Procès Verbal - PV du 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie CIBRON

Date de convocation : 16 mars 2026

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, Mme Stéphanie CIBRON, M. Frédéric RONDEAU, Mme Aurélie GENAY, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Alexandra FREDOEUIL, M. Grégory LERAY, Mme Monique GONCALVES, M. Philippe DANIEL, Mme Chantal DELAUNAY, M. Sylvain JUTARD, Mme Claudie AUDRAIN, M. Bruno ARRONDEL.

Mme Stéphanie CIBRON est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Didier BRUHAY, Maire, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 9 mars 2026. Aucune remarque n’est formulée sur ce procès-verbal qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour :

1- Installation du conseil municipal

2 Election du maire

3 Fixation du nombre des adjoints

4 Elections des adjoints

5 Charte des élus

6 Indemnités de fonction

7 Validation de devis

1. INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Didier BRUHAY, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Madame Stéphanie CIBRON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. ÉLECTION DU MAIRE

2.1. Présidence de l’assemblée

Madame Chantal CHASLES, le plus âgé des membres présents du conseil municipal, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.2

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur Quentin FILLAUDEAU et Madame Alexandra FREDOUEIL.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater à la présidente qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. La présidente l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote.............................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................. 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) …………………………………. . 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d].............................................................................. 14

f. Majorité absolue ................................................................................................................... 73

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

BRUHAY Didier

......................................................................

14 Quatorze

.................................................................

2.5. Proclamation de l’élection du maire

M Didier BRUHAY a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

3. NOMBRE DES ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur Didier BRUHAY, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre adjoints.

Au vu de ces éléments,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE à quatre le nombre des adjoints au maire de la commune

4. ELECTION DES ADJOINTS

4.1. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été4

déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

4.2. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote.............................. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................. 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .................................................. 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d].............................................................................. 15

f. Majorité absolue 4................................................................................................................. 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

CHASLES Chantal 15 Quinze ...................................................

4.3. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Chantal CHASLES. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

- Madame Chantal CHASLES

- Monsieur Gérard BRAUD

- Madame Stéphanie CIBRON

- Monsieur Frédéric RONDEAU

Tableau du Conseil Municipal

Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre d'un tableau qui n'est pas soumis à l'obligation de parité : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux (du plus âgé au plus jeune).

M. BRUHAY Didier Maire

Mme CHASLES Chantal Première adjointe

M. BRAUD Gérard Deuxième adjoint

Mme CIBRON Stéphanie Troisième adjointe

M. RONDEAU Frédéric Quatrième adjoint

Mme GONCALVES Monique Conseillère municipale

Mme AUDRAIN Claudie Conseillère municipale5

M. JUTARD Sylvain Conseiller municipal

M. DANIEL Philippe Conseiller municipal

M. ARRONDEL Bruno Conseiller municipal

Mme DELAUNAY Chantal Conseillère municipale

Mme GENAY Aurélie Conseillère municipale

M. LERAY Grégory Conseiller municipal

Mme FREDOUEIL Alexandra Conseillère municipale

M. FILLAUDEAU Quentin Conseiller municipal

5. CHARTE DES ELUS

Monsieur le maire explique que l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».

1 Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3 L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6 L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7 Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8 L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les6

déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9 Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10 Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11 Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13 Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14 Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

6. INDEMNITES DE FONCTION

6.1. Principe général

Monsieur le maire rappelle que l’exercice d’un mandat local est par principe gratuit (art. L. 2123-17 du CGCT). Toutefois, afin de tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter de fonctions électives, le législateur a reconnu le droit à certains élus locaux de percevoir une indemnité de fonction dans certaines conditions.

Celle-ci n’a pas la qualité de salaire ou de rémunération : elle constitue une compensation, dont le versement doit être prévu par la loi. Il est également conditionné à l’exercice effectif des fonctions et ne peut dépasser un plafond fixé par catégorie de mandat en fonction de la population de la collectivité.

Les indemnités de fonction sont fixées par délibération de l’organe délibérant.

Pour attribuer des indemnités, il ne peut prendre en considération que des motifs objectifs liés aux fonctions effectivement exercées par l’élu, à l’exclusion de toute appréciation d’ordre qualitatif (selon la personne ou le comportement de l’élu par exemple), voire politique.

Exception :

L’indemnité de fonction du maire n’a pas besoin de faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant pour être attribuée à celui-ci. Le maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée par l’article L. 2123-23 du CGCT à un taux qui dépend de la strate de sa commune. Ce n’est que si le maire en fait la demande, et que le conseil municipal accepte, que ce dernier peut prévoir par délibération une indemnité de7

fonction inférieure au taux légal.

Chaque indemnité de fonction ne peut dépasser un taux maximum, fixé par la loi par catégorie de mandat et croissant avec la population de la collectivité.

Ces taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à un pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire l’indice brut 1027 (indice majoré 835) tel que fixé par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

6.2. Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale

Monsieur le maire explique que, pour attribuer des indemnités de fonction à ses élus, le conseil municipal doit respecter une condition spécifique : il doit s’assurer que la somme des indemnités qu’il accorde à certains de ses élus ne dépasse pas le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints telles que fixées par le CGCT. Ce plafond constitue « l’enveloppe indemnitaire globale ».

