Compte-Rendu - compte rendu 1675032989

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Compte-Rendu - compte rendu 1675032989 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1675032989)Thèmes du document : Famille, Ruralité, Justice et droit, Commune de Fresnes-sur- Marne

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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 12 décembre.

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 00 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2022

Présents : Jean LEFORT, Michel LEFEBVRE, Carole DUPONT, Gérard BECHE, Fabrice ANCELOT, Nicolas MARIER, Alain SAU, Christiane PAGEOT, Monique LENEEZ, Lauranne MORIO.

Représentés : Magali CAYOL donne pouvoir à Carole DUPONT

Blandine JOUARRE donne pouvoir à Monique LENEEZ

Absents excusés : Mme Margaux CAMBOURIS – M. Frédéric VOITRIN

M. Gérard BECHE est désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du Procès-Verbal du 17 Octobre 2022

2. Rapport de délégations

3. Inscription budgétaire 2022 suite à la mise en place des provisions 4. BUDGET M57 – Décision modificative

5. Exonération Taxe Foncière

6. Taxe forfaitaire sur la 1ère cession à titre onéreux d’un terrain devenu constructible 7. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

8. DETR 2023

9. SDESM : Projet de travaux et subvention 2023

10. Subvention aux associations 2022

11. Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale

12. Convention de mise à disposition d’une salle communal « Relais Petite Enfance » 13. Informations diverses

Monsieur Jean LEFORT, Maire, demande le rajout de trois points à l’ordre du jour en point n°14, 15 et 16. Le Conseil Municipal accepte le rajout de deux points à l’ordre du jour en point n°14, 15 et 16 à l’unanimité des membres présents et représentés.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

En ouverture de séance, Monsieur Jean LEFORT, Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 Octobre 2022 et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2022, à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 / RAPPORTS DE DELEGATION

Monsieur Jean LEFORT, Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal, qu’aucun contrat n’a été passé.Commune de Fresnes-sur- Marne

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DELIBERATIONS

3/PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES A CONSTITUER POUR 2022

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 045-2021, aucune provision n’ayant été enregistrée en 2021

VU la délibération n° 044-2021 portant sur l’institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses.

Le calcul du stock de provisions à constituer concernant l’année 2022, est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2021 1.80 25% 0.45 2020 127.64 50% 63.82 2019 0 75% 0 Antérieurs 159.80 100% 159.80 Provision à ajuster sur 2022 224.07€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de constituer une provision de 224.07€, article 681 « Dotation aux provisions/ dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;

S’ENGAGE à actualiser annuellement le calcul à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

4/ BUDGET M57 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR PROVISION

Monsieur le Maire, donne la parole à Madame Carole DUPONT, Adjointe au Maire, déléguée aux finances. Madame Carole DUPONT informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses, il convient d’effectuer l’inscription budgétaire suivante par décision modificative :

Section de fonctionnement dépenses :

Chapitre 011 imputation 618 - 224,07€

Chapitre 68 imputation 681 + 224,07€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Délibère

DÉCIDE de procéder à la Décision Modificative n°1 au budget 2022, suivante :

Section fonctionnement dépenses :

Chapitre 011 imputation 618 - 224,07€

Chapitre 68 imputation 681 + 224,07€

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe Déléguée à signer toutes les pièces administratives ou financières se rapportant à la Décision Modificative n°1 du Budget M57 2022.Commune de Fresnes-sur- Marne

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5/BUDGET M57 2022 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2022

Monsieur le Maire donne la Parole à Madame Carole DUPONT, Adjointe déléguée aux finances.

Madame Carole DUPONT rappelle au Conseil Municipal la délibération n°28/2022 du 05 juillet 2022, portant acquisition des parcelles :

- AB427 pour la somme de 270 000.00€

- AB388 pour la somme de 220 000.00€ soit un total de 490 000.00€

Lors de l’élaboration du budget 2022, le chapitre 21 n’a pas été suffisamment crédité, il est nécessaire de procéder à une décision modificative, et de faire le virement de crédits suivant :

Section Investissement :

Chapitre 23 imputation 231 - 350 000,00 €

Chapitre 21 imputation 2115 + 350 000,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivant :

Section Investissement :

Chapitre 23 imputation 231 Immobilisations en cours - 350 000,00€ Chapitre 21 imputation 2115 Terrains Bâtis + 350 000,00€

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe Déléguée à signer toutes les pièces administratives ou financières se rapportant à la Décision Modificative n°2 du Budget M57 2022.

6/EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÉRE-LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

VU l’article 1383 du code général des Impôts,

VU l’article 1639A bis du code général des impôts (CGI)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, de reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services Préfectoraux.Commune de Fresnes-sur- Marne

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7/ INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA 1ERE CESSION A TITRE ONEREUX D’UN TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE

Monsieur le Maire donne la Parole à Madame Carole DUPONT, Adjointe déléguée aux finances.

