Compte-Rendu - 03 2017 21 MARS

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Compte-Rendu - 03 2017 21 MARS Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 2017 21 MARS)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 21 MARS 2017 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BALY. BALADIÉ. FORNER. DUPUIS. SIMMER. COUPEL. GUICHE. BAUDIER. COURDY. Excusés : Mr GRADIT par Mme BALY. Mme CUZACQ par Mr RAYNAL. Mr BOLHY par Mr SIMMER. Mme VIGNÉ par Mr BALADIÉ. Mme MARSAN par Mr DUPUIS.

Secrétaire : Mme BALY Martine.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 07 FEVRIER 2017

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 février 2017. POUR : 12 ABSTENTIONS : 3

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET SPANC (2017/007) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du SPANC de l’exercice 2016 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur. POUR : 15

DEMANDE D’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRES C 802, 834, 830 PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN - CONVENTION DE PORTAGE (2017/008) La commune de Montbartier est intéressée par l’achat des parcelles cadastrées C 802, 834 et 830 situées au cœur de la commune sur la route du Rec. Ces parcelles représentant une superficie totale d’environ 16 310 m² permettraient à la commune la réalisation d’une réserve foncière stratégique en cœur de bourg en vue du développement de projets mixtes (habitat, équipements publics, etc.). Les parcelles C 830 et 802 sont situées en zone UA du PLU. La parcelle C 834 est située pour partie en zone A (13 052 m²) et UB (2 280 m²). L’Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 de ce même code. Le programme pluriannuel d’intervention 2014-2018 de l’établissement réparti ses interventions en axes prioritaires. Le projet futur de la collectivité implique un portage selon le volet « Requalification et restructuration urbaine » de l’établissement ayant pour objectif de réutiliser les friches existantes pour l’habitat, le développement économique, des équipements publics ou des espaces naturels et lutter contre l’étalement urbain par un effort de densification. La commune de Montbartier souhaite solliciter l’EPFL de Montauban pour l’acquisition et le portage des parcelles mentionnées ci-dessous pour un montant de 76 500 euros au titre de son volet « Requalification et restructuration urbaine » et selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont les principales dispositions sont les suivantes :

1) Acquisition et portage des parcelles cadastrées C 802, 834 et 830 par l’EPFL pour le compte de la commune de Montbartier au titre du volet « Requalification et restructuration urbaine » au prix de 76 500 euros. 2) durée du portage : 15 ans maximum

Période au cours de laquelle il sera admis un différé d’amortissement maximal de 10 ans. Au-delà le remboursement s’effectuera par annuités constantes.

3) conditions financières de portage

Les frais de portage sont le résultat de l’application du taux de portage sur le prix des immobilisations (prix d’acquisition + frais d’acquisition)

- le taux de portage annuel est de 1 % HT

- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 %HT. 4) Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d’achat payé par l’EPFL (76 500 euros) majoré des frais d’acquisition.

A ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l’établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations, ..) sont calculés au réel des dépenses engagées par l’EPFL, pour le portage du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise l’acquisition par l’EPFL de la propriété cadastrée C 802, 834 et 830 d’une superficie globale de 16 310 m², destinée à la réalisation d’une réserve foncière stratégique en cœur de bourg en vue du développement de projets mixtes (habitat, équipements publics, etc.) au titre du volet « Requalification et restructuration urbaine » au prix de 76 500 euros ; valide la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d’intervention, les conditions d’acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus et autorise Mr le Maire ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment la convention de portage avec l’EPFL.

Pour : 15DROIT DE PREEMPTION URBAIN (2017/009)

Monsieur le Maire expose, selon les dispositions de la loi ALUR n°204-366 du 24 mars 2014 (article 136) et de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la compétence PLU, documents en tenant lieu et carte communale figure parmi les compétences obligatoires au titre du bloc aménagement de l'espace, selon l’article L211-2 du code de l’urbanisme ‘’la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.’’

