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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 10-2018

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

21 novembre 2018 A SAVIGNAC MONA

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le vingt-et-un du mois de novembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Savignac-Mona, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation: 12/11/2018 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 35

Votants : 37

DAIGNAN Christian, CRESCENT Nathalie, TOURNAN Jean-Claude, OUSSET Jean-Michel, BONNAFOUS

Henri, REVEIL Thierry, LONDRES Anne-Marie, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, CAILLE Marie-Thérèse,

HAENER Roger, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, LAGARDES Jean-Georges, LAREE

Guy, LARRIEU Didier, STEFFEN Michel, LAFFITEAU Alain, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, TAJAN

Michelle, DELIEUX Gérard, FORNELLI André, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, BESSAT Alain,

DAROLLES-ROUDIE Josette, DUPIRE Huguette, LAFFONTAN Jean-Pierre, LONG Pierre, ZAMUNER Michel,

MAHO Patrick, TAULET Thérèse, MIMOUNI Jean-Luc.

Procurations : DAMBIELLE Raymonde à BROUSSET Lucette, Eric DAUBRIAC à Jean-Pierre COT.

Absents excusés : Alain SANCERRY.

Secretaire de séance : Jean-Pierre LAFFONTAN

Assistaient à la séance : Géraldine TERRANCLE

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 1|17ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 25 09 2018

FINANCES - Décision modificative n°1

FINANCES - Autorisation d’engager les dépenses d’investissements avant le vote du budget 2019 ECOLES — Autorisation de versement de la participation financière de la CC aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés sur les communes extérieures (SIMORRE et TOULOUSE) — Annule et remplace la délibération du 25/09/2018

5. ENFANCE - Autorisation de versement des subventions aux associations intervenants dans le cadre de l’activité des ALAE

PETITE ENFANCE -— projet de construction d’une crèche

7. VOIRIE - Modification du plan de financement du projet d’aménagement du carrefour de Montamat — demande de fonds de concours à la commune de Montamat

8. VOIRIE — Autorisation de signature du marché de travaux pour l’aménagement du carrefour de

sp E=

a

Montamat

9. RH — Autorisation de signature de la convention avec le CDG32 concernant le service de médecine professionnelle

10. RH — Modification de la délibération du 30/10/2017 concernant l’indemnisation des frais de déplacement

11. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a. FINANCES - décision n°2018-16 concernant la signature de l’emprunt de 300 000 € b. RH -— Présentation des principaux éléments du bilan social 2017 c. RH — Etendue des astreintes des personnels techniques à la semaine entière

INTRODUCTION

Monsieur Patrick MAHO intrduit la séance dans la salle des fêtes de sa commune par un mot d’accueil.

Jean-Pierre LAFFONTAN accepte d’être le secrétaire de séance.

1- Validation du PV de la séance du 25/09/2018

Les membres du conseil comunautaire approuvent le PV de la séance du 25 septembre 2018.

2- FINANCES - Décision modificative n°1

Le Président rappelle que la fin de l’année approche et des écritures doivent être passées afin d’ajuster les crédits d’un chapitre budgétaire à un autre. Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.

La décision modificative proposée permet d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement en dépenses mais également en recettes.

Cette DM a été présentée en commission finances et a reçu un avis favorable le 5 novembre 2018.

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 2117DM N°1 Budget Primitif CC Savès - Année 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art Libellé Montants | Art Libellé Montants

011 | Charges à caractère général -14 000,00 013 |Atténuation de charges -15 000.00

60633 | Fourniture de voirie -25 000,00

60636 | Vêtements de travail 1 000,00

615221 | Entretien et réparation bât publics -10 000,00

615231 | Entretien et réparation voirie 20 000,00

6247 | Transport collectif 9 000,00

6251 | Voyages et déplacements -10 000,00

6256 | Missions 1 000,00

012 |Charges de personnel 17 200,00 70 Produits des services et du domaine -10 000,00

6332 | Cotisation versée au FNAL 6 000,00

6333 | Participation employeurs. -6 000,00

64111 | Personnel titulaire 5000,00 | 70848 | Mise à disposition de personnel -10 000,00 facturés aux autres organismes