Madame DUPONT, expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2066-872 du 13 juillet 2006), modifié par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25.03.2009, codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet, et aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un plan local d’urbanisme ou un document en lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (PLU) ;

- Ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Depuis le 28/09/2009, la taxe est assise sur un montant égal aux prix de cession diminué du prix d’acquisition actualisé en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Le taux est fixé à 10% de l’assiette.

La taxe ne s’applique pas aux opérations suivantes (a,b,et c du II de l’art. 1529 du CGI) :

- Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à trois fois le prix d’acquisition,

- Aux cessions de terrains :

o Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, o Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000.00euros

o Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

o Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

o Ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), o Ou cédés, cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation.

o Ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.Commune de Fresnes-sur- Marne

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8/ AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET 2023

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le maire de la collectivité peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il convient d’autoriser le Maire, à compter du 1er Janvier 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d’année,

CHAPITRES/ARTICLES MONTANT Chapitre 20 15 000.00 Article 203 Frais d’Etudes de recherche et de développement 15 000.00 Chapitre 21 119 876.00 Article 2151 Réseaux de Voirie 119 876.00 Chapitre 23 87 500.00 Article 231 Immobilisations corporelles en cours (constructions) 87 500.00

9/ Délibération : DEMANDE DE SUBVENTION : DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2023

Monsieur le Maire Jean LEFORT expose au Conseil Municipal que la commune de Fresnes-sur-Marne est éligibles pour la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR).

Vu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu la circulaire préfectorale en date du 06 octobre 2022 sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), nous informant des modalités d’attribution des subventions 2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de déplacement du Monument aux Morts au centre du village.

Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention dans le cadre de la DETR 2023. Il demande l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le projet présenté par Monsieur le Maire.

SOLLICITE l’attribution d’une subvention dans le cadre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2023.

AUTORISE le Maire ou son Adjoint Délégué à signer toutes les pièces administratives et comptables se rapportant à ce dossier.Commune de Fresnes-sur- Marne

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10/ SDESM – DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BECHE, Adjoint délégué en charge du dossier.

Monsieur Gérard BECHE informe le conseil municipal que pour assurer la sécurité des riverains, il est impératif de poursuivre la modernisation de l’éclairage public communale.

Cette opération concerne l’installation de 9 nouvelles lanternes de type BEAUREGARD et URBANE à Leeds avec abaissement de puissance de 50% entre 22H00 et 06H00.

L’ensemble des travaux concernent l’installation d’un nouvel éclairage :

- Chemin des Noyers : 2 lanternes Leeds type BEAUREGARD 4 faces suspendues - Rue des Fermes : 3 lanternes Leeds type BEAUREGARD 4 faces suspendues - Chemin Passerelle : 4 lanternes Leeds type URBANE portée

Monsieur le Gérard BECHE précise que la commune adhère au Syndicat d’Energie de Seine et Marne (SDESM) et qu’il est possible de solliciter le SDESM pour une subvention.

La commune va transmettre un dossier de demande de subvention au SDESM.

Considérant que la commune de Fresnes sur Marne est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Considérant que les installations d’éclairage public sur les voies et espaces publics non fermés contribuent à la sécurité des déplacements et à la protection des personnes et des biens ;

Considérant les mesures d’économies d’énergie ;

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d’éclairage public portant sur le programme 2023 ;

Considérant les devis estimatifs faisant l’objet de plusieurs installations de matériels d’éclairage public sur divers sites de la commune ;

Considérant l’estimation des devis détaillés pour installer 9 lanternes Leeds type BEAUREGARD et URBANE avec abaissement de puissance selon les différentes voiries : pour un montant de 21 347.00€ HT dont 4 269.40€ de tva soit un montant de 25 616.40€ TTC

Considérant que le projet de travaux d’éclairage public portant sur la préparation du programme 2023 dont le coût prévisionnel s’élève à 21 347.00 € HT soit 25 616.40 € TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ APPROUVE les projets de travaux d’éclairage public sur le territoire de Fresnes-sur-Marne avec un coût prévisionnel total s’élevant à 21 347.00 € hors taxes soit 25 616.40 € TTC ;

➢ SOLLICITE une subvention auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer les documents correspondants.Commune de Fresnes-sur- Marne

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11/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

Considérant les différentes associations de la commune de Fresnes-sur-Marne et afin de leur permettre d’investir une vie associative dans la commune.

Considérant que les crédits nécessaires pour le mandatement de ces subventions inscrites à l’article 65748 du Budget Unique M57 2022 de la Commune sont disponibles.

Propose de subventionner les associations comme suit :

ASSOCIATIONS PROPOSITION

2022

Bougez à Fresnes 2 000.00€ Power Fresnes 77 100.00€ Atout GYM 1 000.00€ Les jeunes pompiers de Claye 500.00€ Funky Jazz 500.00€ Maison du Possible 750.00€ Perspective Emploi 200.00€ Lune Vague 500.00€ Comité des Fêtes 2 000.00€ Secours Catholique 500.00€ Croix Rouge 500.00€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés.

