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Déliberation - 20021494
Document publié le Mardi 1 janvier 2002 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20021494)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 20 JUIN 2002
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 2 juillet 2002
SEANCE DU 28 juin 2002
Simplification administrative du calcul des quotients familiaux pris
en compte dans la mise en oeuvre de l’AMH et des tarifs
différenciés des services publics municipaux
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
Mme Françoise BILLY, M. Alain BAUDIN, M. Gérard NEBAS, M. Gilles FRAPPIER, Mme Jeanine BIMES, M. Guillaume JUIN, Mme Françoise HALAT, M. Paul SAMOYAU, Mlle Fabienne RAVENEAU, M. Luc DELAGARDE, M. Joël RENOUX, M. Rodolphe CHALLET
Conseillers :
M. Jacques LAMARQUE, Mme Andrée CHAREYRE, M. Robert PLANTECOTE, Mme Danièle GANDILLON, M. Michel GENDREAU, Mme Catherine REYSSAT, Mme Annie COUTUREAU, Mme Marie-Edith BERNARD, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Rémy LANDAIS, Mme Catherine DEGUERCY, M. Bernard JOURDAIN, M. Gérard ZABATTA, Mme Isabelle RONDEAU, M. Michel PAILLEY, Mme Valérie UZANU, Mme Nathalie HIBERT, M. Amaury BREUILLE, Mlle Karen NALEM, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Franck GIRAUD, M. Dominique GUIBERT, Mme Elisabeth BEAUVAIS, Mme Claudie LAROCHE, M. Marc THEBAULT, Mme Michelle LE FRIANT, M. Jean-Louis EPPLIN
Secrétaire de séance : Karen NALEM
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nicole GRAVAT donne pouvoir à M. Amaury BREUILLE.
Mme Geneviève RIZZI donne pouvoir à M. Bernard JOURDAIN.
Excusés :
Conseillers :
M. Alain GARCIA, Mme Christabelle CHOLLET, M. Stéphane TRONEL
DELIBERATION D20020237
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2002
Enseignement Primaire et Temps Libre Simplification administrative du calcul des quotients familiaux pris en compte dans la mise en oeuvre de l’AMH et des tarifs
différenciés des services publics municipaux
Monsieur Robert PLANTECOTE, Conseiller Municipal, expose :
Mesdames et Messieurs, Sur proposition du Maire
Après examen par la Commission Générale,
Lors de la séance du 14 mai 1993, le Conseil Municipal de Niort a mis en place les modalités de calcul des quotients familiaux applicable à différents services et prestations (restauration scolaire, centre de loisirs...).
La procédure administrative ainsi que les pièces justificatives demandées sont particulièrement lourdes pour les familles qui viennent déposer les dossiers d'inscription.
Les relations institutionnelles qui nous lient à la Caisse d'Allocations Familiales, ont permis de partager et d'échanger des informations, grâce à un accès au service des prestations sociales depuis le 29 mars 2000. Nous avons ainsi la possibilité de consulter la situation des ayants droit.
La mise en œuvre de cette procédure d'accès est sécurisée.
La présence d'un numéro d'identification des agents habilités permet à la C.A.F. de s'assurer que la demande est formulée conformément à l'acte réglementaire de la C.N.A.F. (Caisse Nationale des Allocations Familiales) du 8 juillet 1997 pris après avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L.)en date du 16 juin 1997.
Ce dispositif présente de nombreux avantages :
- une mise à jour permanente de la situation de la famille (mariage, décès, divorce, etc) susceptible de modifier le quotient familial,
- une vérification administrative des déclarations faites par les demandeurs, - une base de calcul commune et incontestable,
- et enfin une simplification administrative majeure car à partir du montant ainsi calculé par la C.A.F., nous pouvons donner immédiatement le Q.F. à l'inscription des enfants sans demander de documents aux familles en dehors de leur numéro d'allocataire.
Pour les familles ressortissant d'un autre régime que le régime général (ex : M.S.A, etc), nous utiliseront les mêmes modalités de calcul que ceux mis en place par la C.A.F. pour aboutir à un traitement équitable. Afin de ne pas changer les tarifs demandés aux familles, la modification des modalités de calcul a entraîné, de fait, une modification des neuf niveaux de barême.
Conformément à l’alinéa 2-1 de la délibération du 03 juin dernier portant création de l’Allocation Municipale d’Habitation, ce quotient familial pourra être calculé suivant les critères sus indiqués dans les Maisons Communales des Services Publics. Cette simplification administrative permettra aux administrés de bénéficier d’un service de proximité en matière d’allocation municipale d’habitation et de tarifs différenciés (restaurants scolaires, centres de loisirs, …).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- accepter cette modification
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour le Maire de Niort
Bernard BELLEC
Robert PLANTECOTE Ordre du jour