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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 12 12 16 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 12 12 16)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit, CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÈS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 09-2016

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2016 A PUYLAUSIC

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le douze du mois de décembre deux mille seize, à dix-

huit heures, à la salle des fêtes de Puylausic, sous la présidence de M. Hervé LEFEBVRE, Président.

Conseillers communautaires : 47

Date de convocation : 06 décembre 2016 Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 33

Votants : 37

Présents : ALFENORE Jacques, BEYRIA Bernard, BEYRIA Christine, BISOGNANI Marie-Christine, BONNAFOUS

Henri, BONNEFOI Thierry, BROCAS Bernard, BROUSSET Lucette, CAILLE Marie-Thérèse, CAUFFEPE-POURCET

Jacques, COT Jean-Pierre, CRESCENT Nathalie, DAIGNAN Christian, DAROLLES-ROUDIE Josette, DAUBERT Bernard, DELIEUX Gérard, DESCAMPS Jean-Pierre, DUPIRE Huguette, FACCA Jacques, FORNELLI André, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LACROIX Maryse, LAFFONTAN Jean-Pierre, LAGARDE Jean-Georges, LARRIEU Didier,

LAUZES Sylvain, LEFEBVRE Hervé, LONDRES Anne-Marie, OUSSET Jean-Michel, REVEIL Thierry, SANCERRY

Alain, TOMASIN Alain.

Absents excusés avant donné procuration : GINTRAND-BOUSQUET Céline, LONG Pierre, PIMOUNET Cédric,

TOURNAN Jean-Claude.

Absents excusés n’avant pas donné procuration : BESSAT Alain, DAMBIELLE Raymonde, DAUBRIAC Éric,

DELORT Sophie, GINESTET Stéphane, MAHO Patrick, STEFFEN Michel, TAULET Thérèse, WORZNIACK Daniel,

ZAMUNER Michel.

Secrétaires de séance : CAUFFEPE-POURCET Jacques, OUSSET Jean-Michel.

CRCATARAeATAAAAEAE CeRARRE

RAPPEL ORDRE DU JOUR

1- Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 novembre 2016 2- Fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

3- Demande de subvention exceptionnelle Office de Tourisme du Savès 4- Demande de subvention exceptionnelle Les Bons P’tits Loups |

5- Extinction de créance

6- Modification tableau des effectifs : création emploi chargé de mission en communication- création emploi chargé de mission petite enfance, augmentation durée

hebdomadaire de travail.

7- Instauration régime d’astreinte personnel technique

8- Signature convention Centre Régional des Enseignants d’Occitan du Gers 9- Modification des statuts SCOT de Gascogne ; désignation d’un élu référent 10- Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 11- Questions diversesCCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÈS covcesesesvsnessssses0oresesse0

La séance du Conseil Communautaire est ouverte à 18h00

M. le Président remercie le maire et le conseil municipal de Puylausic pour avoir accepté

d’accueillir le conseil communautaire.

Messieurs Jacques Cauffépé-Pourcet et Jean-Michel Ousset sont désignés secrétaires de

séance.

1- Adoption du procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 novembre 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité :

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

2- Fixation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. LEFEBVRE rappelle à l’assemblée les dispositions de la loi NOTRe du 7 Aout 2015 qui transfère de manière obligatoire la compétence collecte et traitement des déchets ménagers aux communautés de communes, et ce à compter du ler janvier 2017.

Jusqu’alors, cette compétence était exercée par les 32 communes de la Communauté de communes du Savès qui la déléguait ensuite au SICTOM Sud-Est. Il indique que ce syndicat n'a pas été dissous par le Préfet dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale car son périmètre s’étend sur 3 communautés de communes et une communauté d'agglomération. Ce syndicat percevait déjà en lieu et place des communes la

taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Concernant la Communauté de Communes du Savès compétente en la matière à compter du 1% janvier 2017, et suivant les conseils du cabinet KPMG, le Président propose de percevoir directement la Taxe d’Enlèvement des ordures ménagères en délibérant avant le 15 janvier pour un reversement ensuite au SICTOM Sud-est. Cette perception impactera favorablement

le coefficient d’intégration fiscale.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de percevoir la taxe d’enlèvement

des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte SICTOM, et ce dès l’année 2017 et

de lui reverser intégralement...

