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Arrêté - Préfecture - Oise - Entretien professionnel dans la FPT
Document publié le Jeudi 14 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Entretien professionnel dans la FPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Beauvais, le 14 mars 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Affaire suivie par M. Gary LEGRAND
TéL : 03 44 06 12 65
Fax : 03 44 06 12 56
Courriel : gary:legrand@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
Monsieur le Président du conseil général de l'Oise
Direction des ressources humaines
Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise
Monsieur le Président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise
(pour information à Madame et Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement)
Objet : poursuite de la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale,
PJ. :1 circulaire.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une circulaire relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général,
mm Ë D ater
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.souv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.fr Ex L. Er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
. MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
DIRECTION GENERALE
DES COLLECTIVITES LOCALES
Paris, le + & ÿ Sous-direction des élus locaux
et de la fonction publique territoriale
Affaire suivie par: ne ses Jean-Marc:LESCURE (FP2) Le ministre de l’intérieur
Jean-rnarc.iescure2@interieur. gouv.fr
Tél : 01.40.07.24.18 Et
N°13-006175-D La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et dela fonction publique
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(métropole et DOM)
OBJET: Poursuite de là mise én œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
N°NOR : RDFB1304895 C
REF: - Article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010.
- Circulaire IOCB10212990C du 6 août 2010,
Dans un souci d’harmonisation avec la fonction publique de l'Etat, Particle 15 de la loi n° 2009-9072 du 3 août 2009 a introduit un article 76-1 à la loi statutaire du 26 janvier 1984
prévoyant, à titre expérimental, au titre des années 2010, 2011 et 2012 (après les modifications apportées par la loi du 5 juillet 2010), la mise en place d’un entretien professionnel dans fa fonction publique territoriale en lieu et place de la notation.
Le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010 ont précisé les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
À Conformément aux termes de la loi, le bilan de cette expérimentation sera présenté au ° Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du mois de mars 2013 et au Parlement avant le Let juillet 2013.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49,27 — 01.40.07.60.60
nan À l'instar de l'Etat, ce bilan conclut à la pérennisation de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation à compter de 2015, l’expérimentation se poursuivant au titre des années 2013 et 2014.
A cet égard, une disposition législative en ce sens doit être insérée dans un prochain projet de loi.
11 vous appartient d’attirer l’attention des employeurs territoriaux dans les meilleurs délais sur les points suivants :
+ Pour lPannée 2013, en réponse aux premières interrogations sur les modalités de traitement des dossiers en CAP, les employeurs ayant expérimenté l’entretien professionnel peuvent valablement $’appuyer sur cet entrétien réalisé au titre de 2012.
- La disposition législative annoncée permettra de valider les entretiens proféssionnels réalisés au titre de 2013 — donc pour les CAP de 2014 - de manière à ne pas imposer aux collectivités ayant expérimenté l'entretien professionnel en 2012 un retour à la notation en 2013 avant la pérennisation de l’entretien professionnel ;
- La poursuite de lexpérimentation devrait aboutir, après concertation au sein du CSFPT avec les partenaires sociaux, à adapter la réglementation en vigueur (décret 2010-716 du 29 juin 2010} de manière à mieux appréhender les spécificités des employeurs territoriaux.
- Cette poursuite devrait enfin peïmettre aux employeurs locaux n’ayant pas expérimenté cette procédure nouvelle de pouvoir le faire avant l’entrée en vigueur obligatoire à partir de 2015.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pour les ministres, èt par délégation
Le directeur général des collectivités locales
? . Serge MORVAN
L'acioi
de
Cteur général
és locales
Cu
Brunc DELSOL ne