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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 22 11 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 22 11 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 09-2021

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le vingt-deux du mois de novembre deux mille vingt et un, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Puylausic, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 16/11/2021 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 41

Votants : 43

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, MARTINAUD Vincent, OUSSET Jean-Michel, DUTECH Irène, REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, HAENER Roger, CAILLE Marie-Thérèse, GUICHERD Pierre, SERIE Jean-Louis, SAJAS Jeannette, LAUZES Sylvain, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, SANCERRY Alain, LAFFITEAU Alain, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, ABADIE Pierre, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, GAMOT Martine, VILLATE Didier, GREBIL Marlène, MAGNOUAC Christian, CHAMBERS Janet, CONSTENSOU Erick, LOZES Bernard, LACROIX Michel, MAHO Patrick, TENNE Michel, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents ayant donnés procuration : DAUBRIAC Eric à GUICHERD Pierre, LONG Pierre à GAMOT Martine

Absents excusés : DANFLOUS Michèle, WORZNIACK Daniel, ALAUX Josette, BOUTINES Michaël, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, STEFFEN Michel, MAGNOAC Sandie.

Secretaire de séance : Marie-Thérèse CAILLE

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

22/11/2021P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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ORDRE DU JOUR

1- Validation du PV du Conseil communautaire du 22/09/2021

2- ADMINISTRATION GENERALE – Rapport de la Cour régionale des comptes – PETR Portes de Gascogne

3- ECOLES – autorisation de versement des frais de scolarité à la Mairie de l’Isle Jourdain

4- ENFANCE – validation des interventions des associations dans les ALAE pour l’année 2021-2022

5- ENFANCE – demande d’aide financière à l’agence de l’eau pour la rénovation de la cour d’école de Pétrarque dans le cadre de la mise en œuvre du projet Grandir Dehors

6- ENFANCE –pacte avec la MJC

7- PETITE ENFANCE – demande de subvention exceptionnelle- association 123 soleil

8- TOURISME – demande de subvention exceptionnelle – EPIC « OT du Savès »

9- FINANCES – approbation d’une décision modificative

10- RESSOURCES HUMAINES – modification du tableau des effectifs

11- RESSOURCES HUMAINES – actions sociales 2021

12- VOIRIE – déclassement partiel de la voirie communale sur Laymont

13- VOIRIE – validation de l’engagement d’un bureau d’études pour la sécurisation de carrefour sur Sauveterre et Savignac Mona

14- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : autorisation de signature d’une convention avec le SDEG

15- ADMINISTRATION GENERALE – Petites villes de demain – point d’étape – réalisation d’une étude habitat par un bureau d’études

16- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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1- Validation du PV 22/09/2021

Le procès verbal de la séance du 22/09/2021 est adopté à l’unanimité.

2- ADMINISTRATION GENERALE – Rapport de la Cour régionale des comptes – PETR Portes de Gascogne

Lors du Conseil Syndical du 15 octobre dernier, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie portant sur le contrôle des comptes et de la gestion du PETR Pays Portes de Gascogne, a été présenté.

Conformément à la délibération D2021_10_25, ce rapport doit être transmis aux EPCI membres du PETR afin d’être présenté et débattu en séance du conseil communautaire.

Hervé Lefebvre, Président de la communauté de communes du Savès, expose à l’ensemble des membres du conseil communautaire les grandes lignes de ce rapport et plus particulièrement ses conclusions (points positifs et points de vigilance).

Il précise que le PETR est tenu, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives en conseil syndical, de présenter, un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées par la CRC.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de prendre connaissance du rapport d’observations définitives, d’en débattre et d’en délibérer.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De prendre acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la

chambre régionale des comptes et du débat qui s’en ai suivi.

- De notifier la présente délibération au Président du PETR Portes de Gascogne.

3- ECOLES – autorisation de versement des frais de scolarité à la Mairie de l’Isle Jourdain

Considérant les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée consacrent le principe général de libre accord entre commune d’accueil et commune de résidenceP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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pour la définition de la répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ainsi, il revient au Président de la communauté de communes de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.

Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer à ces frais de fonctionnement, alors même que le maire n’a pas donné son accord. En premier lieu, quand la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante pour permettre la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire alors elle est tenue de participer aux charges financières imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés. En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l’article 23 précité.

