Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 26 juillet 2012

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 26 juillet 2012 Document publié le Jeudi 26 juillet 2012 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 26 juillet 2012)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 26 Juillet 2012

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L’an deux mille douze le vingt-six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Genouph, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de M. AVENET, Maire.

Etaient présents : M. AVENET, Mme FRETON, M. GUIBOUT, M. CONSTANZA, M. AMOURETTE, M.BOISSE, M. CHARREAU, Mme CORNILLET, M. MAUDET, Mme SUARD, M. VALLET Absents : Mme COLOMBEAU, Mme GENILLEAU

Secrétaire de séance : Mme FRETON

M. Christian AVENET, Maire de la commune de Saint-Genouph ouvre la séance à 20h00.

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 13 juin 2012. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1- Délibération 2012-41 Choix du prestataire pour l’Installation de cellules photovoltaïques Salle Polyvalente

Monsieur le Maire expose le dossier

Par décision du conseil municipal en date du 15 mai 2012, il a été convenu de réaliser des travaux d’installation de cellules photovoltaïques sur le toit de la salle polyvalente de Saint-Genouph. Une consultation a été réalisée pour le choix d’un prestataire

Deux candidats ont répondu à l’appel à candidature :

- L’entreprise FORBAT

- L’entreprise CEL Groupe HERVE

Après examen des devis et analyse des offres Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise CEL Groupe HERVE pour la réalisation des travaux pour un montant de 61 539 euros HT.

Après exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

D’acter le choix du prestataire et de retenir l’entreprise CEL Groupe HERVE pour l’installation des cellules photovoltaïques à la salle polyvalente de Saint-Genouph D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier

Cette décision est adoptée à l’unanimité

2- Délibération 2012-42 Garantie de la Commune concernant un emprunt Touraine Logement Prêt P.LU.S

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de TOURAINE LOGEMENT en date du 13 juin 2012 sollicitant la Commune pour apporter sa garantie aux emprunts à contracter pour la construction de logements locatifs sur la commune de Saint-Genouph –Rue de l’Auberdière. Monsieur le Maire informe également que les permis de construire de 4 logements locatifs ont été accordés.

Vu la demande formulée par TOURAINE-LOGEMENT E.S.H sollicitant la commune pour apporter sa garantie à l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations que TOURAINE LOGEMENT doit souscrire,

COMMUNE DE SAINT GENOUPH

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DE CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 26 juillet 2012 à 20 HeuresRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 26 Juillet 2012

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Vu les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code général des Collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus apporte également sa garantie à cet emprunt à hauteur de 50%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : l’assemblée délibérante du Conseil Municipal de SAINT GENOUPH accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 377 463 euros souscrit par Touraine Logement E.S.H. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt P.L.U.S. est destiné à financer la construction de 3 logements locatifs à SAINT- GENOUPH « L’Auberdière »

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes

- Montant du prêt : 377 463 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 32 ans

- Périodicités des échéances : annuelles

- Index : livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60pb

- Taux annuel de progressivité : de 0%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois maximum de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 32 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Touraine Logement E.S.H dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité .

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois , les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à Touraine Logement E.S.H pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur

3- Délibération 2012-43 Garantie de la Commune concernant un emprunt Touraine Logement Prêt P.L.A.I

Vu la demande formulée par TOURAINE-LOGEMENT E.S.H sollicitant la commune pour apporter sa garantie à l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations que TOURAINE LOGEMENT doit souscrire,

Vu les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code général des Collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus apporte également sa garantie à cet emprunt à hauteur de 50%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : l’assemblée délibérante du Conseil Municipal de SAINT GENOUPH accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 107 539 euros souscrit par Touraine Logement E.S.H. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 26 Juillet 2012

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Ce prêt P.L.A.I. est destiné à financer la construction de 1 logement locatif à SAINT-GENOUPH « L’Auberdière »

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes

- Montant du prêt : 107 539 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 32 ans

- Périodicités des échéances : annuelles

- Index : livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20pb

- Taux annuel de progressivité : de 0%

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois maximum de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 32 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Touraine Logement E.S.H dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité .

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois , les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à Touraine Logement E.S.H pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur

4- Délibération 2012-44 Avenant au contrat de restauration scolaire

Madame FRETON propose de reconduire le contrat avec les Toques Régionales pour un an à compter du 1er septembre 2012.

Il sera tenu compte de la nouvelle tarification des repas dont le prix de vente sera majoré d’environ 1.10% comme proposé dans un avenant.

Le Conseil municipal, après délibération, décide

De reconduire le contrat de restauration scolaire avec acceptation de l’avenant D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente au dossier

Cette décision est adoptée à l’unanimité

5- Délibération 2012-45 Modification des tarifs de la restauration scolaire

Considérant la revalorisation des tarifs des repas fournis par la Société LES TOQUES REGIONALES à compter du 1er septembre 2012, Il convient de reporter cette augmentation sur les tarifs de revente à la restauration scolaire.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

Repas Enfant domicilié sur la commune : 3.48 €

Repas Enfant domicilié hors commune : 3.69 €

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide

De modifier les tarifs des repas à partir du 1er septembre 2012 comme proposé ci- dessus

Cette décision est adoptée à l’unanimitéRegistre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 26 Juillet 2012

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6- Délibération 2012-46 Décision d’exercer le droit de préemption urbain

Monsieur le Maire fait part d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 15 juin 2012

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants ainsi que l’article L.300-1,

Vu le Plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Genouph approuvé par le conseil municipal le 14 mars 2002, modifié par délibérations du 10 octobre 2007 et du 9 décembre 2008,

