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Compte-Rendu - jbodql793wra07
Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - jbodql793wra07)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015
L'an deux mille quinze, le vingt trois du mois de juin à 18h30, le Conseil municipal de la Ville de Dombasle, légalement convoqué le 15 juin 2015, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle-sur- Meurthe, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur David FISCHER, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
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Étaient présents à l'appel :
Monsieur le Maire David FISCHER
Monsieur Olivier MAZUR
Madame Nathalie BOTRAN
Monsieur Thierry JAMBOIS
Madame Carole TERNARD
Monsieur Serge CLAUDE
Madame Annick VEBER
Monsieur Philippe BELLEVILLE
Madame Karine CHEVASSU
Monsieur Gérard JULIEN
Madame Sandra FOURNIER LAUMONIER
Monsieur Philippe LONGEAUX
Madame Sandrine HOUPIER
Monsieur Raphaël GOMES
Madame Nadia HADDOU
Monsieur Florent GIETZEN
Madame Alice TRUCK
Monsieur Pierre GARDINETTI
Madame Marie BUFFARD
Monsieur Christophe DAUBINET
Monsieur Thierry FREISMUTH
Monsieur François CANDAT
Madame Nadine ANTONACCIO
Monsieur Francis HUMBERT
Madame Véronique CHASSATTE
Madame Rachel COLMEZ
Monsieur Gilbert CAZALS Étaient absents représentés à l'appel :
Madame Estelle DIEUDONNE : par Madame Carole TERNARD
Monsieur Tristan LEDOUX : par Monsieur David FISCHER
Était absent non représenté à l'appel :
NEANT
Mouvements lors de la séance :
NEANT
Le quorum étant atteint, le Conseil peut siéger.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Raphaël GOMES a été élu secrétaire de séance.
1. Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du mardi 26 mai 2015 :
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés. 2. FINANCES / Rapporteur : Madame Nathalie BOTRAN
2.1 Subventions exceptionnelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),
Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,
Après avoir présenté les différentes subventions proposées, Madame Botran indique que certaines interrogations ont été soulevées quant à l'attribution de ces dernières, lors de la Commission des Finances du 12 juin dernier. Madame Botran invite donc Monsieur Mazur, Adjoint en charge de la Vie Associative, à apporter toute précision qui s'avérerait utile.
Monsieur Mazur prend donc la parole et indique qu'à son sens, l'attribution des subventions proposées fait l'objet de la plus grand clarté, étant considéré que ces dernières ont été débattues au sein de la Commission dont il est le vice-président (Vie associative et Vie sportive), notamment avec Monsieur Cazals, conseiller appartenant au même groupe municipal que Madame Colmez.
Suite à cette remarque de Monsieur Mazur, Madame Colmez affirme en effet qu'elle est en désaccord avec certains éléments relatifs aux subventions présentées, regrettant une certaine multiplication des subventions versées à différentes associations ayant parfois le même objet.
Sur ce point, Monsieur Mazur estime utile de rappeler que certaines associations existent depuis longtemps, qu'elles possèdent un ancrage fort au sein de la commune, et qu'il convient à ce titre de les accompagner dans leur action. Concernant la multiplication des associations évoquée par Madame Colmez, Monsieur Mazur tend à nuancer cette affirmation en précisant que chaque association n'a pas le même objet, ni ne recense le même public.
Monsieur Mazur tient enfin à souligner, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, que le soutien financier de la municipalité est conditionné à la présentation de projets concrets et étayés de la part des associations, et des factures afférentes.
Madame Colmez estime, pour sa part, que si certaines associations arrivent à se regrouper sur certains projets, ce n'est pas encore le cas en ce qui concerne les subventions. Madame Coimez ajoute que cette situation est susceptible d'engendrer un certain effet d'aubaine, indiquant, par exemple, qu'elle pourrait ainsi créer trois associations afin de percevoir trois subventions distinctes.
Monsieur Mazur précise que 98 associations sont actuellement recensées sur le territoire de la commune, et que les associations qui pourraient être nouvellement créées ne feront pas forcément l'objet de la même gestion, de la part de la municipalité, que celles qui existent depuis plus longtemps. Pour étayer son propos, Monsieur Mazur cite l'exemple du planning de réservation de la Salle Polyvalente, actuellement soumis à un fort taux d'occupation, et qui ne pourrait raisonnablement pas demeurer gérable si toutes les nouvelles associations créées se voyaient octroyés les mêmes avantages que les associations déjà établies.
Monsieur Mazur réaffirme, ensuite, qu'il est prêt à revenir sur les interrogations formulées par Madame Colmez au sein de sa commission, et dans laquelle siège Monsieur Cazals.
Monsieur Mazur rappelle, enfin, que toute demande de subvention nécessite la transmission d'un devis préalable et d'une facture acquittée. Sur ce dernier point, Monsieur Cazals estime que cette affirmation est fausse, citant l'exemple d'une subvention octroyée à l'Harmonie Jeanne D'arc de Dombasle sur présentation d'une facture acquittée seule, et sans devis préalable.
En réponse à cette remarque, Monsieur Mazur estime nécessaire de rappeler que certaines associations, dont celle évoquée par Monsieur Cazals, n'ont pas les moyens financiers de payer seules leur équipement. Monsieur Mazur ajoute que Monsieur Cazals fait d'ailleurs, dans l'exemple qu'il a cité, une confusion entre l'Harmonie Jeanne D'arc et l'École de Musique.
Monsieur Cazals indique qu'à son sens, l'octroi de subventions dites exceptionnelles demeure trop récurent.
Monsieur Mazur répond à Monsieur Cazals que les subventions aux associations font l'objet d'une enveloppe globale annuelle, et que la municipalité tend à respecter cette enveloppe dans l'attribution des subventions exceptionnelles.
En écho à ce propos de Monsieur Mazur, Madame Colmez rétorque que cela pourrait signifier, par exemple, que si une association organise une manifestation alors même que l'enveloppe en question a été intégralement utilisée, cette association se retrouverait alors sans accompagnement financier.
Monsieur Mazur indique à Madame Colmez que, bien naturellement, la municipalité se tient prête à accompagner une association qui devrait supporter des charges particulières lors de l'organisation d'un événement bien précis.
Monsieur le Maire prend la parole pour rappeler, tout d'abord, que la municipalité a parfaitement conscience de la richesse que représente le tissu associatif local. Monsieur le Maire précise que, dans un contexte budgétaire contraint, la municipalité prendrait évidemment le soin d'échanger avec les associations si une diminution des moyens alloués par cette dernière devait être appliquée. Monsieur le Maire souligne également qu'une réflexion portant sur la mutualisation entre associations pourra également être menée, tout en rappelant que les associations restent des entités indépendantes, et que cette démarche ne pourra être engagée que sur la base du volontariat.
Revenant sur la question initiale des subventions, Monsieur Cazais affirme que selon lui, la municipalité ne devrait pas prendre en charge certains frais tels les frais de chauffage et les impôts fonciers, comme ce fut le cas précédemment.
Là dessus, Monsieur Mazur tient à préciser qu'aucun paiement direct d'impôts fonciers n'a été réalisé entre les services de la trésorerie et une association de façon directe. Par ailleurs, Monsieur Mazur tient ensuite à relater l'exemple du Club de Football de Dombasle pour qui la collectivité s'est acquittée, l'an dernier, d'une facture de 990 Euros HT et a fourni au ciub des médailles et des coupes dans le cadre de la manifestation R16. Cette année, le club s'est vu octroyer une subvention exceptionnelle de 600 euros pour l'achat de médailles pour le R17, Une facture acquittée justifiant de l'achat a été ensuite transmise à la municipalité (d'un montant de 688 euros TTC).
Monsieur Cazals indique, suite à l'exemple cité par Monsieur Mazur, que la municipalité devrait procéder à une évaluation des charges lors de chaque demande de subvention.
Monsieur Mazur tient, sur ce point, à faire savoir que les dossiers relatifs aux demandes de subventions sont bien renseignés, ce qui permet un fonctionnement tout à fait transparent. Monsieur Mazur rappelle également que l'octroi des subventions est conditionné à des critères qui sont propres à la majorité actuelle, et que cette dernière réaffirme son soutien aux
4 associations.
Madame Colmez tient elle à préciser que le groupe auquel elle appartient ne demande en aucun cas la suppression des subventions aux associations.
Pour conclure ce débat, Monsieur Mazur indique que la municipalité ne souhaite procéder à aucun gaspillage ni à aucun clientélisme dans son accompagnement financier des associations.
Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés (avec 27 voix pour et 2 voix contre), le versement des subventions exceptionnelles suivantes :
Souvenir Français: 350€ (participation aux frais de transport de la sortie scolaire C2)
Chorus 2000: 458€,97 (chauffage)
EMD: 1000€ (partenariat avec harmonie Jeanne d'arc)
Ronde des âges: 200€ (participation aux frais de déplacements chef de cœur)
Harmonie Jeanne d'arc: 600€ (facture parka)
SKI: 3468 € matériel + sortie scolaire CM2
2. Subvention au Centre Culturel Jean Monnet
Ayant pour ambition de développer un lieu dédié à la jeunesse et à la culture, le Centre Culturel Jean Monnet a sollicité, par courrier en date du Îer juin dernier, une subvention permettant un soutien au poste de direction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),
Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,
Madame Botran indique que plusieurs interrogations ont été émises lors de la Commission des Finances du 12 juin dernier, portant notamment sur la transparence et la concertation relatives à la création de cette association, le cumul de subventions entre cette association et l'Association Familiale, le devenir de l'emploi aidé actuel, ainsi que sur la question d'une éventuelle prise illégale d'intérêt.
Monsieur Claude prend la parole et indique qu'il tient à apporter des réponses et des éléments d'information relatifs à chaque interrogation énoncée.
En préambule de son intervention, Monsieur Claude affirme que la municipalité souhaite mettre en place une politique jeunesse forte, symbolisée notamment par cette association. Monsieur Claude explique en effet que l'Association Familiale s'est récemment réunie en assemblée générale extraordinaire afin d'adopter de nouveaux statuts la transformant en une association de type Maison de la Jeunesse et de la Culture dénommée Centre culturel Jean Monnet. La nouvelle association s'est ensuite réunie en assemblée générale ordinaire afin d'élire un conseil d'administration renouvelé au sein duquel siège désormais Monsieur le Maire, représentant de la commune de Dombasle-sur-Meurthe, membre de droit. Monsieur Claude précise que l'ensemble de ces démarches ont fait l'objet d'une communication dans la presse locale. . Monsieur Claude ajoute également que ce projet avait été explicité lors des Etats Généraux de la Jeunesse organisés le 20 novembre 2014 à la Salle Polyvalente de Dombasle, auxquels nombre de membres du Conseil municipal ont assisté.
En ce qui concerne l'interrogation relative à un éventuel cumul de subventions, Monsieur Claude tient à préciser que l'Association Familiale n’existe désormais plus, et que la subvention ainsi sollicitée sera bien attribuée à la nouvelle entité dénommée « Centre Culturel Jean Monnet », qui reprend l'ensemble des activités précédemment dispensées. Pour ce qui est du recrutement de la nouvelle directrice de cette structure, Monsieur Claude fait savoir aux membres du Conseil municipal que celui-ci a été effectué sur la base d'une définition de poste référencée sur Pôle Emploi. Le processus de recrutement s'est ensuite structuré autour d'un premier entretien basé sur un entretien oral, puis sur un second entretien basé sur une mise en situation de gestion d'un conseil d'administration. Monsieur Claude précise que les entrétiens se sont déroulés en sa présence, en la présence de représentants de l'association, et en présence de Monsieur Pascal THOMAS, Directeur Général des Services de la Ville, ainsi que de Madame Annick VEBER, Adjointe à la Vie économique et à la Vie quotidienne. A l'issue de ce processus au sein duquel les postulants devaient répondre à certains critères de compétences et de diplômes, deux candidats restaient en lice, et c'est Madame Stéphanie BRETON qui a été retenue pour ce poste.
Madame Colmez demande à Monsieur Claude qui sera chargé de s'acquitter de la rémunération de la directrice.
Monsieur Claude répond à Madame Coilmez que le poste de la directrice est strictement associatif, et qu'à ce titre, c'est le Centre Culturel Jean Monnet qui prendra en charge la rémunération afférente, moins importante que pour un poste fédéral.
Par ailleurs, Monsieur Claude souhaite revenir sur la notion de prise illégale d'intérêt évoquée précédemment, et indique qu'il n'est désormais plus membre du Conseil d'Administration du nouveau Centre Culturel Jean Monnet (Monsieur Claude étant démissionnaire du Conseil d'Administration de l'Association Familiale). Monsieur Claude ajoute en outre que le secteur d'intervention géographique qui est le sien dans le cadre de son activité professionnelle est bien distinct du territoire de la Ville de Dombasle. Monsieur Claude indique également que son action vise principalement à mettre son relationnel et ses connaissances au profit de la collectivité, afin de permettre à cette dernière de développer sa politique jeunesse dans les conditions les plus favorables possibles.
Madame Botran invite ensuite Monsieur Claude à apporter des précisions sur l'emploi qui existait précédemment au sein de l'Association Familiale.
Monsieur Claude rappelle en effet qu'un emploi de directeur de l'Association Familiale existait jusqu'alors, et que les 18 000 Euros nécessaires à son financement sont bien compris dans le nouveau financement établi.
Monsieur Claude tient ensuite à évoquer le coût global de cette nouvelle structure, rappelant au préalable que pour l'année 2014, les charges cumulées de l'Espace Pour Tous et de l'Association Familiale s'élevaient à 188 000 Euros. Monsieur Claude indique que pour l'année 2015, le coût global, pour la Ville de Dombasle, du Centre Culturel Jean Monnet est estimé à 132 500 Euros, puis, selon les prévisions établies, de 108 000 Euros en 2016, et de 107 000 Euros en 2017.
Monsieur Claude fait également savoir au Conseil municipal que cette association sera régie par une convention triennale qui déterminera ses objectifs et ses moyens, et qu'elle fera l'objet d'une évaluation annuelle devant une commission des finances « élargie », ce qui représente un partenariat unique à Dombasle.
Madame Coilmez souhaite savoir ce qu'il adviendra de l'actuel emploi aidé.
Sur ce point, Monsieur Claude précise que la personne occupant cet emploi travaille actuellement à temps partiel, et qu'elle se trouve approximativement à un an et demi de la retraite.
Monsieur Claude indique ensuite que l'avantage, pour le Centre Culturel Jean Monnet, de s'ancrer dans un dispositif dit d'éducation populaire réside dans le fait de pouvoir obtenir des financements externes tels que des subventions régionales et européennes, ainsi que différents crédits, et que celui-ci pourra également accueillir des personnes participant au service civique.
Sur la question des moyens matériels de cette association, Madame Coilmez souhaite savoir si la commune procédera bien à l'acquisition du complexe Jean Monnet, comme cela a pu être évoqué.
En réponse à cette question, Monsieur le Maire indique que les échanges s'avèrent quelque peu compliqués avec la Région, et que la collectivité n'a aujourd'hui aucune certitude sur la forme exacte que pourra prendre l'occupation de ces locaux (acquisition, mise à disposition). Monsieur le Maire ajoute également que cette réflexion doit être menée avec la perspective d'un projet de réintégration du siège de la Communauté de Communes au sein de ces mêmes locaux.
Madame Colmez demande à Monsieur le Maire si la commune envisage d'occuper l'intégralité des locaux.
Là dessus, Monsieur le Maire précise que la commune envisage une occupation partielle de ces locaux, de laquelle les ailes annexes et l'amphithéâtre sont a priori exclus, sauf à ce qu'il soit procédé à une mise à disposition concernant ce dernier.
Souhaitant revenir sur le poste de direction de la nouvelle association, Monsieur Daubinet demande quel sera le statut exact de la directrice recrutée.
Monsieur Claude répond à Monsieur Daubinet que la directrice ne sera pas une directrice fédérale comme cela peut être le cas dans d'autres communes. Monsieur Claude tient à rappeler que cette association s'ancre dans un dispositif d'éducation populaire, ce qui lui permet de ne pas être soustraite à certaines règles statutaires qui auraient pu s'avérer conséquentes. Monsieur Claude ajoute également qu'il avait, fut un temps, échangé sur cette question avec l'ancien Maire, Monsieur Robert BLAISE, sur la pertinence d'une structure fédérale.
Monsieur Daubinet confirme en effet que, pour ces motifs, Monsieur Robert BLAISE n'avait, par le passé, pas souhaité créer une structure fédérale. Revenant sur l'objet même de cette association, Monsieur Daubinet indique qu'il estime que ce projet peut s'avérer intéressant, et que le groupe « Dombasle Avenir » ne s'y opposera pas. Monsieur Daubinet ajoute toutefois qu'il aurait aimé que la création de cette association fasse l'objet d'une meilleure communication et d'une plus grande concertation. Monsieur Daubinet estime, par ailleurs, qu'il lui apparaît un peu étrange d'apprendre que le Directeur Général des Services de la Ville et l'Adjointe à la Vie économique et à la Vie quotidienne aient participé au recrutement de la directrice d'une association en partenariat avec la Ville.
Monsieur Claude tient à préciser que les personnes citées n'étaient pas les seules à prendre part à ce recrutement, et que le rôle du Directeur Général des Services était d'apporter ses compétences en recrutement au service de l’association, à titre gratuit.
Monsieur Daubinet indique qu'il aurait peut être été judicieux de s'interroger sur la possibilité d'internaliser cette association, au regard notamment du financement conséquent apporté par la commune.