6416 | Autres emploi insertion 12 000,00

64162 | Emploi d'avenir 18 000,00

64168 | Autres emplois -20 000,00

6456 | Versement FNCSFT 700,00

6474 | Versement aux œuvres sociales -1 500,00

6475 | Médecine du travail 2 000,00

6478 | Autres charges sociales diverses 1 000,00

6s Autres charges de gestion -20000,00 | 73 [Impôts et taxes 33 000,00 courante

6574 | Subventions de fonctionnement aux | 26 000.00 | 73223 | FPIC 33 000,00 associations

74 Dotations subv° et participations 4 000,00

7488 | Autres attributions et participations 4 000,00

022 | Dépenses imprévues 43 160,00 75 Autres produits de gestion courante 4 000,00

7588 Autres produits divers de gestion 4 000,00

courante

77 Produits exceptionnels 10 360,00

7711 Dédits et pénalités reçues 6 860,00

775 Produits des cessions d’Immos 3 500,00

TOTAL SECTION 26 360,00 TOTAL SECTION 26 360,00

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 3|17Le conseil communautaire décide :

Votants

35

Pour

35

Contre

0

Blanc ou nuls

0

- _ D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents relatifs à l’exercice de la présente

délibération

-__ De charger le Président de l’exécution de la présente délibération

3- FINANCES - Autorisation d’engager les dépenses d’investissements avant le vote du budget 2019

Monsieur LEFEBVRE informe les membres du conseil communautaire des dispositions de l'article L1612.1 du Code des Collectivités Territoriales donnant aux collectivités la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2018.

Il ajoute que cette opération permet d’éviter de perturber le fonctionnement de la communauté de communes du Savès.

Engagement possible avant le

Chapitre Budget 2018 vote du budget 2019 (1/4 du BP 2018)

20 139 060 € 34 765 €

21 768 961 € 192 240.25 €

Mr le Président propose aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) avant le vote du budget 2019.

Le conseil communautaire décide :

Votants

35

Pour

35

Contre

0

Blanc ou nuls

0

- D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent avant le vote du budget 2018.

- D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents relatifs à l’exercice de la présente

délibération

Arrivée de M. Jean-Luc Mimouni à 18h20

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 4|174- ECOLES -— Autorisation de versement de la participation financière de la CC aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés sur les communes extérieures (SIMORRE et TOULOUSE) - Annule et remplace la délibération du 25/09/2018

Le Président rappelle la règlmentation en matière de participation aux frais de fonctionnement des écoles :

Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée consacrent le principe général de libre accord entre commune d’accueil et commune de résidence pour la définition de la répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil. Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer à ces frais de fonctionnement, alors même que le maire n’a pas donné son accord. En premier lieu, quand la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante pour permettre la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire alors elle est tenue de participer aux charges financières imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés. En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l’article 23 précité. Les participations financières demandées par les communes extérieures (en l’espèce Simorre et l’Isle Jourdain) sont basées sur les dépenses enregistrées au compte administratif 2016 rapportées au nombre d’élèves scolarisés en 2016.

Sur la délibération du 25/09/2018, une erreur a été faite sur le nombre d’enfants et le montant de la participation pour la commune de Simorre. La commune de Simorre demande, au titre de l’année 2017, 9 660 € de participation au titre des frais de scolarités (690 € par élève 14 élèves).

Pour rappel la commune de l’Isle Jourdain demande 4 000 € de participation au titre des frais de scolarité (800 € par élève élémentaire x 5 élèves).

La commune de Toulouse demande au titre de l’année 2017, 1133.77 € de participation au titre des frais de scolarité (1 enfant).

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser la

participation de la communauté de communes du Savès aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés sur les communes de Simorre, l’Isle Jourdain et Toulouse.

