Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 22 novembre 2012

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 22 novembre 2012 Document publié le Jeudi 22 novembre 2012 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 22 novembre 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Jeunesse, Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 22 novembre 2012

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L’an deux mille douze le vingt-deux novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Genouph, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de M. AVENET, Maire.

Etaient présents : M. AVENET, Mme FRETON, M. GUIBOUT, M. CONSTANZA, M. AMOURETTE, M. BOISSE, M. CHARREAU, Mme CORNILLET, Mme GENILLEAU, Mme SUARD, M. VALLET Absents excusés : Mme COLOMBEAU (pouvoir à Mme FRETON), M.MAUDET Secrétaire de séance : Mme FRETON

M. Christian AVENET, Maire de la commune de Saint-Genouph ouvre la séance à 20h05

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 23 octobre 2012. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1- Délibération 2012-61 Obligations des riverains de la commune à élaguer arbres et arbustes

Monsieur le Maire expose le dossier :

Le S.I.E.I.L confie l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité à ERDF qui doit veiller non seulement à la qualité de l’électricité fournie mais également à la sécurité des personnes et des biens qui se trouvent à proximité des installations.

L’élagage est une des actions d’entretien nécessaire pour remplir pleinement cette mission. En effet, les branches d’arbres situées à proximités d’une ligne électrique peuvent dans certaines circonstances devenir dangereuses, provoquer des chutes de câbles, entrainer des accidents corporels graves et conduire à des interruptions de fournitures d’électricité.

ERDF et le S.I.E.I.L font régulièrement effectuer des travaux d’élagage afin de maintenir les réseaux en bon état.

Dans un courrier du 7 novembre 2012 le S.I.E.I.L nous rappelle que les riverains des voies de la commune ont également obligation d’élaguer la végétation et de respecter des distances de plantation sous et aux abords des lignes électriques. Il propose au conseil municipal de prendre une délibération qui facilitera la mise en demeure des propriétaires riverains où de leurs représentants pour le cas où ce serait nécessaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route,

Vu le Code pénal,

Vu le Code civil,

Vu le décret du 14 mars 1965

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure de l’ensemble des voies de la commune risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise du domaine public aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux publics aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’élagage de la végétation ainsi que l’abattage d’arbres, de branches d’arbres morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1er :

A compter de la publication de la présente décision, il est réglementé ce qui suit : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol de l’ensemble des voies de la commune, y compris les places et les parcs publics de stationnement, doivent être coupés aux distances et hauteurs réglementaires prescrits à minima par l’article 671 du code civil.

COMMUNE DE SAINT GENOUPH

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DE CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 22 novembre 2012 à 20 HeuresRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 22 novembre 2012

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Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication installés sur le domaine public, selon les conditions suivantes :

A proximité des lignes basse tension : 2 mètres en hauteur et 3 mètres en largeur de chaque côté, A proximité des lignes haute tension : 4 mètres en hauteur et 5 mètres en largeur de chaque côté,

La commune tient à la disposition de ses concitoyens une fiche technique récapitulative de la réglementation.

Article 2 :

Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants

Article 3 :

Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer la végétation concernée sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, les opérations d’élagage prévues à l’article1 peuvent être exécutées d’office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains.

Article 4:

Le non-respect de ces dispositions sera constaté et poursuivi par le Maire, selon la réglementation en vigueur.

Article 5:

Madame la secrétaire générale, Monsieur le garde champêtre sont chargés de l’exécution de cette décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Garde Champêtre.

Cette décision est adoptée à l’unanimité

2- Délibération 2012-62 Facturation des frais de capture des animaux errants

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 22 novembre 2011, il a été décidé d’avoir recours, par le biais d’une convention, aux services de capture des animaux errants de la Ville de Tours.

Depuis cette décision, la Commune a dû faire appel à ce service pour la capture de plusieurs chiens dont certains propriétaires ont été retrouvés. La charge financière pour la commune s’élève à 165 euros pour le 1er semestre 2012.

Monsieur le Maire souhaite responsabiliser les maitres des animaux divaguant sur la commune et propose que les frais de capture, de fourrière et de soins vétérinaires soient entièrement refacturés aux propriétaires de ces animaux lorsque ceux-ci sont connus.

.

Vu la délibération n° 2011-55 en date du 22 novembre 2011,

Considérant l’obligation des propriétaires d’animaux de ne pas laisser son animal divaguer sur la commune,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide,

De facturer les frais de capture et d’actes vétérinaires aux propriétaires connus des animaux capturés

Cette décision est adoptée à l’unanimité

3- Délibération 2012-63 Travaux de voirie - Etude programme 2013

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal se prononce sur la pertinence d’engager le programme de travaux de voirie concernant : la Rue du 19 mars 1962, la Rue des petits prés depuis le carrefour avec la rue de l’Auberdière jusqu’à l’entrée du Parking de la Salle de sports. Il précise que ces travaux seraient l’aboutissement du programme de travaux de réfection de voirie initié en début de mandature suivant le schéma directeur de voirie élaboré en 2009.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 22 novembre 2012

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Il fait également remarquer que ces voies sont de plus en plus fréquentées et que leur état s’est beaucoup dégradé du fait de l’augmentation des usagers de la Salle de sport et de l’urbanisation de la rue des petits prés.