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÉS ssooseecs00esssescossssssessscene

3- Demande de subvention exceptionnelle Office de Tourisme du Savès

M. le Président informe que compte tenu du vote du budget au mois de mars 2017, l’association Office du Tourisme du Savès, nouvellement créée pour exercer la compétence Tourisme de la Communauté de Communes du Savès, sollicite le versement d’une avance de la subvention de fonctionnement 2017, afin de faire face à ses besoins de trésorerie.

M. le Président indique que le Président de l’association lui a fait parvenir un budget prévisionnel pour l’année 2017 prévoyant une somme de 110000 euros de dépenses. L’association sollicite donc le versement de la moitié de la subvention avant le vote du budget.

Le conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur le principe de l’attribution de la subvention permettant un versement de celles-ci avant le vote du budget primitif 2017 étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en

fonction des besoins de trésorerie.

M. BEYRIA et Mme CAILLE ne prendront pas part au vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une avance de subvention à l’association Office de Tourisme du Savès pour un montant de 55 000 euros qui sera allouée au titre du Budget Primitif de l’année 2017.

Votants Pour Contre Abstention

35 35 0 0

M. le Président rappelle au conseil communautaire que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 Euros.

M. le Président expose que la subvention versée à l’Association de l’Office de Tourisme intercommunal du Savès est concernée par ces dispositions. En effet, le budget prévisionnel de cette association prévoit une subvention de 110 000 Euros pour l’année 2017.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. BEYRIA Bernard, Président de l’association, ainsi que Mme CAILLE Marie Thérèse ne prenant pas part au vote, autorise M. le Président à signer la convention de moyens avec l’Office de Tourisme du

Savès.

Votants Pour Contre Abstention

35 35 0 0

Afin d’exercer la compétence Tourisme à compter du 1° janvier 2017 confiée à la

Communauté de Communes suite aux dispositions de la loi NOTRe et conformément à la

convention d’objectifs cadre pluriannuelle (approuvée lors du conseil communautaire du 26

octobre 2016) entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme du Savès,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la mise à disposition d’un

fonctionnaire de la Communauté auprès de l’association Office de Tourisme du Savès pour

une durée de 3 ans , à compter du ler janvier 2017, à raison de 35 heures hebdomadairesCCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÈS sossossecsesscssessesecsssssssse

contre un remboursement trimestrielle du traitement mensuel (salaire brut + charges)

correspondant aux heures de mise à disposition de l’agent.

La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Gers, a été saisie pour donner son avis sur cette mise à disposition.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. BEYRIA Bernard, Président de l’association, ainsi que Mme CAILLE Marie Thérèse ne prenant pas part au vote, autorise M. le Président à signer la convention de mise à disposition de Madame BOST

Morgane.

Votants Pour Contre Abstention

35 35 0 0

4- Demande de subvention exceptionnelle Les Bons P”’tits Loups

M. LEFEBVRE rappelle à l’assemblée que lors du vote du Budget Primitif 2016 le conseil Communautaire a attribué une subvention de fonctionnement de 9563 euros à l’ Association les Bons Petits Loups pour le fonctionnement de l’ALSH sur l’exercice 2016.

Il expose que par courrier du 27 Novembre 2016, l’association a envoyé une demande de subvention complémentaire pour un montant de 5539 euros. Les raisons de cette demande sont les suivantes :

- La subvention annuelle demandée en mars 2016 avait été 15 108 euros (ce qui est proche du montant figurant dans le contrat enfance jeunesse 2016-2019), mais une subvention de 9563 euros avait été votée par le conseil communautaire.

- L'association doit recruter une nouvelle directrice qui ne sera pas comme les années précédentes un emploi avenir.

- La fréquentation de l’ALSH a considérablement augmenté. Entre 2015 et 2016, les heures facturées les mercredis après-midi en période scolaire sont passées de 2405 à 3175, celles pour les vacances de la toussaint de 1040 à 1600.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce favorablement sur l’octroi de la subvention pour un montant de 5539 euros.

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

5- Extinction de créance

M. le Président informe l’assemblée que le Trésorier a adressé le 29/11/2016 un état de pièces regroupant des créances de la collectivité concernant la cantine qui ont été effacées par décision de justice (Tribunal d’instance d’Auch, 17 novembre 2016).