La commune de l’Isle Jourdain demande au titre de l’année 2020/2021, 6 559 € de participation au titre des frais de scolarité (937 € par élève x 7 élèves).

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser la participation de la communauté de communes du Savès aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés sur la commune de l’Isle Jourdain.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le versement des frais de scolarité à la mairie de l’Isle Jourdain pour un

montant de 6 559 € au titre de l’année 2020/2021.

- De notifier la présente délibération à la mairie de l’Isle Jourdain pour l’émission du

titre de recettes

4- ENFANCE – validation des interventions des associations dans les ALAE pour l’année 2021-2022

Lors de la séance du conseil communautaire du 29/03/2021, une enveloppe de 12 000 € a été approuvée au profit d’associations qui interviennent dans les ALAE.

Un dossier de demande de subvention (ludisport/ludipop) a été déposé par la MJC de Monblanc et du Savès auprès des services de l’Etat au titre de cette programmation 2021-2022. Une subvention au profit de chaque association pourrait être obtenue.

Si cette subvention est obtenue, le montant attribué par association sera déduit de la subvention Ludisport ou Ludipop.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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Une subvention de 1000 € sera attribuée à la MJC de Monblanc et du Savès pour la gestion administrative et financière de ce dossier.

Les associations concernées par la programmation 2021-2022 sont les suivantes :

Associations Subventions 2021/2022 Demande LUDISPORT/ LUDIPOP prévisionnelle Subventions 2021/2022 si

obtention des subventions

LUDISPORT/LUDIPOP

RAM 123 soleil 1485.00 € 600.00 € 885.00 € Maison des écritures 1800.00 € 600.00 € 1 200.00 € Harmonie du Savès 2756.00 € 600.00 € 2 156.00 € BATACLOWN 756.00 € 300.00 € 456.00 € ADAMA 32 900.00 € 450.00 € 450.00 € SAVES CLIMAT 450.00 € 450.00 € - Save Détente 2 860.00 € 600.00 € 2 260 € Hockey 650.00 € 600.00 € 50.00 € HBCLS 1 755.00 € 600.00 € 1 155.00 € Pétanque 150 € 150.00 € 0 € LSC 300 € 300 € 0 € Rebond 360 € 300 € 60 € LSJudo 585 € 300 € 285 € MJC de Monblanc et du

Savès

1 000 € / 1 000 €

TOTAL 14 807.00 € 5 850 € 9 957 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De valider les montants de subventions par association exposés ci-dessus,

- D’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes fixant les conditions

de versement,

- D’accorder une subvention de 1000 € pour la gestion administrative et financière du

dossier Ludisport / Ludipop,

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

5- ENFANCE – demande d’aide financière à l’agence de l’eau pour la rénovation de la cour d’école de Pétrarque dans le cadre de la mise en œuvre du projet Grandir Dehors

Dans le cadre de la rénovation de la cour de l’école élémentaire de Pétrarque, un projet de dé imperméabilisation et de re végétalisations des sols a été proposé par une architecte paysagiste. Ce projet co-construit avec les équipes éducatives, les enfants, les parents d’élèves pourrait faire l’objet d’un financement de l’agence de l’eau Adour-Garonne.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :

- Architecte paysagiste : 3 160 € HT

- Travaux et fournitures : 39 410 € HT

TOTAL : 42 570 € HT

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de demander une aide à l’agence de l’eau pour la rénovation de la cour d’école de Pétrarque dans le cadre de la mise en œuvre du projet Grandir Dehors (dé imperméabilisation et de re végétalisation des sols)

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de

l’agence de l’eau dans le cadre de la rénovation de la cour de l’école élémentaire de

Lombez à hauteur de 50% des dépenses éligibles.

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

6- ENFANCE –pacte avec la MJC

La communauté de communes du SAVES et l’association MJC de MONBLANC et du SAVES ont un territoire en commun, des objectifs de développement conjoints, des compétences complémentaires et parfois partagées, des moyens humains et techniques mutualisées ainsi qu’une interdépendance financière.

C’est pourquoi a été mis en place une convention annuelle d’objectifs afin d’identifier les actions à mener et à s’accorder sur leurs modalités de financement chaque année.

