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Déliberation - DEL 2025 79 Acquisition de Parcelles Situees Chemin DES Pompes Societe
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 79 Acquisition de Parcelles Situees Chemin DES Pompes Societe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 16 mai 2025, se sont réunis Salle du Conseil Municipal - Centre Administratif, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents : Stéphane GARCIA
Représentés par pouvoir : Christelle PEPIN, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Vanessa ONIC, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI
A été nommée secrétaire de séance : Mme PIEDRA
DEL_2025_79
ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES CHEMIN DES POMPES APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCELOT
La SAS FRANCELOT est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées AH 144, 187, 188, 428 et 432, situées chemin de FATOUX à Sorgues, qu'elle envisage de vendre à la Commune.
Ces parcelles, d'une superficie totale de 11 680 m², correspondent en grande partie à la piste interface combustible coupe-feu, située chemin des Pompes et chemin de Fatoux, dans le cadre des actions de prévention des risques d'incendie.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'acquérir les parcelles cadastrées AH 144, 187, 188, 428 et 432 d'une superficie totale de 11 680 m², au prix de 5 000 euros TTC.
- D'approuver le projet de promesse de vente visant à concrétiser cet accord. - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, ainsi que tous les actes relatifs à cette transaction
Il est également précisé que :
La présente vente sera régularisée par acte authentique devant notaire.
Cette opération bénéficie des dispositions de l'article L1042 du Code Général des Impôts. Les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, la ville de Sorgues
Publiée le 30 mai 2025 Vu, le Code Général des Impôts et son article L.1042,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2121-29, 2122-17 et 2122-22,
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et ses articles L.1111-1, 1212-1, 3222-2,
Vu, l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant les seuils de consultations du domaine,
Vu, le projet de promesse de vente conclue avec la SAS FRANCELOT
Considérant la configuration des lieux
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Municipale de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire dans sa séance 6 mai 2025,
Sur le rapport présenté par Jean-François LAPORTE;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées AH 144, 187, 188, 428 et 432 d’une superficie totale de 11 680 m², au prix de 5 000 euros TTC
APPROUVE le projet de promesse de vente concrétisant cet accord,
DONNE pourvoir à Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, ainsi que tout acte afférent à la transaction.
DIT que la présente vente sera régularisée par acte authentique par-devant notaire,
DIT que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts,
DIT que les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, la Commune de Sorgues.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Madame Alexandra PIEDRA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.