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Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - h5gajfoniq0s6om)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Banque,
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
L'an deux mille dix-sept, le onze avril à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de Dombasle-sur- Meurthe, légalement convoqué le 5 avril deux mille dix-sept, s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur David FISCHER, Maire.
Etaient présents à l'appel :
— Monsieur David FISCHER,
— Monsieur Olivier MAZUR,
— Madame Nathalie BOTRAN,
— Monsieur Thierry JAMBOIS,
— Madame Carole TERNARD,
— Monsieur Serge CLAUDE,
— Madame Annick CESARI-VEBER,
— Monsieur Philippe BELLEVILLE,
— Madame Karine CHEVASSU,
— Monsieur Gérard JULIEN,
— Madame Sandrine HOUPIER,
— Monsieur Raphaël GOMES,
— Monsieur Florent GIETZEN,
— Madame Estelle DIEUDONNE,
— Madame Alice TRUCK,
— Monsieur Pierre GARDINETTI,
— Madame Marie-Joseph BUFFARD,
— Madame Denis MORTAS,
— Madame Audrey FILLOU,
— Madame Nadine ANTONACCIO,
— Monsieur François CANDAT,
— Monsieur Francis HUMBERT,
— Madame Véronique CHASSATTE,
— Monsieur Serge MOKHBI.
Etaient représentés à l'appel :
— Madame Nadia HADDOU représentée par Madame Sandrine HOUPIER,
— Madame Sandra LAUMONIER-FOURNIER, représentée par Monsieur Pierre GARDINETTI,
— Monsieur Tristan LEDOUX-SCHMITT représenté par Madame Marie-Joseph BUFFARD, — Monsieur Thierry FREISMUTH représenté par Monsieur François CANDAT.
Etait absent excusé :
— Monsieur Gilbert CAZALS.
Le quorum atteint, le Conseil Municipal a pu siéger.
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Raphaël GOMES a été désigné secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2017
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal.
Le compte-rendu du 14 mars 2017 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Mme Nadine ANTONACCIO indique que son nom avait mal été orthographié dans le compte-rendu de la dernière séance du Conseil municipal. Monsieur le Maire indique que cette remarque sera prise en compte par les services.
Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie BOTRAN, Adjointe aux finances.
FINANCES
2.1 Approbation du compte de gestion de l'exercice 2016 - Budget Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2343-1, et D. 2343-1 à D. 2343-10,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Considérant que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
Considérant, par ailleurs, l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de la commune,
Considérant que la reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public,
Avant le 1er Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable de la collectivité établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes), soumis au vote de l'assemblée délibérante.
Madame BOTRAN renvoie les élus à la page 3 — budget Ville de l'annexe financière prévue à cet effet. Elle indique les résultats de l'exercice 2016 : un déficit d'investissement de 240 356,33 €, un excédent de fonctionnement de 2 213 041,31 €, un résultat de clôture en investissement déficitaire de 890 802 €, un résultat de clôture en fonctionnement excédentaire de 3 844 910,01 €, soit un résultat de clôture toutes sections cumulées excédentaire de 2 954 108,01 €.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de l'exercice 2016 — Budget Ville, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif Ville 2016.
2.2 Approbation du compte de gestion de l'exercice 2016 — Budget Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2343-1, et D. 2343-1 à D. 2343-10, ‘ Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres, Considérant que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
Considérant, par ailleurs, l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de la commune,
Considérant que la reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public,
Avant le 1er Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable de la collectivité établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes), soumis au vote de l'assemblée délibérante.
Madame BOTRAN renvoie les élus à la page 6 — budget Eau de l'annexe financière pré- vue à cet effet. Elle indique les résultats de l'exercice 2016 : un déficit d'investissement de 18 103,20 €, un excédent de fonctionnement de 151 685,98 €, un résultat de clôture en investissement excédentaire de 144 336,11 €, un résultat de clôture en fonctionnement déficitaire de 20 984,30 €, soit un résultat de clôture toutes sections cumulées excédentaire de 123 351,81 €.
A l'unanimité des membres présents où représentés, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de l'exercice 2016 — Budget Eau, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif Eau 2016.
2.3 Approbation du compte de gestion de l'exercice 2016 -— Budget Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2343-1, et D. 2343-1 à D. 2343-10,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Considérant que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
Considérant, par ailleurs, l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de la commune,
Considérant que la reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public,
Avant le 1er Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable de la collectivité établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes), soumis au vote de l'assemblée délibérante.
Madame BOTRAN renvoie les élus à la page 9 — budget Assainissement de l'annexe financière prévue à cet effet. Elle indique les résultats de l'exercice 2016: un déficit d'investissement de 70 788,18 €, un excédent de fonctionnement de 458 959,48 €, un résultat de clôture en investissement déficitaire de 134 524,74 €, un résultat de clôture en fonctionnement excédentaire de 467 266,01 €, soit un résultat de clôture toutes sections cumulées excédentaire de 322 741,27 €.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de l'exercice 2016 — Budget Assainissement, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif Assainissement 2016.
Monsieur le Maire demande si des questions lui sont adressées eu égard aux 3 points suivants auxquels il ne participera pas. Comme il n'y a aucune question soulevée par l'Assemblée, Monsieur le Maire sort de la pièce du Conseil pour les 3 points suivants relatifs aux comptes administratifs 2016 du budget principal et des budgets annexes. 2.4 Vote du compte administratif de l'exercice 2016 - Budget Principal Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14, L.2131-31, L.2122-21, L.2343-1, et R.2342-1 à D.2342-12, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017 relative au rapport d'orientation budgétaire 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Considérant que dans les séances où le compte administratif est débattu et voté, le Conseil Municipal doit élire un président en remplacement du Maire qui peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote,
Considérant la désignation de Madame Nathalie BOTRAN comme présidente de l'Assemblée délibérante durant l'absence du maire pour le vote de cette délibération,
A la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 Janvier de l'année N+#1, l'ordonnateur de la collectivité établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux budgets annexes.
Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Nathalie BOTRAN renvoie les conseillers à la page 10 du document présenté et donne ensuite les éléments fondamentaux du compte administratif 2016 de la Ville, à savoir : des dépenses de fonctionnement pour un total de 12 747 651 €, des recettes de fonctionnement pour un total de 14 960 692 €, un excédent de fonctionnement de 2 213 041 €. Le report de l'excédent 2015 s'élève à 1 631 869 €, soit un solde de clôture excédentaire de 3 844 910 €. En ce qui concerne la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 9 519 116 €, les recettes à 9 278 759 €, soit un déficit de 240 356 € et un résultat de clôture déficitaire de 890 802 €. Le résultat de clôture toutes sections cumulées est excédentaire à hauteur de 2 954 108€.
A l'unanimité des membres présents ou représentés (Monsieur le Maire absent au moment du vote), le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l'exercice 2016 du budget principal « Ville »
2.5 Vote du compte administratif de l'exercice 2016 — Budget annexe Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14, L.2131-31, L.2122-21, L.23843-1, et R.2342-1 à D.2342-12, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017 relative au rapport d'orientation budgétaire 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Considérant que dans les séances où le compte administratif est débattu et voté, le Conseil Municipal doit élire un président en remplacement du Maire qui peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote,
Considérant la désignation de Madame Nathalie BOTRAN comme présidente de l'Assemblée délibérante durant l'absence du maire pour le vote de cette délibération,
A la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 Janvier de l'année N+1, l'ordonnateur de la collectivité établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux budgets annexes. Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Nathalie BOTRAN renvoie les conseillers à la page 11 du document présenté et donne ensuite les éléments fondamentaux du compte administratif 2016 de l'eau, à savoir : des dépenses de fonctionnement pour un total de 1 267 458 €, des recettes de fonctionnement pour un total de 1 419 144 €, un excédent de fonctionnement de 151 686 €. Le report du déficit de fonctionnement 2015 s'élève à 172 670 €, soit un résultat de clôture déficitaire de 20 984 €. En ce qui concerne la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 2 201 688 €, les recettes à 2 183 585 €, soit un déficit d'investissement de 18 103 € et un résultat de clôture excédentaire de 144 336 €. Le résultat de clôture toutes sections cumulées est excédentaire à hauteur de 123 352 €.