Toutefois, au regard des difficultés rencontrées ces dernières années, il apparait nécessaire d’aller plus loin et d’organiser et de réguler les relations croisées entre la communauté de communes et l’association.

Il s'agit donc de définir et de formaliser un accord global entre l’association et la communauté de communes.

Rappel du calendrier prévu dans l’avenant signé avec la FR MJC (délibération de la communauté de communes du SAVES du 26/05/2021) :

Les objectifs qui devront être atteints pendant la durée de cet avenant et pour lesquels la FR MJC doit accompagner la MJC sont les suivants :

- Avant le 31/10/2021 : Mise en place et signature d’un pacte administratif et financier avec

la MJC de Monblanc et du Savès.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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- Entre le 1er janvier et le 31 janvier 2022 : Transmission et présentation d’un bilan et d’une

évaluation par la MJC de l’année 2021

- Entre le 1er et le 28 février 2022 : Délibération de la communauté de communes du Savès

sur la pérennité du partenariat avec la FRMJC au-delà du 31 mai 2022.

Vu l’exposé des échanges et travaux qui se sont déroulés depuis le mois de juin entre la MJC et la communauté de communes fait par Thierry Bonnefoi,

Vu l’exposé fait par Hervé Lefebvre démontrant l’inadéquation entre les attentes des deux parties qui n’ont pas réussi à s’entendre sur les termes d’un pacte administratif,

Considérant les informations délivrées par Jean-Louis Sérié, adjoint de la mairie de Monblanc, en commission « petite enfance – enfance – jeunesse » concernant l’hypothèse d’un délaissement par la MJC des activités enfance-jeunesse à compter de janvier 2022,

Le Président propose que la communauté de communes du Savès réalise une étude, en partenariat avec la MJC et la FR MJC, concernant une reprise en régie des activités enfance-jeunesse, dans le but de prévenir de grosses difficultés s’il devait y avoir un arrêt brutal de l’activité de l’association.

Le conseil communautaire décide :

Votants

43

Pour

42

Contre

0

Abstention

1

- De confier à l’exécutif communautaire la réalisation d’une étude concernant les

modalités de reprise des activités enfance et jeunesse de la MJC de Monblanc et du

SAVES

- De notifier cette décision à la MJC de Monblanc et du Savès ainsi qu’à la Fédération

Régionale des MJC,

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

7- PETITE ENFANCE – demande de subvention exceptionnelle- association 123 soleil

Par courrier en date du 18/10/2021, l’association 123 soleil demande :

- Une subvention exceptionnelle pour faire face à des besoins en Trésorerie en 2022,

- D’acter la date du 1er janvier 2023 pour la reprise en régie du multi accueil

Après avoir rencontré la Présidente et la comptable de l’association le 08/11/2021, il s’avère l’association ne rencontrera des difficultés financières liée à la trésorerie qu’à compter de juillet 2022.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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M. le Président propose, en lieu et place d’une subvention exceptionnelle sur 2021 (l’association n’a pas de difficulté financière sur l’année 2021), de verser par anticipation au vote du budget 2022 une subvention de 30 000 € (qui constituera une partie de la subvention 2022) et dont le versement interviendrait en février 2022.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 30 000 € (en février 2022)

- D’acter la date du 1er janvier 2023 comme date de reprise en régie du multi-accueil

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à verser une avance sur la subvention 2022 d’un montant de

30 000 €

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

8- TOURISME – demande de subvention exceptionnelle – EPIC « OT du Savès »

Afin de faire face au remplacement de la directrice de l’EPIC « office de tourisme du SAVES » pendant son congés maternité, un agent a été recruté au 1er octobre 2021, pour une durée de 6 mois. L’EPIC, pour faire face à cette hausse de la masse salariale non prévisible au moment du vote du budget, demande une subvention exceptionnelle de 4 000 € pour assurer les charges de personnel d’ici la fin de l’année.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle pour un montant de 4 000 € à l’EPIC « OT du SAVES ».

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à verser une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’EPIC

« OT du SAVES »

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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9- FINANCES – approbation d’une décision modificative

Le Président rappelle que la fin de l’année approche et des écritures doivent être passées afin d’ajuster les crédits d’un chapitre budgétaire à un autre.

En effet, des prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.