Le conseil communautaire décide :

Votants Pour Contre Blanc ou nuls

36 36 0 0

- D’autoriser le Président à verser la participation aux frais de scolarité à la commune de Simorre

pour un montant de 9 660 €

- D’autoriser le Président à verser la participation aux frais de scolarité à la commune de l’Isle

Jourdain pour un montant de 4 000 €

- D’autoriser le Président à verser la participation aux frais de scolarité à la commune de Toulouse

pour un montant de 1133.77 €

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 5117Arrivée de Didier LARRIEU à 18h25.

5- ENFANCE — Autorisation de versement des subventions aux associations intervenants dans

le cadre de l’activité des ALAE

Le conseil communautaire, lors de l’approbation du budget primitif 2018 inscrit une enveloppe budgétaire pour les associations qui interviennent dans le cadre des activités proposées par les TAP. Au début de chaque année scolaire, les projets pédagogiques des différents ALAE sont revus et les interventions des associations ajustées en conséquence.

La liste des associations qui interviendront sur cette année scolaire auprès des ALAE du territoire ainsi que le montant des subventions accordées sont les suivants :

Association Montant subvention

Tennis club de la Save 1057 €

Harmonie de la Save 3 285 €

Maison des écritures de Lombez 2 667 €

Foyer rural de Pellefigue 900 €

Save détente 3 765 €

Hand Ball Lombez Samatan 1610€

Hockey club de la Save 1265 €

Scrabble 302 €

TOTAL 14 851 €

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire d’attribuer ces subventions. Les

modalités d’intervention et de versement de ces subventions seront définies par convention.

Le conseil communautaire décide :

Votants Pour Contre Blanc ou nuls

37 37 0 0

- D'’autoriser le Président à verser les subventions ci-dessus et à signer les conventions

correspondantes.

- _ De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

6- PETITE ENFANCE - projet de construction d’une crèche

Monsieur Le Président rappelle le contexte.

Il rappelle que la communauté de communes a mandaté l’année dernière une chargée de mission, dans le cadre du développement de politique d’accueil petite enfance. En étroite collaboration avec la Caisse

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 6]|17d’Allocations Familiales, cette chargée de mission devait élaborer un schéma territorial petite enfance. En

effet, la CAF avait intégré dans le CEJ 2015-2018 l’étude du projet de construction de crèche sur le territoire.

Il rappelle également que depuis 2011 la compétence petite enfance est scindée : assumée par la commune pour la partie investissement et par la communauté de communes pour la partie fonctionnement.

Une réunion à la demande de la CAF s’est déroulée le 29 août. Y assistaient des representants de la communauté de communes et des representant des communes de Lombez et Samatan. La CAF, après avoir constaté que le territoire était sous-doté en matière d’accueil collectif, a considéré que les deux sites possibles pour l’implantation d’une telle structure était soit Lombez soit Samatan. Néanmoins, à la vue du plus grand nombre de familles à faible revenu sur Lombez, la CAF a proposé que la commune de Lombez prenne en charge la construction de cette crèche, la compétence des équipements petite enfance relevant de

la commune et nonde l’EPCI. En effet, l’offre de la crèche n’entre pas en concurrence avec l’offre des assistants maternels mais ces deux offres sont complémentaires. La crèche est un outil à vocation sociale qui répond aux besoins des familles les plus défavorisées.

La commune de Lombez a informé début novembre qu’elle avait délibéré favorablement à l’unanimité pour

la construction d’une crèche sur un terrain communal situé à côté de l’école maternelle (capacité 16 places qui pourrait évoluer jusqu’à 20 places).

La communauté de communes doit donner un avis sur le lieu d’implantation de cette future crèche (qui conditionne la prise en charge des investissements par la commune), mais également s’engager sur la prise

en charge du fonctionnement de cette crèche , cette crèche remplaçant le multiacceuil actuellement géré par 123 soleil.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une réunion avec 1,2,3 soleil sera organisée (à l’initiative de

la CAF) pour discuter de ce projet et des incidences sur la fonctionnement de l’association. Cette association est implantée depuis longtemps sur le territoire et la collectivité connait l’importance du tissue associatif

dans le fonctionnement du territoire. Si le multiacceuil disparaît, 1,2,3 soleil aura toujours en gestion le RAM (relais d’assistantes maternelles) et le LAEP (lieu Accueil enfants / parents).

Il explique que cette structure sera ouverte à tous les habitants du territoire.

Jacques Alfénore demande quelle est la demande en matère de crèche. Monsieur le Président rappelle que le territoire est sous doté en matière de places en crèches.

Jean-Luc Mimouni pose la question du coût de fonctionnement d’une telle structure et notamment des charges de personnel. Monsieur le Président explique que ce coût n’a pas fait l’objet d’une évaluation

précise. En effet, le coût de fonctionnement pour une structure de 12 places est connu puisque nous versons une subvention d’équilibre à 1,2,3 soleil pour le fonctionnement du multiacceuil mais le coût de fonctionnement d’une structure de 16 places doit être affiné. En outre, les deux sites de multiacceuil laisseront la place à un seul site de crèche.

Jean-Pierre Cot explique que la commune de Lombez a délibéré favorablement à ce projet. C’est un projet

qui pourrait être subventionné jusqu’à 80%. La commune est propriétaire d’un terrain de 5000 m2 à côté de l’école maternelle qui répond aux critères d’implantation d’un tel service. Avoir une crèche sur le territoire est un service de proximité fort et un point positif pour mettre en avant le territoire dans l’accueil de nouvelles populations.

Didier Larrieu demande quell est le devenir d’1,2,3 soleil. Va-t-il y avoir doublon ? Le Président répond qu’il n’y aura pas de doublon. La nouvelle crèche dont les modalités de fonctionnement seront à définir

avec la CAF et la PMT se substituera à l’activité multi Accueil de l’association 1,2,3 soleil (l’association

continuera à gérer le RAM et le LAEP).

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 7 |17Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’adopter une position de principe sur la réalisation de ce projet de construction de crèche par la commune de Lombez et sur son fonctionnement qui relève de la compétence de la communauté de communes.

Le conseil communautaire décide :

Votants Pour Contre Abstention

37 36 0 1

- De donner un avis favorable à la construction d’une crèche sur la commune de Lombez d’une

capacité de 16 places pouvant évoluer jusqu’à 20 places,

- De s’engager à en assurer le fonctionnement,

- __ De notifier cette délibération à la commune de Lombez et à la CAF,

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

7- VOIRIE -— Modification du plan de financement du projet d’aménagement du carrefour de Montamat — demande de fonds de concours à la commune de Montamat

Pour l’aménagement du carrefour de Montamat, les travaux ont été estimés à 78 458 € HT. Toutefois,

d’autres dossiers de même envergure arrivent pour 2019 et 2020 et la communauté de communes ne sait pas si elle aura les mêmes taux de subvention et si elle pourra assumer ces travaux.

Suite à la réunion de la commission voirie puis de la commission finances, il a été convenu que la communauté de communes sollicite, dans le cadre de travaux d’aménagement et de de sécurisation de carrefour demandés par le maire de la commune, une participation (fonds de concours) à la commune concernée d’un montant de 10% du montant total HT des travaux.

Monsieur Cot informe l’assemblée que la commission, voirie puis la commission finances ont débatu de cette proposition. Cette proposition du fonds de concours est indispensable pour préserver le budget d’investissement du service voirie tout en répondant favorablement aux projets de sécurisation de carrefour.

Jean-Luc Mimouni demande comment cela se passera lorsqu'il s’agira de deux voies communales. Le Président répond que s’il s’agit d'aménagement, la communauté de communes sera concernée et s’il s’agit de creation de voie nouvelle, ce sera la commune qui est concernée.

Jacques Alfenore souligne que cette règle permet de responsabiliser les maires dans les demandes qu’ils peuvent faire à la communauté de communes en leur demandant un co-financement.

Le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de demander un fond de concours à hauteur de 10% du montant total des travaux HT à la commune de Montamat. Le montant définitif sera déterminé au regard des dépenses réellement engagées.

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 8 |17Le conseil communautaire décide :

Votants

37

Pour

35

Contre

0

Abstention

2

- De demander un fonds de concours à hauteur de 10% à la commune de Montamat dans le cadre des

travaux d’aménagent et de sécurisation du carrefour de Montamat.

