Déliberation - PVCM 24.03.2022.v2docx

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Déliberation - PVCM 24.03.2022.v2docx Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Aubin-sur-Scie. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 24.03.2022.v2docx)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, 10

SAINT-AUBIN-SUR-SCIE

Le quinze mars deux mil vingt-deux, une convocation a été adressée à chaque conseiller pour la réunion du conseil municipal qui se tiendra le Jeudi 24 mars 2022 à 18 heures 30 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric CANTO, Maire.

ORDRE DU JOUR

1/ Approbation du compte rendu de la réunion du 3 février 2022,

2/ Décision du maire N°2021/002,

3/ Approbation du Compte de Gestion du trésorier 2021,

4/ Approbation du Compte Administratif 2021,

5/ Affectation du résultat 2021,

6/ Subventions aux associations 2022 au budget primitif 2022,

7/ Participation et fiscalisation au SIVOS 2022 et convention,

8/ Vote des taux des taxes locales 2022,

9/ Budget Primitif 2022,

10/ Lancement des marchés publics travaux giratoire Rue du Bel Air et chemin CD 915,

11/ Lancement du marché périscolaire,

12/ RIFSEEP, annulation délibération 12/2021 et nouvelle délibération, 13/ Garantie d’emprunt Sodineuf,

14/ Questions diverses,

15/ Communications du Maire,

16/ Tour de table,

SEANCE DU JEUDI 24 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Aubin-sur-Scie, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric CANTO.

Etaient Présents : M. CANTO Frédéric, M. PAYET Jérémy, Mme ABRAHAM- MARCHAND Isabelle, M. CHANDELIER Daniel, M. BAYEUL Yann, M. CAPRON Antoine, Mme CRISTOL Fabienne, M. DI MAIO Yves, Mme LEFEBVRE Véronique, M. RIDEL Dominique, Mme FOLLET Nathalie (arrivée à 18h50).

Étaient absents : M. CABOT Benoit, Mme BENOIST Nicole, Mme LEGRIS-CLAUDE Audrey, Mme MARCHAND Clotilde.

Procurations : Mme BENOIST Nicole a donné procuration à M. RIDEL Dominique, Mme LEGRIS-CLAUDE Audrey a donné pouvoir à M. CANTO Frédéric, Mme MARCHAND Clotilde a donné procuration à Mme ABRAHAM-MARCHAND Isabelle,

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

et d’affichage :

15/03/2022

Nombre de

conseillers : 15

Présents : 11 (à partir

de 18H50)

Votants : 1411

Mme FOLLET Nathalie a donné pouvoir à M. CANTO Frédéric jusqu’à son arrivée à 18h50 (délibération N°2022-09)

Secrétaire de séance : Dominique RIDEL

Le compte-rendu de la réunion du 3 février 2022 a été approuvé à l’’unanimité.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que deux décisions ont été prises et en fait lecture.121314

OBJET : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021- N°2022-06

Nombre de conseillers : 15

Présents : 10

Votants : 14

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par Mme LORIO Edith, trésorière à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

RECETTES 1 223 516.26 €

DEPENSES 1 187 463.08 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide,

Vote le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

VOTE :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMNISTRATIF 2021 - N° 2022-07

Nombre de conseillers : 15

Présents : 9

Votants : 11

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. RIDEL Dominique, vote le compte administratif de l’exercice 2021 et arrête ainsi les comptes.

Investissement

Dépenses Prévu 1 590 734.85

Réalisé 445 627.63

Reste à réaliser 322 750.00

Recettes Prévu 1 590 734.85

Réalisé 432 456.14

Reste à réaliser 54 189.0015

Fonctionnement

Dépenses Prévu 1 424 422.11

Réalisé 741 835.45

Reste à réaliser 0.00

Recettes Prévu 1 424 422.11

Réalisé 791 060.12

Reste à réaliser 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 13 171.49

Fonctionnement : 49 224.67

Résultat global : 36 053.18

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide,

Vote le compte administratif 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 N° 2022-08