Pour compléter son intervention, Monsieur Daubinet estime qu'il n'est pas anormal que les groupes d’opposition municipale demandent des informations complémentaires sur cette association, arguant que si demain une association venait à se créer à Dombasle en sollicitant une subvention de 30 000 Euros pour le financement d'un poste de direction auprès de Monsieur Mazur, celui-ci aurait sans doute des difficultés à donner son accord. Monsieur Daubinet évoque ensuite les activités jusqu'alors dispensées par l'Espace Pour Tous, indiquant que les tarifs de ces dernières vont considérablement augmenter à l'occasion de leur transfert au Centre Culturel Jean Monnet. Monsieur Daubinet pense que ces augmentations sont regrettables en ce que les tarifs qui étaient appliqués auparavant permettaient au plus grand nombre d'avoir accès à ces activités. En réponse à Monsieur Daubinet, Monsieur Claude indique qu'en effet, les tarifs appliqués jusqu'alors trop peu élevés (6 € de l’heure), et que ceux-ci vont effectivement évoluer pour être plus en adéquation avec les tarifs et prestations inhérents à cette nouvelle structure.
Monsieur Daubinet confirme que les tarifs appliqués précédemment étaient effectivement peu élevés, et que cela relevait d'un choix politique de l'ancienne majorité.
Monsieur le Maire réaffirme à son tour le propos de Monsieur Claude, ajoutant que les nouveaux tarifs participent également de la situation de rigueur actuelle.
Monsieur Cazals, pour sa part, regrette que le Conseil municipal ait ce soir à se prononcer sur quelque chose qui a déjà été décidé.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Cazals que cette subvention a été évoquée en commission et que la majorité a, ce soir, apporté les compléments d'informations souhaités.
Madame Coilmez souhaite ajouter que si elle trouve l'objectif de cette association louable, elle regrette que soit présenté au Conseil municipal un projet déjà ficelé.
Monsieur le Maire répond à Madame Colmez que sa majorité a un mandat à mener, et qu'elle se doit de mettre en place la politique qu'elle entend conduire pour Dombasle.
Pour conclure ce débat, Monsieur Claude tient à préciser que la nouvelle directrice est actuellement en Contrat à Durée Déterminée, et que si le Conseil municipal ne vote pas cette subvention, ce contrat prendra fin dans un mois et demi.
Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés (avec 21 voix pour et 8 abstentions), le versement d'une subvention de 30 000 Euros au Centre Culturel Jean Monnet.
3. Convention avec une association percevant une subvention supérieure à 23 000 euros
Le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Cette convention a pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et l'association, et définit notamment l'objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l'association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention, l'association s’oblige à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l'objectif défini.
Vu le décret n°2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 Avril 2000 (relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques),
Monsieur Daubinet demande s'il est nécessaire que le Conseil municipal vote à nouveau l'élaboration de cette convention, étant donné qu'il l'a déjà fait pour l'Association Familiale.
Monsieur Claude indique à Monsieur Daubinet que la convention concernée ne sera pas du tout la même que celle qui a été votée pour l'Association Familiale. Il s'agira là en effet d'une
8 convention d'une vingtaine de pages définissant des objectifs partagés entre le Centre Culturel Jean Monnet et la Ville de Dombasle.
Suite à cette explication de Monsieur Claude, Monsieur Daubinet s'interroge sur le fait, pour le Conseil municipal, de devoir voter une convention qui n'a pas encore été établie. Monsieur Claude précise à Monsieur Daubinet que le Conseil municipal a à se prononcer sur l'élaboration de cette convention, actuellement en cours de rédaction et proche de sa finalisation. Monsieur Claude rappelle également que la précédente convention (signée avec l'Association Familiale) ne représentait qu'une seule page, et que cette nouvelle convention aura un contenu bien plus élaboré.
Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés {avec 21 voix pour et 8 abstentions), l'élaboration d'une convention de subvention avec le Centre Culturel Jean Monnet, percevant une subvention de 30 000 Euros.
4. Fonds de Péréquation de ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015
Mis en place en 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d'une part, et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, dans un second temps entre les communes membres.
Une répartition de « droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l'EPCI et des ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'article L2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais une modalité dérogatoire nécessitant les délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité de deux tiers, et de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.
Par courrier en date du 25 mai dernier, les services de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois ont fait connaître à chaque commune membre la notification du FPIC 2015 :
e la contribution due est de 31 135 Euros, dont 21 859 Euros à devoir pour les treize communes de l'EPCI, et 9 276 Euros à devoir pour ce dernier.
La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a choisi d'opter, par un vote de son conseil communautaire en date du 4 juin dernier, pour la répartition dérogatoire libre, ce qui signifie que cette dernière prendrait en charge la totalité de ce prélèvement (comme ce fut le cas en 2012).
Aussi, dans cette perspective, chaque commune membre est amenée à se prononcer sur le choix de cette répartition dérogatoire.
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2336-3, Considérant la demande émise en date du 25 mai par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois,
Madame Colmez demande si, compte-tenu du fait que son groupe municipal ne soit pas représenté au sein de la Communauté de Communes, Monsieur Cazals et elle-même sont autorisés à se prononcer sur ce point. Monsieur le Maire indique à Madame Colmez que tous deux peuvent bien naturellement prendre part à cette délibération, car ils sont amenés à se prononcer en leur qualité de conseillers municipaux de la Ville de Dombasle.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la répartition dérogatoire ainsi proposée, engendrant la prise en charge totale de la contribution due au titre du FPIC 2015 par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.
gas : ___
3. RESSOURCES HUMAINES / Rapporteur : Monsieur David FISCHER
3.1 Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 3 juin dernier,
Après l'avis favorable des CAP des 3 Mars et 30 Avril 2015, et dans le cadre des avancements de grade de l'année 2015, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, la modification du tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° Juillet 2015 (deux postes d'adjoint technique de 1ère classe seront à temps non complet : l'un sur la base de 25 heures hebdomadaires, l'autre sur la base de 25h30 hebdomadaires) :
CAT GRADE Ouverture / Fermeture ETP
C ATSEM principal de 2ème classe Ouverture 2
C | ATSEM de 1ère classe Fermeture 2
C Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Ouverture 3
C | Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Fermeture 3
C..: Adjoint technique principal de 1ère classe Ouverture 1
C | Adjoint technique principal de 2ème classe Fermeture 1
C | Adjoint technique de tère classe Ouverture 9
C : | Adjoint technique de 2ème classe Fermeture 9
C | Adjoint administratif principal de 2ème classe Ouverture 1
C | Adjoint administratif de 1ère classe Fermeture 1
C | Adjoint administratif principal de 1ère classe Ouverture 1
C Adjoint administratif principal de 2ème classe Fermeture 1
Sous réserve de l'avis de la CAP et afin mettre en adéquation le grade et les fonctions exercées par l'agent en charge de l'informatique et la personne responsable des agents des écoles, cantine et garderie, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 1° Juillet 2015 :
10 CAT GRADE Ouverture / Fermeture | ETP
B Rédacteur Principal de 1ère classe Ouverture 1
B |Éducateur Principal de 1ère classe Fermeture 1
C | Adjoint technique principal de 1ère classe Ouverture 1
C Adjoint administratif principal de 1ère classe Fermeture 1
3.2 Réduction du temps de travail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 3 juin dernier, Considérant la fermeture au public de l'Espace pour Tous à compter du 1° Juillet 2015, Considérant de fait, que les heures effectuées par l'adjoint technique de 2ème classe pour l'entretien de ces locaux à raison de 12 heures hebdomadaires n'ont plus lieu d'être,
Madame Antonaccio demande la parole afin de savoir si les 12 heures d'entretien effectuées à l'Espace Pour Tous ne peuvent pas être réaffectées sur le site Monnet, afin de trouver une solution pour cet agent.
Monsieur le Maire répond à Madame Antonaccio que la commune n'a pour l'heure pas d'acte de propriété du site Monnet, donc pas le moyen d'y avoir accès. Monsieur le Maire ajoute en ce sens que le site Monnet dépend pour l'heure d'une entité différente que la commune, et que la réduction du temps de travail ainsi proposée s'ancre dans un situation d'attente, qui pourra éventuellement être amenée à évoluer par la suite.
Monsieur Daubinet s'interroge également sur cette réduction du temps de travail, et demande de nouveau si une solution ne peut pas être trouvée pour les 12 heures concernées.
Monsieur le Maire tient, sur ce point, à préciser que l'agent concerné ne subira aucune perte de salaire suite à cette réduction du temps de travail, laissant Monsieur Thomas, Directeur Général des Services, apporter les détails administratifs de cette situation.
Monsieur Thomas explique en effet que cet agent sera positionné en sureffectif pendant un an puis pris en charge par le Centre de Gestion pendant un an également, la limite de cette prise en charge étant de cinq ans. Durant toute cette période, jusqu’à 3 offres d’emploi pourront être proposées à l'agent et refusées par ce dernier.
Faisant écho aux propos de Monsieur Thomas, Monsieur Daubinet indique qu'en pareille situation, l'agent est rémunéré pendant un an par la collectivité, puis ensuite par le Centre de Gestion, ce que Monsieur Thomas confirme tout en précisant que les indemnités versées par le Centre de Gestion seront, à terme, dégressives.