Ces travaux porteraient sur l’assainissement, les eaux pluviales, les aménagements de voiries, les trottoirs avec un élargissement du carrefour au niveau du cimetière. Le montant estimé de l’Etude Avant-projet s’élève à 4 600€ HT soit 5 501€ TTC (Devis AP’SOLU). Monsieur GUIBOUT signale que certains relevés topographiques étant en notre possession, le devis devrait être renégocié.

Après exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide,

De lancer l’étude d’Avant-Projet de ces travaux

d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Cette décision est adoptée à l’unanimité

4- Délibération 2012-64 Personnel : Création de poste modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’inscription de Madame MIRALLES sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2012 du grade d’attaché territorial depuis le 1er novembre 2012.

Madame MIRALLES occupe actuellement un emploi de rédacteur principal 1ère classe, il est donc nécessaire de créer un emploi d’attaché territorial pour pouvoir procéder à sa nomination

La création de ce poste s’avère justifiée afin de répondre à l’accroissement et à la complexité des tâches diversifiées qui incombent à l’administration générale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-653 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94 -1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et donnent lieu à une modification du tableau des effectifs qui évolue en fonction des créations de postes, des avancements de grade, des réformes diverses.

Considérant que la nature des fonctions et les besoins du service général de la commune justifient la création d’un emploi d’un poste pour la gestion de catégorie A.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier le poste de rédacteur principal 1ère classe (cadre B) (faisant les fonctions de secrétaire de mairie) en poste d’attaché (cadre A). à compter du 1er janvier 2013

Après exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide,

d’adopter la proposition du Maire

de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2013,(annexe 1) d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Cette décision est adoptée à l’unanimité

5- Délibération 2012-65 Personnel : Révision du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire actuellement en vigueur pour le personnel de la collectivité n'est pas prévu pour rémunérer l’emploi d'attaché territorial

Aussi, compte-tenu de la création de cet emploi d'attaché territorial au tableau des effectifs au 1er janvier 2013, il est nécessaire de modifier la délibération n° 2010-57 en date du 16 décembre 2010 sur le régime indemnitaire afin d'intégrer ce nouvel emploi.

Monsieur le Maire propose de créer la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), selon le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, dans les conditions ci-après :Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 22 novembre 2012

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La PFR se compose de deux parts cumulables entre elles :

- une part fixe : Prime de Fonction ; liée aux fonctions exercées et qui tiendrait compte du poste d’attaché territorial, du niveau de responsabilité, du niveau d’expertise, des sujétions liées à la fonction.

-une part variable Prime de Résultats ; liée aux résultats professionnels, ce qui suppose la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation. Cette part aura vocation à être modulée à la hausse ou à la baisse chaque année en fonction des résultats professionnels.

Il appartient au conseil municipal de fixer le montant de référence dans la limite du montant maximum réglementaire

. Pour le grade d’attaché territorial, la réglementation fixe les montants de référence comme suit :

Part « Fonction » Part « Résultat »

Grade Fonction

Montant

annuel

max de

référence

Coef

Montant

plafond

annuel

Montant

annuel

max de

référence

Coef

Montant

plafond

annuel

Plafond

global

annuel

Attaché

territorial

Secrétariat

Général 1750 € 1 à 6 10 500 € 1 600 € 1 à 6 9 600 € 20 100 €

Monsieur le Maire propose de retenir les montants plafonds suivants :

Part « Fonction » Part « Résultat »

Grade Fonction Montant plafond annuel Montant plafond annuel Plafond global annuel

Attaché

territorial

Secrétariat

Général 9 000 € 1 600 € 10 600 €

Le Maire fixe les montants individuels de la part fixe et de la part variable avec un coefficient de 1 à 6 dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus.

Les critères proposés par Monsieur le Maire pour l’attribution des montants individuels par agent sont les suivants :

Pour la part fixe : le niveau de responsabilité de l’agent et les sujétions liées à son emploi. La part liée aux fonctions fera l’objet d’un versement annuel

Pour la part variable : l’efficacité dans l’emploi ; la réalisation des objectifs annuels fixés par l’autorité territoriale ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles et la capacité d’encadrement

La part liée aux fonctions fera l’objet d’un versement mensuel.