Nombre de conseillers : 15

Présents : 10

Votants : 14

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M Le Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 24 mars 2022.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :16

- Un excédent de fonctionnement de : 49 224.67

- Un excédent reporté de : 706 851.61

- Soit un excédent de fonctionnement de : 756 076.28

- Un déficit d’investissement de : 13 171.49

- Un excédent d’investissement reporté de : 326 379.79

- Un déficit des restes à réaliser de : 268 561.00

- Soit un déficit de financement de : 0

- DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

- RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCEDENT 756 076.28

- AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0

- RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 756 076.28

------------------------------------------------------------------------------------------------------

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) 313 208.30

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide,

Vote l’affectation du résultat 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

VOTE :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 - N° 2022-09

Nombre de conseillers : 15

Présents : 9

Votants : 12

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’inscrire au budget primitif 2022 les subventions aux associations communales et extérieures.

Madame Follet et M. Chandelier ne prennent pas part au vote puisqu’ils sont respectivement membre du bureau du club de gymnastique volontaire et membre du Comité d’Animations.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, d’inscrire les subventions suivantes au budget primitif 2022 :

- Anciens combattants 755.00€17

- Association de Gymnastique Volontaire de ST AUBIN 755.00€

- Comité d’Animations de ST AUBIN 755.00€

- Le Cercle des Amis 755.00€

- Coopérative scolaire 400.00€

- Croix rouge 155.00€

- CICOGE 310.00€

- Restaurant du Cœur 160.00€

- SNSM 150.00€

- Ecole La Providence 5600.00€

- Divers 1 555.00€

- Tribunal de Dieppe 150.00€

11 500.00€

VOTE :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Objet : PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS 2022- N° 2022-10

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts,

- Vu la délibération du SIVOS de Sauqueville/ Saint-Aubin-Sur Scie en date du 26 mars 2015, par laquelle le SIVOS a adopté le principe de la fiscalisation prévue à l’article 5212-20 du CGCT. Cette disposition permet aux communes de lever les impositions prévues à l’article 1379 du code des impôts en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes.

- Considérant que la commune doit participer au SIVOS à hauteur de 67 491.60€, propose l’inscription au budget au compte 655568 la somme de 17 491.60€ et la fiscalisation de cette contribution, c’est-à-dire recouvrement direct par les services fiscaux auprès des contribuables en complément aux quatre taxes directes locales de 50 000.00€, en cohérence avec les années précédentes et le dernier conseil syndical du SIVOS le 28 février 2022.

- Considérant que la commune doit participer aux syndicats par une participation prévue au budget,18

- Considérant qu’à ce jour, tous les syndicats n’ont pas encore envoyé leurs participations,

- Considérant que les participations aux syndicats de Bassins Versants Saâne et Vienne et de l’Arques sont prises en charge par l’Agglomération Dieppe Maritime dans le cadre du transfert des charges, il est proposé :

Syndicat Bassins Versants Saâne Vienne et Scie : 0

Syndicat du collège d’Offranville : 0.00

Association syndicale de la Scie : 110.00€

SIVOS Sauqueville/Saint-Aubin-sur-scie : 17 491.60€

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

Décide d’inscrire au budget primitif 2021 les sommes énoncées ci-dessus au compte 655568,

Décide la fiscalisation des contributions communales au SIVOS pour l’exercice 2022 pour la somme de 50 000.00€.

VOTE :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents

Objet : TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2022 - N° 2022-11

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

Monsieur le Maire propose que les taux d’imposition 2022 restent les mêmes qu’en 2021 afin de ne pas augmenter la pression fiscale communale sur les ménages. La commission finances a émis le même avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote les taux d’imposition 2022 comme suit :

PAS D’AUGMENTATION-

- Taxe foncière (bâti) 16.80% + 25.36% (part départemental) = 42.16 %

- Taxe foncière (non bâti) 31.95%

- Ces taux restent inférieurs à la moyenne nationale des communes de même taille.19

- Le produit attendu pour l’équilibre du budget primitif sera de 442 201.00 € pour 2022.

