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Déliberation - Avenant certificats d'économie d'énergie
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant certificats d'économie d'énergie)
Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AVENANT N°1
A LA CONVENTION D'HABILITATION DANS LE PAULHAN
| CADRE DU DISPOSITIF DES | CERTIFICATS D'ECONOMIE
| D'ENERGIE |
ENTRE :
HERAULT ENERGIES (syndicat d'énergies du département de l'Hérault), dont le siège est situé 33 avenue J.B Salvaing et J. Schneider, 34120 Pézenas, représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilité à cet effet par délibérations du comité syndical n°CS55 et CS58 du 15 juillet 2021,
Ci-après dénommé « HERAULT ENERGIES »
D'une part,
ET :
La Commune de PAULHAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par
délibération du conseil municipal n° du :
Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »
D'autre part,
Vu le code de l'Energie et notamment son article L.221-7
Vu ia délibération de la Commune de PAULHAN en date du 1/25/2018 décidant du transfert de la gestion des
certificats d'économie d'énergie à Hérault Energies ;
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS09-2018 en date du 06/03/2018 actant ce transfert ;
Vu la convention en date du 1/26/2018 formalisant des modalités de ce transfert ; Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS98-2021 en date du 17 décembre 2021 portant sur la nouvelle organisation des CEE bâtiments ;
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS30-2022 en date du 25 mars 2022 approuvant
les termes du présent avenant et autorisant la Présidente à le signer ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L'article 4 de la convention référencée ci-dessus est modifié comme suit :
Article 1°" : Modalités financières
14-17 En contrepartie de l'habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l’action de la COLLECTIVITÉ comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES attribuera à la COLLECTIVITE une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions exposées à l'article 42.
1.2/ La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives : - Si la compensation est supérieure à 200 € :
o La collectivité peut choisir entre :
= un reversement ou
= des actions pédagogiques à destination des scolaires :
Actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la
maîtrise de leur consommation.
- Si la compensation est inférieure à 200 € :
o La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires
Le montant de la compensation est égal :
- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions réalisées sur le patrimoine bâti (tertiaire, résidentiel, réseau de chaleur) déduction faite de 0.50 € du MWh cumac économisé pour frais de gestion ;
- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions
réalisées sur les autres fiches (éclairage public, transport ….) déduction faite de 15 % de frais de
gestion.
Article 2 : Entrée en viqueur et durée
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification par HERAULT ENERGIES à la COLLECTIVITÉ, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.
La convention est reconduite pour une durée de quatre ans, correspondant à la 5°"° période d'obligation
(2022-2025).
Elle sera ensuite reconduite tacitement pour des durées successives correspondant aux différentes périodes d'obligation à venir.
ll peut être renoncé à cette reconduction, à l'issue de la durée initiale, puis à l'issue de chaque période de reconduction, par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois et sans indemnité.
Les autres articles de Ja convention restent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux
A Pézenas, le 4 avril 2022 A PAULHAN, le GS_07.20 2?
Pour HERAULT ENERGIES, Pour ia COLLECTIVITÉ
La Présidente, Le Maire,
Audrey IMBERT CLAUDE VALERO