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Compte-Rendu - D 2020.11.18 05 Convention SDE82 Certificat d Economie d Energie
Document publié le Lundi 29 novembre 2010 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2020.11.18 05 Convention SDE82 Certificat d Economie d Energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE
dS2-215200887-20201115-02020118 _05-DE
Reçu le 14-11-2020
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D du Conseil Municipal D.2020.11.18- 05
ACTE : 1.4.3
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt et Le 18 Novembre à 19 h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE, MME NEGRE
MRS CAM, GERVAIS, LE MOING, MERIC, PIERASCO, ZULIAN
Procuration: /
Excusé / Absent : M. BAÏADA, BADOC, MME BOURCIER.
Secrétaire: M. PIERASCO
Date de la convocation : 13/11/2020
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 12
% OBJET: TRANFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82: TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX,
ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des
travaux d'amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son
patrimoine, il est possible d'obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE) introduit par la loi d'orientation énergétique de juillet 2005.
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE
délivrés par le Ministère en charge de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Pour
déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des
50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :
- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010- 1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du code de l'énergie ;
- D'approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie au SDE 82;
- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _ DECIDE : De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;
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