Monsieur Daubinet estime néanmoins que cette gestion des ressources humaines est discutable, car elle conduit la collectivité à rémunérer un agent à temps plein durant un an, alors que cet agent n'effectuera que 23 heures de travail hebdomadaires. Monsieur Daubinet explique qu'il serait, selon lui, préférable de réaffecter les 12 heures de cet agent à d'autres tâches.
Monsieur Thomas indique à Monsieur Daubinet que la collectivité n'a à ce jour pas de besoin spécifique correspondant au temps de travail et aux missions de l’agent en question, qui justifierait la réaffectation de cet agent dans un autre service. Monsieur Thomas ajoute qu'il est par ailleurs impossible pas possible d'affecter cet agent titulaire sur un poste permanent.
11 Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés (avec 23 voix pour et 6 voix contre), la réduction du temps de travail de cet agent comme suit :
CAT GRADE _ Ouverture / Fermeture | NOMBRE C |Adjoint technique de 2ème classe à temps non Ouverture 1 complet 23H/sem
C Adjoint technique de 2ème classe à temps complet Fermeture 1
3.3 Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville
Conformément aux dispositions de l'article 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la Ville de Dombasle met à disposition du Syndicat mixte fermé pour l'instruction des autorisations d'occupation des sols des Communautés de Communes de la Meurthe, un agent fonctionnaire en la personne de Monsieur Eric NACHTSHEIM, pour instruire les autorisations d'occupation des sols des EPCI suivants :
+ Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois
+ Communauté de Communes du Lunévillois
+ Communauté de Communes des Vallées du Cristal
+ Communauté de Communes du Vai de Meurthe
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 61, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés {avec 23 voix pour et 6 voix contre), la signature de la convention de mise à disposition de Monsieur Eric NACHTSHEIM avec le Syndicat mixte fermé précité.
3.4 Avenants aux contrats d'assurance des risques statutaires
Titulaire d'un contrat avec la société SMACL pour la garantie des risques statutaires, la collectivité est aujourd'hui invitée à signer deux avenants à ces contrats, l'un correspondant au contrat IRCANTEC, l'autre au contrat CNRACL.
Conformément aux dispositions des contrats précités, ces avenants ont pour objet la révision des cotisations afférentes aux garanties couvertes par ces derniers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu l'état récapitulatif transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
Madame Colmez prend la parole et demande s'il est possible d'obtenir des informations relatives à l'absentéisme au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire indique à Madame Colmez qu'un bilan annuel de l'absentéisme sera communiqué ultérieurement dans le cadre du bilan social.
Madame Colmez souhaite ensuite savoir si la collectivité a la possibilité de se rapprocher du Centre de Gestion afin d'obtenir un audit gratuit sur cette question.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a déjà engagé une précédente démarche auprès du Centre du Gestion portant sur le climat social des services techniques de la collectivité. Les conclusions de ce rapport ont été présentées au Comité technique, mais
12 aucune autre démarche de ce type n'est prévue pour le moment.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature des avenants n°04 au contrat IRCANTEC et n°02 au contrat CNRACL, faisant apparaître un solde total de 7740,92 Euros (solde au 27 mai 2015).
4. SPIC / Rapporteur : Monsieur David FISCHER
4.1 Rapport annuel du Maire sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose :
« Le Maire présente au Conseil Municipal [...] un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ».
« Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leur assemblée délibérante et les usagers des services de l'eau et de l'assainissement. Il doit pouvoir être librement consulté en Mairie.
Conformément à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, seules les communes de 3 500 habitants et plus sont soumises à une obligation d'affichage. Les articles D.2224-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent la liste des indicateurs techniques (ressources, qualité, volume, etc.) et financiers (tarification, dette, investissements, etc.) qui doivent, à tout le moins, figurer dans le rapport. Ce dernier peut, en outre, être complété par tout indicateur jugé utile.
D'après les prescriptions du décret n°2007-675 du 2 Mai 2007, certains indicateurs de performance doivent également figurer dans le rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.
Selon l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), ces indicateurs « répondent à une demande de la Cour des Comptes exprimée dans son rapport public sur les services publics d'eau et d'assainissement de Décembre 2003 et aux attentes des gestionnaires et usagers des services d'eau et d'assainissement. Le dispositif réglementaire offre aux services un référentiel pour les engager dans une démarche de progrès et pour donner au public des éléments d'explication du prix de l'eau. Ces indicateurs permettent, en outre, aux services qui le souhaitent, d'évaluer leur inscription dans une stratégie de développement durable ».
L'intégralité du rapport est disponible en Mairie et sur demande auprès du service de la Direction générale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-5 (relatif à la présentation du rapport annuel), L.1411-13 (relatif à l'affichage du rapport annuel), D.2224- 1 à 4 (relatif aux indicateurs techniques figurant dans le rapport),
Vu le décret n°2007-675 du 2 Mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
Vu le document transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
13 Monsieur le Maire présente les principaux éléments de ce rapport :
Le service de l'eau
- le service alimente 3 685 usagers à travers 56,36 kilomètres de réseau gràce à deux achats d'eau en gros,
- la consommation journalière est d'environ 1 500 mètres cubes et la capacité de réserve est de 3 000 mètres cubes,
- la capacité de stockage représente donc 2 jours de consommation.
Le service de l'assainissement
- le service alimente 3 669 usagers à travers 64 kilomètres de linéaire de conduites,
- le réseau est composé de 4 postes de relèvement et de 5 bassins d'orage.
Tarifs
- le prix TTC pour l'eau et l'assainissement au m° pour 120m°: 3,61 Euros au 1/01/15
- le prix TTC pour l'eau et l'assainissement au m° pour 120m°: 3,65 Euros au 1/01/14
indicateur
- rendement de réseau : 72,9 %
A l'issue de cette présentation, Monsieur Candat demande la parole pour constater que le rendement de réseau annoncé (72,9 %) est en diminution sensible depuis l'an dernier (il était alors de 76,2 %), ajoutant que celui-ci se situe désormais sous la moyenne nationale qui est de 75 %. Monsieur Candat évoque également l'engagement contractuel pris par la Lyonnaise des Eaux d'établir un rendement supérieur à 80 %, afin de savoir si, d'une part, la collectivité envisage d'appliquer des pénalités au regard du rendement actuel, et, d'autre part, si des investissements sont programmés pour veiller au bon entretien du patrimoine de la Ville.
Pour répondre à Monsieur Candat, Monsieur Marc Moitrier, Directeur des Services Techniques, explique tout d'abord qu'une réunion a récemment eu lieu avec la Lyonnaise des Eaux, et que cette question a bien été abordée. Monsieur Moitrier indique que la diminution du rendement de réseau peut s'expliquer notamment par une fuite constatée sur la canalisation de diamètre « 300 » mm, dont la réparation (changement d'un tronçon) devrait permettre la stabilisation du réseau et contribuer à un meilleur rendement.
Monsieur Moitrier ajoute également que la suppression d'Air liquide intervenue six mois seulement après la signature des nouveaux contrats a eu un impact indéniable sur ce rendement, en ce qu'Air liquide était un consommateur important d'eau. Monsieur Moitrier tient également à faire savoir que si la diminution du rendement de réseau n'excède pas 10 %, la collectivité n'a pas la possibilité de renégocier les clauses du contrat.
Monsieur Moitrier affirme, enfin, que la collectivité conservera toute la vigilance requise sur l'évolution de ce rendement.
14 Suite à ces explications, Monsieur Daubinet revient sur la clause contractuelle stipulant que le rendement de réseau doit être supérieur à 80 %, et demande si, au regard des explications qui viennent d'être fournies, la collectivité fait le choix de considérer que la Lyonnaise des Eaux n'est pas responsable de cette situation, et qu'elle n'entend, de fait, pas faire appliquer les pénalités afférentes.
Monsieur Moitrier répond à Monsieur Daubinet que la collectivité garde la possibilité d'appliquer des pénalités si elle le souhaite.
Sur cette question, Monsieur le Maire tient à faire savoir que la collectivité est prête à faire confiance à la Lyonnaise des Eaux et à lui donner du temps pour travailler, ce qui n'est pas tout à fait le cas pour la SAUR, dont Monsieur le Maire estime « qu'elle ne joue pas le jeu » et qui pourrait se voir appliquer des pénalités de l'ordre de 50 000 Euros.
Monsieur Daubinet souhaïite ensuite revenir sur ce qui est, selon lui, une nécessité d'investissements afin de garantir le bon état du patrimoine de la Ville, et de préserver les performances de ce dernier.
En réponse à Monsieur Daubinet, Monsieur le Maire tient à rappeler que la majorité actuelle hérite d'une situation budgétaire très complexe, étant considéré que les budgets de l'eau et de l'assainissement sont impactés par les emprunts dits toxiques. Monsieur le Maire indique que ces budgets seront probablement en déséquilibre en fin d'année, et que la municipalité aurait du augmenter la surtaxe bien plus encore qu'elle ne l'a fait pour équilibrer ces derniers.