Le montant total des produits à effacer s'élève à 295,14 euros.CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU SAVÉS vevocsovsosssevsssecsssssesessssees

Après avoir entendu le rapport de M. LEFEBVRE et en avoir dûment délibéré, le Conseil

communautaire décide à l’unanimité :

- de constater l’effacement des créances détaillées ci-dessus à hauteur de 295,14 euros

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

6- Modification tableau des effectifs : création emploi chargé de mission en

communication- création emploi chargé de mission petite enfance, augmentation

durée hebdomadaire de travail

M. le Président propose, pour faire face aux besoins de communication (bulletin, site

internet) de la communauté de communes du Savès, la création d’un poste de chargé de

mission en communication sur la base d’un emploi mi-temps. Si ce poste ne peut être

pourvu par un titulaire, un emploi contractuel à durée déterminée sera mis en place. Il

s’agira d’un profil de journaliste et il est proposé un salaire de 1250 € net pour 17.5 h. M.

ALFENORE demande des précisions sur le temps de travail. M. SANCERRY indique qu’il

est difficile d’évaluer le temps de travail pour ce type d'emploi.

Après avoir entendu M. LEFEBVRE, le Conseil communautaire décide à l’unanimité la

création de ce poste :

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

M. LEFEBVRE indique, dans le cadre du contrat enfance jeunesse, un emploi de chargé de

mission petite enfance pour une mission de 6 mois pour réaliser un diagnostic des

structures petite enfance du territoire et notamment évaluer l’opportunité de créer une

crèche. Le profil reste à définir en relation avec la CAF du Gers qui cofinance ce poste.

Après avoir entendu M. LEFEBVRE, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité le

principe de création de ce poste :

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

M. le Président propose au conseil communautaire la modification du tableau des emplois

avec l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint technique de 20 h à

25h.

Après avoir entendu M. LEFEBVRE, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité de

fixer le nouveau tableau des emplois comme proposé :CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÉS sssosseovecssccssssessecssesscssee

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

7-_ Instauration régime d'astreinte personnel technique

Considérant la nécessité de garantir la continuité du service public, M. le Président expose

le fait qu'aucun régime d’astreinte n’est à ce jour mis en place au sein du service voirie de

la Communauté de Communes du Savès.

Il est donc proposé au conseil d’instaurer un régime d’astreintes, permettant de définir un

cadre légal lors des interventions des agents en dehors de périodes de travail hebdomadaire.

M. le Président rappelle au conseil communautaire les définitions de l’astreinte :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son

domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au

service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps

de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de

travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité (indemnité d'intervention) ou

d’une compensation en temps.

L’astreinte est mise en place pour les agents du service voirie : en fonction des alertes

météorologiques, intempéries, déneigement, lorsque des exigences de continuité de service

ou d’impératifs de sécurité l’imposent, pour assurer des missions d’assistance technique.

La rémunération des astreintes se distingue de la manière suivante :

Astreinte d’exploitation : cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des

raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en

mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.

Astreinte de sécurité : cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des

exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise

ou de pré-crise). Les alertes météorologiques, les intempéries, le déneigement sont

considérés comme des situations entrant dans le cadre des astreintes de sécurité.

Astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement

pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité

normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires

Il est proposé au conseil, la mise en place de périodes d’astreinte de sécurité et

d’exploitation :

1/Mise en place des périodes d’astreinte

Seuls les agents de la filière technique sont concernés par le recours aux astreintes.

M. le Président expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des

astreintes :CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OÙ SAVÈS csocss0scesessecesssses.0ccvsss

e Interventions techniques ponctuelles sur les bâtiments communautaires ;

e Interventions techniques diverses liées à des accidents sur voirie communale, panne

d’électricité, problèmes d’assainissement, fuites d’eau, problèmes de chauffage, alarmes

intrusion, interventions de mise en sécurité liées à la vie locale ;

e En cas d'évènements exceptionnels de grande ampleur et lorsque la sécurité des biens

et/ou des personnes est mise en péril dans les bâtiments ou espaces privés ou publics

communaux (neige, verglas, inondation, tempête...)

2/ Cadres d'emplois concernés pour les astreintes de sécurité :

Tous les grades de la filière technique : adjoint technique, agents de maîtrise, techniciens,

ingénieurs,

L’ensemble de ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou

contractuels de la fonction publique.

3/ Les moyens mis à disposition

Les agents concernés par ces périodes disposeront des matériels suivants, en fonction des

besoins : téléphone portable, local spécifique, matériels techniques dédiés aux

interventions.