Le droit de préemption urbain est ainsi transféré de plein droit à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, groupement à fiscalité propre, compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents en tenant lieu et carte communale. Dans leur précédent exercice, les communes de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne dotées d’un Plan local d’Urbanisme, ou d’un POS, avaient majoritairement instauré leur droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et zones AU de leur document d’urbanisme, à l’exclusion des parcelles concernées par une zone d'aménagement différé. Chaque commune concernée a ainsi assuré une vigilance sur les mutations foncières dans ces zones, dans le cadre de ses compétences et de ses projets communaux. L’article L213-3 du code de l’urbanisme permet à la communauté de communes de déléguer son droit à une collectivité locale. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Par délibération en date du 20 février 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a instauré le Droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d’urbanisme des communes du territoire, et choisi de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à chaque commune concernée. Aussi, chaque commune membre est invitée à accepter cette délégation en précisant les zones U et AU de leur document d’urbanisme, avec la possibilité de subdéléguer cet exercice du Droit de Préemption Urbain à chacun des maires, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT (dans le cadre d’une délibération,). Chaque commune s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’accepter la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au profit de la commune sur les zones UA, UB, 1AUa et 1AUb du PLU approuvé le 28 février 2008, donne délégation à Mr le Maire, pour exercer en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, autorise Mr le Maire à accomplir et signer toutes pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération et s’engage à tenir le registre des Déclarations d‘Intention d’Aliéner sur le logiciel d’instruction commun. Pour : 15

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET UPE (2017/010) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion de l’UPE de l’exercice 2016 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur. POUR : 15

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET UPE (2017/011)

Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2016 de l’UPE ci-dessous : Résultats définitifs : (excédent) : 9 168,25 €

POUR : 11 Abstentions : 3

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT (2017/012) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion de l’ASSAINISSEMENT de l’exercice 2016 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur.

POUR : 15

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (2017/013) Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2016 de l’ASSAINISSEMENT ci- dessous :

Résultats définitifs : (excédent) : 7 123,86 €

POUR : 11 Abstentions : 3

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET SPANC (2017/014) Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2016 du SPANC ci-dessous : Résultats définitifs : (excédent) : 20 654,29 €

POUR : 11 Abstentions : 3

PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES (2017/015) Le Président du Conseil Départemental demande à la Commune si elle désire participer aux frais qu’engendre le transport scolaire des élèves scolarisés. Monsieur le Maire dans le cadre de la défense du pouvoir d'achat des familles propose de maintenir le taux de participation de la commune aux frais de transport des élèves scolarisés dans des établissements secondaires dans et hors du département à 50 %. Cette mesure sera applicable dès la rentrée scolaire de septembre 2017.Cependant aucune participation ne sera prise en charge pour les élèves des établissements primaires. Il en est de même pour les regroupements pédagogiques, trajets « domicile-école ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une participation de 50% aux seuls élèves scolarisés dans des établissements secondaires dans et hors du département. POUR : 15

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNE (2017/016) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du budget communal de l’exercice 2016 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur.

POUR : 15

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET COMMUNAL (2017/017) Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2016 du budget communal ci-dessous : Résultats définitifs : (excédent) : 628 953,22 €

POUR : 11 Abstentions : 3

BUREAU DE VOTE POUR L’ELECTION DU PRESIDENT

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures.

Les trois élus de l’opposition ont refusé d’exercer leurs fonctions d’assesseur du bureau de vote.

CONSULTATION POUR LES TRAVAUX DE BUSAGE DU FOSSE DE SALCEVERT (2017/018) Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation pour les travaux de busage du fossé de Salcevert a été lancée par la Commune. Ce projet a pour but de drainer de façon efficace les eaux de la route du Claou et de Salcevert et de rétablir la servitude de Madame RIBEIRO.

Un dossier de consultation a été envoyé à SARL BOUFFIES TP, Entreprise ROCHAS TP, Entreprise VIGIER, SARL MONTANARO Frères et Entreprise JOUANY Michel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de busage du fossé de Salcevert et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et à intervenir.

Pour : 15

CONSULTATION POUR LES TRAVAUX DE CREATION DE LA VOIE ARRIERE DU FOYER A MONTBARTIER (2017/019)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation pour les travaux de création de la voie arrière du foyer a été lancée par la Commune.

Un dossier de consultation a été envoyé à SARL BOUFFIES TP, Entreprise FLORES TP, Entreprise MALET, Entreprise TP ESTE, Entreprise COLAS Sud-Ouest, EUROVIA Midi-Pyrénées, EIFFAGE TP Sud-Ouest et Entreprise MERIC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les travaux de création de la voie arrière du foyer et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et à intervenir.

Pour : 15

Le Maire :

Mr Jean-Claude RAYNAL,