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

8- VOIRIE — Autorisation de signature du marché de travaux pour l’aménagement du carrefour de Montamat

Monsieur le Président explique qu’un marché passé en procédure adaptée a été publié pour la réalisation des travaux d'aménagement du carrefour de Montamat par la communauté de communes du SAVES :

La date et l’heure limite de réception des offres a été fixée au 8/11/2018 à 12h00.

Au terme de la consultation et suite à l’ouverture des plis en commission d’appel d’offre en date du 12/11/2018, les entreprises suivantes ont répondu au marché dans les délais :

1- COLAS SUD OUEST

2- CARRERE SAS

3- ROUTIERE DES PYRENEES - Agence STPAG

4- MALET -— Agence d’Auch

Les offres ont été analysées au regard des critères permettant le choix de l’offre économiquement la

plus avantageuse, énoncés ci-dessous avec leur pondération respective :

Critères Pondération

Prix et économie générale de l’offre 60 % Valeur technique de l’offre 40%

La commission d’appel d’offre s’est réunie 15 novembre 2018 à 14h00. Elle a admis les candidatures et pris connaissance du rapport d’analyse des offres présentée par Julien PEREZ, maitre d'œuvre.

La commission d’appel d’offre a alors procédé à l’attribution du marché selon le classement proposé dans le rapport d’analyse des offres à l’entreprise COLAS pour un montant de 54 145.30 € HT.

Monsieur le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer le marché avec l’entreprise COLAS pour un montant de 54 145.30 € HT.

Le conseil communautaire décide :

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

- D’autoriser le Président à signer le marché relatif aux travaux d'aménagement et de sécurisation du

carrefour de Montamat pour un montant de 54 145.30 € HT avec l’entreprise COLAS.

PV de la Séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 9]17- _ De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

9- RH — Autorisation de signature de la convention avec le CDG32 concernant le service de médecine professionnelle

Dans une délibération du 15/05/2018, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de modifier le mode de facturation du service de médecine préventive et de santé au travail.

Cette modification trouve son fondement dans l’évolution de la mission de la médecine préventive qui, tant du point de vue règlementaire que des besoins exprimés par les collectivités et les établissements, ne s’inscrivait plus dans une activité reposant sur la facturation à l’acte.

Cette nouvelle convention tient compte d’un double objectif :

- Rendre le dispositif compatible avec l’évolution des missions du service et des besoins des collectivités et des établissements

- De maintenir le prélèvement financier global du CDG auprès des collectivités et des EPCI dans les limites de la facturation actuelle afin de maintenir l’équilibre du service et d’en simplifier les

modalités.

En conséquence, à compter du 1° janvier 2019, cette prestation, qui faisait l’objet d’une facturation à l'acte (par visite et par agent) sera inclue dans la cotisation additionnelle du CDG.

Cette dernière sera ainsi portée de 0.70% à 0.82% de la masse salariale pour l’ensemble des affiliés obligatoire.

Le taux de la cotisation de base reste inchangé.

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer la convention avec le CDG32 concernant la modification du mode de financement de la médecine préventive.

Le conseil communautaire décide :

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

- D’autoriser le Président à signer la présente convention avec le CDG32 concernant le mode de

financement de la médecine professionnelle.

- _ De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

10- RH - Modification de la délibération du 30/10/2017 concernant l’indemnisation des frais de

déplacement

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 10 ]|17Pour rappel, les déplacements travail/travail avec le véhicule personnel effectués sur le territoire

communautaire faisait l’objet d’une indemnité forfaitaire annuelle de 210 € pour les agents exerçant les fonctions de directeurs d’ALAE et de responsables cantines qui sont régulièrement amenés à se rendre au siège de la communauté de communes pour diverses réunions ou pour la gestion administrative de leurs missions.

Après avis favorable du comité technique en date du 15/11/2018, il est proposé de modifier la délibération du conseil communautaire du 30/10/2017 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents dans le cadre de leur mission et d’étendre les fonctions éligibles à cette indemnité forfaitaire afin d’y inclure les agents d’entretien et les agents polyvalents (restauration — entretien — animation).