Monsieur le Maire ajoute également que la Communauté de Communes devrait, par la loi, se voir transférer les compétences de l'eau et de l'assainissement au 1er janvier 2018 (ce transfert était initialement prévu eu 1er janvier 2017).
Monsieur Daubinet indique à Monsieur le Maire que cette affirmation ne lui semble pas définitive, notamment au regard des discussions sur la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui évoquent ce transfert de compétences comme facultatif et non obligatoire.
Monsieur le Maire indique que les services intercommunaux lui ont confirmé que ce transfert aurait bien lieu, en l’état de la loi. Monsieur le Maire indique donc que la commune ne projette pas d'investissements conséquents dans l'immédiat.
Monsieur Daubinet indique, pour sa part, que les investissements qui seraient potentiellement menés par la Communauté de Communes par la suite impacteront également les ménages dombaslois, contribuables de cette dernière.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Daubinet que la commune n'a pour l'heure pas les moyens d'investir en raison d'une situation antérieure dont la majorité actuelle hérite aujourd'hui.
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le rapport annuel des services publics de l'eau et de l'assainissement, pour l'exercice 2014.
15 4.2 Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois : rapport annuel 2014 sur
le prix et la qualité de service d'élimination des déchets
Le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets dispose :
« Le maire présente au Conseil Municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets [...] »
Ce rapport doit présenter certains indicateurs techniques et financiers tels que : les indicateurs relatifs à la collecte des déchets; les indicateurs relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement; les modalités d'exploitation du service d'élimination; le montant annuel global des dépenses du service et les modalités de financement; le montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.
Vu le décret n°2000-404 du 11 Mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
Vu le document transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
Madame Colmez demande la parole et souhaite savoir si le processus de deux ramassages par semaine est destiné à se poursuivre.
Sur cette question, Monsieur le Maire indique qu'une réflexion est actuellement en cours avec Monsieur Luc Binsinger à l'échelon intercommunal, réflexion qui doit tenir compte des spécificités propres à la commune de Rosières-aux-Salines et à la commune de Saint-Nicolas- de-Port.
Madame Colmez demande, en ce sens, si deux ramassages sont bien nécessaires pour toutes les communes.
Monsieur le Maire répond à Madame Colmez que la différenciation pourrait se faire entre les communes urbaines et les communes rurales, et que la tendance actuelle serait à une diminution du nombre de ramassages, précisant bien que cette réflexion n'en est pour l'heure qu'au stade de l'analyse et que rien de définitif n'est encore acté. Monsieur le Maire évoque ensuite le projet de création d'une seconde déchetterie, également à l'étude, et qui pourrait se situer sur le plateau de Manoncourt-en-Vermois / Ville en Vermois, ce qui soulagerait l’activité de la déchetterie de Dombasle.
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le rapport, pour l'année 2014, de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets.
L'intégralité du rapport est disponible en Mairie et sur demande auprès du service de la Direction générale.
16 5. URBANISME / Rapporteur : Monsieur Philippe BELLEVILLE
5.1 Conclusion d'un bail commercial avec le aarage BOURDONNAY
Par délibération en date du 24 février 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire de Dombasle a usé de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AX333 — AX332 — AX336 — AX114 et AX 115, ces parcelles faisant partie d'un emplacement réservé, n°2, en zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la destination de ces terrains étant de réaliser un parking pour les utilisateurs du complexe sportif avoisinant. Les Domaines ont estimé à 150 000 € le montant de cette assiette foncière.
Dans le cadre de cette acquisition, le nouveau gérant du garage automobile situé sur cet emplacement, Monsieur Nicolas BOURDONNAY, a pris contact avec Monsieur le Maire au sujet de la possibilité de maintenir son activité.
Les crédits nécessaires n'étant pas inscrits au budget primitif de la Ville 2015 pour la réalisation de ce parking et la nécessité de maintenir une activité économique de ce type sur le territoire, il s'avère nécessaire de conclure un contrat de bail commercial entre la Ville et la SARL Bourdonnay, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et installée à Dombasle, dont M. Nicolas BOURDONNAY est le gérant.
La durée du bail commercial sera de 10 années. || prendra effet le 1er juillet 2015 et s’achèvera le 30 juin 2025 et portera sur les biens immobiliers suivants : espace d’entrée/accueil, des bureaux, dégagement au RDC, toilettes et douches, atelier mécanique, réserve de peintures, rangements divers et vestiaires, la totalité représentant une surface totale de 375,01 mètres carrés.
Le bail sera consenti pour un loyer annuel, révisable tous les 3 ans, de 13 800 € HT, soit un loyer annuel de 16 560 € TTC. Le paiement des échéances sera mensuel, par avance au 1er de chaque mois, par virement administratif au profit de la Ville. Les services des Domaines ont estimé la valeur locative annuelle à 12 000 € hors charges et hors taxes le 2 avril 2015.
Les charges seront réglées de façon exclusives par la SARL Bourdonnay, ainsi que les impôts et taxes locaux. La SARL Bourdonnay s'engage à n'utiliser les lieux que pour des activités commerciales de type garage automobile et/ou vente de neufs et/ou d'occasion.
La conclusion de ce bail engendrera la création d'un service individualisé dans le budget principal « Ville » de la collectivité, permettant d'inscrire les opérations d'ordre comptable et budgétaire relatives à celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Considérant les éléments ci-exposés,
Madame Colmez tient à faire remarquer que le parking situé en face du complexe sportif Roger Boileau reste peu utilisé par les usagers de la Salle des Sports.
Monsieur Mazur répond à Madame Colmez que cette situation est une constante depuis des années, et que les emplacements de stationnement présents le long du complexe sportif incitent, de fait, les usagers à les utiliser.
Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à passer et signer le baïl commercial annexé avec M. Nicolas BOURDONNAY. gérant de la SARL Bourdonnay.
17 5.2 Rétrocession d'une parcelle à Madame Édith RISSE
Par délibération en date du 24 février dernier, le Conseil municipal de la Ville de Dombasle a approuvé l'acquisition de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur PETITGAND et à Madame RISSE dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dont dispose Monsieur le Maire.
Toutefois, au regard des caractéristiques urbanistiques de la parcelle AX 336, la Ville souhaite aujourd'hui rétrocéder cette parcelle à Madame RISSE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dombasle en date du 24 février dernier,
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la rétrocession de la parcelle AX n°336 à Madame Edith RISSE pour un montant de 100 Euros TTC.
5,3 Convention d'occupation du domaine public et de mise en place d'un cheminement
doux
Dans le cadre de l'aménagement d'un axe vert, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a décidé de lancer, lors de sa séance du 2 septembre 2010, la création d'une voie douce entre Dombasle et Rosières. Pour rappel, les piétons qui empruntent la départementale 116 entre les deux communes cheminent sur le bas-côté de la chaussée, sans protection particulière.
A ce titre, pour assurer la sécurité des piétons, en vue de la réalisation du cheminement doux par la CCPSV, le Conseil communautaire a, par délibération en date du 20 décembre 2012, approuvé l'Avant Projet Définitif.
La nature et l'étendue des travaux imposent l'allotissement du marché comme suit :
+ lot n°1 — ouvrage d'art : création d'une passerelle sur la Meurthe + lot n°2 — infrastructure : aménagement d'un cheminement doux
Au vu du rapport des offres et devant les connaissances insuffisantes de l'état actuel de l'ouvrage d'art du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle pouvant entraîner des surcoûts importants, le Conseil communautaire a décidé de poursuivre la procédure pour l'aménagement du cheminement piétons (lot 2) et de suspendre la création de la passerelle de la Meurthe (lot 1).
La présente convention a pour objet d'autoriser la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois à réaliser les travaux de création d'un cheminement piétons le long de la RD 116 entre Dombasle et Rosières afin de rejoindre Rosières à la gare Rosières-Dombasle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois en date du 11décembre 2014,
Vu le projet de convention transmis à l'ensemble du Conseil municipal,
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de cette convention.
18 5.4 Don à la commune de Dombasle de deux terrains appartenant à Madame HENRI
Par courrier en date du 27 avril 2015, Madame HENRI Claude, domiciliée 21, rue Jeanne d'Arc à Dombasle s'est proposée de faire donation à la commune les terrains suivants :
> À 346 — À RAVARES, d'une contenance de 190 m? en zone A du PLU
> AH 76 — AU CLUSEY, d'une contenance de 220 m° en zone UC et en emplacement réservé au PLU (extension du cimetière)
Après avoir pris contact avec l'étude CHONE à Saint Nicolas de Port, il a été convenu de retenir une valeur de 1 000 € HT pour l'ensemble. Les frais notariés sont estimés à environ 920€00 HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à :
Accepter ce don qui se ferait dans un but non lucratif
Engager les sommes nécessaires
Choisir l'Office Notarial Saint Nicolas de Port pour la rédaction des actes Signer les actes correspondants
5.5 Déclassement des ruelles du Chauffour et des Champs Fleury
Pour des raisons de salubrité et de sécurité, et suite à la requête de riverains, le Conseil municipal de la ville de Dombasle, en date du 2 décembre 2014, a autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure de déclassement pour 2 ruelles appartenant au domaine routier communal :
. Ruelle Des Champs Fleury d'une emprise de 127 m°?
