Déliberation - dc.20.016 contrat de fourriere

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Déliberation - dc.20.016 contrat de fourriere Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dc.20.016 contrat de fourriere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Loiret

Arrondissement d'Orléans

Commune d’Ingré

DECISION N° DC.20.016

portant sur

Contrat de prestation pour l'enlèvement et la garde de véhicules en

infraction, abandonnées et accidentées ainsi que la destruction des

épaves sur le territoire de la Commune d'Ingré

Le Maire,

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 en ce qu'elle autorise le Maire à

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1°’: Un contrat est passé avec la société GL Dépannage -— 22 rue Emile Leconte — 45140 INGRE pour l'enlèvement et la garde de véhicules en infraction, abandonnées et accidentées ainsi que pour la destruction des épaves sur le territoire de la Commune d'Ingré.

Le contrat est conclu à prix unitaires :

- Enlèvement d'un véhicule : 108.16 € TTC

- Expertise : 30.00 € TTC

La société prend à sa charge le gardiennage et la destruction des véhicules.

Le marché débute à compter de la date de notification pour une durée d'un an. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans.

Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.

Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat

Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.

Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire

- Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré

- La société GL Dépannage

AIngré. le 5 FEV. 2020

Certifie sous sa RSPOT a jté tère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifiée: Ù. FÉV: À

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Acte à classer

DC-20-016

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2020-02-07T15-49-41.00 ( MI221757482 )

identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20200207-DC-20-016-AU ( Voir l'accusé de récention associé ) mn,

Objet de l'acte: Contrat de prestation pour l'enlèvement et la gar: AY IR

de véhicules en infraction, abandonnées et accil fées

ainsi que la destruction des épaves sur le territo de Certifié

de la Commune d'Ingré conformes

Date de décision : 07/02/2020

Nature de l'acte: Autres

Matière de l'acte

1 Commande Publique

1 1. Marchés publics

1 1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les

pièces de procédure :

1.1.7.5. qui n'est pas soumis à une obligation légale de publicité.

Acte: DC.20.016- Contrat de Multicanal : Non

fourriere. PDF

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Préparé Date 07/02/20 à 15:49 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 07/02/20 à 15:49 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 07/02/20 à 15:55