APPROUVE le versement des subventions proposées ci-dessus

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives ou comptables relatives à ces subventions

12/ DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

VU l’article 79 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettant la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

DE DISSOUDRE le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Fresnes-sur-Marne au 31 décembre 2022.

DIT que le résultat apparaissant à la clôture de l’exercice 2022 sera repris dans les comptes du budget principal de la commune de Fresnes-sur-Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à de dossier.

13/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE « RELAIS PETITE ENFANCE »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard BECHE, Adjoint délégué en charge du dossier.

Monsieur Gérard BECHE rappelle que pour permettre aux assistants maternels de la commune de continuer à bénéficier des services et activités du RPE itinérant de la communauté de communes, la commune propose de mettre à disposition une salle dans les locaux du centre de loisirs afin de recevoir les assistants maternels et les enfants qu’ils accueillent dans le cadre des ateliers d’éveils organisés par l’agent du Relais Petite Enfance (RPE).Commune de Fresnes-sur- Marne

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Monsieur Gérard BECHE présente aux membres du Conseil Municipal la convention passée entre la commune de Fresnes-sur-Marne et la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, pour mise à disposition d’une salle communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’une salle communale

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

14/ CONVENTION PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition des Sociétés SOFIMEST et SOFIMEST Aménagement de déposer un permis d’aménager en deux parties pour la création d’un ensemble de 24 lots de terrains à bâtir.

Les Sociétés SOFIMEST et SOFIMEST Aménagement proposent à la commune de signer un « PUP » Plan Urbain Partenarial, avec la commune par le biais duquel lesdites Sociétés s’engagent à verser la somme de 750 000.00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure du projet partenarial, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de Projet Urbain Partenarial sur le périmètre du permis d’aménager déposé par les Sociétés SOFIMEST et SOFIMEST Aménagement ainsi que toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DIT que l’exonération de la Taxe d’Aménagement sera appliquée.

15/ CESSION DE LA PARCELLE ZB n° 3

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la commune de Fresnes-sur-Marne est propriétaire de la parcelle ZB n°3, par la délibération n° 14-2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu différentes propositions d’achat pour la parcelle ZB n° 3 située rue de la Croix Blanche.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

RETIENT la proposition pour un montant de 42.500,00€

AUTORISE la vente de la parcelle ZB n°3 pour le montant proposé de 42.500,00€ AUTORISE le Maire ou son Adjoint à signer toutes les pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

16/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022-2026

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) a des champs d’intervention multiples, qu’elle décline dans une approche territoriale globale.

La Convention Territoriale Globale (CTG), nouveau dispositif cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une convention de partenariat co-construite entre la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes du territoire, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, afin d’apporter des réponses aux besoins des familles.

Ce nouveau dispositif viens se substituer aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire. Le champ d’intervention de la CTG est élargi par rapport à celui du CEJ.

La durée d’application de la CTG est fixée pour une période de 5 ans.

Un diagnostic partagé, réalisé courant 2022, par le Cabinet d’étude STRATEAL, a permis d’élaborer un plan d’actions tenant compte des besoins et problématiques identifiés du territoire.Commune de Fresnes-sur- Marne

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Les champs d’intervention conjoints entre la CAF, les communes et la CCPMF sont les suivantes :

• la petite enfance,

• l’enfance et la jeunesse,

• le soutien à la parentalité,

• l’animation de la vie sociale,

• l’accès aux droits.

VU les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) est bâtie à partir d’un partenariat qui permet :

De soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs ;

De renforcer la cohérence des interventions entre la CAF et la collectivité territoriale.

CONSIDÉRANT le diagnostic social réalisé courant 2022 par un prestataire mandaté et spécialisé sur le territoire de la CCPMF

CONSIDÉRANT l’élaboration d’un plan d’actions à partir du diagnostic susvisé partagé entre la CAF, la CCPMF et ses communes membres, tenant compte de l’ensemble des besoins et problématiques identifiés du territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’APPROUVER le contenu de la convention ainsi présentée pour une période pluriannuelle de 5 ans.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou les Adjoints à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

17/INFORMATION DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement au 2bis rue de l’Ancienne Briqueterie est vacant. Il ne sera pas loué jusqu’à fin mars, pour laisser le temps au projet de Maison d’Assistance Maternelle « MAM » de se mettre en place, passé se délai le logement sera mis à la location.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux rue des fermes vont débuter :

- Enlèvement espaces verts et création de parkings

Présentation des colis de Noël pour les Ainés, la distribution est prévue samedi 17 décembre 2022. Proposition de date pour le repas des bénévoles : le 19/03/2023

A partir de janvier 2023 le Conseil Municipal aura lieu le mardi.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du Marché de Noël organisé par le RPI mardi 13 décembre 2022 de 17h45 à 19h15. Demande aux membres du conseil qui le peuvent à venir pour assurer un filtrage à l’entrée.

Le Conseil Municipal remercie Monsieur Fabien JARDIN, pour l’installation des décorations de Noël dans les parterres de fleurs situés rue des Fermes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.