. Ruelle du Chauffour d'une emprise de 101 m2?
Par arrêté du Maire en date du 19 janvier 2015 et conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, une enquête administrative publique pour le déclassement de ces 2 ruelles a eu lieu du 23 février au 2 mars 2015.
Aucune remarque n'a été inscrite sur le registre d'enquête.
Aucune personne ne s'est présentée lors des 2 permanences organisées en Mairie (les 23 février 2015 et 2 mars 2015).
Le 23 mars 2015, le commissaire enquêteur, Monsieur Yves Gry, a rendu un avis favorable à ces 2 déclassements dans son rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ces deux déclassements.
19 5.6 Désaffectation de parcelles et déclassement d'une voie appartenant au domaine routier communal
SLH a réalisé un programme d'intérêt général de construction sur une emprise publique communale et sur des parcelles communales cadastrées AW 153 — 154 — 155 — 156 - 157, qui bien que faisant partie du domaine privé de la commune étaient à usage public.
Par délibération du 12 avril 2011, la commune a autorisé la cession de ces parcelles à SLH, en vue de l'édification d'un programme immobilier social pour 15 000 € hors frais et taxes.
Pour ce faire, il est nécessaire de déclasser les parcelles et voiries publiques sur lesquelles seront édifiées les constructions.
Un bien ne peut être légalement déclassé que s'il n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui était la sienne, ou à la nouvelle destination d'intérêt général (article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Aussi, afin de régulariser et finaliser cette cession, le Conseil Municipal de Dombasle, en date du 31 mars 2015 a :
+ _ Constaté la désaffectation des parcelles AW 153 — 154 — 155 — 156 - 157 d'une contenance totale de 8 ares 68 centiares et sises « Aux dessus des Chambrettes ».
e Constaté la désaffectation d'une emprise publique d'environ 500 m2? et anciennement dénommée « Rue Paul Bert Prolongée ».
e Autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de déclassement.
Par arrêté en date du 30 avril 2015, Monsieur le Maire a organisé une enquête publique qui s'est déroulée du 19 mai au 2 juin 2018.
Pendant cette enquête, aucune remarque où observation n'a été faite par la population.
Aussi, Monsieur le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à ce déclassement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Considérant les éléments exposés,
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents ou représentés, cette désaffectation et ce déclassement.
5,7 Taxe locale sur la publicité extérieure
La TLPE a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
La collectivité n'ayant pas adopté de délibération relative aux modalités d'application des tarifs afférents à la TLPE, la Ville de Dombasle applique, depuis cette date, les tarifs dits de « droit commun », fixés chaque année par arrêté ministériel.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
Vu la loi de finances rectificatives pour 2007, et notamment son article 73,
20 Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 171,
Vu la circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation de la publicité issu de larticle 171 de loi du 4 août susvisée,
Considérant que la commune se doit d'appliquer les tarifs de référence de droit commun,
Après présentation des tarifs par Monsieur Belleville, Monsieur Freismuth souhaite prendre la parole pour savoir si les tarifs proposés sont bien les tarifs maximums applicables.
Monsieur Belleville indique à Monsieur Freismuth que ces tarifs représentent une évolution annuelle des tarifs actuellement appliqués.
Monsieur Daubinet souhaite, pour sa part, obtenir des informations complémentaires sur la délibération présentée. Selon Monsieur Daubinet, la TLPE n'avait pas fait l'objet d'une délibération pour instauration en 2009, car celle-ci devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2016, ce qui impliquait qu'une délibération soit prise avant le 1er juillet 2015. Au regard des tarifs présentés, Monsieur Daubinet s'interroge sur le périmètre de la TLPE, évoquant une possible taxation supplémentaire des commerçants dombaslois si cette délibération était appliquée en l'état.
Madame Botran indique à Monsieur Daubinet que la TLPE a rapporté 4 438 Euros à la collectivité en 2014, e que selon les projections réalisées, ce produit sera de 4 467 Euros en 2015, et de 4 496 Euros en 2016. Ces projections tendent donc à affirmer que le périmètre de la TLPE ne sera pas élargi, les produits n'étant revalorisés que par la révision annuelle des tarifs.
Monsieur Moitrier précise, pour sa part, que seuls les panneaux nationaux (4*3) de publicité sont actuellement taxés, et que la TLPE ne concerne pas, à ce jour, les commerçants dombaslois.
Monsieur Daubinet réaffirme, pour sa part, son inquiétude de voir les commerçants taxés à l'issue de cette délibération.
Monsieur Moitrier souligne à Monsieur Daubinet que l'instauration de la TLPE nécessite l'élaboration d'un règlement local de publicité, règlement qui n'existe pas à Dombasle à l'heure actuelle.
Reprenant son propos initial Monsieur Daubinet fait lecture de la définition des enseignes et des pré-enseignes assujettis à la TLPE, et redit, une nouvelle fois, que cette délibération pourrait induire une taxation supplémentaire des commerçants.
Monsieur Mazur indique à Monsieur Daubinet qu'il ne s'agit là que d'une actualisation des tarifs en vigueur, ce que Monsieur le Maire réaffirme lui aussi.
Monsieur Daubinet tient toutefois à faire savoir qu'il avait travaillé sur ce dossier lorsqu'il était dans la majorité, et qu'au regard des éléments dont il a connaissance, il réitère son inquiétude de voir les commerçants soumis à une taxation supplémentaire. Monsieur Daubinet affirme qu'il souhaiterait une étude plus aboutie de ce dossier afin d'avoir une connaissance exacte des conséquences de cette délibération.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Daubinet que le vote de cette délibération n'empêchera pas de revenir sur cette dernière si besoin est.
Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés (avec 23 voix pour et 6 voix contre), l'application des tarifs 2016 de la TLPE comme suit :
21 Tarifs 2016 pour les communes ou EPCI
de moins de 50 000 habitants
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non au . 2 15,40 € numériques de moins de 50 m
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non 30.80 € numériques de plus de 50 m° ?
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur Le : 2 46,20 € support numérique de moins de 50 m
Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur ce 2 92,40 € support numérique de plus de 50 m
Enseignes de moins de 12 m° 15,40 €
Enseignes entre 12 m° et 50 m° 30,80 €
Enseignes à partir de 50 m° 61,60 €
> Suite aux interrogations émises par Monsieur Daubinet, la collectivité va se rapprocher des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) afin d'obtenir des informations complémentaires sur le périmètre de cette taxe.
5.8 Proiet de loi de réforme du code minier : demande de vote parlementaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu le projet de délibération transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal, Considérant la sollicitation du Conseil municipal de la Ville de Dombasle par la Ville de Varangéville,
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la rédaction d'une délibération telle que présentée dans le document annexe, et sollicitant la tenue d'un vote parlementaire sur le projet de loi de réforme du code minier.
6. TRAVAUX / Rapporteur : Monsieur Philippe LONGEAUX
6.1 Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité. de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique
En tant que consommaitrices d'électricité pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique.
En application des directives européennes transposées en France, le marché de l'électricité est en effet intégralement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits «éligibles» et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
La mise en concurrence des fournisseurs d'électricité revêt, en principe, un caractère optionnel. Cette faculté, cependant, est d'ordre général, chaque consommateur demeurant soumis aux règles spécifiques le concernant. Ce processus d'ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités et intercommunalités, appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu'à présent effectués dans le cadre du monopole légal de fourniture, aujourd'hui supprimé.
22 À partir du 1° janvier 2016, les collectivités territoriales, disposant de sites desservis en électricité pour une puissance souscrite supérieure à 36 kKVA, seront tenues de souscrire une offre de marché selon la procédure de mise en concurrence requise par le Code des marchés publics, dans le respect des grands principes de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.).
Une proposition de groupement
Face à la difficulté de s’y retrouver dans un marché dérégulé cumulée aux contraintes techniques, administratives et calendaires, la Communauté Urbaine du Grand Nancy s’organise pour proposer une solution d'achat groupé d'électricité à l'échelle de l’agglomération nancéienne, immédiatement opérationnelle dès le 1° janvier 2016. Il est par ailleurs proposé de mutualiser ce groupement de commande à une échelle territoriale plus large en l’ouvrant aux communes et intercommunalités intéressées de Meurthe-et-Moselle tout en s'accordant une possibilité d'ouverture à d'autres acteurs lorrains.
L'intérêt de cette solution est de proposer aux acteurs économiques une quantité conséquente d'électricité à fournir pour une durée de deux ans.
L'effet volume devrait éviter d’avoir des lots infructueux : de nombreux appels d'offres vont sortir en fin d'année du fait de cette obligation et les fournisseurs alternatifs ne sont pas encore organisés pour déployer des forces de vente sur tout le territoire ;
Les communes ayant déjà des contrats de fourniture d'électricité faisant suite à une mise en concurrence, peuvent dès à présent rejoindre le groupement en approuvant l'acte constitutif du groupement, afin de pouvoir bénéficier des prix et avantages du marché négocié à l'échéance de leurs contrats.