La décision modificative proposée permet d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement en dépenses mais également en recettes.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de voter la décision modificative du budget telle que présentée ci-dessus.

Art Libellé Montants Art Libellé Montants

014 Atténuations de produits 59 000,00 013 Atténuations de produits 50 000,00

7391178 Autres restitutions sur dégrèvements et contributions directes 51 000,00 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 50 000,00

7398 Reversement taxe de séjour 8 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 73 Impôts et taxes -249 000,00

6811 Dotations aux amortissements des immo incorporelles et corporelles 3 000,00 73111 Impôts directs locaux -270 000,00

73112 CVAE 4 000,00

73114 IFER 2 000,00

7318 Autres (rôles supp) 7 000,00

73223 FPIC 8 000,00

65 Autres charges de gestion courante 4 000,00 74 Dotations, subventions et participations 238 400,00

65737 Autres éts publics locaux 4 000,00 74833 Etat- compensation au titre de la CET (CVAE et CFE) 13 000,00

74834 Etat- compensation au titre des exo des TF -3 600,00

022 Dépenses imprévues -22 900,00 74835 Etat- compensation au titre des exo des -41 000,00

748388 Etat- compensation au titre des exo des 270 000,00

77 Produits exceptionnels 3 700,00

7718 Autres produits exceptionnels 3 700,00

43 100,00 43 100,00

Art Libellé Montants Art Libellé Montants

20 Immobilisations incorporelles 3 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00

2031 Frais d'études 3 000,00 192 Dotations aux amortissements des immo incorporelles et corporelles 3 000,00

3 000,00 3 000,00 TOTAL SECTION TOTAL SECTION

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DM N°1 Budget Primitif CC Savès - Année 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION TOTAL SECTIONP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

P a g e 10 | 21

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De voter la décision modificative n°1 du budget principal de la communauté de

communes du Savès

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la l’exécution de la présente

délibération.

10- RESSOURCES HUMAINES – modification du tableau des effectifs

Vu les articles L.5211-1 et L.5214-1 et suivants du code des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes du Savès,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3, et 34,

Considérant que les emplois de la communauté de communes du Savès sont créés par l’organe

délibérant,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires

au fonctionnement des services, il convient de créer un poste de responsable de l’entretien et de la

maintenance des bâtiments communautaire.

Cet emploi pourrait être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, cadre

d’emploi des adjoints technique, agents de maîtrise ou de catégorie B de la filière technique, cadre

d’emploi des techniciens territoriaux.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie C / B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de créer le poste de responsable

de l’entretien et de la maintenance des bâtiments communautaires.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants Pour Contre AbstentionP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

P a g e 11 | 21

43 43 0 0

- De créer le poste de responsable de la maintenance et de l’entretien des bâtiments

communautaires, emploi de la filière technique, pouvant relever du cadre d’emploi de

la catégories C (adjoints techniques, agents de maitrise) ou de la catégorie B

(technicien)

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la l’exécution de la présente

délibération.

11- RESSOURCES HUMAINES – actions sociales 2021

Lors du vote du budget 2021 de la communauté de communes, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’action sociale au profit de ses agents, une enveloppe de 10 000 € a été votée soit environ 125 € par agent.

Cette année, dans la continuité de l’année dernière, il est proposé la mise en place des actions suivantes :

a- Action 1 : Colis de fin d’année

Une consultation est faite auprès des producteurs locaux pour une corbeille garnie avec une enveloppe de 40 € par agent.

Bénéficiaires : à tous les agents, titulaires ou non titulaires, en activité au 15/12/2021, et en contrat dans la collectivité au 1er septembre 2021.

b- Action 2 : Bons d’achat chez les commerçants locaux

Pour compléter cette action, le Président propose de redistribuer des bons d’achat chez les commerçants du territoire.

L’objectif est de soutenir le commerce local en proposant des bons d’achats chez des commerçants locaux.

L’année dernière, pour soutenir l’économie locale dans le cadre de la crise sanitaire, les bons étaient valables chez les commerçants qui ont été concernés par une fermeture administrative lors du premier confinement et qui avait donné leur accord pour participer à cette opération. Cette année, tous les commerçants volontaires pourraient être concernés (la liste en cours de constitution).