Vu la délibération N° 2008-43 en date du 25 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal a institué le droit de préemption urbain sur les zones UAi, UAia, UAib, UBi, NBi , NAi, 1NAia, 1NAib, 1NAic, 1NAid, 1NDia,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien sis au lieu-dit « Le Bas Chemin » Rue de l’Auberdière à Saint-Genouph, cadastré C1215, C1217, C1233, d’une superficie de 7659 m², propriété de EURL DIAGONALE IMMO représenté par Monsieur Serge Albert Marc MONGONDRY lui-même représenté par Maître Nadine BREION, liquidateur judiciaire, pour un montant de 15 000 euros, reçue en mairie le 15 juin 2012,

Considérant qu’il est opportun que la commune exerce son droit de préemption pour constituer une réserve foncière en vue de permettre le développement du tourisme sur notre commune conformément à l’un des objectifs de l’article L300-1 du code de l’’urbanisme,

Considérant que l’acquisition de ce bien permettra, par la réalisation d’une aire de stationnement de camping-car, de pallier en partie le déficit de structure d’accueil touristique sur notre commune.

Considérant que la viabilisation de ce terrain, la voirie le desservant et les accès extérieurs déjà réalisés sont en tous points compatibles avec le projet d’aménagement de cette catégorie de structure d’accueil.

Considérant que la réalisation d’une aire de stationnement pour camping-cars entre dans le cadre des axes de la Politique touristique de la Communauté d’agglomération Tour(s) Plus dont la commune est membre.

Considérant la proximité du Val de Loire classé au patrimoine mondial de l’UNESCO

Le Conseil municipal, après délibération,

Décide d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente du terrain sis au lieu it « Le Bas Chemin » Rue de l’Auberdière à Saint-Genouph 37510, cadastré C1215, C1217, C1233, d’une superficie de 7659 m², propriété de EURL DIAGONALE IMMO représenté par Monsieur Serge Albert Marc MONGONDRY lui-même représenté par Maître Nadine BREION, liquidateur judiciaire, au prix de 15 000 euros.

Précise que le droit de préemption est exercé en vue de mettre en œuvre sur ce terrain le projet d’aménagement d’une aire de stationnement pour les camping-cars correspondant à l’un des objets mentionné à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, Précise que les dépenses liées à cette acquisition seront prévues au budget de la Commune, Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, sera transmise au service du contrôle de légalité de la Préfecture d’Indre et Loire et sera notifiée à EURL DIAGONALE IMMO propriétaire et à Maitre Bruno HARDY notaire désigné comme mandataire dudit propriétaire ainsi qu’à l’acquéreur évincé figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, à savoir PICOU Jean-Luc et Marie domiciliés 31 rue de l’Auberdière à Saint-Genouph 37510

L’exercice du droit de préemption ainsi décidé sera reporté sur le registre des préemptions de la mairie.

Cette décision est adoptée à l’unanimité

7- Délibération 2012-47 Délégation d’attributions au Maire

Par délibération du 20 mars 2008, et conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au maire, pour faciliter les démarches administratives.Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 26 Juillet 2012

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La rédaction précédente limitait le droit de préemption aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux ruraux.

Dans un souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au conseil municipal de préciser la délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour :

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants

- zones urbaines : zones UA, UB, NB

- zones d’urbanisation future : zones NA, ND

- plans d’aménagement de zone approuvés des zones d’aménagement concerté. La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide de donner délégation au Maire pour l’attribution ci-dessus détaillée.

Cette décision est adoptée à l’unanimité

8- Délibération 2012-48 Fonds de concours TOURS Plus

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la Communauté d’Agglomération subventionne une opération de Fonctionnement ou d’Investissement de la Commune par le biais de fonds de concours

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer les Fonds de concours 2012 pour un montant de 31 100 euros à l’opération « Cellules photovoltaïques Salle Polyvalente »

Le Conseil Municipal après délibération, décide

De modifier la délibération n° 2012-32 et

De solliciter les Fonds de concours TOURS Plus pour un montant de 31 100 euros et de les attribuer à l’opération suivante : « Cellules Photovoltaïques-Salle Polyvalente »

Cette décision est adoptée à l’unanimité

9- Questions diverses

Madame FRETON informe que compte tenu du nombre d’enfants en augmentation dans les classes de maternelles l’année prochaine, il a été décidé de supprimer les heures allouées à l’enseignement musical et de reporter les crédits libérés sur l’augmentation horaire d’un d’agent municipal déjà en poste à temps non complet.

Monsieur le Maire donne lecture d’une note synthétique de l’activité du SIEIL sur la période de janvier à juin 2012

Monsieur GUIBOUT informe que les travaux prévus pour l’aménagement de la Rue de la Gare débuteront le 27 août 2012

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention de mise en place de services communs concernant l’accueil, la gestion et l’instruction des dossiers relevant du droit des sols entre la communauté d’agglomération Tour(s) Plus et les différentes communes membres. Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la présentation du rapport d’activité 2011 de la Communauté d’agglomération Tours Plus aura lieu le lundi 17 septembre 2012 au Centre de Congrès Vinci à Tours. Il est demandé de s’inscrire pour la participation au repas avant le 3 septembre auprès du secrétariat de la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30

Le Maire,Registre des délibérations Commune de Saint-Genouph Séance du 26 Juillet 2012

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C. AVENET

Récapitulatif Décisions du 26 juillet 2012

2012-41 Choix du prestataire pour l’installation des cellules photovoltaïques Salle Polyvalente 2012-42 Garantie d’emprunt Touraine logement

2012-43 Garantie d’emprunt Touraine logement

2012-44 Avenant au contrat de restauration scolaire

2012-45 Modification des tarifs de la restauration scolaire

2012-46 Décision d’exercer le droit de préemption urbain

2012-47 Délégation d’attributions au Maire

2012-48 Fonds de concours TOURS Plus