Une mission de coordonnateur
Afin de pallier les frais afférents au fonctionnement du groupement, une participation financière versée par les membres du groupement est prévue chaque année de la façon suivante :
e 0,40 € par MWh (Consommation annuelle de référence 2014) pour les membres ayant leur siège sur le territoire du Grand Nancy avec un minimum de 50 € et un maximum de 5 000 €,
e 0,50 € par MWh (Consommation annuelle de référence 2014) pour les membres ayant leur siège hors du territoire du Grand Nancy avec un minimum de 50 € et un maximum de 5 000 €.
L'indemnité proposée correspond à une valeur de moins de 0,5 % de la valeur de l'électricité sur le marché.
Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-V11-1°, Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4, Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 10 avril 2015, Vu le projet d'acte constitutif transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Dombasle d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu'eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
23 Monsieur Longeaux explique que cette adhésion permettra à la collectivité d'optimiser ses dépenses d'électricité.
Monsieur Moitrier précise, lui, que ces achats d'électricité ne concernent que les tarifs jaunes, représentant les gros consommateurs.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 10 avril 2015.
6.2 Avenant n°1 au marché de travaux pour l'Avenue de Rosières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Monsieur Longeaux donne le détail des travaux réalisés. Monsieur Longeaux précise également que l'enveloppe initiale du marché était supérieure à 100 000 Euros, ce qui signifie que la conclusion de cet avenant n'aboutit pas à un dépassement de cette dernière par la collectivité.
Madame Colmez souhaite savoir si la municipalité envisage la création de nouvelles pistes cyclables.
Sur ce point, Monsieur le Maire indique qu'effectivement, la création de pistes cyclables était un engagement de campagne. Monsieur le Maire ajoute qu'un plan de circulation est en cours d'élaboration avec le CEREMA, et que la création de pistes cyclables fera partie de cette réflexion et pourra être réalisée, quand les caractéristiques de la voirie le permettront.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature de l'avenant n°1 au marché de travaux pour l'Avenue de Rosières (lot n°2 Chaussée / Trottoirs) ci-présenté :
Montant initial du marché : 89 139,75 Euros TTC
Montant de l'avenant n°1 : 1 008,78 TTC
Nouveau montant du marché : 90 148,53 Euros TTC
7. VIE SCOLAIRE / Rapporteur : Madame Carole TERNARD
7.1 Renouvellement de la convention relative au service de restauration scolaire
La convention de service de restauration scolaire conclue entre la Ville de Dombasle-sur- Meurthe et le Lycée « Entre Meurthe et Sânon » doit faire l'objet d'un renouvellement annuel conjoint des deux cocontractants.
Dans l'attente de la délibération des instances décisionnaires du Lycée « Entre Meurthe et Sânon », la municipalité souhaïte délibérer sur la reconduction de cette convention pour l'année scolaire 2015/2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
24 Vu le projet de convention transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
Madame Ternard précise que le Conseil d'administration du Lycée « Entre Meurthe et Sanon » a lieu ce soir même.
Madame Antonaccio demande à Madame Ternard pourquoi cette convention n'a pas été présentée en commission scolaire.
Madame Ternard indique à Madame Antonaccio que les dispositions de cette convention sont les mêmes que celle présentée précédemment, et que cette dernière a été élaborée conjointement avec le Conseil Départemental et le Conseil Régional. Madame Antonaccio souhaite ensuite savoir ce qu'il en est des tarifs de restauration scolaire.
Monsieur le Maire répond à Madame Antonaccio que l'information lui est parvenue de l'administration du lycée il y a deux heures et que les tarifs resteront inchangés pour l’année scolaire 2015/2016.
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le renouvellement, pour la prochaine année scolaire, de la convention de service de restauration scolaire conclue avec le Lycée « Entre Meurthe et Sänon ».
8. VIE ASSOCIATIVE / Rapporteur : Monsieur Olivier MAZUR
8.1 Charte de la Vie associative de Dombasle-sur-Meurthe
La Ville de Dombasle-sur-Meurthe estime indispensable la reconnaissance du rôle fondamentale des acteurs associatifs locaux dans la vie publique.Elle souhaite formaliser ses relations avec les associations dans le cadre d’une charte de la vie associative dombasloise que les associations locales pourront signer sur la base du volontariat.
La vie associative dans toute sa diversité est fortement développée à Dombasle. Les associations sont des acteurs fondamentaux de la vie locale grâce notamment à l'engagement des bénévoles.
Depuis longtemps, la municipalité a su écouter les associations, faire appel à elles, mais aussi les aider à réaliser leurs projets. La volonté de la nouvelle municipalité est d’aller encore plus loin et de proposer la charte jointe en annexe, qui régira les relations entre la Ville et les associations.
Cette charte n’a pas pour objet de définir une fois pour toutes les valeurs, les objectifs partagés, de figer ces relations, de les enfermer dans un cadre indépassable. Bien au contraire, elle constitue un point d'appui pour approfondir, enrichir les relations entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et les associations. Aussi, la charte pourra évoluer. En adhérant à cette charte, la municipalité et les associations signataires prendront des engagements réciproques, réaffirmant solennellement les valeurs auxquelles elles sont profondément attachées et qu’elles partagent.
Cette charte ne prétend pas non plus couvrir tous les champs des relations de chaque association avec la commune. Les signataires de la présente charte estiment que la municipalité et les associations se reconnaissent mutuellement comme partenaires véritables. Un tel partenariat implique respect, dialogue attentif et communication sincère et transparente. La municipalité et les associations ont en commun de participer activement à la vie locale. Elles interviennent en complémentarité, chacune avec ses caractéristiques propres.
La commune et les associations ont des missions spécifiques et des moyens d'intervention qui ne se confondent pas.
25 Cette charte doit garantir l'indépendance de toutes les associations vis-à-vis de la Ville. Elle n'exclut pas la signature de conventions plus précises entre la municipalité et certaines associations, si cela s'avère nécessaire. Ces conventions détailleront de manière plus spécifique les engagements des associations concernées et ceux de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu le projet de charte transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
Monsieur Mazur tient à préciser que cette charte a fait l'objet d'un travail mené depuis janvier 2015 par Sandrine Houpier, qu'il tient à remercier pour son implication.
Selon Monsieur Mazur, cette charte a vocation à renforcer le lien entre la municipalité et les associations, en établissant des engagements réciproques. Monsieur Mazur rappelle que cette dernière a été votée à l'unanimité en commission, et que les associations n'auront pas d'obligation de la signer.
Monsieur Mazur indique enfin que cette charte est amenée à évoluer et qu'il reste à l'écoute de toute proposition visant à étayer celle-ci.
Madame Chassatte souhaite prendre la parole pour affirmer qu'elle accueille favorablement cette charte et que le groupe qu'elle représente se tient prêt à formuler des propositions pour étoffer cette dernière.
Madame Chassatte réaffirme également que la municipalité a besoin du tissu associatif qui représente souvent une aide pour la municipalité dans la conduite de son action.
Monsieur Mazur indique à nouveau qu'il sera à l'écoute des idées qui pourront être formulées.
Madame Colmez souhaite pour sa part savoir comment cette charte sera présentée aux associations.
Monsieur Mazur fait savoir à Madame Coilmez que cette charte sera présentée aux associations lors du Forum des Associations organisé le 5 septembre prochain.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
> VALIDE la charte associative de Dombasle.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte avec les associations dombasloises qui le souhaïtent
9. CITOYENNETE / Rapporteur : Monsieur Thierry JAMBOIS
9.1 Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne : Les voisins citoyens
Le Maire de la commune de Dombasle met en place un dispositif de prévention de la délinquance, structuré autour d'habitants d'une même rue ou d'un même quartier. Ce maillage, fondé sur le principe de solidarité est animé par l'esprit civique, sera identifié sous l'appellation de « voisins citoyens ».
Ce dispositif de participation citoyenne a vocation à contribuer au renforcement de l'action de proximité en systématisant une relation entre les autorités et la population.
26 Dans chaque quartier ou rue où le dispositif de participation citoyenne est mis en place, il est procédé, en étroite collaboration entre le Maire et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Meurthe-et-Moselle, à la désignation d'un / de plusieurs « voisins citoyens », personne qui est choisie pour son honorabilité et sa disponibilité.
La Police Nationale désigne des policiers référents chargés de recevoir les sollicitations du voisin citoyen et, en rêgle générale, de faciliter l'échange réciproque d'informations entrant dans le champ de la sécurité des personnes et des biens. Le voisin citoyen bénéficie d'une information assurée par la Police Nationale qui a pour objet de préciser son champ de compétence.
Une charte d'éthique solidarité voisinage sera signée par chaque voisin citoyen. Elle aura pour but d'encadrer l'intervention des volontaires et préserver les libertés publiques.
Une signalétique particulière sera implantée aux entrées des lotissements, quartiers et rues dans lesquels le dispositif de participation citoyenne a été mis en place. Cette signalétique dissuasive a pour but d'informer le public qu'il pénètre dans un domaine ou les résidents sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu'ils jugent anormale.