Bénéficiaires : le Président propose donc d’attribuer les bons d’achat à tous les agents, titulaires ou non titulaires, en activité au 15/12/2021, et en contrat dans la collectivité au 1er novembre 2021.

Montant : le Président propose d’allouer 70 € en bons d’achat.

Ces bons seront fractionnés de la manière suivante :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

P a g e 12 | 21

• 3 bons d’achat de 20 €

• 1 bon d’achat de 10 €

Les commerçants devront établir une facture au nom de la communauté de communes du SAVES en listant et joignant les bons pour lesquels ils demandent un paiement. Ils pourront en demander le paiement à compter du 1er février 2022 et jusqu’au 31 mars 2022. Afin qu’un bon ne puisse pas être utilisé deux fois par un agent ou que le remboursement n'en soit pas demandé deux fois par un commerçant (photocopie par exemple), les bons seront numérotés, nominatifs et imprimés chez un professionnel.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur ces deux actions et de donner délégation au Président de fixer par décision le producteur retenu au titre des colis de fin d’année (action 1) et la liste des commerçants participants à l’opération (action 2).

Ces deux décisions seront rapportées lors de la prochaine séance du conseil communautaire prévue le 14/12/2021.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la mise en œuvre de ces deux actions en faveur des agents de la

communauté de communes dans le cadre de l’action sociale 2021

- De déléguer au Président le choix du producteur retenu dans le cadre des colis de fin

d’année

- De donner délégation au Président pour fixer la liste des commerçants qui seront retenus

dans le cadre de l’opération « bons d’achat »

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la l’exécution de la présente

délibération.

12- VOIRIE – déclassement partiel de la voirie communale sur Laymont

La communauté de communes du Savès a été saisie par la commune de Laymont pour procéder

au déclassement partiel d’une voie communale (VC202).

Après divers échanges avec la Préfecture ces derniers nous indique :

- qu’en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités

territoriales relatif à la mise en œuvre des transferts de compétences entre communes et

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la communauté de

communes exerce sur la voie communale, même si celle-ci reste juridiquement propriétéP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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de la commune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit

d'aliéner.

- que pour que cette voie revienne dans le domaine public de la commune, le conseil

communautaire de la CC du Savès doit prendre une délibération modifiant l’intérêt

communautaire en matière de voirie en ôtant cette voie communale au lieu-dit « Saint

Michel de derrière » de la liste des voies communales mises à disposition de la communauté

de communes.

- Qu’ensuite, après avoir constaté sa désaffectation, le conseil municipal de la commune de

Laymont pourra alors prononcer par délibération le déclassement de la voie communale.

La procédure de déclassement, selon les termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière,

qui a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la

voie, est soumise à enquête publique.

A ce stade, il est demandé aux membres du conseil communautaire de modifier l’annexe de

la délibération du 27/09/2019 définissant l’intérêt communautaire pour la commune de

Laymont.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De modifier l’annexe de la délibération n° du 27/09/2021 fixant la liste et la longueur

des voies communautaires en remplaçant « VC 202 au lieu-dit St Michel de derrière –

450 mètres » par « VC 202 au lieu-dit St Michel de derrière – 250 mètres »

- De notifier la présente délibération et la nouvelle annexe à l’ensemble des communes

de la CCS,

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la l’exécution de la présente

délibération.

13- VOIRIE – validation de l’engagement d’un bureau d’études pour la sécurisation de carrefour sur Sauveterre et Savignac Mona

La communauté de communes a été sollicitée par deux communes pour réaliser des aménagements de sécurité :

a- SAVIGNAC MONA : la commune de Savignac a délibéré le 6 novembre 2021 pour

aménager le carrefour entre la RD 632 et la voie communale n°2 au lieu-dit « le Picard »,

ce carrefour présentant des conditions de sécurité insuffisantes.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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Les travaux envisagés doivent permettre l’amélioration des conditions de visibilité et des manœuvres des usagers notamment lors des mouvements du tourne à gauche sur la RD632. Une étude de faisabilité a été conduite par la mission ingénierie des territoires (MIT) du CD32.

Le montant des travaux est estimé à 30 000 €.

Le projet pourrait être porté par la communauté de communes du SAVES dans le cadre de la compétence voirie.