VOTE :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - N° 2022-12

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2022.

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 1 219 327.10

Recettes : 1 219 327.10

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 542 434.78

Recettes : 1 542 434.78

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 219 327.10 (dont 322 750.00 de RAR)

Recettes : 1 219 327.10 (dont 54 189.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 542 434.78

Recettes : 1 542 434.78

VOTE :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.20

OBJET : LANCEMENT DU MARCHE POUR LA CREATION D’UN GIRATOIRE AU CARREFOUR DE LA RUE DU BEL AIR ET DE LA RUE DE L’ETOILE N° 2022-13

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération N°20-36 du 28 mai 2020 demandant l’autorisation de demander des subventions,

- Vu la délibération N°20-73 du 10 décembre 2020, annulant la délibération du 28 mai 2020, autorisant à demander les subventions suite à un nouveau chiffrage,

- Considérant que pour des raisons de sécurité publique, il y a lieu de prévoir un giratoire à ce niveau de cette route car elle est très dangereuse,

- Considérant que le cabinet V3D a effectué le dernier chiffrage ainsi que les plans pour effectuer les travaux de création du giratoire au carrefour de la Rue du Bel Air et de la Rue de l’Etoile, qu’il convient dès lors de lancer les marchés publics pour la mise en œuvre de ce projet,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de création d’un giratoire au carrefour de la rue du Bel Air et de la Rue de l’Etoile.

Ce projet se ferait conjointement avec la Mairie de Rouxmesnil-Bouteilles avec laquelle une convention est signée.

Il a été demandé au cabinet V3D de bien vouloir prendre en charge ce dossier en tant que maître d’œuvre afin d’établir un relevé topographique, l’avant-projet, la préparation du marché de travaux et le suivi des travaux.

Des demandes de subventions ont été faites auprès du Département de Seine Maritime et des services de l’Etat.

Monsieur le maire propose de lancer la procédure d’appel d’offres pour ce projet et charge le cabinet V3D d’instruire le dossier.

La procédure d’appel d’offres sera lancée fin avril 2022 pour déterminer les candidats dès fin juin et passage en conseil municipal début juillet 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Autorise Monsieur le Maire à lancer un appel à candidatures pour le marché : Création d’un giratoire au carrefour de la Rue du Bel Air et de la Rue de l’Etoile,

VOTE :

Pour : 14

Contre : 021

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : LANCEMENT DU MARCHE POUR LA CREATION D’UNE PISTE PARTAGEE LE LONG DU RD 915 N° 2022-14

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

- Vu la délibération N° 19-40 du 4 juillet 2019 autorisant à effectuer les démarches pour l’achat des terrains,

- Vu la délibération N° 20-03 du 13 février 2020 missionnant le cabinet V3D pour réaliser ce projet et demandant un nouveau relevé de surfaces,

- Vu la délibération N° 20-67 du 15 octobre 2020 autorisant Monsieur le Maire à l’achat des terrains et de demander des subventions,

- Vu la délibération N° 21-52 du 9/12/2021 autorisant l’achat des terrains à Vivalto et à M et Mme Lulague,

- Considérant que les terrains ont fait l’objet d’acquisition par la commune, qu’il convient dès lors de lancer les marchés publics pour la mise en œuvre de ce projet,

- Considérant que le cabinet V3D a effectué le dernier chiffrage ainsi que les plans pour effectuer les travaux de création de la piste partagée sur le RD 915,

Monsieur le Maire rappelle que des démarches ont déjà été effectuées pour acheter les parcelles de terrain à La société Vivalto et à M. Lulague, pour le projet de la piste partagée piétonnière/cyclable le long de la route CD 915.

Il a été demandé au cabinet V3D de bien vouloir prendre en charge ce dossier en tant que maître d’œuvre afin d’établir un relevé topographique, l’avant-projet, la préparation du marché de travaux et le suivi des travaux.

Les deux parcelles sont maintenant acquises par la commune.