Le Président propose donc de modifier la délibération du 30/10/2017 et d’étendre aux agents polyvalents (restauration et/ou animation et/ou entretien) et aux agents d’entretien qui effectuent des

missions sur des sites différents de la communauté de communes mais dans la continuité de leur temps de travail.

Le conseil communautaire décide :

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

- D’apporter les modifications exposées ci-dessus à la délibération du 30/10/2017 portant sur les

modalités de remboursement des frais de déplacement,

- De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

11- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a- FINANCES - décision n°2018-16 concernant la signature de l’emprunt de 300 000 €

Le BP 2018 prévoyait un emprunt de 300 000 € pour financer le programme d’investissement des travaux voirie. Au mois d’octobre 2018, les organismes bancaires ont été consultés, c’est l’offre de la banque postale qui a été retenue par décision du Président.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 avril 2014 portant délégation d’une partie des

attributions du conseil communautaire de la communauté de communes du SAVES au Président, et notamment de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget ;

Vu le budget prévisionnel 2018 qui prévoit un emprunt de 300 000 € pour financer le programme d’investissement voirie :

Vu la consultation lancée auprès des organismes bancaires ;

Considérant l’analyse des offres proposées par les différents organismes bancaires qui classe la Banque Postale en première position ;

Au regard de ces éléments, le Président a décidé :

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 11 |17Article 1 : de retenir l’offre de la banque postale concernant l’emprunt à réaliser dont les caractéristiques principales caractéristiques sont :

Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 7 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2026

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 05/12/2018, en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,91 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité

actuarielle

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

KKKKK

KKKK$

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

b- RESSOURCES HUMAINES - Présentation des principaux éléments du bilan social 2017

Références juridiques :

- Article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

-_ Article ler du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, un arrêté fixe la liste des informations

devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité présenté tous les deux ans au comité technique.

- Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 9 septembre 2017)

La présentation a été faite en Comité technique le 15/11/2018 puis en séance le 21/11/2018 (cf. annexe au present PV).

c- RESSOURCES HUMAINES -— Etendue des astreintes des personnels techniques à la semaine entière

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 12 |17Références juridiques :

Vu le décret n° 2000 - 815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001- 623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux collectivités

territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des

permanences des agents territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation où à

la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu lParrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux

ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’avis du comité technique en date du 09/12/2016 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12/12/2016 instaurant le régime des astreintes ;

Considérant pour la fonction publique territoriale, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour

l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise dans son article 5 les règles d’organisation

des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics.

Définition de l’astreinte :

© Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif

ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au

versement d’une indemnité (indemnité d’intervention) ou d’une compensation en temps.

© La rémunération des astreintes se distingue de la manière suivante :

o Astreinte d’exploitation : cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des

raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en

mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.

o Astreinte de sécurité : cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des

exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 13 ]|17ou de pré-crise). Les alertes météorologiques, les intempéries, le déneigement sont

considérés comme des situations entrant dans le cadre des astreintes de sécurité.

o Astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement

pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité

normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires

Modalités de mise en œuvre depuis le 01/01/2017

La délibération du 12/12/2016 a instauré un régime d’astreintes, permettant de définir un cadre légal lors

des interventions des agents en dehors de périodes de travail hebdomadaire.

Depuis le 01/01/2017, l’astreinte est mise en place pour les agents du service voirie : en fonction des alertes

météorologiques, intempéries, déneigement, lorsque des exigences de continuité de service ou d’impératifs

de sécurité l’imposent, pour assurer des missions d’assistance technique.

Seuls les agents de la filière technique sont concernés par le recours aux astreintes.

Seules les astreintes de sécurité ont été mises en place et seulement pour les week-end et jours fériés.

Il s’agit de périodes d’astreinte de sécurité et d’exploitation pour les raisons suivantes :

e Interventions techniques ponctuelles sur les bâtiments communautaires ;

e [Interventions techniques diverses liées à des accidents sur voirie communale, panne d’électricité,

problèmes d’assainissement, fuites d’eau, problèmes de chauffage, alarmes intrusion, interventions

de mise en sécurité liées à la vie locale ;

e En cas d’évènements exceptionnels de grande ampleur et lorsque la sécurité des biens et/ou des

personnes est mise en péril dans les bâtiments ou espaces privés ou publics communaux (neiges,

verglas, inondations, tempêtes...)