A l'unanimité des membres présents ou représentés (Monsieur le Maire absent au moment du vote), le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe « Eau ».
2.6 Vote du compte administratif de l'exercice 2016 - Budget annexe «Assainissement »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-14, L.2131-31, L.2122-21, L.2343-1, et R.2342-1 à D.2342-12, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017 relative au rapport d'orientation budgétaire 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Considérant que dans les séances où le compte administratif est débattu et voté, le Conseil Municipal doit élire un président en remplacement du Maire qui peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote,
Considérant la désignation de Madame Nathalie BOTRAN comme présidente de l'Assemblée délibérante durant l'absence du maire pour le vote de cette délibération,
A la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 Janvier de l'année N+1, l'ordonnateur de la collectivité établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux budgets annexes.
Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Nathalie BOTRAN renvoie les conseillers à la page 12 du document présenté et donne ensuite les éléments fondamentaux du compte administratif 2016 de l'assainissement, à savoir: des dépenses de fonctionnement pour un total de 2 576 902 €, des recettes de fonctionnement pour un total de 3 035 861 €, un excédent de fonctionnement de 458 959 €. Le report de l'excédent 2015 s'élève à 8 307 €, soit un solde de clôture excédentaire de 467 266 €. En ce qui concerne la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 4 807 889 €, les recettes à 4 737 100 €, soit un déficit de 70 788 € et un résultat de clôture déficitaire de 134 525 €. Le résultat de clôture toutes sections cumulées est excédentaire à hauteur de 332 741 €.
A l'unanimité des membres présents ou représentés (Monsieur le Maire absent au moment du vote), le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe «Assainissement » 2.7 Affectations des résultats de l'exercice de fonctionnement 2016 - Budget principal «Ville»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5 qui dispose : « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017 relative au rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Nathalie BOTRAN indique que l'autofinancement du déficit d'investissement s'élève à 1 272 454 € correspondant à un besoin de 381 652 € pour les restes à réaliser 2016 et à 890 802 € de déficit d'investissement de clôture 2016. L'excédent de fonctionnement reporté s'élève à 2 572 456,01 €.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l'affectation des résultats de l'exercice 2016 du budget principal « Ville ».
2.8 Affectations des résultats de l'exercice de fonctionnement 2016 - Budget annexe « Eau »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5 qui dispose : « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017 relative au rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Nathalie BOTRAN explique qu'il n'y a pas d'écritures de financement des investissements car l'investissement était nul l'an passé. L'excédent d'investissement reporté s'élève à 144 336,11 € et le déficit de fonctionnement à 20 984,30 €.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l'affectation des résultats de l'exercice 2016 du budget annexe « Eau ».
2.9 Affectations des résultats de l'exercice de fonctionnement 2016 - Budget annexe « Assainissement »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5 qui dispose : « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017 relative au rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres, Mme BOTRAN indique aux conseillers que l'autofinancement du déficit d'investissement s'élève à 134 524,74 € correspondant au déficit d'investissement de clôture 2016.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l'affectation des résultats de l'exercice 2016 du budget annexe « Assainissement ».
2.10 Fiscalité directe locale : vote des taux communaux 2017
Vu la loi n°80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2017 relative au rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
L'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose :
« La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ».
Eu égard à cette disposition, les collectivités territoriales ne peuvent se voir accorder, par le législateur, qu'un pouvoir fiscal dérivé ainsi mentionné à l'article 72-2 de la Constitution du 4 Octobre 1958 :
« Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ».
La loi du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit que les conseils municipaux votent, chaque année, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle (désormais Contribution Economique Territoriale).
A la majorité des membres présents ou représentés (22 voix pour et 6 abstentions), le Conseil Municipal approuve les taux de la fiscalité directe locale applicables à la Ville de Dombasle au titre de l'exercice budgétaire 2017, inchangés par rapport à 2016 : - Taxe d'habitation : 21,81 %
- Taxe sur le foncier bâti : 13,90 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 19,84 %
- Cotisation foncière des entreprises : 20,76 %.
Nathalie BOTRAN indique que le montant des produits fiscaux attendu pour 2017 est estimé à 5 306 152 €.
David FISCHER indique que la promesse que son équipe avait faite aux dombaslois a d'ores et déjà été tenue, à savoir de baisser le montant des prélèvements fiscaux de l'ordre de 1,3 million d'euros sur la mandat.
2.11 Vote du Budget primitif 2017 —- Budget Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2 (relatif à la date d'adoption du budget), L. 1612-5 (relatif à l'équilibre budgétaire), et L. 1612-15 (relatif à l'inscription des dépenses obligatoires),
Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres, Vu le rapport d'orientation budgétaire du 14 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Modifié par la loi du 29 décembre 2012, l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que chaque collectivité procède à l'adoption de son budget primitif avant le 15 avril de chaque année (ce délai est porté au 30 avril lors du renouvellement de l'assemblée délibérante).
Nathalie BOTRAN explique que l'objectif de l'année 2017 sera de limiter la hausse générale des dépenses de fonctionnement à hauteur de + 2,37 %. Concernant les charges à caractère général la hausse est estimée à 2,61 % pour 2017, soit une hausse de 60 500 € correspondant aux charges locatives liées à la mise à disposition des locaux de l'ancien lycée Jean Monnet par la Région (dans l'attente de la cession) pour la période allant du 15 février au 15 juillet pour un total de 33 000 €. Les charges de fluides et frais d'entretien liés au transfert des deux COSEC L'Embanie et Levassor dans le cadre de la dissolution récente du SIS impacte ces charges à hauteur de 27 500 €.
La hausse des charges de personnel est estimée à 2,36 % en 2017, soit une hausse de 130 000 € correspondant aux dépenses de personnels transférés (4 agents) suite à la dissolution du SIS et à la reprise de ses missions par la Ville au 1er janvier dernier.
En ce qui concerne les charges de gestion courante, la baisse est estimée à 3,58 % par rapport à 2016, soit une baisse de 25 000 €. A noter la diminution de la subvention versée au CCAS de l'ordre de 25 000 € cette année, ainsi que le non versement de la subvention au poste de direction du CCJM, s'élevant à 60 000 €, du fait de la prise de compétence sur la coordination des actions d'éducation populaire par la Communauté de communes au Îer janvier dernier. La participation au SIVOM augmente quant à elle de 28 000 € en 2017 du fait de la prise en charge par les communes des salaires des agents de la piscine. Par ailleurs, la dissolution du SIVU des Sables engendre une participation annuelle de 32 000 € correspondant au solde de gestion, un emprunt en cours s'achevant en 2018.
Les charges financières diminueront de 47,71 % par rapport à 2016, soit une baisse de 292 000 € correspondant à la sortie des emprunts toxiques et aux intérêts de la dette.
Une diminution de 97,08 % des charges exceptionnelles est attendue, soit une baisse de 99 600 € correspondant à la dissolution du SIVU.
En ce qui concerne les dépenses imprévues le montant de 300 000 € sera reconduit en 2017. Nathalie BOTRAN rappelle à cette occasion que le maximum autorisé est de 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement. En l'occurrence, la Ville sera à 3,22 %.