Des demandes de subventions seront faites également auprès du Département de Seine Maritime et des services de l’Etat, du Fonds leader (Europe), un fond de concours à l’Agglomération Dieppe Maritime et aussi à la Région Normandie.

Monsieur le maire propose de lancer la procédure d’appel d’offres pour ce projet et charge le cabinet V3D d’instruire le dossier.

La procédure d’appel d’offres sera lancée fin avril 2022 pour déterminer les candidats dès fin juin et passage en conseil municipal début juillet 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :22

- Autorise Monsieur le Maire à lancer un appel à candidatures pour le marché : Création d’une piste partagée le long du RD 915,

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : RENOUVELLEMENT DU MARCHE « ACTIVITES PERISCOLAIRES » -N° 2022-15

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

- Vu le code des marchés publics,

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

- Considérant la délibération N°2018-49 du 14 août 2018, autorisant l’attribution du marché des « activités périscolaires » à l’ADDLE,

- Considérant que ce marché arrive à son terme au 31/8/2022 et qu’il convient de le renouveler,

- La gestion des activités périscolaires constitue un service public obligatoire dans le cadre de la réforme liée aux rythmes scolaires. En complément, les collectivités peuvent mettre en place de façon facultative, des activités pré/post scolaires et extra scolaires.

- L’article L 551-1 du code de l’éducation dispose que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat (…).

- Considérant qu’un marché public a été conclu en août 2018 avec l’association « Addle » pour une durée de quatre ans, soit une fin de contrat au 31 août 2022. Que ce marché comprend d’une part, la garderie périscolaire du matin, du midi après le repas et du soir, et d’autre part le centre de loisirs aux vacances d’avril et en juillet et août et aux vacances d’automne.

- Considérant qu’il convient de passer de nouveau un marché public pour le 1er septembre 2022, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel d’offres pour le marché « activités périscolaires ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :23

- Autorise Monsieur le Maire à lancer un appel à candidatures pour le renouvellement du marché : « activités périscolaires »,

VOTE :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) –N° 22-16

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 14

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015 et du 3 juin 2015 au corps d’attachés territoriaux, rédacteurs et d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux ;

Vu la délibération N° 16 du 8 septembre 2016, instituant le RIFSEEP aux personnels administratifs ;

Vu la délibération N° 29 du 31 mai 2018, instituant le RIFSEEP aux personnels techniques ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2018.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Une délibération a été prise en ce sens pour le personnel administratif en septembre 2016,

L’arrêté pour le personnel technique étant paru au journal officiel, il convient de délibérer pour ce personnel également,

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;24

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il propose un principe de parité entre les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire. (IFSE)

Article 2 : L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires. Son versement est mensuel.

Article 3 : Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Un arrêté définira le montant individuel au vu des critères et des conditions ci- énoncés.

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36 210 €

Groupe 2

Adjoint à la direction d’une

collectivité, responsable de

service(s)

32130 €

Groupe 3 Chargé d’études, responsables de service… 25 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de

service, chargé de mission,

expertise…

20 400 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Direction,

- Responsabilité,

- Aide à la décision,

- Gestion du personnel,

- Gestion des marchés publics,

- Elaboration du budget et suivi des finances,

- Suivi des dossiers.25

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des REDACTEURS

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels

Groupe 1 Responsable de service, secrétariat de mairie… 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, fonctions

administratives complexes…

16 015 €

Groupe 3 Assistant de direction, instructeur… 14 650 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Responsable du service état civil,

- Connaissances juridiques,

- Assistante de la directrice des services,

- Elaboration de budgets annexes, suivi des finances,

- Responsable de la pré-instruction des demandes d’urbanisme.

