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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-184
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-06-27-00004 - Arrêté n° 141/ARS/DOS fixant pour l’année 2022
les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation
des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de
l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à l’ HOPITAL PRIVE
SAINT ADRIEN (2 pages) Page 3
R03-2022-06-27-00005 - Arrêté n° 142/ARS/DOS fixant pour l’année 2022
les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation
des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de
l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale au CENTRE LES
COULICOUS (2 pages) Page 6
R03-2022-07-04-00009 - Arrêté N° 153/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée
ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice
2022 (3 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-08-25-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à
la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme (4 pages) Page 13
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-27-00004
Arrêté n° 141/ARS/DOS fixant pour l’année 2022
les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de
santé privés mentionnés au « d » et au « e » de
l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité
Sociale à l’ HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00004 - Arrêté n° 141/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 3 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 141/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au «e » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale à | HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN
337 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJ : 970305033
FINESS ET : 9703051124
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-25 et R. 162-34-1;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de la Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00004 - Arrêté n° 141/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 4 ARRETE
Article 1°":
Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation pour 2022 a été fixé comme suit :
Soins de suite
et de réadaptation
GUYANE
- 0.43 %
Article 2 :
Les tarifs des prestations du SSR HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN applicables à partir du 1° mars 2022 sont :
Mode de | Libellé du mode | Nature de . : . Tarif 2022 traitement de traitement Prestation ÉRARLS Res lei prestation 1er mars
discipline N° 172 : reeduc. fonctionnelle readaptation poly
03 hospit complete ENT forfait d entree 99,16
03 hospit complete PHJ forfait pharmaceutique 5,33
03 hospit complete PJ prix de journee 268,58
03 hospit complete SHO supplement pour chambre particuliere 55,83
discipline N° 466 : convalescence readaptation pour personnes agees
03 hospit complete ENT forfait d entree 82,48
03 hospit complete PH] forfait pharmaceutique 4,33
03 hospit complete PJ prix de journee 229,19
03 hospit complete PMS majoration pmsi 9,68
03 hospit complete SHO supplement pour chambre particuliere 23,79
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 juin 2022
Agence Régionale de la Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
2/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00004 - Arrêté n° 141/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 5 Agence Régionale de Santé
R03-2022-06-27-00005
Arrêté n° 142/ARS/DOS fixant pour l’année 2022
les tarifs des prestations des activités de soins de
suite ou de réadaptation des établissements de
santé privés mentionnés au « d » et au « e » de
l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité
Sociale au CENTRE LES COULICOUS
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00005 - Arrêté n° 142/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 6 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 142/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au«e » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale au CENTRE LES COULICOUS
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 ROCADE DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJ : 970303590
FINESS ET : 970305520
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-1 à L. 162-23-5, R. 162-265 et R. 162-34-1;
Vu larrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de la Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89 wWwWw.ars.guyane.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00005 - Arrêté n° 142/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 7 ARRETE
Article 1°:
Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation pour 2022 a été fixé comme suit :
Soins de suite
et de réadaptation
GUYANE
- 0.43 %
Article 2 :
Les tarifs des prestations du SSR CENTRE LES COULICOUS applicables à partir du 1° mars 2022 sont :
Mode de | Libellé du mode | Nature de Libéilé-dé ls vrostétion Tarif 2022 traitement de traitement Prestation P 1er mars
discipline N° 172 : reeduc. fonctionnelle readaptation poly
04 hospit de jour FS/SNS | autres forfaits divers (y compris nutrition enterale a domicile) 184,04
04 hospit de jour PJ prix de journee 183,41
04 hospit de jour PMS majoration pmsi 591
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 27 juin 2022
Clara de Bort
Agence Régionale de la Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
2/2
Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-27-00005 - Arrêté n° 142/ARS/DOS fixant pour l’année 2022 les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » et au « e » de l’article 8 Agence Régionale de Santé
R03-2022-07-04-00009
Arrêté N° 153/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS
970300026/SIRET : 26973302800022) pour
l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00009 - Arrêté N° 153/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 9 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 153/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d'intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
(N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022)
pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435-36 :
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est au titre de l’année 2022, de :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
192 500 € 657341 OMEDIT (M11-1-7) OMEDIT
Centres d'appui pour la prévention des Sense deppil) Por 454 700 € 657341 . . : prévention des infections infections aux soins CPIAS (M11-2-5) : aux soins (CPIAS)
Cancers: financement des autres 4 329 259 € 657341 activités (MI1-2-10) Registre Cancer
314 714€ 657342 Télémédecine (M12-1-1) Télémédecine
309 099 € 657342 Structures de prises en charge des Maison des adolescents adolescents (M12-3-1)
9 100 € 657342 consul-post_AVC (MI2-3-31) Consultations post-AVC
. . à j Actions de qualité
37 979 € 657342 ds de-soins: en sancérologile (MES transversale des pratiques de soins en cancérologie
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00009 - Arrêté N° 153/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 10 7 261 748€ 657342 Précarité (MI2-8-1) Précarité
, . Permanence accès aux 1 713 636 € 657342 Permanence accès aux soins — PASS soins - PASS
(MI2-8-2)
Permanence des soins en
1488 809 € SERRE établissements publics (MI3-3-3) PDSES
Aides à l'investissement hors plans 227 980 € 657344 nationaux (MI4-2-8) SAMU SMUR
Aides à l'investissement hors plans A 161 585 € 657344 nationaux (MI4-2-8) Hélistation
1 500 000 € 657344 Aldes à l'investissement hors plans Extension bâtiment MCO nationaux (MI4-2-8)
Soit un montant total cumulé de 14 005 809,00 euros au titre de l'année 2022.
ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants Comptes Missions FIR Modalités de paiement
Le versement de cette
192 500 € 657341 OMEDIT (M11-1-7) subvention s'effectuera par 12ème
454 700 € 657341 Centres d'appui pour la prévention des SC Nerement de _— infections aux soins CPIAS (M11-2-5) A5 Ion s ellecluera par
| Le versement de cette
329 259 € 657341 Cancers: financement des autres subvention s'effectuera par activités (M11-2-10) 128 ème
Le versement de cette
314 714€ 657342 Télémédecine (M12-1-1) subvention s'effectuera par 12ème
Structures de prises en charge des Le versement de cette 309 099 € 657342 subvention s'effectuera par adolescents (MI2-3-1) 12 ème
Le versement de cette
9 100 € 657342 consul-post_AVC (MI2-3-31) subvention s'effectuera par 12ème
Pratique de soins en cancérologie (MI2- Le VERRE ds ceis 37 979 € 657342 3-5) subvention s'effectuera par
12ème
Le versement de cette
7 261 748 € 657342 Précarité (MI2-8-1) subvention s'effectuera par
12ème
; 4 Le versement de cette
1 713 636 € 657342 Pennaneneacess EUX soins = PASS subvention s'effectuera par (MI2-8-2) 128 ème
1 493 509 € 657343 Permanence des soins en ce Nersenen. ae sets établissements publics (MI3-3-3) rs ectuera par ème
. _ . Le versement de cette
1 889 565 € 657344 Aides a l'investissement hors plans subvention s'effectuera par nationaux (MI4-2-8) 12ème
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00009 - Arrêté N° 153/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 11 ARTICLE 3 : À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l'établissement :
Acomptes
Comptes Missions FIR mensuels
657341 OMEDIT (M11-1-7) 16 041,67 €
Centres d'appui pour la prévention des
Sr infections aux soins CPIAS (M11-2-5) STBETSTE
Cancers: financement des autres
AB activités (MI1-2-10) PAPIERS
657342 Télémédecine (M12-1-1) 26.226,17 €
Structures de prises en charge des
SRE adolescents (M12-3-1) 2H TAUPE €
657342 consul-post_AVC (MI2-3-31) 758,33 €
657342 nn de soins en cancérologie (MI2- 3 164,92 €
657342 Précarité (MI2-8-1) 605 145,67 €
Permanence accès aux soins — PASS 657342 (MI2-8-2) 142 803,00 €
Permanence des soins en
HSE établissements publics (MI3-3-3) 124 459,08 €
Aides à l'investissement hors plans 657344 nationaux (MI4-2-8) 157 463,75 €
Soit un montant total de 1 167 150,75 euros.
Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants 12°m°
657341 Mission 1 81 371,58 €
657342 Mission 2 803 856,33 €
657343 Mission 3 124 459,08 €
657344 Mission 4 157 463,75 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Caye pre, le 04 juillet 2022
Là directrice générale,
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-04-00009 - Arrêté N° 153/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-08-25-00004
arrêté préfectoral portant autorisation à déroger
à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du
code de l'urbanisme
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 13 EX Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA LOI LITTORAL AU TITRE DE L'ARTICLE L121-39-1 DU CODE DE L'URBANISME
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-8 et L121-39-1;
VU la loi n°46-451 du 19 mars1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Plerre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Té! : 05 94 29 65 SU
Mé! :mabso.deal-quyane@developpement-durable. gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 14 VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 4er août 2021;
VU l'arrêté n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. van MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° R03-2021-11-26-0007 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages »,
VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 45 février 2022 ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'État en date du 25 février 2022, abrogeant l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 44 mai 2020 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » du 14 avril 2022 ;
Considérant le procès verbal de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » qui s'est tenue le 14 avril 2022;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE
Article 1°:
La société Voltalia SA est autorisée à déroger à la loi littoral au titre de l'article L.121-39-1 du code de
l'urbanisme pour le projet de parc solaire "projet Mana 2" sur la commune de Mana, lieu-dit Organabo.
Articie 2 :
Le projet devra obligatoirement tenir compte des recommandations formulées par les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation spécialisée dite « des sites
et paysages » du 14 avril 2022 et transcrites dans le procès verbal, à savoir : "de préférer une bande boisée de largeurs variables et avec des essences déjà présentes sur sites plutôt qu'une haie rectiligne."
Article 3 :
Le non respect des recommandations entraînerait la caducité de l'autorisation de déroger à la loi littoral.
Article 4 :
Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Tél: 05 94 29 66 60
Mél -mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fieley
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-25-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 15 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La non réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher BP 6030 97305 Cayenne Cedex _ dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif préalable, Ce recours contentieux peut se faire via l'application télérecours citoyen.
A CAYENNE, le 9 5_AQUT 2022
Le préfet,
Pour le préfet, | | ns-orte secrétaire gén Grue Le at
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Tét : 05 94 29 66 50
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C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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