Le montant total des dépenses réelles attendues pour 2017 s'élève à 9 307 000 €.
Concernant les dépenses d'ordre, le transfert entre sections s'élève à 924 400 € correspondant aux dotations aux amortissements et au schéma comptable de la sortie de l'emprunt structuré sur le CMS. Le virement à la section d'investissement s'élève à 942 600 €. Le total des dépenses d'ordre s'élève donc à 1 867 000 €. Le total des dépenses de fonctionnement du budget Ville pour 2017 s'élève quant à lui à 11 174 000 €.
L'estimation des recettes totales de fonctionnement pour 2017 est en baisse de 1,35 %. Une augmentation de 3,08 % est prévues pour les produits des services, des domaines et les ventes diverses, soit une hausse de 20 000 € correspondant aux 10 000 € de redevances et droits des services périscolaires et de 10 000 € pour la récupération d'un agent mis à disposition du syndicat mixte fermé pour l'instruction des autorisations d'occupation des sols.
Les impôts et taxes devraient voir leur produit en recul en 2017, de l'ordre de — 0,45 %, soit une perte de 30 000 € de produits attendus au titre de la CVAE. Les taux de la fiscalité directe locale seront maintenus cette année, après plusieurs baisses consécutives. Les dotations et participations reçues seront également en recul cette année, de l'ordre de — 3,20 %, ce qui correspond à une perte nette de 77 000 € pour la Ville, du fait d'une diminution des dotations d'Etat de 173 000 €, compensée par la notification par la CAF d'un montant de 96 000 € de recettes au titre de la prestation de service unique perçue pour la structure multi-accueil.
Les autres produits de gestion courante sont estimés en baisse de 20 %, soit une perte de 65 000 € correspondant à une diminution du revenu des immeubles de 14 000 € et à la dissolution du SIVU pour 51 000 €.
Les produits financiers attendus devraient être en hausse de 5,26 %, soit une hausse de 13 450 € correspondant au fonds d'aide à la sortie des emprunts toxiques (€/CHF et CMS).
Le total des recettes réelles pour 2017 s'élève à 10 141 940 €.
Concernant les recettes d'ordre de fonctionnement, les opérations de transfert entre sections sont évaluées à 543 000 € correspondant au montant des travaux en régie (275 000 €, comme l'an passé), ainsi qu'au schéma comptable de sortie de l'emprunt structuré CMS. Le résultat de fonctionnement reporté s'élève à 2 572 456 €.
Le total des recettes en section de fonctionnement s'élève donc à 13 257 396 €.
En ce qui concerne la section d'investissement, le total des dépenses d'équipement s'élève à 1 881 652 €, dont 381 652 € de restes à réaliser, 1 100 000 € de travaux et équipements nouveaux 2017 et 400 000 € pour le premier paiement concernant l'acquisition de l'ancien site du lycée Jean Monnet.
Le montant du remboursement en capital de la dette sera de 625 000 €. 50 000 € de dépenses imprévues seront inscrites au BP 2017 (comme en 2016), ce qui représente un ratio de 2,3 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement (pour un maximum de 7,5 %).
Pour les opérations d'ordre, le transfert entre sections s'élève à 543 000 € correspondant au montant des travaux en régie 2017 et au schéma comptable de sortie de l'emprunt structuré de type CMS.
Les opérations patrimoniales, d'un montant total de 4 311 000 € correspondent au schéma comptable de sortie de l'emprunt structuré CMS et au bilan de clôture de la ZAC du Saulcy.
Le total des dépenses d'ordre s'élève ainsi à 4 854 000 €. Le résultat de clôture est déficitaire au titre de l'année 2016 à hauteur de 890 802 €. Le total des dépenses d'investissement s'élève à 8 301 454 € pour 2017.
Les recettes d'équipement s'élèvent à 417 000 €, ce qui correspond à 10 000 € d'amendes de police, 400 000 € d'emprunt pour la première échéance de l'achat du site de l'ancien lycée Jean Monnet à la région Grand Est et 7 000 € de cautions (salles municipales notamment).
Les recettes financières s'élèvent à 1 706 454 € correspondant à 139 000 € de FCTVA, 25 000 € de taxe d'aménagement et 1 272 454 € d'affectation du besoin de financement 2017, restes à réaliser inclus, à 270 000 € de produits de cessions (3 logements : avenue de Rosières, rue de Blainville et route de Sommerviller). Soit un total de 2 123 454 € de recettes réelles pour 2017.
Les opérations d'ordre de transfert entre sections s'élèvent à 924 400 € qui correspondent aux dotations aux amortissements et au schéma comptable de sortie de l'emprunt CMS. Les opérations patrimoniales s'élèvent à 4 311 000 € qui correspondent au schéma comptable de sortie de l'emprunt CMS et au bilan de clôture de la ZAC du Saulcy.
Le virement de la section de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 942 600 €. Le total des recettes d'investissement est donc de 8 301 454 € au titre de l'année 2017 pour le budget Ville.
David FISCHER revient sur la dissolution du SIVU des Sables. Il explique que la participation annuelle de Dombasle et Rosières s'élevait peu ou prou à 50 000 € et que les reversements en faveur de Blainville et Dammelevière atteignaient la même somme, pour une participation minime. David FISCHER et Thibaut BAZIN avaient proposé la création d'une aire de covoiturage il y a un peu plus d'un an, qui a été refusée par ces 2 communes, sur la zone. David FISCHER ajoute qu'il saisira la Communauté de communes de ce sujet dans un futur proche.
A la majorité des membres présents ou représentés (22 pour et 6 abstentions), le Conseil Municipal approuve le budget principal « Ville » 2017.
2.12 Vote du Budget annexe «Eau»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2 (relatif à la date d'adoption du budget), L. 1612-5 (relatif à l'équilibre budgétaire), et L. 1612-15 (relatif à l'inscription des dépenses obligatoires),
Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres, Vu le rapport d'orientation budgétaire du 14 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017,
Modifié par la loi du 29 décembre 2012, l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que chaque collectivité procède à l'adoption de son budget primitif avant le 15 avril de chaque année (ce délai est porté au 30 avril lors du renouvellement de l'assemblée délibérante).
Nathalie BOTRAN renvoie à la page 17 du document présenté. Elle indique que les dépenses de gestion s'élèveront à 12 000 € pour 2017, qui correspondent au suivi de l'affermage pour 3 500 €, à la récupération de salaire sur le budget Ville pour 4 900 € et à la redevance pour occupation des sols (NEXITY) pour 3 600 €.
Les charges financières 2017 représenteront quant à elles 92 000 € qui correspondent aux intérêts de la dette. Le total des dépenses réelles de fonctionnement représentera donc
104 000 €.
Les dépenses d'ordre de fonctionnement s'élèveront à 451 000 € au titre des dotations aux amortissements et au schéma comptable de sortie de l'emrpunt CMS.
Le résultat de clôture est déficitaire de 20 984 €. Le total des dépenses de fonctionnement 2017 s'élevera donc à 575 984 €.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les produits des services, du domaine et ventes diverses représenteront 300 000 € (surtaxe), les produits financiers 74 000 €, qui correspondent au fonds d'aide à la sortie des emprunts toxiques (€/CHF et CMS).
Les recettes d'ordre de fonctionnement s'élèveront à 416 366 €, qui correspondent aux écritures d'amortissement des subventions, ainsi qu'au schéma comptable de sortie de l'emprunt CMS.
Le total des recettes de fonctionnement 2017 du budget eau sera donc de 790 336 €.