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels

Groupe 1

Chef d’équipe, assistant de

direction, sujétions

particulières…

11 340 €

Groupe 2 Assistant, agent d’accueil, gestionnaire de moyen… 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Agent d’accueil du public,

- Chargé du CCAS,

- Gestion du planning des réservations de la salle des fêtes,

- Préparation des manifestions officielles,

- Saisies comptables,

- Services à la population.26

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX ET AGENTS DE

MAITRISE

Arrêté ministériel du 16 Juin 2017

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montants

annuels

plafond IFSE

MAXI

Montant

annuels

plafond IFSE

MINI

Groupe 1 Agent de maîtrise 11 340 € 7090 €

Groupe 2

Adjoints techniques

territoriaux (agents

d’entretien des espaces

verts, agent d’entretien,

agent d’exécution)

10 800 € 6750 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Autonomie dans le poste,

• Prise d’initiatives,

• Connaissances particulières liées au poste,

Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’Engagement professionnel et la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0% et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.

Le CIA pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires. Son versement est annuel.

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.27

CIA

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels Plafonds CIA

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 6 390 €

Groupe 2

Adjoint à la direction d’une

collectivité, responsable de

service(s)

5 670 €

Groupe 3 Chargé d’études, responsables de service… 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de

service, chargé de mission,

expertise…

3 600 €

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des REDACTEURS

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels Plafonds CIA

Groupe 1 Responsable de service, secrétariat de mairie… 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

service, expertise, fonctions

administratives complexes…

2 185 €

Groupe 3 Assistant de direction, instructeur… 1 995 €

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels Plafonds CIA

Groupe 1

Chef d’équipe, assistant de

direction, sujétions

particulières…

1 260 €

Groupe 2 Assistant, agent d’accueil, gestionnaire de moyen… 1 200 €28

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET

AGENTS DE MAITRISE

Arrêté ministériel du 16 Juin 2017

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montants

Maxi

annuels

CIA

Groupe 1 Agent de maîtrise 1260 €

Groupe 2

Adjoints techniques territoriaux

(agents d’entretien des

espaces verts, agent

d’entretien, agent d’exécution)

1200 €

Article 5 : L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6 : L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption. En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 7 : Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 : La présente délibération prendra effet à compter du 25 mars 2022 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont29

disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 article 6411 et 6413 du budget.

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 21-53 du 9 décembre 2021, instituant le RIFSEEP.

VOTE :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT SODINEUF- ACCORD DE PRINCIPE N° 2022-17

Nombre de conseillers : 15

Présents : 10

Votants : 13

Dans le cadre de la construction de 23 logements à réaliser à SAINT-AUBIN-SUR- SCIE

« Le clos du Pigeonnier II », SODINEUF HABITAT NORMAND va être amené à solliciter le Conseil Municipal afin de garantir les emprunts permettant de financer cette opération.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé.

Le conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 2298 du code civil.

Les montants des prêts sont prévisionnels et sont susceptibles d’évoluer au vu du projet définitif, c’est pourquoi la garantie d’emprunt sera demandée après la signature des contrats de prêts, avant le démarrage des travaux.

Par conséquent, SODINEUF HABITANT NORMAND, sollicite un accord de principe sur la garantie des emprunts par le conseil municipal de SAINT- AUBIN-SUR-SCIE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide l’accord de principe à la garantie d’emprunt sur les emprunts nécessaires à la construction de 23 logements « Le clos du Pigeonnier II ».30

Une autre décision sera soumise au conseil municipal lorsque les détails des prêts seront connus.

Mme LEFEBVRE ne prend part au vote.

VOTE :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

COMMUNICATION DU MAIRE :

Réforme de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) : Monsieur le Maire explique que le règlement de la DECI en Seine Maritime a été modifié, il s’agit d’un assouplissement car les communes avaient du mal à répondre aux financements de construction de réserve à incendie. Il a été décidé la prise en compte de la densité de construction et la généralisation à tout le territoire de la DECI à 400 mètres pour le risque faible au lieu de 200 mètres.

PLU de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles : la commune de SAINT-AUBIN-SUR- SCIE n’est pas impactée par ce PLU, il n’y a donc pas de remarques particulières sur la modification de ce PLU.

Tempête-Arbres tombés : Monsieur le Maire expose que suite à la dernière tempête 27 habitations sont restées sans électricité mais moins de 24 heures. Les agents de la commune ont dû intervenir dans la commune. Dans la Rue du Haras des arbres sont tombés également.