La commune apportera un fonds de concours pour financer le projet.

b- SAUVETERRE : la commune de Sauveterre a délibéré le 24 septembre 2021 pour

aménager le carrefour entre la RD 234 / VC2 / VC3.

Ce carrefour est situé au sommet d’un dos d’âne et dans une courbe prononcée. La route

départementale est encuvée dans cette zone et des talus masquent la visibilité. De plus,

une des voies communales donne sur la RD avec un plan incliné.

Ce problème a été signalé a plusieurs reprises au conseil départemental et avait donné lieu

à une visite sur place le 26/04/2016.

La cellule d’assistance technique Aménagement voirie su Département a réalisé en 2018

une étude et présenté un projet avec deux variantes.

Le projet est à l’époque resté sans suite.

Par sa délibération en date du 24/09/2021, la commune de Sauveterre souhaite porter à

connaissance de la CCS qu’elle souhaite que la CCS réalise la sécurisation de ce

carrefour.

Ces deux projets d’aménagement ont été étudié par les services du Département.

Afin de mener ces deux projets, la communauté de communes souhaite engager un bureau

d’études qui pourra constituer les dossiers de demande de subvention, ainsi que le dossier de

consultation des entreprises et suivre les travaux.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autorise le Président à signer une mission avec un bureau d’études qualifiées pour

constituer les pièces nécessaires aux dossiers de demandes de subvention mais

également assurer les mission de maitrise d’œuvre.

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la l’exécution de la présente

délibération.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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14- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : autorisation de signature d’une convention avec le SDEG

Dans le cadre du plan de redynamisation et de requalification des zones d’activités, les travaux qui correspondent à la partie éclairage public sont confiés au SDEG.

A notre demande, le SDEG nous a transmis nouveau projet de convention pour la ZAE de la Tour de Samatan (ajout d’un point lumineux).

La convention soumise au conseil a pour objet de confier au syndicat le soin de réaliser des travaux d’éclairage public au nom et pour le compte de le la communauté de communes sur la zone d’activité de Samatan pour un montant total de 3 482.56 € TTC (ajout d’un point lumineux).

Ces travaux s’inscrivent pour le syndicat dans le cadre d’un marché pluri annuel passé entre le syndicat et l’entreprise Eiffage énergie.

Le syndicat pourrait apporter une aide à hauteur de 30 % du montant hors taxe des travaux.

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de : - L’autoriser à signer la convention de mandat avec le SDEG afin de réaliser les travaux

d’éclairage public sur les zones d’activité de Samatan

- De solliciter le Président du SDEG pour une subvention de 30% dans le cadre de la

délibération prise par le comité syndical départemental d’énergies du Gers dans le

cadre de la convention de mandat passée entre les deux parties.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- L’autoriser à signer la convention de mandat avec le SDEG afin de réaliser les travaux

d’éclairage public sur les zones d’activité de Samatan pout un montant de 3 482.56 € TTC

- De solliciter le Président du SDEG pour une subvention de 30% dans le cadre de la

délibération prise par le comité syndical départemental d’énergies du Gers dans le cadre de

la convention de mandat passée entre les deux parties.

15- ADMINISTRATION GENERALE – Petites villes de demain – point d’étape – réalisation d’une étude habitat par un bureau d’études

Pour rappel, à travers le dispositif Petites Villes de Demain (PVD), les collectivités lauréates (la communauté de communes, Lombez et Samatan) devront établir une convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) avant l’automne 2022. Cette dernière doit reposer sur un projet de territoire à l’échelle de l’intercommunalité.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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Au cours de ces deux derniers mois d’initialisation de la démarche, la méthodologie de mise en œuvre de PVD a pu être co-construite avec les élus de la communauté de communes.

Principe retenu : un projet de territoire basé sur un diagnostic prospectif et concerté Pour une meilleure réussite du projet, il est important que le diagnostic soit le lieu d’une montée collective en connaissance du territoire, débattue, enrichie puis formalisée. Aussi, il est essentiel que le diagnostic soit court, concis, critique et prospectif. Il doit mobiliser les acteurs locaux et permettre d’identifier les points forts (sur lesquels on s’appuiera) et faibles (que l’on essaiera de corriger) du territoire pour se projeter dans une vision de l’avenir pour le territoire. Ainsi, le diagnostic devient stratégique car il dessine une trajectoire et ouvre des perspectives opérationnelles.