Doivent être contenues dans l’enveloppe indemnitaire globale :

- les indemnités du maire et des adjoints ayant reçu délégation de fonction de la part du maire ; - s’il le souhaite, les indemnités que le conseil municipal décide d’accorder à des conseillers municipaux.

La règle générale : la population totale

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Cela s'applique aux adjoints et conseillers municipaux.

Exception pour le maire : la population municipale

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du CGCT, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite « municipale ». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population « totale ».

Ainsi :

Pour le maire Population municipale : 996 habitants (strate -1 000 habitants) Pour les Adjoints et conseillers Population totale : 1 004 habitants (strate 1 000 à 3 500 habitants)

Enveloppe maximale

% IBT Montant brut

Maire 44,30% 1 820,96 €

1er adjoint 21,38% 878,83 €

2ème adjoint 21,38% 878,83 €

3ème adjoint 21,38% 878,83 €

4ème adjoint 21,38% 878,83 €

TOTAL 5 336,28 €8

6.3. Fixation des taux des indemnités de fonction

Monsieur le maire indique qu’il ne souhaite pas percevoir son indemnité au taux maximal et que chaque conseiller municipal soit indemnisé. Il propose de fixer comme suit le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux :

Répartition de l'enveloppe

% IBT Montant brut

Maire 40,00% 1644,21

1er adjoint 17,50% 719,34

2ème adjoint 9,00% 369,95

3ème adjoint 6,50% 267,18

4ème adjoint 7,60% 312,40

Conseiller municipal x 10 0,85% 349,40

TOTAL 3662,47

A la question de Madame Claudie AUDRAIN sur l’indemnité du 3ème adjoint inférieure à celle du 4ème adjoint, Monsieur le maire répond que le taux des indemnités a été proposé en fonction de la charge supposée de la délégation.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 40% de l’indice brut terminal de la Fonction publique

- Premier adjoint : 17,5% de l’indice brut terminal de la Fonction publique

- Deuxième adjoint : 9% de l’indice brut terminal de la Fonction publique

- Troisième adjoint : 6,5% de l’indice brut terminal de la Fonction publique

- Quatrième adjoint : 7,6% de l’indice brut terminal de la Fonction publique - Conseiller municipal : 0,85% de l’indice brut terminal de la Fonction publique CONFIRME que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;9

CONFIRME que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice

DECIDE que les indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints seront payées mensuellement DECIDE que les indemnités de fonction versées aux conseillers municipaux seront payées semestriellement (premier versement en juin et le second en décembre).

7. VALIDATION DE DEVIS

7.1. Aménagement de l’atelier municipal

Monsieur le maire explique que le bâtiment des services techniques est actuellement en cours de réaménagement avec la création d’un espace « repas » pour les agents qui déjeunent sur place. Il présente un devis établi par Monsieur Charly LEBORDAIS pour la fourniture et pose de panneau sandwich bardage et d’une porte ; il s’élève à 4 849,89 €.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 abstention,

AUTORISE Monsieur le maire à signer le devis présenté par Monsieur Charly LEBORDAIS d’un montant de 4 849,89 €

7.2. Travaux de couverture

Monsieur le maire explique que, dans le cadre de la réhabilitation de l’immeuble 4-place Saint-Grégoire (aménagement de deux cellules commerciales au rez-de-chaussée et deux logements sociaux à l’étage), il est nécessaire d’intervenir sur la toiture. Il s’agit entre autres du remplacement d’un chéneau, de la réalisation d’un solin et du grattage des mousses et nettoyage des gouttières.

Le devis présenté par l’entreprise MARCHAND COUVERTURE de VAY s’élève à 7 573,06 € TTC.

Il précise qu’une enveloppe était prévue à cet effet dans le plan de financement prévisionnel.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 abstention,

AUTORISE Monsieur le maire à signer le devis par l’entreprise MARCHAND COUVERTURE de VAY d’un montant de 7 573,06 € TTC

7.3. Mise en conformité paratonnerre

Monsieur le maire explique que, dans le cadre de la maintenance annuelle, l’entreprise BODET de10

TREMENTINES (49) a relevé la non-conformité du paratonnerre sur l’église. Les défauts suivants ont notamment été constatés : absence de parafoudres et de liaison équipotentielle, valeur de la terre paratonnerre côté nef supérieur à la norme, pointe en bout de nef inclinée. Le devis présenté par l’entreprise s’élève à 12 077,04 € TTC.

Monsieur le maire précise que très peu d’entreprises sont spécialisées dans ce genre de travaux et que le plus gros poste de dépense reste la location d’une nacelle pour ce type de chantier.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer le devis par l’entreprise BODET de TREMENTINES (49) d’un montant de 12 077,04 € TTC

Relevé de décisions affiché le 25 mars 2026

Le Maire,

Didier BRUHAY

Le secrétaire,

Stéphanie CIBRON