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Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (unknown - convention certificats d economie d energie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
1
Métropole Européenne
de Lille
Commune de
xxxx
Convention de prestation de service / convention de regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de xxxx
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la 6ème p et
consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière
, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser la
renouvelant son dispositif
métropolitain dédié, mutualisé avec les structures volontaires, pour quatre nouvelles années.
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
n°2005-781 du 13 juillet 2005 rend les collectivités territoriales éligibles aux Certificats
Cependant, l ôle
national des CEE (PNCEE) reste complexe en raison principalement :
- de
publiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire précisent les
différents ;
- des deux contraintes encadrant strictement le dépôt des dossiers à savoir : 2
o le dépôt de dossier auprès du PNCEE doit être réalisé au plus tard un an après
la fin des travaux
o le PNCEE fixe un seuil de 50 GWh cumac minimum pour déposer un dossier. Si
un dossier de moins
de 50 GWh cumac par an.
La Métropole Européenne de Lille propose ainsi aux structures volontaires du territoire de se
regrouper afin de mutualiser la Dans le cadre de la
présente convention, la Métropole Européenne de Lille propose ainsi une offre de valorisation
la Société OFEE (groupe Leyton), sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie territorial, et du Schéma
métropolitain de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille. 3
L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu -1664 du 29 décembre 2010 e -7 du Code de
Vu la délibération n° 25-C-0304 en date du 17 octobre 2025 actant de la poursuite du dispositif
créé en janvier 2019,
autorisant le président à signer partenariat entre la Métropole Européenne de Lille
et la société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2026-2027
et à signer la présente convention,
Vu la décision du conseil municipal n° xxxx en date du xx de la commune de XXX, autorisant
le Maire à signer la présente convention,
financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de xxxx
créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés:
La commune de xxxx
Représentée par son/sa Maire
Désignée ci-après par « la commune »
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°25 - C - 0304 en date du
17 octobre 2025
Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les
parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT 4
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va
(CEE) proposé par la MEL.
Cette convention doit notamment :
- d commune auprès de la MEL ;
- définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE par la MEL auprès du Pôle National des CEE;
- définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la commune par la MEL après leur vente ;
- définir les modalités de participation financière de la commune aux frais de gestion du dispositif de valorisation des CEE.
Les CEE ciblés par la présente c
énergétique effectuées par la commune pour son propre compte.
ARTICLE 2 :
actions :
- éligibles aux , opérations spécifiques et programmes, publiés par arrêté, en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du PNCEE ; - réceptionnées à compter du 15 mars 2025 7, la date de réception des travaux faisant foi.
La convention tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations standardisées et critères des projets spécifiques en vigueur au cours de la convention.
disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees#e2
cadre du regroupement sont pris en compte.
ARTICLE 3 :
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties, et se terminera au 31 décembre 2027. 5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La valorisation des projets de la commune se déroulera en 5 étapes :
- Etape 1 : Création du dossier et transmission des justificatifs
- Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par la MEL auprès du PNCEE pour instruction
- Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte Emmy de la MEL
- Etape 4 : Vente des CEE de la commune par la MEL auprès de la société OFEE (groupe Leyton)
- Etape 5 : Versement de la recette de la vente des CEE par la MEL auprès de la commune et remboursement des frais de gestion de la commune auprès de la MEL.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Les engagements de la MEL pour chacune de ces étapes sont les suivantes :
Étape 1
La MEL commune adhérente un outil numérique de gestion accessible depuis internet. Cet outil permettra notamment à la commune : - de simuler ; - de créer les demandes de certification, et de transmettre les justificatifs requis pour le dépôt au PNCEE.
Étape 2
Suite à la transmission par la commune des dossiers de demande de CEE complets et , la MEL
Les dépôts des dossiers de la commune réalisés par la MEL correspondent à un regroupement de dossiers au sens du dispositif national des CEE. La MEL tatif vis-à-vis de la commune à justifier auprès du PNCEE.
La MEL
commune à chacune des étapes de prise en charge des dossiers par la MEL : - le dépôt auprès du PNCEE - la validation des dossiers par le PNCEE (délai estimé entre 2 et 3 mois minimum)
- le nombre de CEE attribués (en MWh cumac) au droit des dossiers déposés par la commune. 6
outil numérique de gestion, la commune sera en capacité de
Étape 3
La MEL réceptionne, en son nom et pour le compte de la commune membre du regroupement sur son compte Emmy, les CEE accordés par le PNCEE.
Étape 4 :
Conformément au partenariat préalablement conclu par la MEL, les CEE obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus par la MEL à la société OFEE (groupe Leyton) selon les modalités
par le partenaire financier, la MEL notifier à la commune les montants correspondant à la recette de la vente des CEE et ainsi que les frais de gestion inhérents conformément aux modalités de calculs précisées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Étape 5
La MEL émettra à destination de la commune, dans les deux mois suivant le rachat des CEE par le partenaire financier :
- un titre de recette précisant le montant des frais de gestion à rembourser par la commune ;
- un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la commune en fonction du nombre de CEE certifiés.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés de la MEL, la commune
MEL la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers transmis par la commune à la MEL.