10 Pour la section d'investissement, les dépenses d'équipement s'élèveront à 65 000 € et le remboursement en capital de la dette à 125 000 €, ce qui représente un total de dépenses réelles de 190 000 €.
Les opérations d'ordre de transfert entre sections atteindront les 416 336 €, qui correspondent aux amortissements des subventions et au schéma comptable de sortie de l'emprunt CMS.
Les opérations patrimoniales s'élèveront à 917 000 €, ce qui correspond au schéma comptable de sortie de l'emprunt CMS. Soit un total des dépenses d'ordre de 1 333 336 €.
Le total des dépenses d'investissement s'élève ainsi à 1 523 336 €.
Les recettes d'équipement représentent 11 000 € qui correspondent à la récupération de la TVA. Comme il n'y a pas de dotations le total des recettes réelles d'équipement s'élève à 11 000 €.
En ce qui concerne les recettes d'ordre, les opérations d'ordre de transfert entre sections s'élèvent à 451 000 € qui correspondent aux dotations pour amortissement et au schéma comptable de sortie de l'emprunt CMS.
Les opérations patrimoniales sont de 917 000 € qui correspondent au schéma de sortie de l'emprunt toxique CMS.
Le total des recettes d'ordre atteint donc 1 368 000 €.
Le résultat de clôture 2016 est excédentaire de 144 336 €.
Le total des recettes d'investissements du budget annexe eau 2017 représente donc 1 523 336 €
A la majorité des membres présents ou représentés (22 voix pour et 6 abstentions), le Conseil Municipal approuve le budget annexe « Eau » 2017.
2.13 Vote du Budget annexe « Assainissement »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2 (relatif à la date d'adoption du budget), L. 1612-5 (relatif à l'équilibre budgétaire), et L. 1612-15 (relatif à l'inscription des dépenses obligatoires),
Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres, Vu le rapport d'orientation budgétaire du 14 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017,
Modifié par la loi du 29 décembre 2012, l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que chaque collectivité procède à l'adoption de son budget primitif avant le 15 avril de chaque année (ce délai est porté au 30 avril lors du renouvellement de l'assemblée délibérante).
Nathalie BOTRAN renvoie les conseillers à la page 18 du document fourni. Elle indique que les dépenses de gestion 2017 du budget annexe assainissement s'élèvent à 25 900 €, qui correspondent au suivi de l'affermage et étude pour 10 000 €, à la récupération de salaire sur le budget principal pour un montant de 4 900 €, à une créance irrécouvrable et des cotisations au SDAA54 pour un montant de 11 000 €.
Les charges financières s'élèvent à 188 00 € qui correspondent aux intérêts de la dette 2017, soit un total des dépenses réelles de fonctionnement de 213 900 €.
11 Les dépenses d'ordre de fonctionnement s'élèvent à 766 000 € qui correspondent aux dotations aux amortissements et au schéma comptable de sortie de l'emprunt structuré CMS.
Le total des dépenses de fonctionnement s'élève donc à 979 900 €.
Pour ce qui est des recettes de fonctionnement 2017, les produits des services, du domaine et ventes diverses représentent 460 000 € dont 360 000 € de surtaxe, 5 000 € de participation pour assainissement collectif, 95 000 € de contribution de la commune aux eaux pluviales.
Les produits financiers représentent 153 000 € qui correspondent au fonds d'aide à la sortie des emprunts toxiques (€/CHF et CMS). Soit un total de recettes réelles de fonctionnement de 638 240 €.
Les recettes d'ordre de fonctionnement représentent 477 500 € correspondant aux écritures d'amortissement des subventions et au schéma comptable de sortie de l'emprunt structuré CMS.
Le résultat de fonctionnement reporté est excédentaire de 332 741 €.
Le total des recettes de fonctionnement s'élève à 1 448 481 €.
Pour la section d'investissement, les dépenses d'équipement représentent 32 000 € et le remboursement en capital de la dette 290 000 €. Le total des dépenses réelles de fonctionnement est donc de 322 000 €.
Les opérations d'ordre de transfert entre sections s'élèvent à 477 500 €, qui correspondent aux amortissements des subventions et au schéma comptable de sortie de l'emprunt structuré CMS.
Les opérations patrimoniales représentent 1 911 500 €, qui correspondent au schéma comptable de sortie de l'emprunt toxique CMS. Le total des dépenses d'ordre est donc de 2 389 000 €.
Le solde déficitaire d'investissement reporté étant de 134 525 €, le total des dépenses d'investissement s'élève à 2 845 525 €.
Quant aux recettes d'investissement, elles sont constitués notamment des recettes d'équipement pour 33 500 € correspondant à la récupération de la TVA, à l'affectation du besoin de financement de la section pour 134 525 €. Soit un total de recettes réelles de 168 025 €.
Les recettes d'ordre sont constituées des opérations de transfert entre sections pour 766 000 €, qui correspondent aux dotations pour amortissement et au schéma comptable de sortie de l'emprunt structuré CMS; ainsi que des opérations patrimoniales pour 1 911 500 € correspondant au schéma de sortie de l'emprunt toxique CMS.
Le total des recettes d'ordre s'élève à 2 677 500 € pour un total des recettes d'investissement de 2 845 525 €.
A la majorité des membres présents ou représentés (22 voix pour et 6 abstentions), le Conseil Municipal approuve le budget annexe « Assainissement » 2017.
12 2.14 Subventions aux associations : vote des montants 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 7 février 2017, Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017, Vu le tableau ci-dessous,
Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,
Sur demande de Madame BOTRAN, à la majorité des membres présents ou représentés, (26 voix pour et 2 abstentions, Monsieur Raphaël GOMES et Monsieur Francis HUMBERT), le Conseil Municipal approuve les attributions suivantes :
Demande
Associations sportives Montant 2016 SR na Montant 2017
Athlétisme 4 500 5 000 4750
Basket 12 700 14 000 12 700
Boxe 6 000 7 500 6 000
Club Gymnique 5 000 8 000 5 000
Cyclo 500 500 500
Football 14 900 16 000 14 900
Gym Bien être 250 634 250
Handball 10 650 11 000 10 650
Judo 3800 4 000 3 800
Tradition Martiale 1 450 2 100 1 450
Pétanque 500 500 500
Ski 2 850 2 850 2 850
Team macadam's cowboys 0 7 000 0
Tennis Club 5 500 5 900 5 525
Tennis de table 3 000 5000 3000
Tir à la carabine 2 000 2000 2 000
Tir à l'arc 3 800 3 800 3 800
Yogarmonie 200 300 200
Sous Total 77 600 € 96 084 € 77 875€
Demande
fonctionnement
Associations culturelles et autres | Montant 2016 2017 Montant 2017
Ecole de Musique 11 500 24 400 11 500
Chœur Joyeux 600 1 050 600
Chorus 2000 500 1 200 500
Country 300 600 300
Petits Rats de Catherine 2 400 2 400 2 400
Harmonie Jeanne d'Arc 8 000 16 000 8 050
Club Photos 350 350 350
Club des Arts 1 000 1 000 1 000
Cuir Club 100 100 100
Modèle Club Dombaslois 350 350 350
Sapeurs Pompiers 500 2 300 500
Groupement Philatélique 250 300 250
13 Mille couleurs 100 150 100
Club du Fil 100 150 100
Associations Franco Allemande 200 500 200
Cercle numismatique 250 250 250
Confrérie Quiche Lorraine 100 250 100
PROMOD'ART 100 0 0
TRICOT'ON PREMA 0 500 100
Sous Total 26 700 € 51 850 € 26 750,00 €
Demande
fonctionnement
Associations patriotiques Montant 2016 2017 Montant 2017
Anciens mutilés combattants 150 150 150
ACPG CATM 400 400 400
Combattants Républicains 400 0 0
Groupe Lasalle Drouot 150 150 150
Souvenir Français 300 300 300
Sous Total 1 400 € 1 000 € 1000 €
Demande
fonctionnement
Associations « nature » Montant 2016 2017 Montant 2017
ACCA 300 300 300
Atelier pêche et nature 0 700 250
La Gaule Dombasloise 500 500 500
Les randonneurs du can-
ton 180 300 180
Sous Tota 980 € 1 800 € 1230 €
Demande