Un incendie a eu lieu dans une maison Rue des Aubépines, les habitants ont été relogés dans un hôtel. Les agents de la commune sont intervenus pour aider les habitants sinistrés à déblayer les débris, avec le camion.

Vente de la clinique des Aubépines : la vente est fixée au 30/03/2022, une requête au Tribunal Administratif est en cours.

Réunion avec les services du Département 76 : une réunion a eu lieu ce jour 24 mars avec les services du Département 76 et le cabinet d’étude V3D pour discuter de l’aménagement du carrefour du centre bourg et réfléchir à comment redistribuer les rues par rapport au projet initial de la commune sur l’aménagement de cet espace. En effet, il faudra composer avec la maison restant au carrefour selon Monsieur Payet. Monsieur le Maire propose de recevoir à nouveau les propriétaires de cette maison pour une ultime discussion.

Le logement communal situé près de la mairie est à nouveau disponible, deux femmes seraient intéressées pour créer une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), un autre projet celui-ci porté par trois femmes est en cours également.

Tour de Table :

Mme FOLLET : informe les membres du conseil municipal que :31

Les ateliers « informatique » ont commencé, les séniors sont contents de ce service, les prochaines dates sont le : 26/4-3/5 et 10/5, trois autres dates sont à prévoir. L’atelier « Couture » a commencé. Quinze séances sont programmées jusqu’au 23 juin. C’est Mme Lemarié qui anime cet atelier.

L’atelier « Cuisine » au CFA de Rouxmesnil-Bouteilles aura lieu le 11 avril prochain. Un atelier sur la révision du code de la route est en projet par la Commission « Sécurité »

Mme ABRAHAM-MARCHAND :

Les membres de la commission « Culture » se sont rendus à l’église pour établir un premier diagnostic des travaux à réaliser, avec Mr Christophe Bennegen, directeur de Normandie Rénovation entreprise agrée Monuments Historiques. Une réunion en visioconférence aura lieu prochainement afin de construire un « journal communal » nouvelle formule. Celui-ci sortira avant l’été, l’objectif étant de donner des informations aux habitants en temps réel.

Mme ABRAHAM-MARCHAND s’est rendue à une réunion « grande paroisse » avec Mme Benoist. Mme Delaunay Sophie est la déléguée pour la commune. Elle rappelle qu’il faudrait voir rapidement les murs de la chapelle des Vertus car ils s’effritent !

Une réunion en visioconférence a eu lieu avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), il s’agissait d’une information pour le quatrième vaccin pour la COVID pour les plus de 80 ans ainsi qu’un rappel d’information pour les non vaccinés. L’objectif de cette réunion est de demander aux communes de mettre à disposition un local afin que les médecins puissent effectuer des permanences, puisque le vaccinodrome de Dieppe ferme fin mars 2022.

M.DI MAIO : La formation « incivilités directes envers les élus » était très intéressante !

Mme CRISTOL : informe qu’elle a assisté ce jour, à l’Institut de Formation des Soins Infirmiers (IFSI) de Dieppe, à une réunion d’information sur les hospitalisations en psychiatrie, sur l’hospitalisation d’office demandé par le Maire et aussi sur la violence Intra familiale.

M. PAYET :

La commission de sécurité de l’hôtel Crocus (nouveau Best Western) s’est réunie avec le SDIS, il manquait des rapports, l’avis est défavorable.

Concernant « la sécurité routière », M. Payet informe qu’il va rencontrer le représentant de groupama, Monsieur Morel pour préparer un atelier pour les séniors et aussi les plus jeunes voire également avec les écoles.

Il précise qu’il a souvent des remarques sur les caravanes stationnées derrière la Maison Blanche, les gens demandent pourquoi elles sont là ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agit pas d’un terrain communal mais d’un terrain appartenant à l’Agglomération Dieppe Maritime et qu’il n’y a pas de terrain aménagé sur le territoire communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H05