Problématique :

Suite à cette délibération, les astreintes de sécurité ont été organisées pour les week-end et jours fériés. Les

intempéries de cette année (gros orages de mai-juin-juillet) ont mis en évidence la problématique des soirs

et nuit de semaine. En effet, les agents ont été dans l’obligation d’intervenir en dehors de leurs heures

habituelles de travail pour sécuriser les routes et voies suite aux dégâts d’orage.

Proposition :

Le Président propose d’étendre, à compter du 1” janvier 2019 les astreintes qui passerait à la semaine

complète. De plus, afin de garantir l’efficacité des astreintes et la sécurité des agents qui interviennent, deux

agents seraient mobilisés chaque semaine.

L’avis du comité technique a été recueilli le 15/11/2018.

Le Président informe que la deliberation initiale n’a pas besoin d’être modifiée car elle prévoyait tous les

cas de figure mais qu’un règlement des astreintes sera rédigé pour acter ses changements. II souhaite cependant en faire part à l’ensemble des membres du conseil communautaire.

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 14117d- RESSOURCES HUMAINES -— Fermeture des services administratifs et voirie les 24/12 et 31/12/2018

Suite à une demande formulée par des agents et après avis recueilli auprès du CT, Monsieur le Président a

validé la fermeture des services de la communauté de communes les 24/12/2018 et 31/12/2018.

Les services enfance-jeunesse-écoles et restauration scolaire-entretien sont fermés sur ces périodes. Il n’y a

donc pas d’enjeu en termes de continuité de service que les services administratifs et voirie soient également

fermés. Toutefois, ces deux jours seront défalqués pour tous les agents du droit à congés 2018 et les services

voiries et entretien des bâtiments doivent organiser les astreintes sur ces jours de fermetures.

La séance est levée à 20h30.

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 15 |17ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 21 novembre 2018

NOM Prénom COMMUNE SIGNATURE

ALFENORE Jacques ST SOULAN |

BESSAT Alain SAMATAN

BEYRIA Christine LOMBEZ

BEYRIA Bernard PUYLAUSIC

BONNAFOUS Henri GAUJAC

CAILLE Marie-Thérèse LOMBEZ

COT Jean-Pierre LOMBEZ

CRESECENT Nathalie CADEILLAN

DAIGNAN Christian BEZERIL

DAROLLES-ROUDIE Josette SAMATAN

DAUBERT Bernard POMPIAC

DELIEUX Gérard ST ANDRE

DUPIRE Huguette SAMATAN

FORNELLI André ST LOUBE AMADE S

GATEAU Alain MONBLANC

HAENER Roger LOMBEZ

LACOMME Pierre MONTADET

LAFFITEAU Alain POLASTRON

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 16 |17LAFFONTAN Jean-Pierre SAMATAN

LAGARDE Jean-Georges MONTEGUT SAVES

nn ?, A ee

Po UT A Ta LAREE Guy MONTPEZAT eu EX ofS<

ARC

LARRIEU Didier NIZAS à G A W/

LAUZES Sylvain MONTAMAT J

LEFEBVRE Hervé SAMATAN . _—

LONDRES Anne-Marie LAYMONT

LONG Pierre SAMATAN

MAHO Patrick SAVIGNAC MONA

MIMOUNI Jean-Luc TOURNAN PO. 3 =

OUSSET Michel ESPAON [lu | A

|

REVEIL Thierry LABASTIDE SAVES rt

STEFFEN Michel PEBEES CAF

. _ LA : TAJAN Michelle SABAILLAN A

TAULET Thérèse SEYSSES SAVES

TOURNAN Jean-Claude CAZAUX SAVES

ZAMUNER Michel SAUVETERRE

PV de la séance du Conseil communautaire du 21/11/2018

Page 17 | 17