Autres associations Montant 2016 fonctionnement 2017] Montant 2017
ADEM 34 100 36 000 34 100
Associations des retraités de la ville 4 800 4 800 4 800
Sous Total 38 900 € 40 800 € 38 900 €
Demande
fonctionnement
Autres associations Montant 2016 2017 Montant 2017
Retraités et personnes âgées 550 550 550
Enfants bientraitance 100 1 000 100
Secours Catholique 300 300 300
VMEH visiteur malade 220 230 220
Entraide protestante 200 200 200
Sous Total 1370 € 2 280,00 € 1370 €
Demande
fonctionnement
Divers Montant 2016 2017 Montant 2017
CCAS 100 000 75 000 75 000
Culture Animation 28 500 27 000 23 000
CCJM 40 000 30 000 30 000
Sous Total 168 500 € ll 132 000 € 128 000 €
14 Ecoles coopérative J L'HOTE 1 875 Nb d'élèves 128 1 920
Ecoles coopérative M PAGNOL 1 830 Nb d'élèves 110 830
Ecole coopérative M CAREME 1 683 Nb d'élèves 120 600 Groupe Paul Bert + Alice SOLVAY 2 500 Nb d'élèves 229 2 290
Primaire J PREVERT 2 190 Nb d'élèves 218 1 090 Le versement municipal est de 51 €
par élève. (1€ par élève pour le RA-
SED, 50€ pour l’école qui se charge
de répartir cette somme entre la co-
opérative et l'enveloppe mairie) 1052 élèves au total (rentrée 2016)
Sous Total 10 078€ 6730€
TOTAL MONTANT 325 528 € I 281 855,00 €
Serge MOKBHI demande si les subventions aux écoles sont bien les coopératives.
Carole TERNARD explique que l'école Leroy/Rostand ne veut pas de coopérative donc la somme consacrée intègre l'enveloppe budgétaire de l'école.
Mme TERNARD précise que la somme allouée à chaque école résulte du produit entre le nombre d'enfants qui y sont scolarisés et un forfait de 51 € par enfant.
Nathalie BOTRAN ajoute que l'enveloppe fluctue selon l'école et en donne le détail. Elle expique que les frais de télécommunications ont été sortis de l'enveloppe scolaire et inscrits au budget de la commune sans minoration de l'enveloppe scolaire pour autant. Les écoles sont donc gagnantes. Le delta est de plus de 1 000 € en leur faveur.
Nadine ANTONACCIO demande si Dombasle sera concernée par un plan numérique des écoles.
Carole TERNARD indique que la Ville a profité du plan numérique en 2016 avec l'achat de 3 classes mobiles subventionnées: 2 tablettes et 1 PC portable en l'occurrence. Il est probable que la Ville puisse souscrire à une opération similaire en 2017.
2.15 Subventions exceptionnelles 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),
Vu la délibération n° D2017-017 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 21 février 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 7 février 2017, Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017,
Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local.
+ Club de Ski:
Solde du versement - sorties ski scolaire janvier 2017 —- 7 678,60 € Acompte versé le 21 décembre 2016 — 7 000,00 € Soit un total de : — 14 678,60 €
+ __ Handisport Lunéville : concours Handisports — 300,00 €
+ __ Plume Lorraine : Salon — 250,00 €
15 Considérant la demande en date du 3 avril 2017 de la Trésorerie de Saint-Nicolas de Port suite à suspension de paiement du mandat n°552 de l'exercice 2017 du Budget Principal Ville, du fait d'une erreur d'intitulé du bénéficiaire de la subvention exceptionnelle 2017 validée par délibération n° D2017-017 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date 21 février 2017, qu'il est nécessaire de verser une subvention à l'association suivante :
+ __ Atelier Pêche et Nature : financement de la sortie à la Maison de la Pisciculture 250,00 €
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - valide les demandes de subventions exceptionnelles 2017 susmentionnées, - prend en compte le changement de bénéficiaire lié à la subvention exceptionnelle 2017 au profit de Atelier Pêche et Nature (au lieu de École de Pêche).
2.16 Conventions d'objectifs avec les associations percevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros
Vu le décret n°2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 (relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques),
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 7 février 2017, Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017,
Nathalie BOTRAN rappelle que le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Ces conventions ont pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et les associations, et définissent notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle des associations ainsi que les obligations des deux parties. Par ces conventions, les associations s'obligent à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l'objectif défini.
Dans le cadre du budget primitif 2017 de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, trois associations sont concernées par ces dispositions :
+ l'association des employés municipaux (ADEM) : pour un montant total de 34 100 euros
+ l'association Centre Culturel Jean Monnet : pour un montant total de 30 000 euros
+ l'association « Culture et Animation » : pour un montant total de 23 000 euros
A la majorité des membres présents ou représentés, sauf ceux ayant un intérêt (1 abstention de Serge CLAUDE), le Conseil Municipal approuve l'élaboration de conventions d'objectifs avec les trois associations précitées, et autorise Monsieur le Maire à signer chaque convention ainsi établie.
16 2.17 Tarifs périscolaires année 2017/2018
Vu l'article 72-2 de la Constitution française du 4 octobre 1958, Vu la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 114-2 (relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales) et L 2121-29 (relatif aux attributions du Conseil Municipal),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 22 novembre 2016 n° D2016-133, relative à la convention de fourniture de repas aux élèves du 1er degré,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 21 mars 2017, Vu le document annexé,
Dans le cadre de l'acquisition par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du bâtiment de la restauration collective, propriété de la Région Grand Est et située sur le site de l'ancien lycée Jean Monnet, une convention a été conclue entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le Conseil Départemental en date du 6 décembre 2016 pour la fourniture des repas aux élèves dombaslois du 1er degré, le lycée des métiers entre Meurthe-et-Sanon n'assurant plus cette prestation.
Cette nouvelle convention s'est traduite par une augmentation du prix du repas de l'ordre de 0,9 € par repas, de 2,9 € à 3,8 €, la charge supplémentaire s'élevant à 50 000 € par an pour la commune. La Ville de Dombasle-sur-Meurthe n'a pas répercuté cette hausse aux familles dombasloises au titre de l'année scolaire 2016/2017.
Nadine ANTONACCIO relève que le tarif qui figure sur un document mis en ligne sur le site Internet de la Ville n'est pas le bon. En effet, elle relève que le montant du repas qui doit être revu est de 4,95 € contre 4,85 € dans le document auquel elle fait référence. Aussi, elle s'interroge sur la hausse réelle qui doit être votée.
Carole TERNARD revient sur l'effort fourni par la Ville. Elle explique que, toutes charges intégrées, le coût de revient du repas est de 9,72 €. La Ville n'est pas responsable de la hausse de 1 € pratiquée par le CD54 (en remplacement de la Région qui fournissait les repas jusqu'à la rentrée scolaire dernière). La hausse n'est pas significative pour les familles et le plus gros de la charge est absorbé par le budget de la commune. Elle ajoute que les enfants qui mangent à la cantine sont passés de 330 à 380 enfants en quelques années et que plusieurs bus doivent être affrétés pour les transporter à la cantine. La hausse est donc justifiée mais en aucun cas aussi importante que celle subie par la collectivité.