La commune
la MEL. Ainsi la commune pourra décider de valoriser avec un
transmis à la MEL. En revanche, la commune
déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
La commune technique CEE au sein de sa collectivité, qui des demandes de certification déposées par
la commune.
Les engagements de la commune
4 sont les suivantes : 7
Étape 1
Dès la conception du projet, la commune crée son dossier sur afin de véri de simuler le gain financier potentiel. Il est demandé de renseigner, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de démarrage du chantier et de réception des travaux. Cela permettra également à la MEL de gérer au mieux le calendrier des dépôts auprès du PNCEE.
archiver par le demandeur, la commune fournir à la MEL dans un délai de trois mois après la date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévus par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE. Pour les opérations soumises à un contrôle préalable obligatoire avant dépôt, la commune peut faire appel au
Pour transmettre ces documents, la commune
numérique de gestion accessible par internet et pris en charge par le regroupement.
Pour les communes adhérentes au Conseil en énergie partagé, la constitution des dossiers de demande de certification pourra être effectuée conseiller en énergie partagé de la commune, sur l de gestion.
Etape 2
commune.
Etape 3
commune.
Etape 4
commune.
Etape 5
7 de la présente convention.
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Selon le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes : - le 15 février 2026, - le 15 janvier 2027.
au PNCEE. 8
Par conséquent, seules les opérations éligibles aux CEE et dont les travaux ont été réceptionnés et/ou facturés entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 pourront être valorisées dans le cadre de ce dispositif métropolitain.
ARTICLE 6 : VALORISATION FINANC
6.1 - Partenariat entre la MEL et la société OFEE (Groupe LEYTON)
La MEL et la société OFEE (groupe Leyton) ont conclu un accord relatif à la vente des CEE certifiés dans le cadre du regroupement entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, selon les modalités suivantes :
Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, au moment de la vente des CEE, selon la formule suivante :
Volume CEE transféré à la société OFEE (exprimé en MWh cumac) X Prix de vente*
Le prix de vente* est le prix variable dès que 95 % du prix de vente LEYTON-OFEE est
supérieur aux prix planchers
6.2 - Modalités de calcul de la recette CEE pour les membres du regroupement Les montants de la vente des CEE que la MEL commune sont définis selon la formule suivante :
Somme versée = nombre de MWh cumac x prix de v MWh cumac)
Le nombre de MWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la commune à la MEL et certifiés par le PNCEE par période de dépôt.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION
7.1 - Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre de MWh
cumac valorisés. Elle correspond à la prise en charge des coûts de gestion supportés par le
groupement.
La mise en place du dispositif de valorisation des CEE génère un coût de gestion annuel
comprenant les frais suivants:
- un ou plusieurs gestionnaire(s) des CEE, selon le volume de dossier CEE générés ; 9
- les frais de structure associés à cet/ces agent(s), définis selon la méthodologie générale
de valorisation des coûts, et correspondant aux coûts
au coût des services supports ;
- .
7.2 - Modalités de facturation
-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la
base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service pour les deux périodes de dépôt,
convertis en unités de fonctionnement. Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul
du coût du service refacturé aux communes sont le nombre de MWh cumac certifiés.
La facturation est annuelle, constatée par titre émis à terme échu par la MEL et justifiée par
commune.
Pour toute la durée de la convention, le coût du service est de 0,33 cumac valorisé
par la commune.
au schéma de mutualisation.
ARTICLE 8 : MANDAT
La commune
MEL
nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes commune.
Le mandat ne confère à la MEL aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et place de la commune qui demeure seule décisionnaire et signataire de ses engagements contractuels.
ARTICLE 9 :
référents CEE identifiés au sein des structures membres du regroupement et des directions opérationnelles de la MEL. Cette instance aura pour objectifs de faciliter la mi du dispositif métropolitain, de partager les bonnes pratiques concernant la valorisation des
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées 10
et son partenaire financier de rachat des CEE, en respectant la charte graphique de la MEL.
communication propre à ce dispositif.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ASSURANCE
responsabilité de la MEL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou être engagée du fait commune à la MEL
se révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, la MEL se réservera le droit de réclamer à la commune la totalité des pénalités
auraient été constatés et pour lesquels la MEL ne serait aucunement responsable.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Les parties cocontractantes peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
trois mois
de ce retrait.
ARTICLE 13 : LITIGES
rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun. Tout litige
de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Lille.
Fait, à en deux exemplaires
La commune de xxxx La Métropole européenne de Lille Le xxxx
[Prénom/NOM]
Signature
Pour le Président,
La Vice-Présidente en charge du Climat, de la
Charlotte BRUN
Signature 11
Annexe 1 Calendrier prévisionnel des périodes de dépôt
6 :
: