRLISHEIM, le ZO.tO.ZOZii
Communauté des Communesdu Pa
l. rue d'Offendorf - 67850 HERRLISHEIM
Tél : 03.88.59.77.1"1 Fax : 03.88.59.70.27
a irie@ herrlisheim.fr
www.herrlisheim.fr
Le