Arrêté - 2022 091 DIR Lutte contre les nuisances sonores

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Arrêté - 2022 091 DIR Lutte contre les nuisances sonores Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - 2022 091 DIR Lutte contre les nuisances sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Aménagement du territoire, PONT SAINT MARTIN Arrêté n° 2022-091-DIR

y ‘ Lutte contre les nuisances Sonores

Le Maire de la commune de Pont Saint Martin (Loire-Atlantique).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2212-2, Vu le Code de Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal et en particulier les articles R.610-5, R.623-2,

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles R.1336-1à R.1336- 16, et R.1337-6 à R.1337-10-2 Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles R571-25 à R.571-28 et R.571-96 Vu le Code de la Route et en particulier l'article R.318-3,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant réglementation du bruit dans le département de la Loire-Atlantique, Vu le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, Considérant qu'il convient de protéger la santé et la tranquillité publique,

Considérant que les bruits excessifs constituent une nuisance qui peut porter atteinte à la santé, Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées.

ARRETE

ARTICLE 1 - Principe général

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » - article R.1336-5 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 2 : Bruits de comportement

2.1 — Activités bruyantes dans les espaces publics

Sont interdits, de jour comme de nuit, les bruits géênants tels que définis à l'article 1, provenant notamment :

- de l'usage d'appareils de diffusion sonore (radios, magnétophones, lecteurs CD, MP3, autoradios.. ) - des cris, chants, instruments et percussions produits de façon excessive et sans considération pour le voisinage immédiat

- des réparations ou réglages de moteurs à l'exception des réparations de courte durée permettant la

remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.

- des pots d'échappement des véhicules de toutes sortes du fait de modifications ou par défaut

d'entretien, ou d'un usage intempestif.

- de l'utilisation des pétards et autres pièces d'artifice (sauf dans le cadre des dérogations pour l'organisation des manifestations coordonnées par la Ville de Pont Saint Martin)

- de l'utilisation intempestive de klaxons.

- du fonctionnement intempestif ou prolongé des alarmes de véhicules ou d'habitations

Accusé de réception en préfecture

044-214401309-20220622-2022-091-DIR-AR

Date de télétransmission : 01/07/2022

Date de réception préfecture : 01/07/20222.2 — Propriétés privées

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage soit troublée notamment par :

- l'utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers - la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux des réparations ou réglages de moteurs - le fonctionnement des appareils domestiques tels que pompe à chaleur, climatiseur

Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, seront interdits :

- les jours ouvrables avant 8h00 entre 12h00 et 13h00 et après 20h00,

- les samedis avant 8h00, entre 12h00 et 14h00 et après 19h00,

- les dimanches et jours fériés ; excepté entre 10h00 et 12h00

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

ARTICLE 3 - Établissement ouverts au public et manifestations

3.1 — Dispositions générales

Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002, les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, salles de spectacle, salles polyvalentes, communales ou privées, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de l'exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et pour le voisinage. Ils ne doivent être audibles qu'à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement, les portes restant fermées.

L'exploitant doit également s'assurer que sa clientèle respecte la tranquillité du voisinage à l'extérieur de

l'établissement.

3.2 — Animations musicales et manifestations sonorisées en extérieur en période estivale

Les animations musicales organisées en terrasse par les bars, cafés, restaurants, lieux de réception et sur les espaces publics sont autorisées tous les jours jusqu'à 22h00.

En toutes circonstances, le niveau sonore sera modéré afin de ne pas causer une gêne excessive pour le voisinage.

D'autres dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité municipale lors de circonstances particulières (telles que fêtes locales, activités sportives et de loisirs, animations musicales en terrasse, etc.) la demande devant être formulée au moins 15 jours avant la manifestation. Chaque dérogation précisera alors les conditions de cette autorisation (horaires, intensité, etc.) en fonction des lieux concernés et ce, afin de préserver un bon équilibre entre animation de la Ville et tranquillité des riverains. La fête de la musique, l'ensemble des fêtes et des feux d'artifice coordonnés par la Ville de Pont Saint Martin, font l'objet de dérogations permanentes.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 01/07/2022

Date de réception préfecture : 01/07/2022ARTICLE 4 - Activités et travaux réalisés par des professionnels ou les services de la ville de Pont Saint Martin

4.1 - Dispositions générales

Les matériels, engins de chantier ou agricoles bruyants, utilisés pour les travaux publics ou privés, devront être conformes à la réglementation en vigueur et être munis de dispositifs en bon état de fonctionnement pour assurer leur insonorisation.

Leur utilisation est interdite avant 7h et après 20h et toute la journée les dimanches et jours fériés

Toute personne physique ou morale, utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles. } susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20h et 7h et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'urgence ou nécessité caractérisée et après obtention d'une dérogation délivrée par le Maire.

ARTICLE _5 - En cas de non-respect des présentes dispositions, il pourra être ordonné de cesser immédiatement la nuisance sans préjudice des sanctions pénales qui pourront trouver à s'appliquer. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée par procès- verbal.

ARTICLE 6 - Madame la Directrice Générale des Services et les forces de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès accomplissement des formalités de publication de l'acte et de transmission au contrôle de légalité.

Fait à Pont Saint Martin, le 22 juin 2022

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 01/07/2022