Procès Verbal - 20 mars 2026

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Procès Verbal - 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Moisdon-la-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moisdon-la-Rivière, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick GALIVEL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 19

Date de convocation du conseil municipal : 16 mars 2026

Présents : 17

MM : Thomas BARRAULT, Loïc BELAY, Philippe BESNIER, Gérard BLAIS, Patrick GALIVEL, David GANDUBERT, Christophe LEMERRE, Dominique PLOTEAU, Antoine ROUCHON-MAZERAT. MME: Patricia ARCHAMBAULT, Brigitte BELAY, Chrystelle BONIN, Dominique CHIRADE, Marie- Josèphe LEMAITRE, Lyse-Marie ORHAN, Sandrine PIED, Hélène SIMON. Absents et Excusés : 2

Gwénaël BAILLIARD, Lucie LECOQ,

Pouvoirs : 2

Gwénaël BAILLIARD (Pouvoir à David GANDUBERT), Lucie LECOQ (Pouvoir à Sandrine PIED). Votants : 19

En préambule

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et déclare le nouveau conseil municipal installé.

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2026 est adopté à l’unanimité. Une modification a été apportée à la délibération n°29 concernant la location 33 bis rue de Bel Air. La présidence de la séance est conservée par M. Patrick GALIVEL, conseiller municipal le plus âgé. Le conseil municipal désigne M. Antoine ROUCHON-MAZERAT, secrétaire de séance, Mme Lyse- Marie ORHAN et M. Thomas BARRAULT, assesseurs.

DELIBERATIONS

50-Election du Maire :

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

A 19h002

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : GALIVEL Patrick

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ……………………………………………. 19 A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : ………………………....………………… 01 Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : ……………………………………… 18 Majorité absolue des suffrages exprimés : …………………………………………… 10 A obtenu : M. GALIVEL Patrick …………………………………………………….. 18 Est élu : M. GALIVEL Patrick, maire de la commune de Moisdon-la-Rivière.

51- Nombre d’adjoints au Maire :

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal étant de dix-neuf, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser cinq.

Vu la proposition de Monsieur le maire de créer 4 postes d’adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- décide de créer 4 postes d’adjoints au maire.

- charge Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 4 adjoints au maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents de fixer à quatre le nombre des adjoints au maire.3

52-Elections des adjoints au Maire :

Le conseil municipal de la commune de Moisdon-la-Rivière,

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.»

Vu la délibération n° 2026-03-51 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- d'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Liste 1 présentée par M. Patrick GALIVEL :

- Mme Marie-Josèphe LEMAITRE

- M Loïc BELAY

- Mme Dominique CHIRADE

- M Dominique PLOTEAU

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :……… 19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître :…………………… 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés :…19

Majorité absolue des suffrages exprimés :……… 19

Ont obtenu :

- liste 1 : 19 voix

Sont élus adjoints au maire : Mme Marie-Josèphe LEMAITRE, M. Loïc BELAY, Mme Dominique CHIRADE, M. Dominique PLOTEAU.

53-Election des conseillers municipaux délégués :

Le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite procéder à la nomination de deux conseillers municipaux délégués. Ces nominations interviennent dans le but d’alléger les délégations allouées aux adjoints et permettre l’apprentissage et la transmission du rôle d’adjoints.4

Le Maire informe le conseil municipal de son choix de nommer Madame Patricia ARCHAMBAULT et Monsieur Antoine ROUCHON-MAZERAT conseillers municipaux délégués et précise que ceux-ci pourront percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum de l’enveloppe indemnitaire globale.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé du Maire,

Il est procédé à l'élection des conseillers municipaux délégués.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- d'élire la liste des conseillers délégués au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Liste 1 présentée par M. Patrick GALIVEL :

- Mme Patricia ARCHAMBAULT

- M Antoine ROUCHON-MAZERAT

Après concertation, le vote est effectué à mainlevée.

Ont obtenu :

- liste 1: 19 voix

Sont élus conseillers municipaux délégués au maire : Mme Patricia ARCHAMBAULT, M. Antoine ROUCHON MAZERAT.

Il est précisé que l’objet de chaque délégation sera fixé par un arrêté de Monsieur le Maire.

Lecture de la chartre de l’élu local :

M. le Maire procède à la lecture de cette charte et expose aux conseillers que cette charte leur est transmise accompagnée des chapitres III du titre II du CGCT relatifs aux conditions d’exercice des mandats municipaux (partie règlementaire et partie législative).

56- Elections délégués Atlantic’Eau :

Ont été élus délégués au sein des Instances d’ATLANTIC’EAU :

 Au collège électoral Châteaubriant-DERVAL

Délégué titulaire : Dominique PLOTEAU

Délégué suppléant : Christophe LEMERRE

 A la commission territoriale du Pays de la Mée

Délégué titulaire : Dominique PLOTEAU

Délégué suppléant : Christophe LEMERRE5

57- Elections délégués au Syndicat des bassins versants Chère-Don-Isac :

Ont été élus délégués au Syndicat des bassins versants Chère-Don-Isac.

Délégué titulaire

- Dominique PLOTEAU

Délégué suppléant

- Thomas BARRAULT

58- Elections délégués au Territoire d’énergie de Loire-Atlantique :

Ont été élus délégués au Territoire d’énergie de Loire-Atlantique (TE 44).

Délégué titulaire

- Loïc BELAY

Délégué suppléant

- Chrystelle BONIN

59- Montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués :

Le Maire informe l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Considérant que la commune de Moisdon-la-Rivière appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants,

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 4 et que le nombre de conseillers municipaux délégués a été fixé à 2.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 52 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour), à sa demande expresse de ne pas prendre le taux maximal de 55.7 % de l’IB 1027. - l’indemnité des adjoints, 19 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le nombre d'adjoints. Tous les adjoints percevront le même montant, ils ne prennent pas le taux maximum de 21.38 % de l’IB 1027.6

- l’indemnité des conseillers municipaux délégués, 9,5% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire, à l’unanimité des membres présents.

-décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions, du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

A compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci- dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 52 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ;

1er et 2ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)

Autres adjoints : 19 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour)

Conseillers municipaux délégués : 9.5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

60- Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire :

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

DÉCIDE de déléguer à M Patrick GALIVEL, le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1-Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;7

2- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 25 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

5- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6- D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

7- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

8- De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et des experts ;

9- D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

10- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € HT ;

11- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal autorisé de 100 000 € ;

12- D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le Maire est autorisé à subdéléguer à un adjoint une partie de ces fonctions. En cas d’empêchement du Maire, les présentes délégations pourront être exercées par son suppléant.

PREND ACTE que M. Patrick GALIVEL, le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Une réunion de présentation de la commune sera organisée le mercredi 1er avril 2026 à 19h00 à l’intention des nouveaux conseillers municipaux. Tous les conseillers peuvent y participer. La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mercredi 8 avril 2026 à 20h00 à la mairie.

Fin de séance à 20h35

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Patrick GALIVEL Antoine ROUCHON MAZERAT