Olivier MAZUR rappelle que le coût de la cantine scolaire il y a presque 10 ans a été de 600 000 € pour la Ville. Le CD54 est actuellement en négociation avec la Région pour la racheter.
Carole TERNARD ajoute que le site de la cantine est sous-dimensionné et mal conçu depuis le départ.
François CANDAT rétorque que c'est la raison pour laquelle son groupe voulait construire une 2nde cantine.
David FISCHER ne comprend pas pourquoi tous les dombaslois devraient payer pour que les enfants mangent à la cantine. Il explique qu'une telle dépense n'aurait pas permis de réaliser les baisses d'impôts locaux réalisées par son équipe depuis 2014 (plus d'1,3 M € à ce jour). Il ajoute que les dotations d’État ayant diminuées depuis 2014 de 1 433 000 €, les marges de manœuvre de la Commune sont réduites.
17 A la majorité des membres présents ou représentés, (22 voix pour et 6 voix contre), le Conseil Municipal approuve les nouveaux tarifs périscolaires pour l'année 2017/2018.
2.18 Modification des droits de place du marché hebdomadaire et mise en place d'un tarif hivernal
Vu la délibération n°2016-106 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 22 novembre 2016 validant les tarifs 2017,
Vu le courrier en date du 16 février 2017 des commerçants ambulants présents sur le marché de Dombasle-sur-Meurthe, représentés par M. Daniel ZEMOUR, Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 6 avril 2017,
Mme BOTRAN explique que, du fait des difficultés conjoncturelles des commerçants présents sur le marché hebdomadaire du jeudi de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, et de la baisse de fréquentation liée à la période hivernale, il est proposé au Conseil Municipal un certain nombre de mesures afin de favoriser le développement du commerce du marché.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - approuve la suppression du tarif de 2 € le mètre linéaire pour les non-sédentaires et la conservation du droit de place unique de 1,5 € le mètre linéaire, que ce soit pour les sédentaires comme pour les autres ;
- valide la mise en place d’un tarif hivernal à 1 € le mètre linéaire durant la période allant du 1° novembre au 1° mars chaque année ;
- approuve la baisse, de 4 € à 3 €, le coût de mise à disposition d’une borne électrique de 16A.
Ces dispositions prendront effet au 1° mai 2017.
David FISCHER remercie Mme BOTRAN pour cette présentation ainsi que Martial DUTREMEZ, DGA en charge des ressources internes et des services à la population, et Pascal THOMAS, Directeur Général des Services, ainsi que leurs équipes, pour le travail fourni à l'occasion de la préparation budgétaire 2017.
RESSOURCES HUMAINES
3.1 Contrat d'assurance prévoyance de garanties complémentaires du statut des agents de Dombasle-sur-Meurthe
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, alinéa 6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 4 décembre 2012 relative à la souscription au contrat mutualisé « garantie maintien de salaire », Vu le courrier du Centre de Gestion 54 en date du 21 mars 2017,
18 David FISCHER explique qu'en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du Code des marchés publics, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit, en septembre 2012, pour son compte et pour le compte des collectivités et établissements du département qui lui ont données mandat, un contrat-cadre à adhésion facultative au titre du risque « Prévoyance — Maintien de salaire »
Après 4 années de maintien des taux obtenus, le prestataire du marché actuel, la Mutuelle Nationale Territoriale, a fait connaître au Centre de Gestion, fin 2016, son intention d'augmenter ses tarifs de 40%.
Cette augmentation n’a pas été appliquée, car la démarche trop tardive n'a pas respecté les délais prévus au contrat.
Le Centre de Gestion souhaite lancer une procédure formalisée, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte un nouveau contrat-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 de la loi n° 84-53 ci-dessus indiqué une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
+ __ Garantie incapacité et temporaire de travail et invalidité ;
°__ Garantie minoration de retraite.
Pour chacune de ces catégories, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Ces contrats seront conclus pour une durée de 6 ans avec possibilité de résiliation annuelle par le souscripteur et l'assureur à l'échéance, avec un préavis de 4 mois.
La décision éventuelle d'adhérer au contrat groupe fera l’objet d'une délibération ultérieure.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d'organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence et ainsi tenter d'éviter l'augmentation tarifaire annoncée par l'actuel prestataire du marché.
3.2 Recrutement d'un Contrat Unique d'insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (C.A.E.)
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité et réformant les politiques d'insertion,
David FISCHER rappelle à l'Assemblée que, depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur.
institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).
19 Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
La Ville de Dombasle-sur-Meurthe peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, pour exercer les fonction d'assistante administrative à raison de 24 heures par semaine au sein du service Ressources Humaines.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois renouvelables à compter du 1er avril 2017.
L'État pourra prendre en charge jusqu'à 76 % de la rémunération correspondant au SMIC brut et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe sera donc minime.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise le recrutement d'un C.U.I.-C.A.E. pour les fonction d’assistante administrative à temps partiel à raison de 24 heures par semaine pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2017 au service Ressources Humaines.
AFFAIRES GENERALES
4.1 Modification des indemnités des élus suite à parution d'un décret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20, L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 22 avril 2014 relative à la détermination des taux d’indemnités des élus, Vu la note d’information n°INTB1508887J sur la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
Considérant que le statut de l'élu prévoit le versement d'indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats et que ces indemnités visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens,
David FISCHER explique que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié, de façon rétroactive au 1° janvier 2017, l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction de 1015 à 1022.
De la même façon ce décret prévoit la modification de l'indice brut 1022 à 1027 au 1° janvier 2018.
20 Ces dispositions découlent de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) applicable à la fonction publique territoriale.
Les taux suivants pour le calcul des indemnités des élus de la commune de Dombasle- sur-Meurthe sont les suivants :
+ __ 60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le maire,
+ 25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints,
* 5,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les conseillers délégués.
Ces taux sont inchangés par rapport à la délibération antérieure, en date du 22 avril 2014.
A la demande du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, valide les taux des indemnités des élus de Dombasle-sur-Meurthe présentés ci-avant.
Par ailleurs, pour répondre aux obligations émanant de l’article 5 de la loi du 8 novembre 2016 précitée, qui permet au maire, dans toutes les communes et sans condition de seuil, de percevoir de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, où de demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire à ne pas percevoir 100 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, comme le prévoit la loi précitée.
David FISCHER ajoute que les taux sont inchangés par rapport à la délibération prise en avril 2014 suite à la prise de fonctions de la nouvelle municipalité.
4.2 Éducation populaire d'intérêt communautaire : adoption de conventions
Vu la délibération n°93-2016 du 1° décembre 2016 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois (CCPSV),
David FISCHER rappelle que la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois s'est vue transférer la compétence relative à l'éducation populaire d'intérêt communautaire, comme suit :
« Coordination de la politique à l'échelle du territoire :
Aide financière aux associations partenaires des communes intervenant dans le domaine de l'enfance (3-11 ans) et de l'adolescence (12-18 ans) pendant les temps extra scolaires, hors nouvelles activités périscolaires (NAP) et hors accueils de loisirs (ALSH), sur la base des conventions en cours.
Les associations bénéficiaires sont les suivantes : Fédération des Foyers ruraux, Centre culturel Jean Monnet, Fédération Régionale des MJC, Les Francas, Familles rurales. Le tout sera piloté par une commission ad'hoc présidée par des élus, qui recensera tous les acteurs, (co)animée par les opérateurs ».