4/ Modalités d’organisation

L'autorité territoriale ou un des vices Présidents décideront du déclenchement de ces

périodes.

Les jours pouvant être concernés pour les astreintes :

- Les nuits des jours de semaine allant de 17 h 00 jusqu’à 07 h 30 le lendemain matin,

- Les week-ends complets, du vendredi 17 h 00 au lundi matin 07 h 30,

- Samedis, dimanches et jours fériés, de la veille à 17 h 00, jusqu’au lendemain 07 h 30,

Tous les autres jours, qui n’entreraient pas dans le cycle hebdomadaire de travail d’un

agent, sur une durée allant de 17 h 00 la veille, jusqu’à 07 h 30 le lendemain.

5/ Modalités de rémunération ou de compensation

Pour les agents de la filière technique, seule la compensation financière par une indemnité

est possible, conformément aux textes applicables. Les indemnités d’astreinte ne sont pas

cumulables avec les IHTS.

Période d’astreinte Astreinte Astreinte de | Astreinte de décision

d'exploitation sécurité

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €

Nuit (®) 10,75 € 10,05 € 10,00CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU SAVÉS

Samedi ou journée de | 37,40 € 34,85 € 25,00 €

récupération

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end, du vendredi soir au | 116,20 € 109,28 € 76,00 € (*)

lundi matin

®Le taux est de 8,60 € dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à

10 heures.

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance

inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de

l'indemnisation de 50 %

6. Modalités d’indemnisations des interventions pendant les astreintes

Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent être appelés à effectuer des

interventions. Pour l'ensemble des agents, quelle que soit la filière, la compensation peut se

faire sous forme de rémunération ou en temps de récupération.

Une indemnité d’intervention est prévue pour rémunérer le travail effectif pendant la

période d’astreinte ; elle se cumule avec l’indemnité d’astreinte :

entre 18het22h:11 € de l’heure,

entre 7 h et 22 h le samedi : 11 € de l’heure,

entre 22 het 7 h : 22 € de l’heure,

. dimanches et jours fériés : 22 € de l’heure

Le Président propose que ces interventions soient récupérées.

Après en avoir délibéré, et vu l’avis favorable du comité technique en date du 9 décembre

2016 le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

o d’instaurer un régime d’astreinte de sécurité et d’exploitation pour les agents de la

collectivité à compter du 1% janvier 2017

o de réévaluer les montants des indemnités en cas de changement des montants de

référence

o d'inscrire les astreintes dans la fiche de poste de chaque agent concerné

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

8- Signature convention Centre Régional des Enseignants d'Occitan du GersCCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVS soossesceosssccessesssesesseccssee

M. le Président informe l’Assemblée que dans le cadre de sa politique linguistique et

culturelle en faveur de l’occitan engagée depuis plusieurs années, le Département du

Gers porte un intérêt tout particulier à l’amélioration des conditions de transmission et

d’enseignement de la langue. Pour la quatrième année consécutive, il souhaite

contribuer à développer l’offre d’enseignement d’occitan sur le territoire

départemental, en soutenant la mise en place d’un dispositif d’initiation à la langue et à

la culture régionales à destination des écoles primaires publiques du Département.

Concrètement, les interventions en occitan consistent en une sensibilisation-initiation

au rythme de séances hebdomadaires d’une heure en classes élémentaires et d’une

demi-heure en classes maternelles, de janvier à juin. Cette activité est menée par un

intervenant extérieur sous la responsabilité et en présence de l’enseignant de la classe,

et vient en complément du travail effectué par les équipes enseignantes. Le principe de

financement repose sur une prise en charge à parité entre le Département et la

Communauté de Communes.

M. Lefebvre informe l’assemblée que deux classes maternelles de l’école maternelle de

Lombez ont manifesté le souhait de bénéficier de ces interventions.

Il propose, afin de répondre favorablement à la requête des enseignants, que le conseil

communautaire accepte les dispositions de la convention de partenariat entre

l'Association Centre Régional des Enseignants d’Occitan du Gers (C.R.E.O.),

représenté par son Président, M. Yves ARIES et la Communauté de Communes pour

un coût de 400 euros.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- approuve les termes de la convention de partenariat avec l’ Association Centre

Régional des Enseignants d’Occitan du Gers (CREO) pour l’année civile 2017,

- autorise M. le Président à la signer,

- accorde une subvention d’un montant d’un montant de 400,00 € qui sera versée entre

le 1er décembre 2016 et 31 mars 2017.