Thèmes abordés dans le diagnostic territorial

Compte-tenu que PVD est un dispositif mis en place pour permettre aux collectivités de porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la revitalisation des centres-villes des intercommunalité, les domaines urbain, économique et social devront être pris en compte dans le projet de territoire sur lequel reposera l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Pour autant, il a été convenu que le projet de territoire sera élargi à d’autres thématiques clés : Démographie – Population, Commerce, Habitat – Logement, Paysage – Energie – Déchets, Economie – Emploi – Tourisme, Equipements et services, Mobilité, Culture

Méthodologie et calendrier d’élaboration du projet de territoire

Des études pourront être menées en parallèles afin d’approfondir la connaissance du territoire sur

certaines thématiques.

L’état des lieux des études existantes sur le Savès témoigne d’une lacune sur la connaissance

précise et/ou récente du territoire dans de nombreux domaines.

Dès lors, dans le cadre du projet de territoire, il sera très probablement nécessaire de mener des

études approfondies pour connaitre plus précisément le territoire, identifier les réels enjeux auquel

le Savès fait face pour pouvoir ensuite déployer une politique adaptée. Il ne s’agit pas de mener

des études sur l’ensemble des sujets abordés par le diagnostic, mais sur des sujets présentant àP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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priori (d’après des données froides) des enjeux forts ou sur lesquels les élus souhaitent disposer

d’une meilleure connaissance du territoire.

Notamment, compte-tenu qu’une ORT confère des droits juridiques et fiscaux en faveur de l’habitat

et du commerce, il sera nécessaire de disposer d’une vision fine du territoire et des centre-bourgs

(secteur d’intervention de l’ORT) pour étudier les solutions adaptées à déployer (OPAH, PIG, etc.).

• Etude sur l’habitat :

L’habitat étant un enjeu transversal et essentiel pour un projet de territoire (facteur d’attractivité,

transition écologique, emploi, etc.) d’une part, et compte-tenu que le territoire ne dispose

d’aucune étude récente à l’échelle du territoire sur le sujet d’autre part, la réalisation d’une étude

approfondie sur ce sujet apparait plus que pertinente. Ceci d’autant plus qu’une ORT comprend

nécessairement une action en faveur de l’habitat.

La réalisation d’une telle étude serait pour le territoire une opportunité de :

▪ Connaitre l’état de l’habitat à l’échelle du Savès (vacances, besoin en logement, adéquation

offre/demande, foncier disponible) au regard du SCoT et de l’objectif Zéro Artificialisation

▪ Faire un focus sur les centre-bourgs des centralités (identification de la vacance, d’ilots

dégradés, du besoin en rénovation, parcours résidentiel des ménages, etc.) pour préfigurer

les solutions à déployer à travers l’ORT

▪ Disposer d’actions/outils à mettre en œuvre pour pallier à ces enjeux

Plus largement, mener une étude approfondie sur l’habitat du Savès permettrait de

construire/renforcer une politique publique pour attirer/maintenir la population sur le Savès tout en

anticipant les enjeux de zéro artificialisation et de vieillissement de la population.

Selon la DDT, une telle étude se chiffrerait entre 30 et 40 k€ mais serait subventionnable à 50%

par l’ANAH dans le cadre de PVD. L’habitat étant un sujet complexe, l’intervention d’un bureau

d’études permettrait de guider objectivement et techniquement la politique publique.

• Etude sur le commerce :

De la même manière, le commerce est un domaine essentiel pour l’attractivité d’un territoire et son

cadre de vie. Néanmoins, le territoire ne dispose d’aucune étude récente permettant d’avoir une

vision éclairée du tissu commercial et des enjeux locaux.

La réalisation d’une étude sur l’appareil commercial du Savès serait l’opportunité de :

▪ Connaitre le tissu commercial à l’échelle du Savès (analyse de données, enquête

commerçants et ménages, adéquation offre/demande, etc.)P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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▪ Faire un focus sur les centre-bourgs des centralités (géolocalisation des points de vente, de

la vacance, analyse du parcours marchand, etc.)