Afin de mettre en œuvre cette compétence et d'appliquer ce qui a été clairement évoqué au niveau politique, des projets de convention d'objectifs ont été travaillés au cours de réunions, et plus précisément :
Convention d'objectifs avec la Fédération des Foyers ruraux, les communes rurales et la Communauté de Communes,
Convention à conclure avec la Communauté de Communes, les communes urbaines et leur association.
Ces trames pourront être intégrées à d'autres conventions par les communes, le cas échéant.
21 La durée proposée est de 5 ans, durée suffisamment longue pour travailler en profondeur avec les acteurs de la jeunesse pour David FISCHER.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - valide la conclusion d'une convention, sur la base du modèle ci-joint, avec le Centre Culturel Jean Monnet et la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, d'une durée de 5 ans à compter de leur signature,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.
4.3 Adoption des règlements intérieurs pour le gymnase de l'Embanie et le COSEC Levassor de Dombasle-sur Meurthe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 qui dispose que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2112-2 et suivants relatif au pouvoir de police du Maire,
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, Vu l'arrêté du préfet de dissolution du SIS de Saint Nicolas de Port en date du 11 octobre 2016 modifié par arrêté 15 décembre 2016
Vu la délibération n° D2016 du Conseil Municipal de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe en date du 12 juillet 2016,
Vu les projets de règlements présentés transmis à l'ensemble des membres,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions d'utilisation des infrastructures et équipements sportifs de la ville de Dombasle-sur-Meurthe et notamment le Gymnase Embanie et Cosec Levassor transférés depuis le 1er janvier 2017, pour la sécurité, l'hygiène et la santé des personnes, afin d'assurer un fonctionnement conforme aux lois et règlements en vigueur.
Olivier MAZUR rappelle que les 2 équipements ont été transférés à la Ville de Dombasle- sur-Meurthe suite à la dissolution du SIS. Il présente ensuite sommairement les règlements qui avaient été transmis aux conseillers en annexe.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l'adoption des règlements intérieurs pour le gymnase de l'Embanie et le COSEC Levassor de Dombasle-sur-Meurthe.
4.4 Adoption du règlement de mise à disposition de matériel entre la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et les communes membres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-3 qui dispose la mise en communs de moyens un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale. Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités, notamment son article 66
Vu la délibération n° 08-2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois (CCPSV) en date du 30 mars 2017,
Le Maire indique que la mise à disposition de certains matériels par la CCPSV auprès des communes membres a été prévue dans le schéma de mutualisation 2017 par les élus communautaires.
22 Cette mutualisation a pour objectif d'éviter les achats identiques au niveau communal et intercommunal, certaines communes ne disposant pas de moyens financiers suffisants ni de besoin justifiant un tel achat.
Un règlement de mise à disposition a été établi par la Communauté de Communes conformément à l'article L5211-4-3 du CGCT.
La liste du matériel pouvant faire l’objet de cette mise à disposition sera communiquée par l'EPCI avec la délibération communautaire et sera régulièrement mise à jour (constituera une annexe du règlement).
Les mises à disposition seront réalisées à titre gratuit.
A titre informatif, il a également été transmis le formulaire qui devra être rempli au moment du prêt et du retour du matériel par un représentant de la Communauté de Communes et un représentant de la commune (élu ou agent).
La commune devra fournir une attestation de responsabilité civile au préalable.
David FISCHER précise qu'un broyeur à végétaux a été acquis à cette fin récemment par la Communauté de communes et qu'un désherbeur thermique doit également être acquis à cette fin dans un avenir proche. D'autres investissements suivront pour soulager les communes et mutualiser les équipements.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - approuve la mise à disposition de matériels de la part de la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois,
- autorise Monsieur le Maire à adopter le règlement annexé et signer le document.
Monsieur FISCHER cède la parole à Philippe BELLEVILLE, Adjoint en charge de l'urbanisme pour la présentation des points qui suivent.
URBANISME / TRAVAUX
5.1 Acquisition du site de l'ancien lycée Jean Monnet
Vu l'article L.1111-1 du Code Cénéral de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu la délibération en date du 11 avril 2017 par laquelle il a été décidé de procéder à l'acquisition l'ensemble immobilier bâti et non bâti susvisé,
Vu l'avis des Domaines en date du 2 avril 2015,
Vu le courrier adressé au Président de Région en date du 25 novembre 2015, Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 29 mars 2017,
Considérant la fermeture du lycée Jean Monnet en septembre 2015, propriété de la Ré- gion Grand Est, la Ville de Dombasle-sur-Meurthe envisage son acquisition dans le cadre d'un projet d'aménagement à destination de plusieurs associations dombasloises et d'agrandissement de la route de Florainville.
Considérant que le prix demandé par la Région ne dépasse pas l'estimation donnée par l'administration des domaines et que rien ne s'oppose à ce que le règlement ait lieu en 3 temps ;
23 Au vu du plan de masse du terrain et des immeubles et de l'avis de l'administration des do- maines sur la valeur de ce bien (cf. articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des col- lectivités territoriales).
Philippe BELLEVILLE explique que l'acquisition de l'ensemble immobilier bâti et non bâti anciennement dévolu à un lycée d'Enseignement, est composé des bâtiments suivants:
- Bâtiment externat 1 : 1 845 m° - Bâtiment demi-pension : 561 m? - Bâtiment externat 2 : 1 826 m° - Bâtiment local technique : 432 m°
- Bâtiment externat 3 : 2 638 m°
Soit un total de : 7 302 m°
Le tout cadastré :
- AE 132 - Rue Saint Don - d'une contenance de 69a 03ca
- AE 260 - La Ville Est — d'une contenance de 23a O0ca
- 2 parcelles d'une contenance totale de 11a 78ca issues de la division de la parcelle AE 259.
La 3ème parcelle, d'une contenance totale de 25a 75ca, issue de cette division, reste à appartenir à la Région du Grand Est.
L'acte de vente sera signé avec les nouvelles références et contenances cadastrales non connues à ce jour.
La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 025 000 €, comprenant toutes les indemnités attachées à la propriété du bien vendu, payable après la publication de la vente au service de la publicité foncière compétent et à réception, par le vendeur de l'acte avec la mention de la publicité foncière selon l'échéancier suivant :
- Année 2017 : 400 000€,
- Année 2018 : 400 000 €,
- Année 2019 : 225 000 €.
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget principal « Ville » 2017, 2018 et 2019.
Serge MOKBHI pose la question de l'inclusion dans cette acquisition, ou non, de la parcelle AE260 qui n'est pas coloriée sur le plan transmis.
Philippe BELLEVILLE reconnaît qu'il y a une erreur et que cette parcelle concernée par la transaction avec la Région, aurait dû être en partie coloriée.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l'acquisition du site de l'ancien lycée Jean Monnet.
5.2 Acquisition de parcelles appartenant à la Société Solvay — rue Hélène
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 29 mars 2017,
Considérant que cette cession fait partie d'une régularisation foncière avec la société Solvay, le prix de cession proposé et accepté est porté à 1 euro.
24 Philippe BELLEVILLE informe les conseillers que, lors du dépôt de permis de construire du Centre de Ressources Médico Social (Cermes) , rue Hélène, il avait été convenu avec la Société Solvay, d'une rétrocession de terrain en faveur de la Ville de Dombasle-sur- Meurthe afin de procéder à une mise en conformité urbaine, par la création de stationne- ments.
I convient de procéder à la régularisation de cet engagement.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l'acquisition de ces parcelles au prix de 1 euro.