Le Maire organisera des réunions régulières entre les partenaires privés et publics de ce dispositif, pour faire le bilan de la mise en œuvre du dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil municipal),
Vu le projet de protocole transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
Au terme de la présentation du dispositif par Monsieur Jambois, Madame Coilmez demande à ce dernier ce qui différencie ce dispositif d'un dispositif « voisins vigilants ».
Monsieur Jambois explique à Madame Colmez que les principales distinctions résident, d'une part, dans le fait que le dispositif « voisins vigilants » s'avère payant (3 000 Euros / an), et que ce dernier demeure bien moins encadré que le dispositif « voisins citoyens », objet d'un partenariat étroit avec les représentants départementaux de l'ordre public.
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la signature du protocole établissant un dispositif de participation citoyenne «les voisins citoyens ».
10.INSTANCES / Rapporteur : Monsieur David FISCHER
10.1 Modification de l'article 31 du règlement intérieur du Conseil municipal
Selon les dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, dans les communes de 3 500 habitants et plus, établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. En ce sens, le Conseil municipal de la Ville de Dombasle- sur-Meurthe a adopté le règlement intérieur de son assemblée délibérante par délibération en date du 22 avril 2014.
Conformément à l'article L.2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers de l'opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ainsi, dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Dombasle dispose :
27 « Les conseillers n'appartenant pas à la majorité disposeront d'une tribune d'expression dans le bulletin municipal, selon les modalités suivantes :
une demi-page pour le groupe DOMBASLE AVENIR
un quart de page pour le groupe UN VRAI CHANGEMENT POUR DOMBASLE
Le texte à publier devra être transmis au Maire dans un délai d'un mois avant la date prévue de parution.
Toute modification ultérieure pourra être refusée par le Maire. »
Aussi, en application de l'article 34 du présent règlement, Monsieur le Maire propose une modification de l'article 31 comme suit :
« Un espace consacré aux groupes minoritaires sera aménagé dans la page « Opinion » du bulletin municipal dédiée à l'expression des sensibilités politiques constituant le Conseil municipal.
1. Dombasle Ensemble
2. Dombasle Avenir
3. Un Vrai Changement pour Dombasle
Ladite page sera partagée démocratiquement en trois colonnes identiques structurées comme suit :
° Titre de la tribune : 1 ligne
° _ Corps du texte : 1350 caractères soit 220 mots
+ _ Signature : 2 lignes
Les conseillers municipaux formant l'opposition se partagent en parts égales leurs espaces réservés.
Les textes devront être rendus au service communication de la ville de Dombasle quatre semaines avant la date de diffusion annoncée pour paraître. Toute modification ultérieure pourra être refusée. En cas d'absence de texte, les lecteurs en seront informés par la mention “ Le groupe “"XXX" n'a pas souhaité s'exprimer”.
Le Maire en qualité de directeur de la publication se réserve le droit, lorsque le contenu des textes d'opposition comporte des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Auquel cas le groupe concerné en sera avisé de façon à lui laisser la possibilité d'en proposer un plus déontologique dans la semaine. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et L.2121- 27-1,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dombasle en date du 22 avril 2014, Vu l'article 34 du règlement intérieur du Conseil municipal de la Ville de Dombasle,
Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil municipal que cette nouvelle répartition de la tribune d'expression au sein du bulletin municipal fait suite à un courrier envoyé par le groupe « Dombasle Avenir», consécutif à la parution du dernier bulletin municipal en date.
28 Monsieur le Maire précise que cette nouvelle répartition verra chaque groupe municipal bénéficier du même espace d'expression, dans un souci d'équité démocratique.
Madame Colmez indique, pour sa part, que son groupe bénéficiait auparavant de 250 mots pour s'exprimer, et qu'il ne disposera désormais plus que de 220 mots. Madame Colmez fait également remarquer à la majorité municipale qu'elle dispose déjà de l'ensemble du bulletin municipal pour promouvoir son action.
Monsieur le Maire répond à Madame Colmez qu'il ne faut pas confondre le contenu du bulletin municipal et la tribune d'expression des groupes politiques.
Monsieur Daubinet prend à son tour la parole pour confirmer que son groupe a bien envoyé un courrier à Monsieur le Maire, courrier dont il donne lecture et qui dispose que la majorité municipale n'a pas, au sein de la page d'expression figurant dans le précédent bulletin municipal, respecté l'article 31 du règlement intérieur du Conseil municipal, en ce que le groupe « Dombasle Avenir » n'a pas bénéficié de la demi-page à laquelle il a droit. Monsieur Daubinet précise par ailleurs que son groupe n'a pas reçu de réponse à ce courrier. Monsieur Daubinet indique que la nouvelle répartition proposée par Monsieur le Maire verra son groupe passer d'une tribune d'expression de 500 mots à 220 mots. Monsieur Daubinet estime que la majorité « bride » ainsi la possibilité d'expression de son groupe. Monsieur Daubinet donne ensuite lecture de l'article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que les élus d'opposition ont droit à un espace d'expression sur l'ensemble des supports utilisés par la municipalité pour informer de son action. Monsieur Daubinet demande alors à Monsieur le Maire de bien vouloir mettre une page d'expression à disposition des groupes d'opposition sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Daubinet que si telle est la réglementation, cela sera fait dans un souci de démocratie. Monsieur le Maire ajoute qu'il regrette cependant que l'ancienne majorité n'ait pas fait bénéficier de ce droit à l'opposition à laquelle il appartenait alors.
Monsieur Daubinet indique qu'il ignorait l'existence de cette possibilité il y a quelques jours encore.
Le Conseil municipal approuve, à la majorité des membres présents ou représentés {avec 21 voix pour et 8 voix contre), la modification de l'article 31 du Conseil municipal, telle que présentée.
11. Questions diverses
Monsieur Daubinet demande la parole pour savoir ce qu'il en est du dossier relatif à l'emprunt toxique. Monsieur Daubinet souhaite ainsi savoir si la collectivité a déposé une demande d'aide à l'État avant la date butoir (30 avril dernier).
Monsieur le Maire indique que la collectivité a bien déposé un dossier en préfecture, ajoutant que cette dernière est actuellement dans l'attente d'un retour des services compétents de l’État.
Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques de cet emprunt, qui représente un capital restant du (CRD) de 3,333 353 Euros, et dont la pénalité de remboursement anticipé serait de l'ordre de 10 millions d'euros, ce qui engendrerait un endettement de long terme pour la collectivité.
29 Monsieur le Maire évoque également un second emprunt, non considéré comme toxique mais qui fait l'objet d'une attention particulière, qui représente lui un CRD de 3 426 675 Euros, et dont la pénalité de remboursement anticipé serait de 2,5 millions d'euros.
Monsieur le Maire indique donc qu'it conviendra d'analyser les propositions de l'État sur ce dossier, précisant que des simulations ont estimé l'aide potentielle à plus de 60 %.
Monsieur Daubinet estime, pour sa part, que selon l'aide proposée, la collectivité aura à faire un calcul sur l'importance de ses remboursements.
Monsieur le Maire tient à repréciser que la collectivité n'avait pas, au 1er janvier 2015, la maîtrise de ces éléments quant à l'évolution de ce dossier, et que les intérêts budgétés cette année ont été de l'ordre de 800 000 Euros pour cet emprunt.
A l'issue de cet ordre du jour, Monsieur le Maire donne la parole aux citoyens présents dans le public.
Un premier citoyen prend la parole pour indiquer que, s'il se félicite de l'effort réalisé par la municipalité concernant l'embellissement de la Ville, il n'en est pas de même concernant certains espaces appartenant à la Société Solvay. Ce citoyen souhaiterait donc savoir si la municipalité pouvait intervenir auprès de cette dernière pour que l'entretien de ces espaces soit réalisé.
Monsieur le Maire fait savoir à ce citoyen que la municipalité peut naturellement essayer d'intervenir en ce sens, mais que certains espaces appartiennent également aux Voies Navigables de France (VNF). Monsieur le Maire précise que si la municipalité peut espérer un bon retour dans le cadre de ses échanges avec Solvay, il n'est pas de même avec VNF.
Ce même citoyen demande ensuite s'il existe une possibilité d'installer des bancs au « Jardin des Poètes ».
Monsieur le Maire répond que cela doit être possible, et que ia municipalité va prochainement engager un recensement des besoins dans chaque quartier, notamment dans un travail de collaboration avec les futurs conseils de quartiers qui seront mis en place.
Une seconde citoyenne demande la parole pour interroger Monsieur le Maire sur la présence d'une ‘portion de chaussée non recouverte à proximité du pont situé sur la route menant à Rosières-aux-Salines (sortie de Dombasle).
Monsieur le Maire explique à cette personne que les travaux ne sont effectivement pas terminés, et qu'il est prévu de créer un chemin menant à la gare de Rosières à cet endroit.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h15.
Fait à Dombä isle-sur-Meurthe, le 1er Juillet 2015.
Le Maire, /
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