Votants Pour Contre Abstention

37 35 2 0

9- Modification des statuts SCOT de Gascogne ; désignation d'un élu référent

M. le Président informe les membres du conseil communautaire que le conseil syndical réuni le 18 octobre 2016 a approuvé à l’unanimité la modification des statuts du syndicat mixte du SCOT. Cette modification concernait deux points : l’adhésion de la Communauté de Communes d’Astarac-Arros en Gascogne au syndicat et la modification du siège social (transfert de Jégun à Auch).CCSAVES 2995959 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU SAVÈS sossesesescsesesecvesss

Conformément au Code général des collectivités locales (articles L5211-18 et L5211- 20), les collectivités adhérentes disposent de 3 mois, pour délibérer sur cette modification statutaire. L’absence de réponse dans le délai imparti sera réputé favorable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la

modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT de Gascogne telles que décrite ci-dessus.

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

M. le Président informe que par courrier du 29 Novembre 2016, la Présidente du Syndicat Mixte du SCOT de Gascogne a sollicité la collectivité pour la désignation d’un élu référent SCOT. En effet, la réalisation de ce document de programmation doit être le fruit d’un travail participatif et régulier des élus des intercommunalités. Pour ce faire, le bureau du syndicat mixte réuni le 24 novembre 2016 a proposé la mise en place d’un groupe de travail « SCOT » par intercommunalité, qui sera composé de ces élus référents. Ce groupe de travail poursuivra l’objectif de diffuser l’information, de débattre et d’organiser la discussion au niveau des territoires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Alain GATEAU comme élu référent du syndicat mixte du SCOT de Gascogne.

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif

M. LEFEBVRE informe les membres du conseil communautaire des dispositions de

l'article L1612.1 du Code des Collectivités Territoriales donnant aux collectivités la

possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du

budget primitif de l'exercice suivant, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, et ce, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2017.

Il ajoute que cette opération permet d’éviter de perturber le fonctionnement des

entreprises engagées dans des opérations d’investissement par la Communauté de

Communes du Savès.

En conséquence, il est proposé d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 pour les montants

suivants :

10CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÉS vesssoscscssesssesseseessessssss

DESIGNATION BP 2016 MONTANT AUTORISE

CHAPITRE (max 25% des crédits 2016)

Chapitre 20 : 121 891 € 30 472 €

Immobilisations

incorporelles

Chapitre 21 : 1839278 € 459 819 €

Immobilisations corporelles

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le

Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les montants et

l’affectation des crédits tels qu’indiqués dans le tableau susvisé, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget 2017.

Votants Pour Contre Abstention

37 37 0 0

11- Questions diverses

M. le Président rappelle la nécessité pour chaque conseil municipal de délibérer sur les nouveaux statuts avant le 31/12/2016.

M. le Président indique que la Poste a accepté de rembourser les frais d’édition (2030.40 euros) du bulletin n°5 qui avait été égaré.

Didier Larrieu intervient concernant l’achat de panneaux électoraux. Christian Daignan rappelle la possibilité de mutualiser l’achat de panneaux électoraux et propose aux communes intéressées de se mettre en contact avec le secrétariat de la Communauté de communes.

Fin de réunion à 20 h 00

11CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÉS

Listes des délibérations prises lors de la séance du 12 décembre 2016

- Perception de la taxe d'enlèvement ordures ménagères en lieu et place du SICTOM SUD-

EST

-_ Subvention à l’association Office de tourisme du Savès —-Avance sur subvention de

fonctionnement avant le vote du budget

- Convention d’attribution d’une subvention entre la communauté de communes du Savès

et l'office de tourisme du Savès

- Convention de mise à disposition de personnel intercommunal à l’association Office de

tourisme du Savès

-__ Subvention exceptionnelle Les Bons P'tits Loups

- Extinction de créance suite à une décision de rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire

- Personnel Tableau des emplois - Modification

- Mise en place du régime des astreintes pour le personnel de la filière technique de la

communauté de communes du Savès

- Convention de partenariat année civile 2017 avec le Centre Régional des Enseignants

d’Occitan du Gers

-__ Modification des statuts du syndicat mixte du SCOT de Gascogne

- Désignation d’un élu référent SCOT au sein de la communauté de communes du Savès

- _Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2017

12