5.3 Désignation d'un acquéreur par la Ville de Dombasle-sur-Meurthe d'un ensemble immobilier 58 rue Gabriel Péri
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 2 décembre 2013 validant la convention tripartite,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 22 septembre 2015 validant la convention tripartite,
Vu la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 9 décembre 2013, entre la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, l'établissement Public Foncier Lorraine et la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, Vu la convention de mise à disposition d'un bien immobilier n° FC4VO2 en date du 6 octobre 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 29 mars 2017,
Considérant l'article 6 de la convention N° FC4VO2,
Considérant le projet présenté par la Société Lorraine d'Habitat pour la construction de logements, déposé le 22 décembre 2016,
Philippe BELEVILLE indique qu'au terme de deux conventions, la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois, la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et l'Etablissement Public Foncier Lorrain ont défini leurs engagements respectifs en vue de l'acquisition de l'ensemble immobilier sis 58 rue Gabriel Péri, cadastré AA 51 et AA 52 et acquis le 15 mai 2014 par l'EPFL.
Par la convention en date du 6 octobre 2015, la ville de Dombasle s'engageait expressément à racheter l'immeuble à l'issue de la période de portage ou la faire racheter par un tiers qu'elle proposera.
A l'unanimité des membres présents où représentés, le Conseil Municipal approuve la désignation de la Société Lorraine d'Habitat, dont le siège est sis 2 passage Sébastien Botta — C.S. 90150 — 54003 NANCY Cedex, comme acquéreur de l'ensemble immobilier sis 58 rue Gabriel Péri à Dombasle-sur-Meurthe.
5.4 Cession d'un terrain à la Région -— Site Levassor
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l'avis des Domaines en date 15 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 29 mars 2017,
25 Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’état,
Philippe BELLEVILLE explique que le Lycée Entre Meurthe et Sanon est implanté sur le site Levassor. Il utilise pour ses activités pédagogiques une emprise foncière appartenant à la Ville de Dombasle-sur-Meurthe depuis environ 10 ans. Cette parcelle d'une contenance de 38a 44ca est cadastrée AO 279.
Le service des Domaines, en date du 15 mars 2017, a estimé la valeur vénale de cette parcelle AO 279 à 11 530,00 € hors droits et taxes.
Considérant que cette cession fait partie d'une régularisation foncière avec le Conseil Régional du Grand Est, le prix de cession proposé et accepté est porté à 1 euro. Cette somme de 1 euro fera l'objet d'une dispense de paiement.
Dans le cadre d'une régularisation foncière, la Ville de Dombasle-sur-Meurthe souhaite céder cette parcelle au Conseil Régional du Grand Est.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve cette régularisation foncière.
5.5 Cession d'une maison appartenant au domaine privé de la Ville de Dombasle -sur-Meurthe- 6 route de Sommerviller
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
Vu l'article L.3221-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l'avis des Domaines en date du 13 juillet 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 29 mars 2017,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’état,
Philippe BELLEVILLE informe les conseillers que le service des Domaines, en date du 13 juillet 2016, a estimé la valeur vénale des parcelles AE 256 et AE 258 à 72 000 €.
Considérant l'offre d'acquisition, en date du 1° février 2017, de Monsieur Geoffroy Weber acquéreur, quant aux conditions de cession des parcelles AË 256 et AE 258 :
+ _Le prix de vente est fixé à 72 000 €,
+ Les frais de notaire, prévisionnels, à la charge de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, s'élèvent à 2 800 €.
La maison, propriété de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe est actuellement louée, sise 6, route de Sommerviller à Dombasle-sur-Meurthe. Un acquéreur s'est proposé.
La vente, soumise à la condition suspensive d'octroi du prêt, est consentie au prix Contrat en mains, de 72 000 €.
Les frais prévisionnels de l'acte notarié, soit 2 800 €, seront à la charge de la commune.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la prise en charge par la Ville de Dombasle-sur-Meurthe des frais notariés estimés à 2 800 €, et sur la cession des parcelles AE 256 et AE 258 à Monsieur Geoffroy Weber au prix de 72 000 €.
26 AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
6.1 Modification du règlement intérieur des services périscolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 21 mars 2017, Vu la proposition de règlement annexée,
Carole TERNARD présente le document à destination des familles et réglementant les ser- vices périscolaires de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe qui a été validé lors de la dernière réunion de la Commission Vie Scolaire.
A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve le règlement intérieur des services périscolaires tel que présenté.
INFORMATIONS
7.1 Informations sur les décisions prises par le maire sur délégation du Conseil Municipal concernant les marchés publics
David FISCHER rappelle que l'article 133 du Code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de publier, au cours du 1° trimestre de chaque année, la liste des marchés publics d'un montant minimal de 20 000 € HT conclus l'année précédente.
Cette obligation d'information ne doit pas être confondue avec l'information faite au Conseil municipal en cours d'année des décisions du maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Conseil municipal prend connaissance des marchés publics conclus par la Ville de Dombasle-sur-Meurthe en 2016 d'un montant supérieur à 25 000 € HT.
MAPA :
N'&date | Objet | Attributaire Montant H.T. marché | | en Euros N° 2017-001 | Marché de fournitures et services A.P.D.S. (Aux Portes du Montant annuel 28/02/2017 |Contrôle et maintenance des portes | Service) 2 100,00 | et portails automatisés de la ville 54110 SOMMERVILLER
AVENANTS :
| N° Marché Objet | Attributaire Montant H.T. | N° & date | | en Euros | avenant |
N° 2016-001 Produits entretien ICA HYGIENE - 57420 Aucune incidence Avenant n° 1 du |Intégration dans le BPU de trois | LOUVIGNY financière 20/3/2017 articles (balai Speedy et franges de (marché conclu balayage) faisant l'objet de avec maxi annuel) | commandes récurrentes.
| N° 2016-013 Vêtements, chaussures de travail, |
| matériel protection
| Avenant n° 1 hygiène et sécurité |PROTECT'HOMS — 53203 Aucune incidence | du 9/1/2017 Lot 2 : Vêtements de travail CHATEAU GONTIER financière | Intégration du marquage dos des (marché conclu | Avenant n° 1 vêtements dans le BPU. avec maxi annuel) | | du 20/2/2017 | | Lot n° 3 : Chaussures de sécurité GUERMONT WEBER -— 54713 | Intégration des chaussures de LUDRES Aucune incidence | sécurité pour le personnel de cuisine financière | dans le BPU. (marché conclu avec maxi annuel) |
27 POINTS DIVERS
David FISCHER demande s'il y a des questions diverses.
Serge MOKBHI demande s'il y a des éléments de réponse nouveaux suite à la question qu'il a posée quant à savoir si SODEXO utilisait une salade de fruits dont certains composants pourraient s'avérer néfastes comme tend à l'indiquer un article de presse de l'Est républicain il y a plusieurs semaines.
Carole TERNARD répond que ce sujet avait effectivement été abordé en Commission Vie Scolaire mais qu'elle n'a pas d'éléments nouveaux à ce sujet. Elle indique que la société SODEXO, attributaire du marché de restauration en liaison froide de la crèche, sera contactée à ce sujet rapidement.
Véronique CHASSATTE demande si quelqu'un a des nouvelles de Monsieur Gilbert CAZALS.
David FISCHER explique que Monsieur CAZALS était passé le voir il y a plusieurs semaines pour l'informer de sa probable absence aux séances du conseil municipal de mars et d'avril. L'absence devait être de 2 mois et Monsieur CAZALS devrait être de retour autour de la table du conseil d'ici peu.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune autre question diverse n'étant posée ni aucune question posée par le public, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h55.
Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 19/04/2017
Le Secrétaire de séance,
Raphaël GOMES
Le Maire,
David FISCHE
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