La prime de fonctions et de résultats sera intégralement maintenue pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’adoption. La prime suivra le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service). Le versement de la prime sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Monsieur le Maire propose également aux membres du Conseil Municipal d’étendre le bénéfice de la PFR aux agents non titulaires recrutés sur le cadre d’emploi des attachés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide

Vu le décret N° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la Prime de Fonction et de Résultats, Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats,

Vu la délibération n°2010-57 en date du 16 décembre instituant le régime indemnitaire pour le personnel de la commune de Saint-GenouphRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 22 novembre 2012

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D’instaurer la Prime de Fonctions et de Résultats dans les conditions et selon les critères proposés ci-dessus par Monsieur le Maire pour tous les agents titulaires ou non titulaires recrutés sur le cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

De définir les critères d’attribution de la part fixe et de la part variable tels que proposés ci- dessus

De charger Monsieur le Maire de fixer les montants individuels dans la limite des crédits globaux

D’inscrire les crédits correspondants au budget principal .

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2013 L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Cette décision est adoptée à l’unanimité

6- Communauté d’agglomération Tours Plus- Orientations Budgétaires 2013

Monsieur le Maire donne lecture du Projet d’orientations budgétaires 2013 pour la Communauté d’Agglomération Tours Plus tel qu’il a été présenté en bureau communautaire. Les taux des différentes taxes d’imposition resteront inchangés par rapport à 2012. Les Fonds de concours aux communes seront revalorisés de 2%

Les Fonds de concours alloués pour les illuminations de Noel passeront de 2000€ à 3000€ La dotation pour les transports pédagogiques restera de 3.59 € /habitant La subvention globale pour répartition aux associations sportives et culturelles sera également inchangée avec une dotation de 4.75 €/habitant.

7- Organisation du marché de Noël

Monique FRETON rappelle à l’assemblée que le marché de Noël se tiendra dimanche 9 décembre à partir de 10H.

Un appel aux volontaires est lancé pour l’installation des stands le samedi à partir de 8H et la préparation de la soupe paysanne.

Une réunion de préparation avec les exposants se tiendra lundi 26 novembre à 19h. Le Conseil municipal est invité au vin d’honneur d’ouverture à 11h30 dans la cour de la salle communale.

8- Questions diverses

Association Saint-Genouph, son Eglise, ses Amis : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de cette association adressée à tous les membres du conseil municipal, demandant l’installation du Christ du calvaire anciennement situé au carrefour de la Rue de la Gare/Rue des Petits prés sur une des façades de l’Eglise.

L’association, lors d’un entretien récent avec Monsieur le Maire, pose également la question suivante : « Qui effectue les travaux, sachant que l’association dispose de peu de moyens financiers ? »

Le conseil municipal ne semble pas opposé à ce que le Christ soit installé sur l’Eglise et laisse l’Association libre du choix de l’emplacement. Cependant Monsieur le Maire rappelle qu’une intervention financière de la Commune n’est pas envisageable actuellement. La séance est suspendue à 21h15

La parole est donnée aux représentants de l’association Saint-Genouph, son Eglise, ses Amis. Un échange s’ensuit avec les conseillers municipaux.

Reprise de séance à 21h27

Monsieur BOISSÉ propose qu’un groupe de travail constitué de membres volontaires du conseil municipal et des membres de l’Association réfléchisse sur les modalités de la réfection et de la pose du Christ. Monsieur VALLET se met à la disposition de ce groupe.

Lotissement Rue du 19 Mars : une cérémonie de Pose de la 1ère pierre avec Touraine Logement est prévue Vendredi 14 décembre 2012 à 11h00

Association Fleur de Henné : transfert du siège social à Saint-Genouph. (Bienvenue à cette nouvelle association)

AS Foot : fin d’activité

Cérémonie des vœux Tours Plus : lundi 7 janvier 2013

Cérémonie des vœux St-Genouph : lundi 14 janvier 2013 à 19H Congrès des Maires : RDV en Mairie pour départ à 8h00 pour tous les conseillers inscrits Madame FRETON donne lecture d’un courrier des élèves Ingénieurs ENSAT proposant une mise à disposition gracieuse de panneaux et dépliants sur un sentier d’interprétation qu’ils ont réalisé dansRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 22 novembre 2012

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le cadre de leurs études. Ce projet initié par l’association LOGRAMI vise à valoriser le patrimoine naturel du bassin de la Loire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

La secrétaire Le Maire,

M.FRETON C. AVENET

Récapitulatif Décisions du 22 novembre 2012

2012-61 Police : Obligations des riverains de la Commune à élaguer arbres et arbustes 2012-62 Finances : Facturation des frais de capture des animaux errants 2012-63 Travaux de voirie-Programme 2013 : rue du 19 mars 1962- rue des Petits prés 2012-64 Personnel : création de poste

2012-65 Personnel : révision du régime indemnitaire