▪ Disposer d’actions/outils à mettre en œuvre pour pallier à ces enjeux

En se saisissant de ce sujet, cela permettrait au Savès de sauvegarder/renforcer le commerce,

renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le cadre de vie de ses habitants en anticipant

notamment les évolutions de consommation et l’impact de la crise Covid.

D’ailleurs, la communauté de communes a profité d’un accompagnement gratuit proposé par la

Banque des Territoires pour disposer d’une micro-étude « SHOP’IN » sur l’impact de la crise covid

sur les centre-bourgs de Lombez et Samatan (via un marché à bon de commande). Cette micro-

étude, sollicitée début octobre, n’a pas encore démarré. La communauté de communes attend le

retour du bureau d’étude pour calibrer la demande et démarrer l’étude, mais ces derniers croulent

sous la demande des petites villes de demain. Les premiers retours de collectivités ayant pu

bénéficier de cet accompagnement font part d’une position partagée entre la qualité du rendu

(beaucoup de données, problématiques évidentes) et des préconisations intéressantes.

En parallèle, la CCI du Gers a été sollicité pour estimer le coût d’un diagnostic territorial, à priori

plus poussé que la micro-étude proposée par la Banque des Territoires, dont le coût serait aux

alentours de 12 k€. A noter que cette étude pourrait être financée dans le cadre de PVD par

soutien de la Région (10% à 50%).

De la même manière que l’habitat, le commerce est un sujet complexe et l’intervention d’un

bureau d’études ou de la CCI permettrait de guider objectivement et techniquement la politique

publique.

En regard des éléments présentés il est proposé au conseil communautaire :

▪ De lancer dans les meilleurs délais une étude approfondie sur l’habitat (soutien de

l’ANAH à hauteur de 50%)

▪ D’attendre le lancement ou les résultats de la micro-étude « SHOP’IN » pour analyser

précisément le besoin d’une étude approfondie sur le commerce. Si le besoin de

connaitre plus précisément le tissu commercial sur le Savès persiste, il sera opportun de

lancer une étude début 2022 pour bénéficier du soutien dans le cadre de PVD (10% à 50%).

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à lancer une consultation auprès de bureaux d’études spécialisés en

matière d’habitat et de commerce dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif PVD,P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

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- De solliciter les subventions auprès des partenaires,

16- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 22/11/2021

NOM Prénom COMMUNE SIGNATURE

DAIGNAN Christian BEZERIL

GRANIER DEFERRE Denys CADEILLAN

MARTINAUD Vincent CAZAUX-SAVES

OUSSET Jean-Michel ESPAON

DUTECH Irène GARRAVET

REVEIL Thierry LABASTIDE-SAVES

ESCALAS Fabien LAYMONT

COT Jean-Pierre LOMBEZ

BEYRIA Christine LOMBEZ

HAENER Roger LOMBEZ

CAILLE Marie-Thérèse LOMBEZ

GUICHERD Pierre LOMBEZ

SERIE Jean-Louis MONBLANC

SAJAS Jeanette MONTADET

LAUZES Sylvain MONTAMATP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

P a g e 20 | 21

NAUROY Christian MONTEGUT SAVES

LAREE Guy MONTPEZAT

LARRIEU Didier NIZAS

BONNEFOI Thierry NOILHAN

SANCERRY Alain PELLEFIGUE

LAFFITEAU Alain POLASTRON

DAUBERT Bernard

BEYRIA Bernard PUYLAUSIC

ABADIE Pierre SABAILLAN

DELIEUX Gérard ST ANDRE

DAMBIELLE Raymonde ST LIZIER DU PLANTE

PERIN Claude ST LOUBE AMADES

ALFENORE Jacques ST SOULAN

LEFEBVRE Hervé SAMATAN

DAROLLES-ROUDIE Josette SAMATAN

GAMOT Martine SAMATAN

VILLATE Didier SAMATAN

GREBIL Marlène SAMATAN

MAGNOUAC Christian SAMATAN

CHAMBERS Janet SAMATAN

CONSTENSOU Erick SAMATAN

LOZES Bernard SAUVETERREP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 2 / 1 1 / 2 0 2 1

P a g e 21 | 21

LACROIX Michel SAUVIMONT

MAHO Patrick SAVIGNAC MONA

TENNE Michel SEYSSES-SAVES

MIMOUNI Jean-Luc TOURNAN